Skip to main content

Full text of "Annales des ponts et chaussées"

See other formats


Google 



This is a digital copy of a book thaï was prcscrvod for générations on library shelves before it was carefully scanned by Google as part of a project 

to make the world's bocks discoverablc online. 

It has survived long enough for the copyright to expire and the book to enter the public domain. A public domain book is one that was never subject 

to copyright or whose légal copyright term has expired. Whether a book is in the public domain may vary country to country. Public domain books 

are our gateways to the past, representing a wealth of history, culture and knowledge that's often difficult to discover. 

Marks, notations and other maiginalia présent in the original volume will appear in this file - a reminder of this book's long journcy from the 

publisher to a library and finally to you. 

Usage guidelines 

Google is proud to partner with libraries to digitize public domain materials and make them widely accessible. Public domain books belong to the 
public and we are merely their custodians. Nevertheless, this work is expensive, so in order to keep providing this resource, we hâve taken steps to 
prcvcnt abuse by commercial parties, including placing technical restrictions on automatcd qucrying. 
We also ask that you: 

+ Make non-commercial use of the files We designed Google Book Search for use by individuals, and we request that you use thèse files for 
Personal, non-commercial purposes. 

+ Refrain fivm automated querying Do nol send aulomated queries of any sort to Google's System: If you are conducting research on machine 
translation, optical character récognition or other areas where access to a laige amount of text is helpful, please contact us. We encourage the 
use of public domain materials for thèse purposes and may be able to help. 

+ Maintain attributionTht GoogX'S "watermark" you see on each file is essential for informingpcoplcabout this project andhelping them find 
additional materials through Google Book Search. Please do not remove it. 

+ Keep il légal Whatever your use, remember that you are lesponsible for ensuring that what you are doing is légal. Do not assume that just 
because we believe a book is in the public domain for users in the United States, that the work is also in the public domain for users in other 
countries. Whether a book is still in copyright varies from country to country, and we can'l offer guidance on whether any spécifie use of 
any spécifie book is allowed. Please do not assume that a book's appearance in Google Book Search mcans it can bc used in any manner 
anywhere in the world. Copyright infringement liabili^ can be quite seveie. 

About Google Book Search 

Google's mission is to organize the world's information and to make it universally accessible and useful. Google Book Search helps rcaders 
discover the world's books while hclping authors and publishers reach new audiences. You can search through the full icxi of ihis book on the web 

at |http : //books . google . com/| 



Google 



A propos de ce livre 

Ceci est une copie numérique d'un ouvrage conservé depuis des générations dans les rayonnages d'une bibliothèque avant d'être numérisé avec 

précaution par Google dans le cadre d'un projet visant à permettre aux internautes de découvrir l'ensemble du patrimoine littéraire mondial en 

ligne. 

Ce livre étant relativement ancien, il n'est plus protégé par la loi sur les droits d'auteur et appartient à présent au domaine public. L'expression 

"appartenir au domaine public" signifie que le livre en question n'a jamais été soumis aux droits d'auteur ou que ses droits légaux sont arrivés à 

expiration. Les conditions requises pour qu'un livre tombe dans le domaine public peuvent varier d'un pays à l'autre. Les livres libres de droit sont 

autant de liens avec le passé. Ils sont les témoins de la richesse de notre histoire, de notre patrimoine culturel et de la connaissance humaine et sont 

trop souvent difficilement accessibles au public. 

Les notes de bas de page et autres annotations en maige du texte présentes dans le volume original sont reprises dans ce fichier, comme un souvenir 

du long chemin parcouru par l'ouvrage depuis la maison d'édition en passant par la bibliothèque pour finalement se retrouver entre vos mains. 

Consignes d'utilisation 

Google est fier de travailler en partenariat avec des bibliothèques à la numérisation des ouvrages apparienani au domaine public cl de les rendre 
ainsi accessibles à tous. Ces livres sont en effet la propriété de tous et de toutes et nous sommes tout simplement les gardiens de ce patrimoine. 
Il s'agit toutefois d'un projet coûteux. Par conséquent et en vue de poursuivre la diffusion de ces ressources inépuisables, nous avons pris les 
dispositions nécessaires afin de prévenir les éventuels abus auxquels pourraient se livrer des sites marchands tiers, notamment en instaurant des 
contraintes techniques relatives aux requêtes automatisées. 
Nous vous demandons également de: 

+ Ne pas utiliser les fichiers à des fins commerciales Nous avons conçu le programme Google Recherche de Livres à l'usage des particuliers. 
Nous vous demandons donc d'utiliser uniquement ces fichiers à des fins personnelles. Ils ne sauraient en effet être employés dans un 
quelconque but commercial. 

+ Ne pas procéder à des requêtes automatisées N'envoyez aucune requête automatisée quelle qu'elle soit au système Google. Si vous effectuez 
des recherches concernant les logiciels de traduction, la reconnaissance optique de caractères ou tout autre domaine nécessitant de disposer 
d'importantes quantités de texte, n'hésitez pas à nous contacter Nous encourageons pour la réalisation de ce type de travaux l'utilisation des 
ouvrages et documents appartenant au domaine public et serions heureux de vous être utile. 

+ Ne pas supprimer l'attribution Le filigrane Google contenu dans chaque fichier est indispensable pour informer les internautes de notre projet 
et leur permettre d'accéder à davantage de documents par l'intermédiaire du Programme Google Recherche de Livres. Ne le supprimez en 
aucun cas. 

+ Rester dans la légalité Quelle que soit l'utilisation que vous comptez faire des fichiers, n'oubliez pas qu'il est de votre responsabilité de 
veiller à respecter la loi. Si un ouvrage appartient au domaine public américain, n'en déduisez pas pour autant qu'il en va de même dans 
les autres pays. La durée légale des droits d'auteur d'un livre varie d'un pays à l'autre. Nous ne sommes donc pas en mesure de répertorier 
les ouvrages dont l'utilisation est autorisée et ceux dont elle ne l'est pas. Ne croyez pas que le simple fait d'afficher un livre sur Google 
Recherche de Livres signifie que celui-ci peut être utilisé de quelque façon que ce soit dans le monde entier. La condamnation à laquelle vous 
vous exposeriez en cas de violation des droits d'auteur peut être sévère. 

A propos du service Google Recherche de Livres 

En favorisant la recherche et l'accès à un nombre croissant de livres disponibles dans de nombreuses langues, dont le français, Google souhaite 
contribuer à promouvoir la diversité culturelle grâce à Google Recherche de Livres. En effet, le Programme Google Recherche de Livres permet 
aux internautes de découvrir le patrimoine littéraire mondial, tout en aidant les auteurs et les éditeurs à élargir leur public. Vous pouvez effectuer 
des recherches en ligne dans le texte intégral de cet ouvrage à l'adresse fhttp: //books .google. com| 



r 



I 



\ 



ANNALES 



DBS 



PONTS ET CHAUSSEES 

2' PARTIE 



LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 



7« SKRIE 

TOME VIII 



1898 



TOURS 

IMPHIMERIË DESLIS FRERES 

6, rue GambetUi 




ANNALES 



DES 



PONTS ET CHAUSSÉES 



2* PARTIE 



LOIS, DECRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES 

CONCERNANT 

L'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL DES PONTS ET CHAUSSÉES 

ET 

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 

■ 

CONCBRNANT LES PAYS ÉTRANGERS. 
7** SÉRIE 

TOME VIII 



1898 



PARIS 

p. VICQ-DUNOD ET C'% ÉDITEURS 

UBRAIRBS DES CORPS NATIONAUX DES PONTS ET CHAUSSÉES ET DES MINES 

49, Quai des Grands-Auguatins, 49 



ANNALES 



DBS 



PONTS ET CHAUSSÉES 



LOIS 

DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES 

CONCERNANT 

L* ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL DES PONTS ET CHAUSSÉES 

ET 

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 

CONCERNANT LES PAYS ÉTRANGERS. 



LOTS. 



{K 1) 

[27 novembre 1897] 

Lai ayant pour objet le rachat par VÉtat du canal du Midi 
et du canal latéral à la Garonne. 

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur 
suit : 

Art. !•'. — Sont approuvées : 

!• La convention provisoire passée, le 3 novembre 1896, entre 
le Ministi'e des travaux publics et la compagnie du canal du 
Midi, ladite convention ayant pour objet le rachat par l'État du 
canal du Midi; 

2* I-A convention provisoire passée, le 3 novembre 1896, entre 

153284 



6 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

le Ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de 
fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, ladite convention 
ayant pour objet le rachat pai* TÉtat de la concession du canal 
latéral à la Garonne. 

Art. 2. — Le Ministre des fmances est autorisé à prélever sur 
les ressources de la dette flottante le capital nécessaire à Tachât 
du titre de rente perpétuelle 3 0/0 dont le montant aura été 
déterminé conformément à l'article 3 de la convention passée, 
le 3 novembre 1896, entre le Ministre des travaux publics et la 
compagnie du canal du Midi. 

Ce capital sera amorti au moyen de vingt demi-annuités cal- 
culées au taux d'intérêt de 3 0/0 et inscrites au budget du mi- 
nistère des travaux publics. 

Jusqu'à due concurrence, le Ministre des flnances est autorisé 
à remettre à la Caisse des dépôts et consignations ou à négocier 
des obligations du Trésor à l'amortissement desquelles seront 
affectées les annuités prévues au paragraphe précédent. 

Art. 3. — L'enregistrement des conventions approuvées par 
l'article \*^ et annexées à la présente loi ne donnera lieu qu'à la 
perception du droit fixe de 3 francs. 

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la 
Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. . 



CONVENTION. 



L'an 1896, le 3 novembre, 

Entre ie Ministre des travaux publics, agissant au nom de TÉtat, sous 
la réserve de l'approbation des présentes par une loi, 

D'une part ; 

Et la société anonyme établie à Paris sous le nom de compagnie du 
canal du Midi, représentée par M. le baron Reille, député du Tarn, pré- 
sident du comité d'administration de la compagnie du canal du Midi, 
délégué spécialement aux fins de la présente convention par le comité 
de ladite compagnie, en vertu des pouvoirs qui ont été conférés à ce 
dernier par rassemblée générale des actionnaires tenue le 15 oc- 
tobre 1896, 

D'autre part ; 

Il a été convenu ce qui suit : 

Art. !•'. — La compagnie du canal du Midi cède à l'État, qui l'ac- 
cepte, à partir du !•' juillet 1898, tous ses droits de propriété et de 
jouissance sur le canal du Midi, ses annexes et ses embranchements, 
réser\'oir8, rigoles d alimentation, berges, francs-bords, chemins de 



LOIS 7 

halage, ports, chantiers, maisons d*éclusiers, terrains, maisons d'habi- 
tation, bâtiments d'exploitation, d'administration et autres, en quelques 
lieux qu'ils soient situés, grues, engins divers, usines, barrages, chutes 
d'eau, matériel de navigation, agrès, outils, ustensiles formant le matériel 
des chantiers et ateliers, meubles et objets mobiliers de toutes natures, 
archives, avec le bâtiment qui les contient et le logement de l'archi- 
viste, et généralement tous les biens et droits mobiliers et immobiliers 
possédés par la compagnie du canal du Midi, à quoirruc titre que ce 
puisse être, sans aucune exception ni r<'a:^rves autres que celles qui 
sont exprimées aux présentes. 

Le tout conformément à l'état descriptif du canal dressé en exécu- 
tion du 4* de Tarticle 5 du traité d'affermage passé avec la compagnie des 
chemins de fer du Midi, le 20 mai 1858, et aux conventions posté- 
rieures intervenues entre les deux compagnies, sous les résen^es ins- 
crites à Tarticie 2 ci-après. 

Par le fait de cette cession l'État se trouvera substitué à tous 
droits et obligations quelconques de la compagnie du canal du Midi 
vis-à-vis des tiers. 

Art. 2. — Sont réservés à la compagnie du canal du Midi les espèces 
en caisse, les valeurs en portefeuille et toutes les sommes à elles dues 
au jour où TÉtat entrera en jouissance des biens qui font l'objet de la 
présente cession. 

Lui sont encore réservés : 

I. — Son domaine privé ainsi constitué : 

1* Domaines de Lancastre, de Sujol, de Bouscaud et de la Tour, 
situés sur les bords du réservoir de Saint-Ferréol ; 
^2* Terrains de l'ancienne pépinière aux abords de Castelnaudary ; 

3* Terrains de Tancienne pépinière de Mirepeisset ; 

4* Le domcdne de Naurouse, sauf appréciation, par la commission 
arbitrale instituée â Tarticle 3, du caractère domanial du bassin de 
Naurouse. 

II. — Un certain nombre de bâtiments et terrains situés en dehors 
des limites du bornage du canal de 1773, qui figurent à Tétat descriptif 
susvisé et qui seront, d'un commun accord, reconnus inutiles à l'exploi- 
tation du canal. 

En cas de désaccord sur la désignation de ces bâtiments et terrains, 
le différend sera tranché par la commission arbitrale. 

Art. 3. — La présente cession est consentie aux conditions suivantes: 

L'indemnité de dépossession due par l'État à la compagnie du canal, 
à partir du 1*' juillet 1898, sera constituée par une rente perpétuelle 
dont le montant sera fixé par une commission arbitrale instituée con- 
formément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 2 de la 
loi du 1*' août 1860, portant rachat des canaux d'Orléans et du Loin^^;. 

Art. 4. — L'État s'engage à payer, à partir de la prise de pos- 
session du canal, les pensions dues aux employés retraités du canal 
du Midi, et à liquider, conformément aux articles 2 et suivants du 



8 LOIS, DECRETS, ETC. 

règlement sur les pensions de retraite en vigueur du canal du Midi, 
les droits à pension tant des employés qui resteront au service de 
rÉtat que de ceux qui ne seraient pas maintenus dans leur emploi. 

Art. 5. — L'État se réserve le droit d'acquérir à l'amiable ou, à 
défaut, à dire d'experts, dans un délai d'une année à partir de la prise 
de possession du canal, les portions du domaine privé de la compagnie 
qui lui paraîtraient utiles pour l'exploitation de cette voie navigable. 

Art. 6. — L'État sera substitué, vis-à-vis de la compagnie des che- 
mins de fer du Midi, aux droits et obligations de la compagnie du 
canal du Midi pour la liquidation du bail d'aCTermage conclu le 
20 mai 1858, ainsi que des conventions intervenues postérieurement à 
cette date entre les deux compagnies. 

Art. 7. — La compagnie du canal du Midi aura le droit en tout temps 
de consulter, sans déplacement, les archives du canal et de retirer 
l'expédition des pièces dont elle jugera avoir besoin. 

Art. 8. — La présente convention sera enregistrée au droit fixe de 
3 francs. 



CONVENTION. 



L'an 1896 et le 3 novembre. 

Entre le Ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et 
sous la réserve de l'approbation des présentes par une loi. 

D'une part ; 

Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de com- 
pagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, 
ladite compagnie représentée par M. Léon Aucoc, président du conseil 
d'administration, élisant domicile à Paris, boulevard Haussmann, n* 54, 
et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibéra- 
tion du conseil d'administration, en date du 4 septembre 1896, et sous la 
réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des 
actionnaires, dans un délai de six mois au plus tard à dater de la pro- 
mulgation de la loi qui aura approuvé les présentes. 

D'autre part; 

Il a été dit et convenu ce qui suit : 

Art. 1". — La compagnie des chemins de fer du Midi et du canal 
latéral à la Garonne s'engage vis-à-vis de l'État, qui accepte, à la 
condition que celui-ci ait procédé, à cette date, au rachat du canal du 
Midi, à lui rétrocéder, à partir du 1" juillet 1898, le canal latéral à la 
Garonne, dont la concession se termine le 31 décembre 1960. 

Art. 2. — A partir de ce jour, l'État, qui se trouvera déjà subrogé, 
par suite du rachat du canal du Midi, en tous les droits et obligations 
de la compagnie propriétaire à l'égard de la compagnie des chemins de 
fer du Midi, sera, en outre, subrogé, sur le canal latéral, d'une façon 
générale, en tous les droits et obligations quelconques de cette der- 
nière compagnie à l'égard des tiers. 



LOIS 9 

Art. 3. — Llndemnité due à la compagnie des chemins de fer du 
Midi pour la rétrocession du canal latéral à la Garonne, à dater du 
1*' juillet 1898 et jusqu'à la fin de la concession, sera réglée ainsi qu'il 
suit : 

Jusqu'au complet remboursement de la dette du chef de la garantie, 
le taux d'intérêt des avances faites ou à faire par TÉtat à la compagnie 
du Midi, au titre de la garantie, sera réduit de 4 0/0 Tan, chiffre fixé 
par Tarticle 13 de la convention du 9 juin 1883 à 3 0/0 Tan. 

Art. 4. — La compagnie du Midi conservera à son service, en les 
nommant au chemin de fer, avec leur traitement actuel, les agents 
commissionnés du canal latéral attachés au bureau central, à la sur- 
Teillance de Tentretien (chefs de section et conducteurs), ainsi qu'au 
service de la perception, dont les droits à une pension de retraite ne 
pourraient être liquidés. 

Elle fera de même pour les gardes-éclusiers, cantonniers, ponton- 
niers et barragistes qui sont commissionnés et qui lui en adresseront 
la demande. 

Quant à ceux de ces agents qui préféreront rester en fonctions sur 
le canal latéral, elle liquidera leurs droits éventuels h la retraite, soit 
en leur servant une retraite proportionnelle, quand ils auront au 
moins quinze années de versements effectifs à la caisse des retraites de 
la compagnie, soit en leur allouant, quand ils auront moins de quinze 
années de versements, le montant total de leurs retenues et de la 
dotation correspondante de la compagnie, avec les intérêts aux taux 
des placements de fonds de la caisse des retraites. 

Ce remboursement pourra être versé h la caisse nationale des 
"retraites pour la vieillesse et, à défaut, h une compagnie d'assurances 
sur la vie. au choix de l'agent, de façon à lui constituer, à cinquante- 
cinq ans, une pension de retraite ou une rente viagère. 

Art. 5. — L'État prendra possession du matériel, mobilier et outil- 
lage existant, tant sur le canal latéral que sur le canal du Midi, le 
1*' juillet 1898. La valeur en sera fixée à l'amiable ou, à défaut, à dire 
d'experts. Elle sera, après défalcation de l'estimation du mobilier, 
matériel et outillage pris en charge de l'État et de la compagnie pro- 
priétaire par la compagnie du Midi, tant au moment de la concession 
du canal latéral à la Garonne qu'au cours du bail d'affermage du canal 
du Midi, payée par l'État à ladite compagnie du Midi au moyen d'an- 
nuités jusqu'à la fin de la concession. 

Art. 6. — L'État prend à sa charge l'achèvement du bornage du canal 
latéral, ainsi que les sommes à payer aux usiniers de ce canal en exé- 
cution des traités approuvés par décrets. 

En retour, il n'aura pas à rembourser à la compagnie du Midi les 
dépenses faites par elle sur le canal du Midi et dont les intérêts sont 
portés annuellement aucompte des dépenses d'exploitation. 

H en sera de même des autres dépenses effectuées sur le même canal 
pour constmctions et améliorations de divers bâtiments. 



10 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Art. 7. — Les dépenses de premier établissement faites par la com- 
pagnie du Midi sur le canal latéral à la Garonne, ainsi que celles visées 
au deuxième paragraphe de l'article précédent, seront ajoutées aux dé- 
penses de premier établissement des lignes comprises dans le compte 
unique d'exploitation, prévu par Hirticle iO de la convention du 
9 Juin 1883. 

Art. 8. — La compagnie conservera toutes les sommes à elles dues 
au moment de l'entrée en jouissance des deux canaux par l'État, trans- 
ports en cours, redevances pour usines et prises d'eau d'irrigation, trai- 
tés d'affermage, locations, etc. 

Art. 9. ~~ Les tarifs maxima applicables sur la ligne de Bordeaux à 
Cette, les sections de Narbonne à la Nouvelle, de Narbonne à Sallèles- 
d'Aude et de Moux à la Redorte, seront, dès le i*' juillet 1898, fixés, 
pour les marchandises ci-dessous désignées, ainsi qu'il suit : 

1* Par expédition de 5.000 kilogrammes ou payant pour ce poids : 
vins, céréales, farines, légumes secs, peaux de mouton en laine brute, 
sels, soufres, douelles et merrains, bois de construction, sucres, chaux 
et ciments, savons communs, pétroles, fourrages et pailles : 

Barème applicable sur la ligne de Bordeaujc à Cette^ ainsi que sur les 
sections de Narbonne à la Nouvelle, de Narbonne à Sallèles-d' Aude 
et de Moux à la Redorte (y compris les frais de chargement, de dé- 
chargement et de gare, tant au départ qu'à Varnvée). 

De à 50 kilomètres 05 

De 51 à 100 — 04 

De 101 à 250 — 02 

De 251 à 400 — 015 

Au-delà de 400 — 01 

2* Par expédition de 2.000 kilogrammes ou payant pour ce poids : 

FUTAILI,BS VIDES 

Barème applicable sur la ligne de Bordeaux à Cette, ainsi que sur les 
sections de Narbonne à la Nouvelle, de Narbonne à Sallèles-d' Aude et 
de Moux à la Redorte [y compris les frais de chargement et de déchar- 
gement, tant au départ qu'à Varrivée). 

De à 100 kilomètres 08 

De 101 à 200 — 07 

De 201 à 300 — 05 

Au-delà de 300 — 04 

Les tarifs seront appliqués d'office et soumis aux conditions d'appli- 
cation des tarifs généraux. 

Art. 10. — La présente convention sera enregistrée au droit fixe de 
3 francs. 

Fait double à Paris, les jour, mois et an que dessus. 



LOIS 11 



(N" 2) 

[6 décembre 1897] 

Lot relative à diverses mesures de décentralisation 
et de simplification concernant les services du ministère des finances. 

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur 
suit : 

Art. 2. — Le classement dans la voirie urbaine de portions de 
voies publiques nationales délaissées, par suite de changements de 
tracé ou d'ouvertures d'une nouvelle route, pourra être prononcé 
dans la même forme et dans les mêmes conditions que le classe- 
ment des mêmes portions de routes dans la voie départementale 
ou vicinale fait en vertu de l'article i" de la loi du 24 mai 1842. 

Art. 3. — Les pouvoirs conférés aux préfets par le décret-loi 
du 25 mars 1852 pour consentir la cession des terrains domaniaux 
compris dans le tracé des routes nationales, départementales ou 
des chemins vicinaux, sont étendus à la voirie urbaine. 

Art. 4. — Les préfets sont autorisés à consentir, sur les propo- 
sitions des directeurs des domaines et après avis, s'il y a lieu, des 
représentants des services intéressés, la reconnaissance des ser- 
vitudes légales grevant le domaine privé de l'État. 



12 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



DÉCRETS. 



(N" 3) 

[l" juillet 1897] 

Décret déclarant d*utilité publique les travaux de construction 
d'une jetée avec quai à l'est du port de Cannes. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publirs, 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. l•^ — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de cons- 
truction d'une jetée avec quai à l'est du^port de Cannes, confor- 
mément aux dispositions générales de l 'avant-projet ci-dessus 
visé des 25-31 juillet 1896 ot aux avis également susvisés du 
conseil général des Ponts et Chaussées. 

La dépense de ces travaux est évaluée à 1.040.000 francs. 

Art. 2. — Il est pris acte de l'engagement souscrit par le conseil 
municipal de Cannes, au nom de la ville, dans sa délibération 
susvisée du 19 novembre 1895, de concourir à la dépense par un 
subside de 600.000 francs. 

Le montant de ce subside sera versé au Trésor par acomptes 
successifs, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'impor- 
tance des versements partiels et l'époque à laquelle ils devront 
être effectués seront déterminées par le Ministre des travaux 
publics. 

Art. 3. — Le surplus do la dépense, évalué à 440.000 francs, 
sera prélevé sur les fonds inscrits annuellement à la 2*' section 
du budget du Ministère des travaux publics pour l'amélioration 
et l'extension des ports maritimes. 



DÉCRETS 13 



(N" 4) 



fl" juillet 1897] 

Décret relatif à la réfection des rishermes des quais de rive gauche 
du chenal au port des Sables-d'Olonne (Vendée). 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. l•^ — Il sera procédé à l'exécution des travaux de réfec- 
lion des risbermes des quais de rive gauche du chenal, au port 
des Sahles-d'Olonne (Vendée), conformément aux dispositions 
générales du projet ci-dessus visé et aux avis également susvisés 
du conseil général des Ponts et Chaussées. 

ArL 2. — La dépense de ces travaux, évaluée à 200.000 francs, 
sera imputée sur les ressources inscrites à la 2« section du budget 
du Ministère des travaux publics, pour Tamélioration et l'exten- 
sion des ports maritimes. 



(N" 5) 

[43 juiUet 1897] 

Décret déclarant d^utilité publique Rétablissement', dam le départe- 
ment d'Ille-et-Vilaine, d'une ligne de tramway entre Paramé et 
Cancale. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. ^•^ — Est déclaré d'utilité publique l'établissement dans 



iPsf 



14 LOIS, DECRETS, ETC. 

le départemeiit d'Ille-et- Vilaine, suivant les dispositions géné- 
rales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway à traction 
mécanique, destinée au transport des voyageurs et des marchan- 
dises enti'e Paramé et Cancale, avec embranchement sur le port 
de la Houle. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires 
pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le 
délai de trois ans à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — Le département d'Ille-ei- Vilaine est autorisé a pour- 
voir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway 
dont il s'cigit suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et 
conformément aux clauses et conditions du cahier des charges 
ci-dessus visé. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 12 juin 1897, 
entre le préfet d'IUe-et-Vilaine, au nom du département, et la 
société des tramways bretons, pour la rétrocession du tramway 
susmentionné, conformément aux conditions du cahier des 
charges annexé à cette convention. 

Ladite convention, ainsi que le bordereau des prix, le cahier des 
charges et le plan d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés 
au présent décret. 

Art. 4. — Pour l'application des articles 13 et 36 de la loi du 
11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 
20 mars 1882, le maximum de la charge annuelle pouvant incom- 
ber au Trésor est fixé à 14.961 francs pour la ligne enti(»re. 

Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le rem- 
boursement ultérieur de celte subvention seront réglés d'après 
les bases fixées à la convention précitée du 12 juin 1897, pour le 
maximum du capital de premier établissement, l'intérêt à servir 
à ce capital et les frais d'exploitation. Dans tous les cas où le 
département participerait aux recettes de l'exploitation, l'État 
viendra, au prorata de sa subvention, au partage des bénéfices 
réalisés par le département. 

Art. 5. — 11 est interdit à la société des tramways bretons, sous 
peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indi- 
rectement, dans une opération autre que la construction ou 
l'exploitation des tramways dont elle est rétrocessionnaire, sans 
y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil 
d'État. 

Art. 6. — Le Ministre des travaux publics est chargé de l'exé- 
culioa du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois. 



DÉCRETS 1 5 



CONVENTION. 

Le 12 juin 1897, 

Entre les soussignés : 

M. Gabriel Leroux, préfet du département d*llle-et- Vilaine, chevalier 
de Légion d'honneur et du Mérite agricole, officier de l'instruction 
publique, agissant au nom et pour le compte dudit département, en 
vertu de la loi du 10 août 1871, de la loi du 11 juin 1880, des décrets 
des 6 août 1881 et 20 mars 1882, de la délibération du conseil général 
du 25 août 1893, 

D'une part ; 

Et M. Paul Wilmart, président de la société des tramways bretons, 
agissant au nom de ladite société dont le siège est à Saint-Malo,' 

D'autre part; 

11 a été convenu ce qui suit : 

Art. 1". — Le département d'Ille-et- Vilaine demande à l'État la con- 
cession d'un réseau de tramways à vapeur comprenant une ligne de 
Paramé à Gancale avec embranchement sur le port de la Houle. Il s'en- 
gage à rétrocéder à la société des tramways bretons, qui accepte, 
l'établissement et l'exploitation de ce réseau qui sera mis en relations 
avec la ville de Saint-Malo, d'une part, et la gare des chemins de fer de 
l'Ouest de cette ville, d'autre part, au moyen des voies de service 
actuelles de Saint-Malo-Saint-Servan à Paramé, exploitées par la société 
des tramways bretons. 

Art. 2. — La rétrocession sera faite conformément à la loi du 
11 juin 1880, au décret du 6 août 1881, portant règlement d'administra- 
tion publique pour l'exécution de l'article 38 de cette loi, et aux condi- 
tions stipulées dans le cahier des charges ci-annexé. 

Le rétrocessionnaire sera, en conséquence, assujetti envers le dépar- 
tement à toutes les obligations imposées au déparlement lui-même par 
ledit cahier des charges (lui est conforme au cahier des charges-type 
annexé au décret du 6 août 1881, sauf les modifications introduites aux 
articles 7, 11, lo, 20, 23 et 36, la suppression des articles 38 et 39 et 
l'addition d'un article Ibis intitulé : € Établissement de la voie ferrée en 
déviation >. 

.\rt. 3. — La construction des tramways dont il s'agit sera faite par 
la société rétrocessionnaire ; elle comprendra la totalité des dépenses 
en travaux et fournitures d'objets immobiliers et mobiliers nécessaires 
au complet établissement et à l'exploitation, et notamment : 

Les études et la confection des projets définitifs, les terrains néces- 
saires à i^établissement de la plate-forme du tramway, des stations et 
de toutes les dépendances, telles que déviations de routes, chemins ou 
cours d'eau et ateliers de réparations. Il est toutefois convenu que le 
soi des voies publiq ues de toutes catégories nécessaire à l'assiette des 
lignes et de leurs dépendances sera livré gratuitement au rétrocession- 
naire ; 



16 



LOIS, DECRETS, ETC. 



Tous les travaux d'infrastructure, y compris Tappropriation du sol 
des voies publiques empruntées ou simplement traversées ; 

Tous les travaux de superstructure ; 

Le matériel fixe et roulant ; 

Les ateliers de réparations; 

Le mobilier et Toutillage des gares, stations, de la voie et des ate- 
liers. 

Dans le matériel roulant seront comprises, spécialement pour le 
transport des pommes à cidre, des caisses susceptibles d'être chargées 
et déchargées sans manutention de leur contenu, sur les wagons plats, 
tant de la société rétrocessionnaire des tramways que de celle des che- 
mins de fer de l'Ouest. 

Le nombre de ces caisses sera proportionné aux exigences du trafic 
et au moins égal à la moitié du nombre de kilomètres en exploitation 
du tramway. 

Art. 4. — Moyennant le remboursement par le rétrocessionnaire au 
département des frais avancés par celui-ci pour l'établissement de 
Tavant-projet dressé par les ingénieurs de l'État, cet avant-projet, y 
compris le plan au 1/i.OOO de la ligne, sera communiqué audit rétroces- 
sionnaire pour faciliter les projets d'exécution qu'il aura à produire en 
se conformant aux dispositions du décret du 6 août 1881. 

Le projet d'exécution pourra d'ailleurs comporter des modifications 
justifiées et agréées par l'Adminisl ration, à l'avant-projct dressé par les 
ingénieurs de l'État. 

Art. 5. — Le déparlement prendra à sa charge 75 0/0 du montant des 
dépenses, qui sera arrêté dans les conditions suivantes : 

Les terrains, travaux et fournitures seront comptés d'après les quan- 
tités réellement faites ou livrées et aux prix unitaires du bordereau des 
prix annexé à la présente convention, sans pouvoir, quoi qu'il arrive, 
excéder les maxima indiqués dans les colonnes 2 et 3 du tableau ci-après, 
lesquelles tiennent compte de toutes erreurs, omissions ou imprévi- 
sious. 



DÉSIGNATION DE LA LIGNE 
(prtDcipale et embranchement) 

ET INDICATION DB LBURg POINTS KXTnftMEs 

1 



De l'origine de Paramé au heurtoir termi- 
nus du bourg de Cancale (12^",940) 

De la bifurcation des Buulaies au heurtoir 
terminus des quais du port de la Houle . . . 



Total de la dépense prévue. 



DÉFENSES MAXIMA 



kilométriques 



4:j.2î)8',24 
43.298 ,24 



totales 
3 



.j60.279',23 
187.784 ,47 



748. 063', 70 



Pour l'application des prix du bordereau, les longueurs de la ligne et 



DÉCRETS 1 7 

de son embranchement seront déterminf^es nu mo^'en de chaînages 
contradictoires et continus, ayant pour extrémités les points indiqués 
dans la colonne du même tableau. Ces chaînages seront pratiqués, selon 
le développement de la voie unique principale, sans tenir compte des 
garages, évitements, yoies de manœuvre ou de service : 

Le reste des dépenses, après le versement à opérer par le départe- 
ment des 75 0/0 stipulés dans le paragraphe i du présent article, sera 
supporté par le rétrocessionnaire à titre de fonds de garantie; le dépar- 
tement lui en assurera le remboursement, en fin de concession, et lui 
en servira Tintérêt à un taux qui sera celui de Temprunt que ledit 
département contractera lui-même en vue de l'exécution du tramway 
dont il s*agit. sans toutefois que ce taux puisse dépasser 4 0/0. 

L*économie qui serait réalisée sur les dépenses niaxima prévues dans 
le tableau qui précède profiterait tout à la fois au rétrocessionnaire et 
au département, en proportion de leur concours respectif dans la forma- 
tion du capital de premier établissement. 

En cas de déchéance, aucun remboursement ne sera dû au rétroces- 
sionnaire pour le capital qu'il aurait engagé dans les travaux à titre de 
fonds de garantie. 

Art. 6. — Sur la somme mise à la charge du département, d'après le 
paragraphe 1 de l'article 5, il sera payé «u rétrocessionnaire, chaque 
mois, au fur et à mesure de l'exécution, des acomptes jusqu'à concur- 
rence des 85 0/0 de cette somme et d'après les dépenses constatées 
par des situations d'avancement approuvées par l'Administration, 
comprenant les travaux terminés, les travaux non terminés et les appro- 
visionnements à pied d'œuvre. 

Lorsque la ligne avec son embranchement sera achevée, qu'elle aura 
été l'objet d'une réception définitive faite par les ingénieurs, approuvée 
par le préfet et suivie d'une autorisation d'exploiter, le département 
paj'era au rétrocessionnaire le solde de ce qui lui sera dû aux termes 
du paragraphe 1 de l'article ?, et le compte des dépenses de premier 
établissement sera clos. 

Art. 7. — Chaque année, à partir de l'expiration de la deuxième année 
d>xploifation. le rétrocessionnaire déposera, à la caisse que le conseil 
général aura désignée, 200 francs par kilomètre exploité, pour former 
un fonds spécial destiné au renouvellement de la voie et du matériel 
roulant. 

Ce fonds cessera de croître quand il aura atteint 2.000 francs par 
kilomètre, mais il seracomplété par le rétrocessionnaire lorsqu'il aura 
été entamé. 

Le rétrocessionnaire sera autorisé à porter en compte dans les 
dépenses d'exploitation les sommes qu'il jugerait utile de prélever sur 
les recettes pour constituer le fonds de renouvellement dont il s'agit. 

Tout prélèvement sur ce fonds pour les dépenses spéciales qu'il 
doit couvrir devra être préalablement autorisé par le préfet d'ille-et- 
Yilaine. 

Ann. des P. et Ch, Lois, Décrets, btc. — tome vm. 2 









1 



S 



LOIS, DECRETS, ETC. 



lî" » 



Eu cas de déchéance, le fonds de renouvellement deviendrait la pro- 
priété pure et simple du déparlement. 

La partie de ce fonds qui resterait sans emploi à l'expiration de la 
concession sera remboursée au rétrocessionnaire. 

Art. 8. — Avant la signature de l'acte de concession, le concession- 
naire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 
35.000 francs en numéraire ou en rentes sur TËtat, calculée conformé- 
ment au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec trans- 
fert, au profit de laoite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient 
nominatives ou à ordre. 

Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. 

Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire par cin- 
quième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier 
cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. 

Art. 9. — En cas d'infraction aux dispositions du cahier des charges 
relatives aux délais de présentation des projets et démise en exploita- 
tion, le rétrocessionnaire payera au déparlement une amende de 
50 francs par jour de retard, soit quant au délai de production des pro- 
jets d'exécution, soit quant aux délais d'ouverture à l'exploitation. 

Art. 10. — L'exploitation sera faite aux risques et périls du rétroces- 
sionnaire, quelles que soient les recettes. 

Les frais kilométriques d'exploitation portés en compte chaque année 
ne pourront excéder le chiffre maximum résultant de la formule : 



F = 1.200 -f ^ R, 



dans laquelle R représente la recette brûle, impôts déduits. 

Quand les dépenses réellement faites et dûment justifiées, compre- 
nant les frais généraux d'administration, n'atteindront pas le maxi- 
mum donné par la formule, elles seront majorées, à titre de prime 
d'économie, des deux tiers de l'écart entre ce maximum et les dépenses 
réelles. 

Quand les recettes seront inférieures aux dépenses ainsi calculées, 
c'est-à-dire insuffisantes pour couvrir la somme réservée à la société, 
y compris la prime d'économie, s'il y a lieu, le déficit sera supporté 
par la société. 

Quand les recettes seront supérieures aux dépenses calculées comme 
il vient d'être dit, y compris la prime, l'excédent sera versé annuelle- 
ment au département pour venir en déduction des chai'ges du capit/il 
de premier établissement. 

Art. 11. -- F-e rétrocessionnaire s'engage à n'employer que du per- 
sonnel français et du matériel fixe et roulant de provenance française. 

Art. 12. — Le concessionnaire devra faire élection de domicile ù 
Rcnnos. 

Dans le cas on il nt' l'aurait pas fait, toute notifiration ou si^nific.i- 



DÉCRETS 19 

tion à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat 
général de la préfecture d'Ille-et- Vilaine. 

Art. 13. — La validité de la présente convention est subordonnée à 
Tacceptatinn par TÉtat d'accorder au département, pour la ligne concé- 
dée, la garantie prévue par la loi du il juin 1880 et le décret du 
20 mars 1882. 

Le département touchera les subventions de TÉtat versées en exécu- 
tion de la loi. 

Art. 14. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent traité 
et du cahier des charges y annexé, calculés selon Tarticle 24 de la loi du 
11 juin 1880, seront supportés par le rétrocessionnaire. 

Fait en double, à Rennes, le 12 juin 1897. 



BORDEREAU DES PRIX. 

Sota. — Les prix d'application ci-après comprennent explicitement 
ou implicitement : 

!• Pour les études et l'administration du réseau, les fournitures, frais 
et faux frais, quels qu'ils soient ; 

2* Pour sa construction, les fournitures, frais et faux frais néces- 
saires pour obtenir des ouvrages parachevés ; 

3* Pour son exploitation, les frais et faux frais de toutes installations, 
comme signaux, appareils d'information et d'avertissements rapides, etc., 
ayant pour objet d'assurer, selon les prescriptions de rAdminislration 
supérieure, la sécurité des voyageurs. 






20 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



INDICATION DES OUVRAGES 



PREMIÈRE PARTIE. — Infrastructure. 

Chapitre 1. — Terraixs. 

Ensemble de la ligne. L'hectare, compris dé- 
préciation, perte d'arbre, etc., et frais de 
toutes natures, sera compté 



Chapitre II. — Travaux. 
Section l". — Terrassements. 

Déblais de toutes natures sur route ou en dehors 
provenant de la ligne, des gares et des sta- 
tions, ou d'emprunt, compris transport, em- 
ploi en remblai soit sur la ligne, soit autre- 
ment ou mise en dépôt, compris aussi indem- 
nité d'emprunt ou de dépôt, abatage d'ar- 
bres, dessouchements, déplacements de ma- 
tériaux, d'approvisionnements, de poteaux 
ou bornes des routes, des lignes télégraphi- 
ques, compris enfin sujétion et frais de toutes 
natures. Le mètre cube 

Travaux accessoires. — Règlements perrés,ga- 
zonnements, bordures en terre pilonnée avec 
dés de soutien conformément à l'article 7 du 
cahier des charges, modifications, rectifica- 
tions, déviations des routes et cours d'eau, 
entrées de service des parcelles, déplacement 
au besoin des bordures et caniveaux dans les 
traverses et ailleurs, murs et murettes de 
soutènement, banquettes et parapets de sû- 
reté, etc., compris sujétions et frais de toutes 
natures. Le kilomètre de lime (mesuré sui- 
vant l'axe de la simple voie) 

Section 2. — Ouvrages d'art. 

1* Ouvrages ponr réconlement des eaux. 

Buses de 0-,30 de diamètre. Le mètre linéaire, 

y compris les tMes 

Aqueducs de 0'-,40 de largeur d'ouverture. Le 

mètre linéaire, v compris les têtes 

Aqueducs de 0",5Ô de largeur d'ouverture. Le 

mètre linéaire, y compns les têtes 

Aqueducs de 0'",60 de largeur d'ouverture. Le 

mètre linéaire, y compris les têtes 

Aqueducs de 0'»,80 de largeur d'ouverture. Le 

mètre linéaire, y compris les têtes 

Aqueducs de 1 mètre de largeur d'ouverture. 

Le mètre linéaire, y compris les tètes 



PRIX 
de Tunité 



NUMÉROS 
des prix 



5.000 » 



1 50 



1.500 » 



iO 


» 


4 


30 


» 


5 


45 


h 


6 


60 


h 


1 


80 


> 


8 


100 


» 


9 



DECRETS 



21 



INDICATION DES OUVRAGES 



Aqueducs de l'.SO de largeur d'ouverture. Le 
mètre linéaire, y compns les tètes 

Ponceau de 2 mètres de largeur d'ouverture. 
Le Diètre linéaire, y compris les têtes 

Ponceau de 3 mètres de larg[eur d'ouverture. 
Le mètre linéaire, y compris les têtes 

2* OuTrageft pour le rétablissement 
de la drcolation. 

a) Passages inférieurs. 

Néant, 
b) Passages supérieurs. 

Néant. 
c) Passages à niveau. 

Pass€Lge de 10 mètres : 

En chaussée pavée. L'un, y compris contre- 
raUs, ouvrages d'écoulement des eaux, etc. 

Kn chaussée empierrée. L'un, y compris 
contre-rails, ouvrages d'écoulement des 

eaux, etc 

Passage de 9 mètres : 

En chaussée pavée. L'un, y compris contre- 
rails, ouvrages d'écoulement des eaux, etc. 

En chaussée empierrée. L'un, y compris 
contre-rails, ouvrages d'écoulement des 

eaux, etc 

Passage de 8 mètres : 

En chaussé pavée. L'un, y compris contre- 
rails, ouvrages d'écoulement des eaux, etc. 

En chaussée empierrée. L'un, y compris 
contre-rails, ouvrages d'écoulement des 

eaux, etc 

Passage de 7 mètres : 

En chaussée pavée. L'un, y compris contre- 
rails, ouvrages d'écoulement des eaux, etc. 

En chaussée empierrée. L'un, y compris 
contre-rails, ouvrages d'écoulement des 

eaux, etc 

Passage de 6 mètres : 

En chaussée pavée. L'un, y compris contre- 
rails, ouvrages d'écoulement des eaux, etc. 

En chaussée empierrée. L'un, y compris 
contre-rails, ouvrages, d'écoulement des 

eaux, etc 

Passage de 5 mètres : 

En chaussée pavée. L'un, y compris contre- 
rails, ouvrages d'écoulement des eaux, etc. 



PRIX 
de Tuoité 



130 » 
180 » 
300 » 



NUMÉROS 
des prix 



10 
11 
12 



340 


» 


13 


200 


» 


14 


300 


» 


15 


180 


» 


16 


270 


» 


17 


160 


» 


18 


240 


» 


19 


140 


» 


20 


200 


» 


21 


120 


> 


22 


170 


» 


23 



i 



22 



1.01S, DECRETS, ETC. 







NUMÉROS 




PHIX 


INDICATION DES OUVRAGES 








de TuniU 


des prix 


En chaussée empierrée. L*un, y compris 






contre-rails, ouvrages d'écoulement des 






eaux, etc 


100 » 


24 


Passage de 4 mètres : 


En chaussée pavée. L'un, y compris contre- 






rails, ouvrages d'écoulement des eaux, etc. 


140 » 


25 


En chaussée empierrée. L'un, y compris 






contre-rails, ouvrages d'écoulement des 






eaux, etc 


80 » 


26 


Parties exigeant des contre-rails en dehors des 






passages à niveau proprement dits : 






Pavées. Le mètre courant de voie 


34 » 


27 


Empierrées. Le nït'tre courant de voie 


20 » 


28 


3° Grands ponts. 






Néant 






4* Viadncs. 






Néant. 






5* Souterrains. 






Néant. 






DEUXIÈME PARTIE. — Superstructure. 






CHAPITHE rMQUB. 






Section 1". — Clôtures. 






Néant. 






Section 2. — l'oie. 






Voie en acier en place. — llails Vigiiole de 






18 kilogrammes le mètre linéaire, posés sur 






traverses en chêne de 1 -,70 x 0,16 >' 0,1*2 






et espacés d'axe en axe de 0^,80, y compris 






édisses de 3 kilogrammes, boulons d'éclisses 






en fer de 0^»,260, tirefonds de 0''»,300, four- 






niture et pose du ballast avec les moyens 






d'écoulement (buse ou écharpe à ciel ouvert^ 






sous voie, sur accotement et tous autres frais 






et sujétions. Le mètre linéaire 


18 » 


2J 


Outillage et mobilier de l'exploitation et de la 






voie. Le kilomètre de ligne mesuré suivant 






l'axe de la simple voie 


400 » 


30 


Section 3. — Matériel fijre. 


Plaques tournantes. L'une 


1.400 > 


31 


Changements et croisements de voies. L'un. . . 


850 » 


32 



DECRETS 



23 



1 INDICATION DRS OUVRAGES 


PRI.\ 
de roDité 


NUMÉHOS 
dea prix 


Alimentation d'eau. L'une 


5.000 » 
2.000 » 

500 » 

12.000^ » 

8.000 » 

2.000 » 

40 » 

2.000 » 

• 

8.000 » 

35.000 » 
5.600 » 
5.000 7> 
2.100 » 
3.5U0 » 

100 » 

1.200 » 


33 
34 

35 

36 

37 
38 
39 

40 
41 

42 
43 
44 
43 
46 

47 

48 


Pont à bascule. L'un 

Outillage des dépôts et de la traction. Le kilo- 
mètre 


Section 4. — Gares^ stations, hdlimenls. 

Remise avec fosse à piquer pour une station 
terminus. L'ime 


Bâtiments et installations générales pour sta- 
tion tenninus ou de bifurcation. L'un. . . . . 
Abri-magasin pour stations intermédiaires. L'un 
Poteau métallique pour halte. L'un 


Installations générales, clôtures, outillage, em- 
pierrement, frais divers et imprévus pour 
stations intermédiaires. Par station 


Installation d'un transbordement dans le péri- 
mètre d'une station de la compagnie de 
l'Ouest, y con)pris location durant la conces- 
sion du terrain occupé sur l'entreprise de la- 
dite compagnie 


TROISIÈME PARTIE. — Matériel roulant 
en service sur le chemin de fei*. 

CHAPITRE UNIQUE. 

Locomotives compound, svstème Mallet, pe- 
sant 20^,500 en charge. L'une 


Voilures à voyageurs (mixtes). L'une 

Voitures à voyageurs (2* classe). L'une 

Wagons divers. L'un 


Fourgons à bagages. L'un 


Caisses destinées au transport spécial des 
pommes à cidre. L'une 

Pièces de rechange et divers. Par kilomètre de 
ligne 





CAHIER DES CHARGES. 



TITRE I. 



TKACÉ ET CONSTRUCTION. 



Art. 1*'. — Le réseau de tramways qui fait l'objet du présont cahier 
des charges est destiné au transport des voyageurs et des mar- 
chandises. 



».■ * - ' 



24 



J.OIS, DECRETS, ETC 



La traction aura lieu par locomotives à vapeur. 

Art. 2. — Le réseau partira de Paramé et empruntera les voies 
publiques ci-après désignées : Route nationale n" 155 d'Orléans à Saint- 
Malo, chemin de grande communication n* 74 du département d'IUe- 
et- Vilaine, chemin vicinal ordinaire n* 2 de la commune de Saint- 
Coulomb, chemin de grande communication n* 1 . 

Art. 4. — La largeur de la voie entre les bords inférieurs des rails 
devra être de 1 mètre. 

La largeur des locomotives et des caisses des véhicules, ainsi que de 
leur chargement, ne dépassera pas 2 mètres, et la largeur du matériel 
roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds 
latéraux, ne dépassera pas 2 mètres; la hauteur du matériel roulant 
au-dessus des rails sera au plus de 3*,20. 

Dans les parties à deux voies la largeur de Tentre voie, mesurée 
entre les bords extérieurs des rails, sera de 1",60. 

Art. 5. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes 
dont le rayon ne pourra être inférieur à 50 mètres. Le maximum des 
déclivités est fixé à 30 millimètres. 

Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront 
être réduites autant que faire se pourra. 

Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de 
proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui 
paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées 
que moyennant l'approbation préalable du préfet. 

Art. 6 à 10. — Comme au type. 

Art. 11. — Le nombre et remplacement des gares, stations et haltes 
seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. 11 est tou- 
tefois entendu dès à présent qu'il sera établi des stations ou des haltes 
pour le service des voyageurs, suivant les indications ci-après : 

Ligne de Paramé à Cancale. 

Paramé (station) ; 

La Croix -Désilles (halte} ; 

Les Petits-Douets (halte) ; 

La Beuglais (balte); 

Saint-Mélolr-des-Ondes (station) ; 

Le Pont (halte) ; 

Saint-Coulomb (station) ; 

Les Boulaies (bifurcation) ; 

La VilJe-ès-Gris (halte) ; 

Cancale (station terminus). 

Embranchement du port de la Houle. 

Les Buulaies (bifurcatiou, mémoire); 

Terlabouct (halte); 

La Houle (station terminus). 



DÉCRETS 25 

Moyens de Irarubordement. — Clause spéciale prescrite 
par la circulaire du i2 janvier 1888. 

Des dispositions spéciales seront proposées, au besoin, après entente 
avec la compagnie des chemins de fer de TOuest, pour le transborde- 
ment commode des voyageurs ou marchandises à la gare (Ouest) de 
S&int-Malo-Sain t*Servan . 

Le reste comme au type (*). 



(N" 6) 

[21 juillet 1897] 

Décret affectant à la fois au transport des voyageurs et au service 
des marchandises le tramway de Saint-Malo à Saint-Servan et à 
Paramé. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

ArL 1*''. — Le réseau de tramways établi entre Saint-Malo, 
Saint-Servan et Paramé, en vertu du décret du l*"" août 1888, 
sera affecté à la fois au transport des voyageurs et des bagages 
et au service des marchandises. 

Ce réseau sera soumis au cahier des charges annexé au présent 
décret, lequel remplace le cahier des charges annexé au décret 
du l'i-aoûl 1888. 

Art. 2. — Est approuvé Tavenant au traité de rétrocession du 
10 avril 1888, ledit avenant passé, le 12 juin 1897, entre le préfet 
d'Ille-et-Vilaine, au nom du département, et la société des 
tramways bretons et portant acceptation du nouveau cahier des 
charges ci-dessus visé. 

Lesdits avenant et cahier des charges demeureront annexés 
au pré^ent décret. 

ArL 3. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à faire 
pom* Tamélioration du tracé du tramway de Saint-Malo, Saint- 

C) Voir le type Ann, 1882, p. 282 ; et Journal officiel du 21 juillet 1897. 



26 



LOIS, DECRETS, ETC. 



Servan, Paramé, conformément aux dispositions générales du plan 
susvisédu24 mai 1895, Jequel restera annexé au présent décret. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires 
pour l'exécution des travaux ne sont pas . accomplies dans un 
délai de deux ans à partir de la date du présent décret. 

Art. 4. — Le Ministre des travaux publics est chargé de l'exé- 
cution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois. 



AVENANT 



AU TRAITIÊ DE RÉTROCESSION ANNEXÉ AU DÉCRET DU 1*'' AOUT 1888. 



L'an 1897, le 12 juin, 

Entre M. Gabriel Leroux, préfet du département d'ille-et- Vilaine, 
chevalier de la Légion d'honneur et du Mérite agricole, offlcier de 
rinstruction publique, agissant au nom et pour le compte du dépar- 
tement, en vertu : 

1' De la loi du 10 août 1871 ; 

2* De la loi du 11 juin 1880, sur les tramways; 

3' Du décret du 6 août 1881, portant règlement d'administration 
publique pour l'exécution de l'article 38 de cette dernière loi ; 

4* De la délibération du conseil général, en date du 25 août 1893, 

D'une part; 

La société des tramways bretons, représentée par M. Paul Wilmarl, 
président du conseil d'administration de ladite société. 

D'autre part ; 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Art. 1*'. — Le tramway de Saint-Malo à Saint-Servan et à Paramé, 
affecté jusqu'ici au service des voyageurs et des bagages, sera affecté 
également au service des marchandises dans un délai de douze mois au 
plus à partir du décret qui approuvera le présent avenant. 

Les parties sont d'accord pour accepter que le cahier des charges 
annexé au décret du 1*' août 1888, qui régit la concession et la rétro- 
cession de la ligne, soit remplacé par le nouveau cahier des charges 
annexé au présent avenant, lequel est conforme au cahier des charges 
type approuvé par le décret du 6 août 1881, sauf les modifications ou 
additions apportées aux articles 1, 2, 4, 14, 15, l>3, 25, 26, 27, 29, 30, 
31, 32, 34,36 et 37. 

Art. 2. — Les frais d'enregistrement du présent avenant et du cahier 
des charges seront supportés par la société des tramways bretons. 

Fait à Saint-Malo, le 12 juin 1897. 



DÉCRETS 27 



CAHIER DES CHARGES, 



TITRE I. 

TRACÉ BT CONSTRUCTION. 

Art. 1"^. — Le réseau de tramways qui fait Tobjet du présent catiier 
des charges est destiné au service des voyageurs, des bagages et des 
marchandises. 

La traction aura lieu par locomotives à vapeur. 

Art. 2. — La ligne partira de la mairie de Saint-Servan et empruntera 
les voies publiques ci-après désignées : 

Place de l'Hôtel-de- Ville, rue Laurent, rue Protêt, quai du Val, Nou- 
veau Boulevard, route nationale n* 137, cour du départ à la gare de 
l'Ouest à Saint-Malo, rue Hocabey, chaussée du Sillon, porte Saint- 
Viucent, quai Saint-Vincent, quai Saint-Louis et porte de Dinan. 

Une seconde ligne se raccordant à celle ci-dessus mentionnée à la 
rue Rocabey empruntera la chaussée du Sillon, le boulevard Chateau- 
briand, le boulevard Rochebonne, la route nationale n* 137, pour 
aboutir devant Tancienne église de Paramé. 

Ces deux lignes seront raccordées entre elles sur la chaussée du 
Sillon. 

En attendant Fachèvement de la voie publique en construction à 
Saint-Servan, entre le quai du Val et le Grand-Talard, le concession- 
naire sera tenu d'exécuter, au lieu du tracé défmitif A, B, G (plan 
^'énérai n* 2 de l'enquête de Saint-Malo), le tracé provisoire A, D, G du 
même plan. 

Art. 3. — Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de 
six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. 

I^s travaux devront être commencés dans un délai d'un au à partir 
delà même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que 
le réseau entier soit livré à l'exploitation dans le délai d'un an et 
demi à partir de la notification du décret de concession. 

Art. 4. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails 
devra être de 1 métré. 

La largeur des locomotives et des caisses des véhicules, ainsi que de 
leur chargement, ne dépassera pas 2 métrés, et la largeur du matériel 
roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds 
latéraux, ne dépassera pas 2 mètres. 

Lorsque le tramway sera relié au réseau des tramways départemen- 
taux d'I Ile-et-Vilaine, la largeur du matériel roulant sera portée à 2'",20, 
et les voies seront déplacées en conséquence. 

La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails sera, au plus, de 
4 mètres. 



28 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Dans les parties à deux voies la largeur de Tentre-voief mesurée 
entre les bords extérieurs des rails, sera de 1"*,50. 

Art. 5. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes 
dont le rayon ne pourra être inférieur à 20 métrés. 

Ce minimum ne sera jamais atteint dans les parties où les déclivités 
du profil en long seront supérieures à 2 centimètres par mètre. 

Le maximum des déclivités est fixé à 45 millimètres par mètre. 

Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être 
réduites autant que faire se pourra. 

Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de 
proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui 
paPAttraient utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées 
que moyennant l'approbation préalable du préfet. 

Art. 6 à 10. — Comme au type. 

Art. 11. — Le nombre et remplacement des stations et haltes seront 
arrêtés lors de Tapprobation des projets définitifs. 

11 est toutefois entendu que, dès à présent, il sera établi des stations 
et des haltes pour le service des voyageurs et des bagages suivant les 
indications ci-après : 

Halte à Paramé (bourg) : 

Station au bas du boulevard Rochebonne ; 

Halte devant le casino-. 

Halte devant la caserne Rocabey; 

Station porte Saint-Vincent ; 

Halte porte de Dinan; 

Station devant la gare ; 

Halte place de la Mairie (Saint-Scrvan). 

11 est, de plus, entendu que le concessionnaire aura le droit de 
prendre ou de laisser des voyageurs sur tous les autres points du 
parcours. 



TITRE H. 

ENTRETIEN ET EXPLOITATION. 

Art. 12 et 13. — Comme au type. 

Art. 14. — Le nombre minimum des voyages qui seront faits tous les 
jours, dans chaque sens, entre sept heures du matin et huit heures du 
soir, pendant Tété, et entre huit heures du matin et six heures du soir, 
pendant Thiver, est fixé comme suit : 

Sur la ligne de Saint-Malo à Paramé : 

Pendant l'été, 24 voyages; 

Pendant l'hiver, 10 voyages. 

Sur la ligne de Saint-Servan à Paramé : 

Pendant l'été, 12 voyages ; 



^ 



DÉCRETS 29 

Pendant Thiver, 10 Toyages. 
Sur la ligne de Saint-Malo & Saint-Servan : 
Pendant Tété, 8 voyages ; 
Pendant Thiver, 8 voyages. 

La période d'été comprendra les mois de juillet, août et septembre. 
Quant au service des marchandises, il sera assuré par au moins trois 
trains par jour dans chaque sens du parcours. 
Le reste comme au type (*). 



(N"7) 



[21 juillet 1897] 

Décret déclarant d'utilité publique Vétahlissemcnt^ dans le départe- 
ment du Doubs, d*une ligne de tramway entre Pontarlier et 
Mouthe. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics; 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. l'^ — Est déclaré d utilité publique rétablissement, dans 
le département du Doubs, suivant les dispositions générales des 
plans d'ensemble ci-dessus visés, d une ligne de tramway, à trac- 
tion mécanique, destinée au transport des voyageurs et des mar- 
chandises, entre Pontarlier et Mouthe. 

I^ présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires 
pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le 
délai de quatre ans à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — Le département du Doubs est autorisé à pouiToir à 
la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il 
s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et confor- 
mément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-des- 
sus visé. 



(*) Voir le type Ann. 1882, p. 292; et Jouirai officiel du 29 juillet 1897. 



7 *■■*' 



30 



LOIS, DECRETS, ETC. 



Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 1'"' mai 1897, 
entre le préfet du Doubs, agissant au nom du département, et 
M. Schlumberger, banquier à Besançon, pour la rétrocession du 
tramway susmentionné, conformément aux conditions des cahiers 
des cbarges, devis particulier, bordereau des prix et détail esti- 
matif des travaux, annexés à cette convention. 

Ladite convention, ainsi que le cahier des charges, le devis 
particulier, le bordereau des prix, le détail estimatif des travaux 
et les plans d'ensemble ci-dessus visés, resteront annexés au pré- 
sent décret. 

Art. 4. — Pour l'application des articles 15 et 36 de la loi du 
11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 
20 mars 1882, le maximum de la charge annuelle pouvant incom- 
ber au Trésor est fixé h 30.000 francs pour la ligne entière. 

Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le rembour- 
sement ultérieur de cette subvention seront réglés d'après les 
bases fixées à la convention précitée du l""" mai 1897, pour le 
maximum du capital de premier établissement, l'intérêt à servir 
à ce capital et les frais d'exploitation. 

Toutefois, dans tous les cas où le département participerait aux 
receltes de l'exploitation, l'État viendra, au prorata de la subven- 
tion, en partage des bénéfices réalisés parle département. 

Art. S). — Le Ministre des travaux publics est chargé de l'exé- 
cution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Loûi, 



CONVENTION. 

Entre les soussignés : 

M. Henry Gonlley, préfet du département du Doubs, chevalier de la 
Léj<ion d'honneur, ofticier de l'instruction publique agissant au nom et 
pour le compte dudit département, en vertu de la loi du 10 août 1871 
sur les conseils généraux, de la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de 
fer d'intérêt local, des décrets des 6 août 1881 et 20 mars 1882, portant 
règlement d'administration publique, et de la délibération du conseil 
général, en date du 28 avril 1897, 

D'une part; 

Et M. Schlumberger, banquier à Besançon, agissant tant en son nom 
personnel (|ue comme fondateur de la société anonyme (en formation), 
dite société du tramway de Pontarlier à Mouthe, 

D'autre part ; 

11 a été convenu ce qui suit : 

Art. 1". — Le département du Doubs s'engage à demander à l'État 
de lui concéder et, s'il l'obtient, à rétrocéder à M. Schlumberger, qui 



r ■ 



DÉCRETS ?A 

accepte, la construction et Texploitation d'un tramway de Pontarlier à 
Mouthe, à voie de 1 mètre. 

Cette rétrocession, qui n'aura d'effet qu'en vertu de la loi d'utilité 
publique à intervenir, est faite conformément à la loi du 11 juin 1880 
et aux décrets des 20 mars 1882 et 23 décembre 1885, portant règlement 
d'administration publique pour Texécution de ladite loi, et aux condi- 
tions de la présente convention. 

Art. 2. — Le rétrocessionnaire sera assujetti à toutes les obligations 
imposées par le cahier des charges annexé à la présente convention, de 
même qu'il bénéficiera des avantages résultant de ce même cahier des 
charges. 

Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges-type annexé 
au décret du 6 août 1881, sauf les modifications aux articles 6, 7, 8, 11 
et 36, et la suppression des articles 38 et 39. 

Art. 3. — Le rétrocessionnaire se chargera à ses frais, risques et 
périls, du complet établissement du tramway et de toutes ses dépen- 
dances. Seront notamment à sa charge : 

Les projets définitifs prévus par le décret du 6 août 1881, et pour la 
rédaction desquels le préfet remettra au rétrocessionnaire une copie 
certifiée conforme du dossier de l'a vaut-projet ; 

Les indemnités de toutes natures indiquées à l'article 11 du décret du 
6 août 1881, sauf Tacquisition des terrains qui seraient cédés gratuite- 
ment par les communes ; 

Tous les travaux d'infrastructure ; 

Tous les travaux de superstructure, y compris le matériel fixe et les 
alimentations ; 

La ligne télégraphique ou téléphonique ; 

L*outillage et le mobilier des gares, stations, dépôts et ateliers ; 

Le matériel roulant; 

Les travaux de raccordement de la gare de Pontarlier avec la ligne 
lie chemin de fer de Gilley à Pontarlier. 

Art. 4. — Les travaux et fournitures seront exécutés conformément 
aux projets définitifs visés à l'article 3 ci-dessus, aux prescriptions du 
décret du 6 août 1881 et aux conditions du devis particulier annexé à 
la présente convention. 

Art. 5. — Le département du Doubs fournira au rétrocessionnaire à 
titre de subvention : 

1* Les terrains communaux dont la cession gratuite a été consentie 
par les communes; 

2* Une somme en capital de 748.000 francs, représentant les subven- 
tions votées par le conseil général du Doubs et par diverses communes. 

Sur cette somme, le département du Doubs se réserve provisoirement 
une somme de 20.000 francs pour payer les frais de surveillance des 
travaux et les frais d'étude des avant-projets. 

La partie de cette somme restée sans emploi sera remise au rétroces- 
•«ionnnire un an après la mise en exploitation de la ligne. 



32 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Le restant de la subveution sera versé uu concessionnaire de la ma- 
nière suivante : 

A la fin de chaque mois, à partir du commencement des travaux, les 
agents chargés de la surveillance dresseront un décompte des ouvrages 
exécutés et des dépenses faites dans le mois pour l'infrastructure et la 
superstructure, évaluées suivant les règles fixées par Farticle 8 ci-après. 
On déduira du décompte une moitié des dépenses représentant la part 
contributive du rétrocessionnaire et l'autre moitié sera versée au rétro- 
cessionnaire, à titre d'acompte, dans le courant du mois suivant, 
après approbation par le préfet. Le total des acomptes délivrés au 
rétrocessionnaire jusqu'au jour de la mise en exploitation ne pourra 
dépasser les neuf dixièmes de la subvention fournie par le département, 
déduction faite de la somme réservée pour les études et la surveil- 
lance. 

La somme nécessaire pour parfaire, avec les acomptes délivrés men- 
suellement, ladite subvention réduite, comme il vient d'être stipulé, ne 
sera payée au rétrocessionnaire qu'un an après la mise en exploitation 
de la ligne. 

Le rétrocessionnaire ne pourra, sous aucun prétexte, réclamer aucune 
augmentation des sommes allouées en vertu des dispositions qui pré- 
cèdent, soit pour imprévisions dans l'avemt-projet, soit pour cas de 
force majeure, soit pour toute autre cause. 

Art. 6. — L'exploitation sera faite par le rétrocessionnaire à ses 
risques et périls; toutefois le département du Doubs s'engage à trans- 
mettre au rétrocessionnaire la subvention qu'il pourra recevoir de 
l'État, dans les conditions des articles 14 et 36 de la loi du 11 juin 1880. 
sans que cette subvention, jointe à la portion du produit net de l'exploi- 
tation conservée par le concessionnaire en vertu du dernier para- 
graphe de l'article 9 ci-après, puisse porter à plus de 4,65 0/0 le revenu 
de la partie du capital de premier établissement fourni par le rétro- 
cessionnaire. 

Art. 7. — Pour l'application des clauses de l'article précédent, il est 
entendu que : 

1* Le capital d'établissement sera calculé d'après les dépenses réel- 
lement faites, sans que les chiffres portés en compte puissent excéder 
le maximum de 1.600.000 francs. 

2* La part du capital de premier établissement fournie par le rétro- 
cessionnaire sera calculée en déduisant du montant total de ce capital 
les subventions fournies par le département et par les communes. 

Art. 8. — Dans le calcul des dépenses réellement faites on portera 
en compte : 

a) Les dépenses faites pour l'acquisition des terrains et pour l'exécu- 
tion des travaux et fournitures définies à l'article 3 de la présente con- 
vention, lesquelles dépenses seront évaluées d'après les quantités réel- 
lement faites ou livrées suivant les prix du bordereau annexé à la 
présente convention. Pour les fournitures et travaux non compris aux 



DÉCRETS 33 

prix du bordereau, on calculera les dépenses d'après les prix payés par 
le rétrocessionnaire et dûment justifiés par lui ; 

6) Les sommes efTectiveoient dépensées pour le service des intérêts 
du capital engagé par le rétrocessionnaire pendant la construction, 
sous déduction des intérêts produits par les fonds approvisionnés, et 
sans que les dépenses portées en compte de ce chef puissent excéder 
3 0/0 des dépenses spécifiées au paragraphe a ; 

c) Les dépenses relatives à la constitution du capital-actions et à la 
réalisation des emprunts limités au maximum de 1 1/2 0/0 des dépenses 
spécifiées au paragraphe a ; 

d) Et éventuellement les insuffisances résultant de Texploitation par- 
tielle des sections qui seront ouvertes pendant la période de cons- 
truction. 

Art. 9. — Les frais d'exploitation à porter en compte, chaque année, 
par application de l'article 3 du décret du 20 mars 1882, seront évalués 
d'après les dépenses réellement faites, mais ne pourront dépasser, par 
kilomètre, le chiffre maximum résultant de la formule : 

F = 1.200+ \ R, 

dans laquelle R représente la recette brute, impôts déduits. 

Cette formule s'appliquera à deux trains par jour dans chaque sens, 
tant que la recette brute annuelle sera inférieure à 3.500 francs par 
kilomètre. 

Lorsque cette recette sera égale ou supérieure à 3.500 francs par kilo- 
mètre, le rétrocessionnaire devra, à ses frais, mettre en circulation un 
troisième train dans chaque sens, sans que la formule ci-dessus soit 
modifiée. 

Le préfet pourra, le rétrocessionnaire entendu, exiger rétablissement 
d'un nombre de trains supérieur au nombre prévu; en ce cas, il sera 
ajouté au maximum défini par la formule ci-dessus 70 centimes par 
train kilométrique supplémentaire. 

Les trains supplémentaires que le rétrocessionnaire mettrait de lui- 
fnèroe en circulation ne donneront pas lieu h, cette augmentation. 

Quand les frais d'exploitation n'atteindront pas le maximum fixé par 
la formide ci-dessus, ils seront majorés à titre de prime d'économie, en 
faveur du rétrocessionnaire, des deux tiers de l'écart entre le maximum 
et ces frais. 

Lorsque les frais d'exploitation ainsi majorés seront inférieurs au 
chiffre de la recette brute, impôts déduits, la moitié de l'excédent de la 
recette sera versée au département, l'autre moitié étant conservée par 
le concessionnaire pour compenser la réduction que pourra subir, en 
vertu de la loi du 11 juin 1880, la subvention de l'État qui lui est aban- 
donnée. 

Art. 10. — Postérieurement à lîi clôture du compte de premier éta- 
blissement, qui doit être de quatre ans au plus tard après la mise en 

Ann. des k*. et Ch. Lois, Dkcrets, etc. — tome viii. 3 






34 



LOIS, DECRETS, ETC. 



exploitation de la li^ne entière, en vertu de l'article 2 du décret du 
20 mars 1882, et pendant un délai de quinze années à dater de cette 
clôture, il pourra t^tre ouvert un compte complémentaire de premier 
établissement pour les dépenses telles que création de gares nouvelles, 
agrandissement des gares, pose de secondes voies ou de voies de ga- 
rage, augmentation du matériel roulant. Ces dépenses complémentaires 
ne pourront excéder la somme totale de 200.000 francs. Elles seront à 
la charge du rétrocessionnaire, sauf les subventions qu'il pourrait 
obtenir du département ou des intéressés. 

Il sera tenu compte de ces dépenses et de ces subventions pour l'ap- 
plication de l'article 6 de la présente convention. 

Art. 11. — Un fonds de renouvellement de 2.000 francs par kilo- 
mètre, destiné à garantir le remplacement, en temps utile, de la voie 
et du matériel roulant pendant la durée de la concessicm, sera constitué 
dans un délai maxinmm de quinze ans à dater de la déclaration d'utilité 
publique, au moyen de versements atteignant au plus 200 francs par 
kilomètre et par an, faits par le rétrocessionnaire à la Caisse des 
dépôts et consignations, en numéraire ou en titres agréés par le dépar- 
tement. 

Le rétrocessionnaire est autorisé à porter en compte ces versements 
dans les dépenses réelles d'exploitation, toujours dans la limite du maxi- 
mum défini h l'article 9. 

Il touchera pendant la durée de la concession les revenus des titres 
déposés, ou les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations 
des sommes versées. Ces revenus ou intérêts seront portés au compte 
des recettes d'exploitation. 

Il comjïlètera ce fonds de renouvellement dans les mêmes conditions 
que ci-dessus, dès que ce fonds aura été entamé pour l'entretien de la 
ligne et du matériel. 

Il en reprendra possession à la fin de la concession, sauf les prélève- 
ments qui auraient été faits pour cet entrelien. 

Art. 12. — Dans les cas prévus à l'article 21 du cahier des charges, 
et dans le cas où le rétrocessionnaire ne satisferait pas aux obligations 
de la présente convention, si le département ne croit pas devoir pro- 
voquer la déchéance, le rétrocessionnaire payera au département une 
amende de 200 francs par jour de retard, après une mise en demeure à 
lui adressée par le préfet. 

Celle amende sera prélevée sur le cautionnement qui devra être 
reconstitue dans le délai d'un mois après le prélèvement. 

Art. 13. — Le rétroressionnaire s'engage à n'employer que du person- 
nel français et du matériel de provenance française. Toutefois, pour 
l'exécution des travaux de terrassements et de maçonnerie, il aura la 
faculté d'employer des ouvriers étrangers, dont le nombre sera au plus 
égal à cdui qui est admis dans les travaux du génie militaire. 

Art. 14. — Avant la signature de l'acte de rétrocession, le rétroces- 
sionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme 



DÉCRETS 35 

de 50.000 francs en numéraire ou en rentes sur TÉtat, calculée confor- 
mément an décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec trans- 
fert au profit de ladite caisse de celles de ces valeurs qui seraient 
nominatives ou à ordre. 
Cette somme formera le cautionnement de Tentreprise. 
Les quatre cinquièmes en seraient rendus au rétrocessionnaire par 
cinquième et proportionnellement à l'avance des travaux. Le dernier 
cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la rétrocession. 

Art. 15. — Le rétrocessionnaire devra faire élection de domicile à 
Pontarlier. 

Dans le cas où il ne Taurait pas fait, toute notification ou significa- 
tion à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de 
la mairie de Pontarlier. 

Art. 16. — Dans un délai de six mois à partir de la déclaration d'uti- 
lité publique, le rétrocessionnaire devra constituer une société ano- 
nyme, dont le capital sera constitué dans les conditions indiquées par 
l'article 18 de la loi du 11 juin 1880. 

La société ainsi formée se substituera au rétrocessionnaire pour 
l'accomplissement des charges qu'il contracte en vertu de la présente 
convention. Le rétrocessionnaire demeurera d'ailleurs solidairement 
responsable avec la nouvelle société de tous les engagements résultant 
de ladite convention. 

Cette substitution devra être approuvée par un décret délibéré en 
conseil d'État, suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 
11 juin 1880. 

Art. 17. — La présente convention annule et remplace la convention 
passée antérieurement entre le département du Doubs et M. Scblum- 
berger. 

Fait double à Besançon, le 1"^ mai 1897. 



CAHIER DES CHARGES, 



TITRE l. 

TKACÉ BT CONSTRUCTION. 

Art. 1". — La ligne de tramway qui fait l'objet du présent cahier des 
charges est destinée au transport des voyageurs et des marchandises. 

.La traction aura lieu par locomotives à vapeur. 

.\rt. 2. — La ligne partira de Pontarlier et empruntera les voies 
publiques ci-après désignées : 

Chemin de grande communication n' 47, place du Tribunal, rue Tis- 
sot, place Sain te- Bénigne, route nationale n** 67; 

Chemin de grande communication n* 44, jusqu'à Mouthe, sauf les 
déviatioDs indiquées aux plans annexés au présent cahier des charges. 



' 'j . ~ ■ ■«• ■ 






1 



36 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



Art. 3. — Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de 
six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. 

Les travaux devront être commencés dans un délai de un an à partir 
de la mi'^me date, lis seront poursuivis et terminés de telle façon que 
la ligne soit livrée à Texploitation dans le délai de deux ans et demi à 
partir de la même date. 

Art. 4. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails 
devra être de 1 mètre. 

La largeur des locomotives et des caisses des véhicules, ainsi que de 
leur chargement, ne dépassera pas 2",20, et la largeur du matériel rou- 
lant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds laté- 
raux, restera inférieure à 2'*,20 ; la hauteur du matériel roulant au-des- 
sus des rails sera au plus de S'fSO. 

Dans les parties à deux voies la largeur de i'entre-voie, mesurée 
entre les bords extérieurs des rails, sera de i*,60. 

Art. 5 à 10. — Comme au type. 

Art. H. — Les voitures devront s'arrêter en pleine voie pour prendre 
ou laisser des voyageurs sur tous les points du parcours, sauf sur les 
sections où le préfet reconnaîtrait que les arrêts présentent des incon- 
vénients, l'exploitant entendu. 

Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrê- 
tés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu, 
dès À présent, qu'il sera établi des stations ou des haltes pour le service 
des voyageurs, et des gares pour la réception et la livraison des mar- 
chandises, suivant les indications ci-après : 

Stations et gares : Pontarlier, Oye et Pallet, Chaudnm, Malbuisson, 
les Frètes. Labergement, Sainte-Marie, Gellin, Mouthe; 

Haltes : La Cluse, Chaon, le Brey, Sarrageois. 

Moyens de transbordement (clause spéciale prescrite 
par la circulaire du i2 janvier 188S). 

La gare de Pontarlier sera reliée à la ligne de Gilley à Pontarlier de 
meinière qu'on y puisse amener des wagons à voie large. Une grue 
rouleinte de 10 tonnes de puissance et de 10 mètres de portée facililern 
le transbordement des marchandises entre les wagons du tramway et 
les wagons à voie large. 



TITRE IL 

ENTRETIEN ET EXPLOITATION. 

Art. 12 à 14. — Comme au type. 

Art. 15. •— Les trains se composeront de six voitures au plus, et leur 
longueur totale ne dépassera pas 60 mètres. 
La vitesse des trains en marche sera au plus de 20 ^",00 à l'heure. 
Le reste comme au type {*). 

(*) Voir le type Ann. 1882, p. 292; et Journal officiel du 30 juillet 1897. 



rr^ '- 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 37 



ARRÊTS DU CONSEIL B'ÉTAT. 



(N" 8) 

[26 juin 1896] 

Voirie îijrande). — Chemins de fer. — Garantie d'intérêts. — Com- 
pagnie Paris-Lyon-Méditeiranée. — Réseau algérien. — Travaux 
exécutés pour le compte d'autres compagnies. — Redevances. — 
Comptes d^étahl gisement et d'exploitation. — (Compagnie de Lyon.) 

Les travaux d/ agrandissement de gares communes avec les com- 
pagnies de VEst et de l'Ouest- Algérien ayant été exécutés par la 
compagnie Paris- Lyon-Méditerranée, celle-ci n^est pas fondée à 
soutenir qu'elle n'a été, à l'égard d^s deux autres compagnies, qu'un 
simple bailleur de fonds, dont le remboursement devait être assuré 
par le paiement de redevances et que, dans ces conditions, il ny 
avait pas lieu d'inscrire, pour le calcul de la garantie dUnténHs, 
les sommes dépensées au compte d'établissement et les redevances 
au compte d'exploitation. Il s'agit de travaux que la compagnie 
Paris- Lyon- Méditerranée a demandé et obtenu l'autorisation d'en- 
treprendre dans le périmètre de la concession, et elle ne saurait se 
prévaloir de traités passés avec d^ autres compagnies sans avoir été 
soumis à l'approbation ministérielle. 

Vr L-v REQUÊTE de la compagnie des chemins de fer de Paris à 
Lyon et à la Méditerranée... tendant à ce (ju'il plaise au conseil 
annuler — un arrêté du Ministre des travaux publics, en date 
du 10 mars 1893, portant règlement de la garantie afférente à 
Tannée d'exploitation 1880, pour les lignes du réseau algérien de 
la compagnie, ledit arrêté lui faisant grief, notamment, en ce 
qu'il décide que le capital de la dépense nécessitée par les travaux 
d*a{;raiidissefnent des gares communes doit figurer au compte de 
premier établissement et, par suite, que la redevance stipulée des 
compagnies de l'Est et de l'Ouest-Algérien pour l'usage de ces 



u •; 



38 



LOIS, DECRETS, ETC. 



gares doit être portée tout entière au compte d'exploitation de 
la compagnie requérante ; — Ce faisant, attendu que les rede- 
vances que les compagnies voisines de TEst et de TOuest-Algérien 
se sont engagées à payer pour l'usage des gares communes ne 
constituent pas des recettes d'exploitation, mais doivent figurer 
à un compte spécial, ainsi d'ailleurs que le capital dépensé pour 
Tagrandissement desdites gares ; que ce mode d'imputation avait 
été accepté par le conseil des Ponts et Chaussées et le Ministre, 
lors de l'approbation, en 1881, du projet des travaux à exécuter à 
la gare de Gonstantine ; qu'il avait été ainsi reconnu que les lignes 
algériennes ne pouvaient sur ce point être traitées comme les 
lignes de la métropole ; que, en effet, d'après la convention du 
!•"* mai 1863, qui régit la concession desdites lignes, le capital 
garanti ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 80 millions, 
et que le capital d«établissement a notablement dépassé celte 
somme, de telle sorte que toute dépense nouvelle d'établissement 
reste en dehors de la garantie et à la charge exclusive de la com- 
pagnie, tant qu'elle n'aura pas remboursé les avances de l'État ; 
que ce résultat, en ce qui concerne les travaux des gares com- 
munes, est d'autant plus inadmissible que la compagnie n'était 
pas tenue d'effectuer elle-même ces travaux ; que, si elle devait 
subir l'embranchement avec les compagnies voisines, c'était, 
d'après les termes de l'article 61 du cahier des charges, à la con- 
dition formelle qu'il n'en résulterait pour elle aucuns frais parti- 
culiers ; que, dans ses rapports avec ces compagnies, auxquels 
l'État est et doit rester étranger, elle n'a été qu'un simple prêteur 
comme tout autre bailleur de fonds qui a droit aux intérêts des 
sommes prêtées et au remboursement de ses avances, ce qui ne 
peut avoir lieu que par l'ouverture du compte spécial réclamé 
par la compagnie ; par ces motifs, dire et déclarer que les dépenses 
portées au compte d'établissement fiour l'année 1886, et fixées par 
la commission de vérification à 98.210 fr. 97, seront diminuées 
du montant des travaux exécutés dans les gares de Sainte-Barbe 
et de Tlélac, d'Oran, de Maison-Carrée et de Constantine, et arrê- 
tées au chiffre de 8.957 fr. 18; dire qu'il sera prélevé sur les rede- 
vances payées par les compagnies de l'Est et de l'Ouest-Algérien 
pour l'usage des gares communes en 1886, et déduit du produit 
net de cet exercice une somme de 14.336 fr. 46, qui représente 
la part desdiles redevances correspondant aux dépenses faites, 
dans ces gares, pour les besoins du service des autres compagnies; 
donner acte à la compagnie des réserves contenues dans les 
arrêtés ministériels des 30 juillet et 23 novembre 1889, tixant les 



r 



ARRETS DU CONSEIL D*ÉTAT 39 

comptes des exercices 1882-1883, en tant que ces réserves ont 
pour objet de subordonner le règlement définitif de ces comptes 
à la solution à intervenir sur la question de répartition des frais 
généraux d'administration centrale, et sur celle du mode d'im- 
putation des dépenses et des recettes des gares communes ; con- 
damner rÉtat aux dépens ; 

Vu la dépêche du Ministre des travaux publics qui conclut au 
rejet du pourvoi, parles motifs : que la compagnie prétend à tort 
que le réseau algérien doit être traité autrement que le réseau 
français, parce qu'il est placé sous un régime différent; que, en 
effet, ce régime était le même en ce qui touche un maximum de 
capital garanti, sous Tempire de la convention du H juin 1859, 
reproduite dans celle du 4«' mai 1863, relative à TAlgérie, sans 
que jamais dans la métropole il ait été question de porter à un 
compte spécial séparé les dépenses d'agrandissement et les rede- 
vances des gares communes ;que, si c'est sur la demande et dans 
l'intérêt des compagnies voisines que certaines gares de la com- 
pagnie Paris-Lyon-Méditerranée ont été agrandies, ces travaux lui 
ont été également utiles ; que Tarticle 61 du cahier des charges 
peut lui donner le droit de réclamer une indemnité en cas de 
préjudice subi dans Texploitation et de se faire payer des rede- 
vances, mais ne tranche pas la question d'imputation des recettes, 
laquelle doit être réglée par l'article 13 du décret du 26 sep- 
tembre 1863, qui range parmi les recettes d'exploitation les pro- 
duits bruts de toutes natures provenant d'établissements qui servent 
à l'exploitation ; qu'enfin le système proposé par la compagnie, 
contraire à la jurisprudence du conseil d'État, aurait pour résul- 
tat inadmissible de désaffecter en quelque sorte une partie de la 
concession au profit du domaine privé ; 

Vu la loi du H juin 1863 et le décret en date du même jour, 
approuvant la convention passée le 1"" mai 1863 entre le Ministre 
de la guerre et la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, concer- 
nant l'exécution des chemins de fer algériens; 

Vu le cahier des charges annexé à ladite convention et notam- 
ment l'article 61 ; 

Vu le décret du 20 septembre t863, relatif au contrôle finan- 
rierdesdits chemins, notamment les articles 12 et 13; 

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté atta- 
qué, la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée soutient qu'elle 
n'était pas tenue d'exécuter les travaux d'agrandissement dos 
gare? communes avec les compagnies de l'Est et de l'Ouest-Alcé- 
rien,etque ces travaux n'ont été eff«;ctués que sur la demande de 



L 



^iy-' 



-¥•' 



40 



LOIS, DECRETS, ETC. 



if ■ 



ces compcignies, à Tégard desquelles elle n'a été qu'un bailleur 
de fonds dont le remboursement devait lui être assuré par le 
paiement de redevances comprenant l'amortissement des sommes 
dépensées ; que, par suite, il n'y avait pas lieu d'inscrire lesdites 
sommes au compte d'établissement, et les redevances au compte 
d'exploitation; 

Mais, considérant qu'il s'agit de travaux que la compagnie 
requérante a demandé et obtenu l'autorisation d'entreprendre 
dans le périmètre de la concession, qui en sont devenus partie 
intégrante, et dont la dépense doit à ce titre figurer à son compte 
de premier établissement ; que, par la même raison, les recettes 
que cette dépense peut lui procurer doivent être portées au 
compte d'exploitation et non faire l'objet d'un compte spécial ; 
qu'en efTet, si la compagnie estimait qu'elle n'avait aucun intérêt 
à l'exécution de ces travaux, il lui appartenait, en se prévalant de 
l'article 61 de son cahier des charges, de laisser aux compagnies 
de l'Est et de TOuest-Algérien le soin de les exécuter elles-mêmes 
et à leurs frais ; que, n'ayant pas usé de cette faculté, elle n'est 
pas fondée, pour affranchir sa comptabilité des règles établies, à 
opposer à l'État les traités qu'elle a passés avec ces compagnies, 
sans d'ailleurs les avoir même préalablement soumis à l'approba- 
tion du Miuistre des travaux publics; que, dans ces circonstances, 
sa requête doit être rejetée... (Rejet.) 



(N°9) 



[10 juillet 1896] 



Travaux publics. — Frais (V expertise. — Liquidation. — Compé- 
tence. — Comeil iVÉlat. — Recours collectif. — Parties ayant le 
nif^me intérêt au pourvoi. — (Sieurs Petiton et Bazaine.) 

Le conseil de préfecture nest pas compétent pour liquider les 
vacations^ frais et honoraires dus aux experts. Cette attribution 
appartient au président du conseil de préfecture, sauf opposition 
devant ledit conseil (*). 



(* Ln jurisprudence^ relative aux réclamations en matière de contribu- 
tions dirpctes était depuis t()n«^tpmps en ce sens. Voy Dumortier, 
49 janvier 1894, p. 48: et la Table des arrêts de l'année 1895 (p. 962), 
— Voy. également en- matière de travaux publics: 21 février 1896, 
Langlade, p. 178 {Arr. du C. dEl). 



r 



ARRETS DU CONSEIL D ETAT 41 

1/ n'appartient pas davantage au conseil d'État de faire lui- 
mhne cette liquidation. 

En conséquence^ il y a lieu d'annuler Varrété par lequel un 
comeil de préfecture a liquidé les frais d'expertvie et l'arrêté du 
vice-président qui, en exécution de cet arrêté, s'est borné à répar- 
tir les frais entre tes experts et de renvoyer les parties à se pour- 
voir en liquidation de ces frais devant le président du conseil de 
préfecture. 

Conseil d'État. — Recours collectif. Parties n^ayant pas des 
intérêts distincts. — Est recevable un recours collectif présenté 
par une seule requête au nom de plusieurs personnes ayant les 
mêmes intérêts (dans Vespèce, experts désignés dans la même ins- 
tance et demandant la liquidation de leurs honoraires). 

Sur la recevabilité de la requête : 

Considérant que les sieurs Petiton et Bazaine ont été désignés 
comme experts pour donner leur avis dans la même instance ; 
qa ils défèrent au conseil d'Etat Tarrêté qui a liquidé les frais 
et honoraires qui leur sont dus ; qu'ainsi ils sont recevables à se 
pourvoir contre Tarrèté dont s'agit par une seule et même 
requête ; 

Au FOND : 

Considérant que l'article 23 de la loi du 22 juillet 4889 dispose 
que les vacations, frais et honoraires des experts sont liquidés et 
taxés par Tarrété du conseil de préfecture, sauf aux experts et 
aux parties à contester cette liquidation, dans le délai fixé, 
devant le conseil de préfecture statuant en chambre de conseil; 
que la première partie de cette disposition de l'article 23 a été 
produite par l'article 63 de la même loi et qu'il résulte de leur 
combinaison avec l'article 65 qu'il ne peut, dans le sens de ce 
même article, y avoir lieu par le conseil de préfecture de faire 
lui-même en audience publique la liquidation dont s'agit; 
qu'ainsi le conseil de préfecture n'est pas compétent pour exer- 
cer une attribution que la loi ne confère pas au président seul ; 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les frais d'exper- 
tise sur lesquels porte la contestation ont été liquidés par l'arrêté 
du conseil de préfecture du 5 décembre 4890 qui a statué sur le 
fond ; qu'en procédant de la sorte le conseil de préfecture a 
excédé les limites de sa compétence, et que, sur ce point, son 
arrêté doit être annulé ; 

Considérant qu'il y a lieu d'annuler par voie de conséquence 
les arrêtés postérieurs par lesquels le président du conseil de pré- 



L 



42 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

fecture s'est borné à répartir, en exécution de Tarrêté du conseil, 
entre les trois experts, les frais et honoraires ainsi liquidés ; 

Considérant d'autre part, qu'il n'appartient pas au conseil 
d'État de faire lui-même la liquidation dont s'agit ; qu'il y a donc 
lieu de renvoyer les sieurs Petiton et Bazaine à se pourvoir en 
liquidation, conformément à la loi précitée ; et de rejeter en 
conséquence le surplus de leurs conclusions et le recours inci- 
dent du sieur Bordais ; 

Art. l""*. L'arrêté du conseil de préfecture de la Gironde est 
annulé dans celle de ses dispositions par laquelle il a liquidé les 
frais d'expertise dus aux sieurs Petiton et Bazaine. — Art. 2. 
Sont également annulés par voie de conséquence les arrêtés 
susvisés du président du conseil de préfecture en tant qu'ils ont 
fixé la part d'honoraires dus aux deux experts susnommés. — 
Art. 3. Les sieurs Petiton et Bazaine sont renvoyés à se pour- 
voir en liquidation de leurs frais, vacations et honoraires devant 
le président du conseil de préfecture de la Gironde. — Art. 4. Le 
surplus des conclusions des sieurs Petiton et Bazaine et le recours 
inrident du sieur Bordais sont rejetés. — Art. 5. Les requérants 
et le sieur Bordais supporteront respectivement les dépens par 
eux exposés devant le conseil d'État. 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 43 



CIRCUUIRE MINISTÉRIELLE 



(N" 10) 

[4 novembre 1897] 

Installation des dortoirs des mécaniciens et chauffeurs 

dans les dépôts (*). 

Messieui^, depuis longtemps mon culministration se préoccupe 
du service des mécaniciens et chauffeurs qui intéresse à un 
si haut degré la sécurité, et, par plusieurs circulaires, elle a 
réglementé la durée du travail de ces agents, en leur assurant un 
repos minimum. Mais la fixation de ce minimum de repos serait 
illusoire si les intéressés ne pouvaient toujours en jouir d'une 
manière effective et complète dans les gares où les nécessités 
de l'exploitation les forcent fréquemment à séjourner. Il m'a 
donc paru indispensable de compléter à ce point de vue les 
dispositions libérales des circulaires antérieures. 

J'ai, dans ce but, prescrit aux différents services de contrôle de 
procéder à une enquête minutieuse sur la situation, en ce qui 
concerne l'hygiène et le confort, des dortoirs mis à la disposition 
des mécaniciens et chauffeurs dans les divers dépôts. 

Les résultats de cette enquête ont été soumis au Comité de 
l'exploitation technique des chemins de fer. 

Le Comité a reconnu qu'il serait difficile de tracer avec une 
entière précision le programme des conditions que les dortoirs 
doivent remplir, les données du problème variant en effet ave<' le 
climat, la situation géographique des locaux, leur mode de 
construction et aussi avec les nneurs et les habitudes des agents 
qui les fréquentent. Mais il a pensé qu'il y avait des règles dont 
il importe de ne jamais s'écarter dans l'intérêt du bien-être et 
môme de la santé des agents, savoir : 

Suppression absolue des dortoirs »^tablis à titre provisoire dans 
des wagons couverts, où la chaleur est excessiv^^ en ét(^ et le 
froid très rigoureux en hiver ; 



(*) (Urculaire adressée à MM. les Administrateurs des Compagnies de 
chemins de fer. 



44 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Adjonction à chaque dortoir d'un lavabo alimenté par un 
robinet d'eau propre et pourvu d'un écoulement d'eaux sales ; 

Installation, à proximité de tout dortoir, de water-closets 
établis d'après les principes de l'hygiène ; 

Mise à la disposition et à la portée des agents d'eau potable, 
naturelle ou filtrée. 

A côté de ces règles fondamentales le Comité a formulé un 
certain nombre de desiderata qui se justifient d'eux-mêmes, 
mais dont la réalisation ne lui a pas semblé pouvoir être imposée 
par voie de formule générale, à raison des conditions particu- 
lières à chaque espèce. 

Ces desiderata sont les suivants : 

Fixation d'une moyenne de t2 à 15 mètres cubes d'air par lit ; 

Ventilation facile et rapide des dortoirs ; 

Maintien des locaux en bon état d'hygiène, de propreté et 
d'entretien ; 

Indépendance des réfectoires et des dortoirs, à moins d'excep- 
tions dûment justifiées ; 

Installation de salles de bains, de douclies ou de bains-douches 
qui peuvent être très utiles, notamment dans les pays chauds 
du Midi de la Fmnce et en Algérie. 

Telles sont les règles générales et les considérations qui ont 
guidé le Comité dans le choix des améliorations qui lui ont paru 
pouvoir être réclamées immédiatement des Administrations de 
chemins de fer et qui, pour votre réseau, consistent dans les 
mesur(;sci-après(suit la désignation des dortoirs, réfectoires, etc., 
par Compagnie). 

Je vous prie. Messieurs, de prendre siins retard des disposi- 
tions pour l'application de ce programme qui doit être con- 
sidéré comme un minimum. Il laisse en effet une large part à 
l'initiative des Compagnies pour la réalisation des améliorations 
de diverses natures que les circonstances locales peuvent com- 
mander dans l'intérêt du personnel. Je me plais à espérer que, dans 
une qiu'stinn de cette importance, où le bien-être et la santé 
d'une nombreuse catép)rie d'agents sont enjeu, les Coin[)agnies 
ne manqueront pas de seconder les vues de mon Adminlstnition. 

Je vous serai d'ailleurs obligé de m'accuser réception de la 
présente circulaire et de me rendre compte de la suite que vous y 
aurez donnée. 

Recevez, etc. 

Le Ministre des travaux publics, 

TURREL. 



LEGISLATION ET STATISTIQUE ETRANGERES 



io 



LÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANGÈRES 



(N^ 11) 



BELGIQUE. 



BiSULTATS DE L'EXPLOITATION 
DU RÉSEAU DES CHEHUIS DE FERD'INTËRÊT GÉNÉRAL EN 1895 ET 1894 
ET DES CHEMINS DE FER VICINAUX EN 189S ET 1895. 



\ 



A. — Réseau d'intérêt général. 

Les renseignements qui suivent ont été extraits de la publiiation 
annuelle du Ministère des chemins de fer, postes et télégraphes, 
intitulée : Compte rendu des opérations pendant l'année i895. 

I. — Longueurs. — Effectif du matkkiel boulant 

ET parcours des TRAINS. 



DESIO DATION 



MEAKAUX 



se 



exploité pari 1895 



1894 



I 



exploité perj *^ 
t>>Mp »i r«i<«. / 1894 



TotaBX. 



» 1895 
* 1894 

I 



LO.HODEUHS 



totales 
exploi- 
tées 
aa 31 
décembre 



kro. 

3.320 

3.290 

1.481 

1.481 



4.801 
4.771 



à double 
voie 

exploi- 
tées 
au 

31 dée. 



kto. 
1.334 
1.328 

2Ô0 

250 



1.584 
1.578 



MjMies 

ex- 
ploitées 
pendant 
Tannée 



km. 

3.299 

3.;'88 

1.481 

1.481 



4.780 
4.769 



EFFECTIF DO MATÉRIEL HOULA.NT 



Loco- 
motives 

(•) 



2.184 

2.l:i3 
565 
561 



2, 
2, 



749 
094 



Tendrrs 



\.XyH 
1.334 

353 

350 



711 

684 



Voitures 
à 
voya- 
geurs 



4.136 
3.876 

057 

921 



5.<Mi3 
4.797 



Wagons 

et 
rourgons 

D 



4 .0.39 
46.706 

13.973 

13.9.-)3 



«2.012 
60.659 



( 



Y compris «54 roilures à vapeur pour le réseau de rÉtal, et 10 pour c(>lui des CompagnifS. 
I Y compris I«« Toitorea funéraires, wagons postaux et wagons pour services divers. 
' Dont t7K kiloiaèlretf exploités en commun par deux ou troiK Compaguiun. 



PAHœURS 
des 

TRAINS 



km. 
43.133.499 
41.771.820 

11.024.891 

11.075.370 



54.ir)8.3<M) 
52.816.64» 



40 



LOIS, DECRETS, ETC. 



II. — C<M>.TAL riR PHEMIËJI I^TAULISSEXK 

1,e cnpilal iIp premier établissement des chemins 
par l'Klat s'^levnil, en l«95, à l.426.U(.647 franc 
1.40B.iD3.703 francs. 

Le compte rendu ofliciel des opérations des < 
lielges ne rournit pas de iciisi/ignemeiils sm' le caj: 
établissement du réseau eXpluité par les Cumpagi: 









II. ~ 


Th.*;vsp 


HT DES 


ÏOÏAr.E 


rus. 




d.n 


-i 


^"."r;:rr 






du» 


cL 


cll..<» 


Jli. 


.,:: 








„.„„„ 


maii^-r. 


d>iLh,:r. 


m II lien 


mlltif 


Hi'ciu 


«pMi; p.r 


m 


2!?0M 


»."ï 


6i.1l2 
HÏ.UIU 


78, im 

7S.773 


[|«fr»i 
7.2!, 


H«wiu 


„,.„,„,.. 


z 


m 


f.m 


18:b71 


îî.«et 


1.13 
1.15 


f.S 


11.7r>4 


si; 781 


ts^ 


8.4-J 




8., il 



Jcs 


1 


II:" 


..,.,,.. 


pufi™. 
dillHICt 


..,.„.. 




HtMtu i:.ploilr.pir Ikim. 

.™ ....... , 


m. 
imil 


:i7.ftv; 

3à.l)l4 


l.li"" 

[.541 
3lil|-". 

:m-. 


377.ïtiK 
111. (IJB 


d<^ rnpm 

lu.oin 

K.lRiï 

l.'Kli 
I.KIW 


.; 


- 1= 


ïiS 


\z 


W7.H1I 


Il mi 




l". ï fomprii ceiLuliit cnTois par pcUK vilnut, dunl la plupirl Ui*s pn ti\ 

i") Non run,,,ris le. l,.K>iK> t..*. p.r ™li.- 

f") ï luiopris In r™il-s du Imigpart dr« lugii^ti Iiie< pir colis. 



r 



LEGISLATION ET STATISTIQUE ETRANGERES 



47 



V. — RÉSULTATS FINANCIERS DE l'eXPLOITATION, 



DtSIlîNATIOlS 

BOCACX 



tr. 
u: 

as 



em|tloité par l'Elal. ^ 

I 



IWId 



18î> 



:<i4 



K^rsa exploité par le»i 1895 
CaBi()«|rnie». 



T4Kaax 



\ 181)4 



j 1895 
) 1894 
I 



RECETTES BRUTES 



totales 



fr. 
I;>4.'i()7.a:i0 
152.974.88» 

42.167.G00 
41.561.7î{0 



196. 634. 950 
194.566.669 



kilomé- 
triques 



fr. 
46.825 
46.517 

28.472 
28.077 



41.137 
40.798 



DEPEXSBB b BXPLOITATIOX 



totales 



fr. 
90.'f:«).:H2 
86.537.469 

20.054.337 
'^0.086.984 



110.490.649 
106.624.453 



kilomé- 
triques 



fr. 
27.415 
26.315 

13., ^41 
13.560 



23.115 
22.358 



PRODUIT .tRT 



total 



fr. 
64.031.038 
66.437.420 

22.113.263 
21.504.796 



86.144.301 
87. 942.216 



kilomé- 
trique 



fr. 
19.410 
20.202 

ri.93l 
14.517 



18.022 
18.440 



VI. — Accidents de personnes. 



DÉSHiNATION 



de* 



rz 



'jA 

y: 



lu ex|»loilèp*r rÉUt.j ^^^ 

«xploii« par les, 1895 
.^xc*. , 1«94 



Tolaox . .. 



I 1805 
{ 1894 

I 



VICTIMES DES DBRAILLBMRKTS ET 
bBS COLLISIONS UK TRAL"*!» 



Voya- 
geurs 



P 



19 

» 

a 
» 



19 



•«; 



X 
0) 



123 
16 



n 



123 
16 



Ag-eiits 



3 



6 
1 



en 
te 



4:. 

26 



» 



45 
26 



Enseoible 



•41 



24 



25 



-S 

•c 

ta 



168 
42 



lf,8 
42 



VICTIMES l>E LKI'R PROPRE KAIJTB ET IlE 
DIVERS ACCIDENTS 



Voya- 
g^eurs 



3 



6 
6 

5 
1 



11 
7 






71 
65 



4 



73 
69 



Agents 



3 




40 


îMh» 


35 


802 


11 


32 


14 


30 


41 


9:i4 


49 


832 



Autres 
personnes 



w 

3 



51 
59 

16 
24 



67 
8:) 



00 

ai 

•4t 

•> 
ao 

9> 



-I.) 

50 

11 

18 



56 
68 



Ensemble 



•4» 

3 



97 
100 

32 
39 



129 
139 



4B 

« 



1.01H 
917 

52 



1.063 
969 



Y compris les saicides. 



mm 



1 


■ 


















,K-, 


eiploiléet 
31 IMMn 


»ploil«.. 


»..». 


P.r.ifip.l[ou pour »»l 


loUle» 


d 


.,., 


Pro- 
•inoe. 


Com- 


Parti- 
culier. 




1:S'- 


km. 
1.343 


1.2J8 


■llliinKtr. 
84 !3;. 
7li.r.j 


Î8.0 
Ï6.9 


S7.8 
S8,2 


41, i 
41, t 


3,1 
3.5 


lil- 418.(17: 


4i.ii 


on 























LEGISLATION ET STATISTIQUE ETRANGERES 



49 



IIL — RÉSULTATS FINANCIERS DE L EXPLOITATION. 



L\5Ê£S 



1896 



ReCKTTCS 



toUles 



francs 
6.445.^)0 
:>.903.465 



kilomé- 
triques 



frsDcs 
4.876 
4.776 



DEPE^^VSKS 



totales 



francs 
4. 400. 040 
4.091.111 



kilomé- 
triques 



francs 
3.328 
3.310 



PRoDriT ÏIET 



total 



francs 
2.045.760 
1.8î2.3r>4 



kilomé- 
trique 



francs 
1.548 
1.466 



Rapport 

des 
dépenses 

aux 
recettes 



0/0 
68,26 
69,30 



RKfARTITIO.N DES RECETTES 
ENTRE LES SERVICES 



des 
ToyageuPR 



0/0 
68,26 
74,25 



des 
marchandises 



0/0 
31,74 
25.75 



V. — Accidents de personnes. 




Il n'est survenu, en 1896, aucun acci- 
dent de personnes dû à des déraille- 
ments on collisions de trains. 



{*) Y compri« les roicides 



- ^^g P. et Ch. I^ois. DÉCHiîts, ktc. — t 



OMK VIII. 



LOIS, DECRETS, ÉT(5. 

(N" 12) 

PORTUGAL. 

RÉSULTATS GËHËRAUX DE L 'EXPLOIT ATION 
DBS GHEHIHS DE FER COLOHUDZ DE 1888 A 1883 (*). 



I. — Chemin de fer de Moi-mugào 
A la IfouUère de l'Inde anglaise. 

leur oxiiloiLée au 31 décembre 1893 82 kilomMres (") 

i Locomotives 15 
Voitures à voyageurs 23 
aecemore leaj i Autres wagons de la grande vitesse. 9 

1 WagOQS ù macctiandises 116 

' Divers 1 

ibre moyen de i i" classe 2.099 

eurs Irunsporlf^s | 2' — 10.25i 

luuellemeiit [3' — 230.729 

TDiinH. 

( Année 1888 77.772.235 

1889 93.393.899 

1890 92.867.513 

1891 112.872.125 

1892 75,291.864 

18!>3 123. 0^6.401 



oiinape lolul 
marchandises 



lies moyennes / I" classe 4.603 

■Iles du tralic 2" — 8. «84 

s voyageurs ( :■• — 102,3'Î4 

l'nprés la [lubiiciitlon Album de Esliilialica gi-aphica doi Caminhos 
ivi l'orluf/uezei dat prooincias iiUrainarinat. — MinUterio da 
ha e UUrfimar (Lisbonne, Conipania nacional editora, in-4*). 
I métrc d'écarté ment. Ouverture do l'ensemble en 1888. 
Les coiiversioiifi sont failes k niisun de ,^',6U nu milrcis. 



LEGISLATION ET STATISTIQUE ETRANGERES 



51 



; Année 1888. 

Recettes totales l — 1889, 

annuelles 1 — 1890 

(y compris les recettes 1 — 1891, 

du port) I — 1892 

— 1893 



Franes. 
921.698 

1.039.724 

1.023.400 

1.171.397 

801.623 

1.278.144 



II. — Ciiemln de fer de Lourenzo-Marques 
à la frontière du TransTaal. 

Longueur exploitée au 3i décembre 1893... 89 kilomètres (*) 

Locomotives » 11 

Voitures à voyageurs 12 



Matériel roulant 
au 31 décembre 1893 



Autres wagons de la grande vitesse. 4 

Wagons à marchandises 149 

Divers 9 



MOUVEMENT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES DE 1891 A 1893. 



r 


AJtXCCS 

< 


* 

• 


«OMBRB DB VOYAGBUI 


»9 A TOOTE DISTANCE 

3* classe 


ToUl (•) 


HARCHANOISES 

à 
toute distance 


\ 


1" cUsse 


2* classe 


1 


tS93 


2.768 
3.363 
3.555 


6.164 
6.068 
5.624 


25.415 
16.927 
18.219 


36.564 
28.C89 
3*2.932 


tonnes 
27.877 
27.159 
52.256 


i 
h 


;-) Y eoapri* 


le» dirers non répartis par elassc. 









RECETTES ET DÉPENSES DE l'eXPLOITATION DE 1891 A 1893. 



AJOCZ» 



RCCBTTBS 
DC LA ORASDE TITESSB 



Tffc^rs 



frafl«'s 
10'«.914 



kcmuim 
/bagages, 
message- 
ries, «Mr.; 



francs 

24. lia 

24.584 
3.3.410 



RECBTTBS 

delà 
petite 

vitesse 



Trancs 
428.394 
508.7()« 
l.lr>8.g94 



RECETTES 

totales 

de 

rtiploittUoi 



francs 
617.461 
695.016 
1.368.512 



Entretien 



francs 
299.969 
224.963 
138.449 



DÉPEFiSES DB l'exploitation 



Matériel 

et 
traction 



Francs 
39fi.2;>0 
220.696 
287.896 



Mou- 
vement 

et 
trafic 



francs 
271.617 
108.940 
106.786 



Admi- 
nistration 



francs 
163.850 
89.6'i5 
75.342 



TotalcD 



francs 
1.131.686 
644.244 
608.473 



/*j |",06 d'écartement. L'ensemble a été ouvert en 1890. 



426.33:1 I :>36.7;i2 
664-TOO 1 37î.3âll 



il 



LEGISLATION ET STATISTIQUE ETRANGERES 



53 



(N^ 13) 



SUISSE. 



RÉSULTATS GÉNÉRAUX 
DE L'EXFLOITATIOlf DES GHEUlfS DE FER SUISSES 

EX 1895 ET 1894. 



Les renseignements qui suivent ont été extraits de la Statis- 
tique des Chemins de fer suisses pour Vannée 1895, volume XXIII^ 
qui a paru en avril i897. 

A. — Réseau à traction de locomotives 

(Y compris les chemins de fer à voie étroite et à crémaillère). 



L 



I. — Longueurs. — Dépenses d'établissement. — Effectif et parcours 

DU MATÉRIEL ROULANT. 



A.^l^ÉES 



18». 



tuants 

moyeDneu 
exploitées 



km. 
3.573 

:i.ôl9 



DÉPENSES 

D'KrARLISSSMBNT 



totales 



francs 

1.089.261.788 
1.072.597.522 



par kiloaètrt 



francs 

314.086 
313.567 



LOCOMOTIVES 



nombre 



960 

9:« 



parcoure 



milliers 

de 

kilomèlre» 

29.587 

28.224 



VOITURES 

A VOYAOEORB 



nombre 



2.406 
2.890 



parcours 



milliers 

d'essieux 

kiloroélr. 

17H.H02 

171.244 



WAGONS 

A MAHCHANUtSKB 



nombre 



11.474 
11.322 



parcours 



milliers 
d'essieux 
kilométr. 
291.563 
294.627 



LÉGISLATION ET STATISTIQCE ÉTRANOKRES 55 



.mbic 


1.m<in 


Ap 








& 


.,. 















--- 




2 




S 


1 


1 


^ 


« 


i 




z. 










S 




1 




e 


11 :tli 


15 


ibi 


!ti 


ÏD 


i! 


710 





uniculaires. 

f. — LONCI-KUR:!. DÉPENSES D 'ÉTABLI S BEXBNT. — EFFKCTIK DU HATIÎRIEL ROULANI 




ss'rnît I 
S7.Î-Î; I 



n 



LÉGISLATION ET STATISTIQUE ETRANGERES 57 



(N^ 14) 



SUISSE. 



LOI FÉDÉRALE CONCERNANT 
L'ACQUISITION ET L'EXPLOITATION DE CHEMINS DE FER 
POUR LE COMPTE DE LA CONFÉDÉRATION 
AIZ^SI QUE L'OR(.ANISATION DE L'ADMINISTRATION 
DES CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX 

(Du 15 octobre 1897). 



L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
Vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 1897; 
Vu les articles 23 et 26 de la constitution fédérale, 
Décrète : 

I 

Acquisition et exploitation de ctiemins de fer 
pour le eompte de la Confédération. 

Art. i". — La Confédération acquiert et exploite pour son 
compte, sous le nom de « chemins de fer fédéraux », les che- 
mins de fer suisses qui, à raison de leur importance économique 
ou stratégique, intéressent la Suisse ou une partie considérable 
du pays et dont l'acquisition n'entraînera pas des dépenses exa- 
gérées- 

Elle peut, en devenant propriétaire d'un chemin de fer, assu- 
mer la participation de ce dernier dans des lignes secondaires ; 
elle peut de même acquérir les entreprises accessoires (entre- 
prises de bateaux à vapeur, etc.), étroitement rattachées à Texploi- 
tation dudit chemin de fer. 

Art. 2. — L'acquisition des chemins de fer aura liou, par voie 



58 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

de rachat, conformément à la législation fédérale et aux conces- 
sions. 

Le Conseil fédéral dénoncera sur cette base et pour le plus 
prochain terme prévu aux entreprises indiquées ci-après, le 
rachat de leurs lignes qui seront en exploitation au moment de 
rentrée en vigueur de la présente loi. 

A savoir : 

1® Au chemin de fer du Jura-Simplon ; 

2*> Au chemin de fer du Central-Suisse, y compris sa part à des 
lignes communes; 

3<* Au chemin de fer du Nord-Est, y compris sa part à des 
lignes communes ; 

4<' Au chemin de fer de Wohlen-Bremgarten quant à la part de 
la municipalité de Bremgarten à cette ligne ; 

5° Aux chemins de fer de TUnion suisse ; 

6° Au chemin de fer du Gothard. 

Au cas où le rachat du Nord-Ëst dans son ensemble ne pour- 
rait pas s'effectuer sur la base des dispositions régissant le réseau 
primitif, le Conseil fédéral pourra exclure du rachat celles des 
lignes, au bénéfice de concessions spéciales, dont le prix serait 
excessif et dont la possession n'est pas indispensable pour une 
exploitation rationnelle des chemins de fer fédéraux. 

Le Conseil fédéral pourra, moyennant Tautorisalion de l'Assem- 
blée fédérale, acheter aussi de gré à gré les chemins de fer men- 
tionnés ci-dessus ; la législation fédérale et les concessions feront 
règle pour la détermination du prix de rachat. 

Art. 3. — Le Conseil fédéral pourra aussi, moyennant Tau- 
torisation de l'Assemblée fédérale, acquérir d'autres chemins de 
fer actuellement existants, qui remplissent les conditions pré- 
vues à l'article l***" de la présente loi. 

Art. 4. — Si, par la suite, d'autres lignes que celles mention- 
nées aux articles 2 et 3 devaient iHre acquises ou de nouvelles 
lignes être construites par la Confédération, chacune de ces 
acquisitions ou constructions fera l'objet d'une loi fédérale. 

Art. 5. — Le Conseil fédéral pourra, moyennant l'autorisation 
de l'Assemblée fédérale, se charger de l'exploitation des lignes 
secondaires et assumer les obligations résultant des conventions 
passées relativement à Texploitation, entre les chemins de fer 
principaux et les chemins de fer seconduiies. 

Art. 6. — La propriété des chemins de fer acquis par la Confé- 
dération sera transférée pour chacun d'eux aux termes fixés par 
les concessions ou par convention, sans qu'il soit besoin de rem- 



r 



LÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANGÈRES 59 

plir les diverses formalités prescrites pour les transferts de pro- 
priété. 

11 ne peut être réclamé ni impôts ni taxes quelconques pour le 
transfert de propriété, hormis des émoluments équitables pour 
rinscription de la mutation dans les registres fonciers. 

Art. 7. — La Confédération se procurera les fonds nécessaires 
pour facquisition, la construction et l'exploitation des chemins de 
fer au moyen d'emprunts par émission d'obligations ou de titres 
de rente. 

Ces emprunts devront être amortis dans une période qui ne 
pourra pas excéder soixante ans, conformément au tableau 
d'amortissement qui sera préalablement arrêté. 

La Confédération aura la faculté de choisir un autre mode de 
paiement pour l'acquisition des chemins de fer, arrêté d'un com- 
mun accord avec les propriétaires des lignes, et en maintenant le 
principe de l'amortissement de la dette durant une période qui 
ne pourra excéder soixante ans. 

La ratification des opérations concernant les emprunts et du 
tableau d'amortissement est réservée à l'Assemblée fédérale. 

Art. 8. — ï^ comptabilité des chemins de fer fédéraux sera 
séparée de celle des autres branches de l'administration fédérale, 
et tenue de manière à ce que la situation flnancière puisse en 
tout temps être exactement établie. 

liC produit net des chemins de fer fédéraux est affecté en pre- 
mier lieu au paiement des intérêts et à l'amortissement de la 
dette des chemins de fer. 

Le 20 O/O du surplus des excédents sera Versé dans un fonds 
de résen-e spécial tenu distinct du reste de l'actif des chemins 
de fer fédéraux, jusqu'à ce que ce fonds ait atteint, avec les 
intén'ts capitalisés, la somme de 50 millions. Le 80 0/0 doit être 
employé, dans l'intérêt des chemins de fer fédéraux, à perfec- 
tionner et alléger les conditions de transport, et notamment à 
réduire proportionnellement les tarifs des personnes et des mar- 
chandises et à étendre le réseau suisse, celui des lignes secon- 
daires eu particulier. 

Lorsque les recettes ordinaires avec les soldes actifs non em- 
ployés ne suffisent pas pour payer les frais d'exploitation, les 
intérêts du capital de premier établissement et l'amortissement, 
il y a lieu de prendre sur le fonds de réserve le montant équi- 
valent. 

Art. 9. ~ Le transfert d'un chemin de fer à la Confédération 
rend caduques toutes les clauses des concessions. Restent réser- 



60 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

vées les conventions de droit civil stipulées par les concessions 
au profit de tiers ; les intéressés ont à s'entendre à ce sujet direc- 
tement avec les anciens concessionnaires. La Confédération 
assume les obligations résultant des concessions et qui ont pour 
objet immédiat l'état et l'exploitation des lignes. 

Art. 10. — Les chemins de fer fédéraux sont exemptés de tout 
impôt cantonal ou communal. 

Cette disposition ne s'applique pas aux immeubles qui, bien 
qu'appartenant aux chemins de fer fédéraux, ne sont pas néces- 
saires à leur exploitation. 

De même, les chemins de fer fédéraux ne sont pas soumis aux 
législations cantonales en ce qui concerne l'assurance de leur 
matériel roulant. 

La Confédération renonce à percevoir des chemins de fer fédé- 
raux le droit de concession auquel l'article 19 de la loi fédérale 
concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer, 
du 23 décembre 1872, soumet le transport régulier périodique des 
personnes. 

Art. 11. — La législation fédérale en matière de chemins de 
fer est applicable aux chemins de fer fédéraux, dans la mesure 
où cette application sera compatible avec les dispositions de la 
présente loi. 



Il 



O rg^anisat ion 
de radminisfratlon des chemins de fer fédéraux. 

Art. 12. — L'administration des chemins de fer fédéraux cons- 
titue une division spéciale de Tadministralion fédérale. 

Les fonctionnaires et employés des chemins de fer fédéraux 
sont soumis aux lois qui régissent les fonctionnaires de la (^.on- 
fédémtion. 

L'administration des chemins de fer fédéraux a son domicile 
au si^gp de la direction générale. 

Elle est, en outre, tenue d'élire domicile au chef-lieu de chaque 
canton dont ses lignes empruntent le territoire ; elle peut y être 
recherchée par les habitants du canton. 

Les actions réelles sont intent«*es au for de la situation de 
l'immeuble. 

Les lois canlonnies et fédérales sont applicables aux réclama- 



r 



LÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANGÈRES 61 

lions de droit civil dirigées contre !es chemins de fer fédéraux; 
toutefois le Tribunal fédéral connaît en première et dernière 
instance des causes dont Tobjet atteint une valeur en capital d'au 
moins 30.000 francs. 



\° DIRECTION SUPÉRIEURE DE l'aDMINISTRATION. 

Art. 43. — Les dispositions ci-après font règle pour la direction 
supérieure de l'administration confirme aux autorités fédérales. 
Appartiennent : 

A)^i V Assemblée fédérale. — 1» La ratification des opérations 
relatives aux emprunts et du tableau d'amortissement ; 

2<* 1^ ratification des conventions relatives à l'acquisition 
d autres lignes, ainsi qu'à la reprise de l'exploitation de chemins 
de fer secondaires et à la substitution de la Confédération dans 
les contrats d'exploitation conclus entre les chemins de fer prin- 
cipaux désignés à l'article 2 et des chemins de fer secondaires ; 
3* La législation posant les principes généraux en matière de 
tarifs; 

4* L'élaboration des lois ayant pour objet l'acquisition ou la 
construction des chemins de fer ; 
o* La législation sur les traitements ; 
6° L'approbation du budget annuel ; 

7« L^xamen et l'approbation du compte annuel et du rapport 
de gestion. 

B) Au Conseil fédéral. — 1° L'élaboration du règlement pour 
l'exécution de la présente loi : 
2* La nomination : 

a) De 25 membres du conseil d'administration (art. 16) ; 
6) Des membres de la direction générale et des directions 
d'arrondissement (art. 23 et 33) ; 
c) De 4 membres de chaque conseil d'arrondissement (art. 29) ; 
3» Le dépôt en mains des Chambres fédérales : 
«) Du budget, du compte et du rapport annuels ; 
6j Des propositions relatives à la reprise de l'exploitation de 
chemins de fer secondaires et à la substitution de la Confédéra- 
tion dans les contrats d'exploitation conclus entre les chemins 
de fer principaux désignés à l'article 2 et des chemins de fer 
secondaires (art. 5) ; 

c) Des propositions relatives à la construction de lignes nou- 
velles et à l'acquisition de lignes existantes; 



62 Lois, DECRETS, ÊTC* 

4<> Les attributions que le Conseil fédéral possède actuellement 
à regard des chemins de fer privés, en tant que ces attributioiis 
ont encore leur raison d'être à Tégard des chemins de fer 
fédéraux ; » 

5° L'approbation des statuts des caisses de pensions et de 
secours pour les fonctionnaires et les employés permanents ; 

6® L'élaboration des prescriptions relatives à la création des 
caisses de secours en cas de maladie. 

• 

2° DIVISION DU RéSEAU DES CHEMINS DE FER. 

Art. 14. — Le réseau des chemins de fer fédéraux est divisé en 
cinq arrondissements qui ont leur siège à Lausanne, Bàle, 
Lucerne, Zurich et Saint-Gall. 

Le règlement d'exécution délimite ces arrondissements. 

3° ORGANES DE l'aDMINISTRATION. 

Art. 15. — Les organes de l'administration des chemins de fer 
fédéraux sont : 

a) Le conseil d'administration ; 

b) La direction générale ; 

c) Les conseils d'arrondissement ; 

d) Les directions d'arrondissement. 

a) Conseil d'administration. — Art. 16. — Le conseil d'adminis- 
tration se compose de 55 membres nommés comme suit : 

25 par le Conseil fédéral ; 

25 par les cantons et demi-cantons ; 
5 choisis par les conseils d'arrondissement dans leur sein. 

Des membres du conseil d'administration dont la nomination 
appartient au Conseil fédéral, neuf au plus peuvent en même 
temps faire partie de l'une ou l'autre des Chambres fédérales. 

Le Conseil fédéral ne fait ses nominations que lorsque les can- 
tons et les conseils d'urrondissement ont procédé à celles qui 
leur compétent; il veillera, dans ses nominations, à ce que l'agri- 
culture, le commerce et l'industrie soient équitablement repré- 
sentés. 

La durée des fondions est de trois années et coïncide avec 
celle des autorités fédérales. 

Art. 17. — Les attributions du conseil d'administration com- 
prennent : 



r 



LEGISLATION Bt StATÎStIQUË ETRANGERES 63 

1<^ La surveillance de Tensemble de radministration ; 

2^ La fixation du projet de budget annuel à soumettre au Con- 
seil fédéral ; 

3« L'examen du compte et du rapport de gestion annuels dres- 
sés par la direction générale, pièces à soumettre ensuite au Con- 
seil fédéral ; 

4* La fixation, dans les limites des prescriptions légales sur 
la matière, des règles selon lesquelles doivent être établis les 
tarifs en général, la classification des marchandises, ainsi que 
Télaboration des dispositions réglementaires ; 

B** I^ fixation des règles suivant lesquelles doivent être établis 
les horaires (distinction des catégories de trains, nombre des 
courses, vitesses, etc.); 

6** la prise à bail de lignes n appartenant pas à la Confédéra- 
tion, Taffermage de chemins de fer fédéraux et Tinstallation 
d'entreprises accessoires ; 

7« La ratification des conventions importantes passées avec 
d'aatres entreprises de chemins de fer au sujet du trafic réci- 
proque ou de la fixation des conditions auxquelles sont soumises 
des lignes concurrentes ; 

8® La ratification des conventions passées avec d'autres entre- 
prises de chemins de fer concernant la cojouissance des gares, 
stations et tronçons de lignes, ainsi que d'ouvrages communs ; 

9<* La fixation des plans-types pour les terrassements et ou- 
vrages d'art, la voie de fer, les bâtiments et le matériel roulant; 

IQo La fixation du tracé des lignes nouvelles, ainsi que celle 
des plans de constructions importantes et nouvelles dans les 
gares; l'élaboration des plans pour reconstructions et travaux de 
parachèvement importants sur le réseau en exploitation ; 

li® L'approbation des contrats de construction et de livraison 
dont le montant dépasse 500.000 francs ; 

i2^ L'achat d'immeubles non destinés à des constructions ser- 
vant au chemin de fer, et dont le prix dépasse 200.000 francs ; 
de même, la vente d'immeubles d'une valeur supérieure à 
50.000 francs ; 

13^ L'organisation des services conformément aux dispositions 
du règlement d'exécution édicté par le Conseil fédéral ; 

14<* L'indication des personnes qu'il propose pour les fonctions 
de membre de la direction générale ou d'une direction d'arron- 
dissement ; 

lô*» La ratification de la nomination des chefs de service de la 
direction générale et des directions d'arrondissement ; 



L 






64 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

46° La fixation, dans les limites de la loi sur les traitements et 
du budget, des traitements des fonctionnaires mentionnés au 
chiffre 15; 

47° La détermination des conditions générales auxquelles est 
engagé le personnel ; 

18° L'élaboration des statuts pour les caisses de pensions et 
de secours ; 

19° L'examen des propositions émanant des conseils d'arron- 
dissement concernant les améliorations à apporter à l'exploi- 
tation ; 

20° Le préavis sur les modifications à introduire dans les lois 
et règlements sur les chemins de fer fédéraux ; 

21° L'étude des propositions relatives à la construction de lignes 
nouvelles pour le compte de la Confédération. 

Art. 18. — Le conseil d'administration choisit dans son sein, 
pour la durée d'une période administrative, son président et son 
vice-président. 

Art. 19. — Le conseil d'administration nomme, pour la durée 
d*une période administrative, une commission permanente com- 
posée du président du conseil d'administration, comme président, 
et de six à dix membres, chargée de l'examen préalable des 
affaires. Il peut toutefois nommer exceptionnellement des com- 
missions spéciales pour l'examen de certaines affaires. 

La commission permanente et les commissions spéciales ont le 
droit de demander à la direction générale tous les renseignements 
dont elles ont besoin au sujet des affaires qu'elles ont à traiter et 
de prendre connaissances de toutes les pièces y relatives. 

Les commissions peuvent s'adjoindre un commissaire qui leur 
est fourni par le secrétariat de la direction générale. 

Art. 20. — Los membres de la direction générale et les prési- 
dents des directions d'arrondissement assistent, avec voix consul- 
tative, aux délibérations du conseil d'administration, à condition 
qu'elles ne concernent pas leurs intérêts persoi^nels. 

La direction générale est représentée dans les délibérations de 
la commission permanente par son président ou son vice-prési- 
dent, avec voix consultative. 

La direction générale peut, si elle le juge à propos, déléguer 
quelques-uns de ses membres aux délibérations des commissions 
spéciales: ils y ont voix consultative. 

Art. 21. — Le conseil d'administration se réunit régulière- 
ment une fois par trimestre sur la convocation de son président. 
Il est convoqué, en outre, lorsque les affaires l'exigent ou sur la 



LÉGISLATION ET STATISTIQUE ETRANGERES 65 

demande du quarl de ses membres. Le règlement d'exécution de 
la présente loi précisera Tépoque des séances. 

Le conseil ne peut délibérer que si la majorité des membres 
est présente. 

Art. 2'2. — Les membres du conseil d^administration touchent 
des jetons de présence et des. indemnités de déplacement dont 
le montant est fixé par l'Assemblée fédérale. 

b) Direction générale. — Art. 23. — La direction générale se 
compose de cinq à sept membres. Elle est nommée i5ar le Conseil 
fédéra], sur la présentation du Conseil d'administration; le Con- 
seil fédéral n'est pas lié par celte présentation. 

\a durée de ses fonctions est de six années et coïncide avec 
deux législatures des Chambres fédérales. 

Le siège de la direction générale est à Berne. 

Ses membres doivent être domiciliés à Berne. 

Art. 24. — Le Conseil fédéral nomme, chaque fois pour trois 
années, le président et le vice-président parmi les membres de 
la direction générale. 

Art. 25. — Sous réseiTe des exceptions ou restrictions prévues 
par la présente loi et des attributions conférées par Tarticle 17 
au conseil d'administration, la direction générale exerce l'en- 
semble de la gestion. Elle a spécialement pour mission : 

i* De représenter, en matière administrative et en justice, 
radmioistration des chemins de fer vis-à-vis des tiers, en tant 
que ces pouvoirs ne sont pas conférés aux directions d'arrondis- 
sement (art. 35, chiffre i) ; 

2" De nommer tous les fonctionnaires et employés qui lui sont 
directement subordonnés, ainsi que les chefs de service des 
directions d'arrondissement sur la présentation de celles-ci, mais 
sans être liée par cette présentation ; 

3* D'établir des règles pour la fixation des traitements des 
fonctionnaires et employés à sa nomination et de ceux à la nomi- 
nation des directions d'arrondissement; 

4" De fixer, dans les limites de la loi sur les traitements et du 
budget, les traitements des fonctionnaires et employés à sa nomi- 
nation ; 

&• D'élaborer le budget annuel ; 

6* D'établir le compte annuel ; 

7* De rédiger le rapport annuel de gestion ; 

8* De préparer toutes les affaires autres que celles déjà men- 
tionnées et qui sont du ressort du conseil d'administration ; 

9® D'exécuter les décisions du conseil d'administration ; 
Ann, des P. et Ch. Lois, Décrets, etc. — tome vui. 5 



't 



■>-' 



66 



LOIS, DECRETS, ETC. 



fi- 



\0^ D'élaborer les règlements, instructions et prescriptions 
nécessaires pour les diverses branches de service ; 

il« D'élaborer les tarifs ; 

12® De contrôler les receltes de Texploitation (contrôle de 
l'exploilalion); 

13° De stîiluer sur les réclamations provenant du traflc avec 
d'autres lignes et visant soit la fausse application des tarifs et des 
prescriptions de tarifs, soit les erreurs de parcours, de plus sur 
les réclamatrons visant la perle ou Tavarie de marchandises, 
ou encore les retards dans le service des voyageurs et marchan- 
dises, en tanl que le règlement d'exéculion édicté par le Conseil 
fédéral ne défère pas ces réclamations aux directions d'arron- 
dissement ou aux services dont elles relèvent ; 

14° D'élaborer les horaires et de veiller à ce qu'ils soient appli- 
qués par les directions d'arrondissement d'une manière conforme 
aux besoins du transit ; 

15° D'exercer le contrôle central des wagons; 

16° De pourvoir à Texéculion des travaux neufs et de parachè- 
vement, en tant que les directions d arrondissement n'en sont 
pas chargées ; 

17° De conclure des conventions avec d'autres entreprises de 
transport au sujet du trafic réciproque ou de la fixation des con- 
ditions auxquelles sont soumises des lignes concurrentes ; 

18° De conclure des conventions avec d'autres entreprises de 
chemins de fer au sujet de la cojouissance et de la construction 
en commun de gares, stations, tron^-ons de voie et installations 
servant à l'exploitation ; 

19° De conclure des conventions au sujet de l'acquisition 
d'immeubles destinés aux constructions h. exécuter par la direc- 
tion générale, ainsi que toutes les conventions au sujet de 
l'acquisition d'immeubles destinés à d'autres usages ; 

20° L'administration des caisses de pensions, de secours et 
de maladie du personnel avec le concours de celui-ci; 

21° De conclure les traités de construction et de livraison pour 
les travaux à exécuter par la direction générale, ainsi que les 
traités de livraison du matériel de la voie, du combustible et des 
matières grasses pour le service des machines, ainsi que du 
matériel de transport neuf, sous réserve de l'article 17, chiffre 41 ; 

22° De surveiller la gestion des directions d'arrondissement el 
de leur donner des instructions destinées à assurer l'unité et 
l'entente dans l'administralion ; 

23° Do statuer sur les ratitications prévues à l'article 38. 



\ 



LEGISLATION Et STATlStlQCE ETRANaERES (5? 

Art. 26. — La direction générale présentera chaque trimestre 
au conseil d'administration un état sommaire des recette de 
rexploitatioD. 

Art. 27. — La direction générale ne délibère que si la majorité 
de ses membres est présente. 

En cas d'égalité des voix, c'est la proposition pour laquelle le 
président aura voté qui prévaudra ; s'il s'agit de nominations, 
G*esl, en cas d*égalité des voix après deux tours de scrutin, le 
sort qui décidera. 

Art. 2t8- — Les affaires sont réparties par départements entre 
les membres de la direction. 

[/organisation des départements et la répartition des dilTérents 
sen'ices sont déterminées par le règlement d'exécution à édic- 
ter par le Conseil fédéral. Ce règlement déterminera aussi les 
affaires qui pourront être liquidées directement par les dépar- 
tements. 

c) Conseils d'arrondissement, — Art. 29. — Les conseils d'arron- 
dissement se composent de 15 à 20 membres, dont 4 à la no- 
mination du Conseil fédéral, et il k 16 à celle des cantons et 
demi-cantons. 

Le règlement d'exécution détermine la répartition des membres 
entre les cantons. 

La durée des fonctions est de trois ans et coïncide avec celle 
des autorités fédérales. 

Art. 30. — Les conseils d'arrondissement ont pour attribu- 
tions : 

!• De nommer leur président et leur vice-président, choisis 
dans leur sein,^ pour une période administrative ; 

2« De nommer un membre du conseil d'administration; 

3" De donner, quand il en est requis : a) par les autorités fédé- 
rales ; 6) par un gouvernement cantonal ; c) par le conseil d'ad- 
ministration ; d) par les représentations organisées de l'agriculture, 
du commerce, de l'industrie, des arts et métiers, ou par d'autres 
associations poursuivant un but économique ; e) par un de ses 
propres membres : son avis sur toutes les questions se rattachant 
au service des chemins de fer, les questions d'horaire et de tarif 
en particulier; 

4* D'approuver les budgets et comptes annuels et les rapports 
y relatifs élaborés par la direction d'arrondissement pour être 
souniîs à la direction générale ; 

5* De statuer sur tous les crédits, non prévus au budget ou 
excédant le montant alloué par le conseil d'administration, pourvu 



-:v!î«fe^ 






68 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

que la somme totale ne dépasse pas de 100.000 francs le budget 
annuel ; 

6° D'approuver les rapports écrits trimestriels des directions 
d'firrondissement sur la marche de l'entreprise . 

Art. 31. — Les conseils d'arrondissement se réunissent réguliè- 
rement une fois par trimestre sur la convocation de leur prési- 
dent. Ils sont convoqués, on outre, lorsque les affaires l'exigent 
ou que le quart des membres le demandent. Le règlement d'exé- 
cution de la présente loi précisera l'époque des séances. 

Les conseils d'arrondissement ne délibèrent que si la majorité 
de leurs membres est présente. 

Les directeurs d'arrondissement assistent aux séances avec voix 
consultative. 

Art. 32. — Les membres des conseils d'arrondissement touchent 
des jetons de présence et des indemnités de déplacement dont 
le montant est Hxé par l'Assemblée fédérale. 

d) Directions d'arrondissement. — Art. 33. — Chaque direction 
d'arrondissement se compose de trois membres nommés par le 
Conseil fédéral sur la présentation du Conseil d'administration; le 
Conseil fédéral n'est pas lié par cette présentation. 

La durée de leurs fonctions est de six années et coïncide avec 
deux législatures des Chambres fédérales. 

Les membres de la direction doivent être domiciliés au siège de 
la direction d'arrondissement. 

Art. 34. — Le Conseil fédéral nomme pour une période de trois 
années, parmi les membres de chacune des directions d'arron- 
dissement, un président et un vice-président. 

Art. 35. — Les directions d'arrondissement ont pour attribu- 
tions : 

i® De représenter l'administration des chemins de fer dans les 
affaires administratives et judiciaires qui sont de leur compé- 
tence ; 

2° De préparer le budget de leur arrondissement; 

3** De veillera l'entretien du chemin de fer et des accessoires, 
y compris les bAtiments et les lignes télégraphiques; 

4° D'exécuter les travaux de parachèvement et les autres modi- 
fications dans les constmctions sur le réseau en exploitation, 
sous réserve des décisions contraires prises dans chaque cas par- 
ticulier par la direction générale; de conclure les contrats rela- 
tifs à ces constructions et ayant pour objet des acquisitions de 
terrains, des constructions ou des livraisons, cela sous réserve de 
l'article 38, chiffre 4 ; 



LÉGISLATION ET STATISTIQUE ETRANGERES 69 

5* De préparer les plans des constructions mentionnées au 
chiffre 4, en tant que la direction générale ne s'en est pas réservé 
rélaboration ; 

ft« De surveiller la voie et d'exercer la police du chemin de 
fer ; 

70 De prendre les mesures nécessaires en vue de protéger 
Tadministration du chemin de fer contre tout empiétement sur 
ses droits de propriété et tout trouble apporté à sa possession ; 

8» De préparer les horaires pour leur réseau conformément 
aux règles établies par le conseil d'administration et aux instruc- 
tions de la direction générale ; 
9» Le service de la traction ; 
i(y* Le service des trains ; 

!!• Le service d'expédition, y compris les entrepôts ; 
12« L'exploitation des ateliers ; 

13" De gérer les magasins principaux etl'économat (sous réserve 
de l'article 25, chiiîre 21] ; 

14« D*organiser les services de camionnage et de conclure les 
conventions y relatives avec les entrepreneurs ; 

15* De conclure pour leur réseau les contrats de construction 
et de livraison qui ne sont pas réservés à la direction générale 
(article 25, chiffre 21); 

16« De statuer sur les réclamations visant le tratic interne des 
chemins de fer fédéraux pour fausse application des tarifs ou 
erreurs de parcours, la perte ou avarie de marchandises, ainsi 
que sur celles visant des retards dans le transport des voyageui^ 
et des marchandises, en tant que ces réclamations ne peuvent 
pas être déférées aux chefs de gares ou à d'autres services ; de 
recevoir, en outre, et de transmettre à la direction générale 
(article 25, chiffre 13) les réclamations de même nature visant le 
trafic avec d'autres chemins de fer ; 

17* De statuer sur les réclamations dans les cas de responsa- 
bilité civile en suite de mort d'homme ou de lésions corporelles ; 
18" De louer les immeubles disponibles, ainsi que desbuffetsdes 
gares; 
19" De vendre les immeubles disponibles ; 
20" De traiter les questions d'impôt; 

21" De faire rapport sur les questions qui leur sont renvoyées 

par la direction générale, notamment sur les questions de tarif, 

sur la cojouissance des gares communes et les autres relations 

avec les lignes conliguës; 

22" De préaviser sur les desiderata exprimés par les autorités 



70 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

et les particuliers au sujet d'affaires qui rentrent dans les attri- 
butions de la direction générale et de transmettre leurs préavis à 
cette dernière. 

Art. 36. — Les directions d'arrondissement siègent trois fois 
par an au moins avec la direction générale et sous la présidence 
de son président, aux fins [de se communiquer réciproquement 
les expériences faites dans l'exploitation et de préparer les per- 
fectionnements reconnus utiles. . 

Elles ont le droit de faire des propositions écrites à la direction 
générale. 

Avant d'édicter des prescriptions de portée générale ou perma- 
nente sur les attributions des directions d'arrondissement, la 
direction générale leur fournira l'occasion de donner leur avis. 

Les directions d'arrondissement prennent part, avec voix con- 
sultative, aux séances du conseil d'arrondissement et, par l'or- 
gane de leur président, à celles du conseil d'administration 
(articles 20 et 31). 

Art. 37. — Les directions d'arrondissement nomment tout le 
peraonnel qui leur est subordonné, à l'exception des chefs de 
service (article 25, chiffre 2) et fixent les traitements et salaires 
dans les limites de la loi sur les traitements, des règles établies 
par la direction générale et du budget. 

Art. 38. — Sont soumis à la ratification de la direction générale: 

1^ Les arrangements intervenus au sujet des réclamations 
prévues à l'article 35, chiffres 17, lorsque l'indemnité accordée 
ne dépasse pas 20.000 francs en capital; 

2<^ Les conventions relatives à l'organisation d'un service de 
camionnage (article 35, chiffre 14) ; 

3*» Les contrats de vente d'immeubles (article 35, chiffre 19), 
sous réserve de l'article 17, chiffre 12 ; 

4° Les contrats concernant l'exécution de travaux de construc- 
tion et l'acquisition de terrains ou la livraison des matériaux, 
lorsque ces contrats portent sur une somme supérieure à 
100.000 francs. 

Art. 39. — Les articles 27 et 28 sont applicables par analogie 
aux directions d'arrondissement. 

4^ DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 

Art. 40. — Les citoyens suisses, ayant leur domicile fixe en 
Suisse, peuvent seuls, dans la règle, être admis au service des 
chemins de fer. 



LÉGISLATION ET STATISTIQUE ETRANGERES 71 

Cette disposition ne s'applique pas aux employés qui sont au 
senice de tronçons de lignes situés sur territoire étranger et 
exploités par la Confédération. 

Art, 41. — La durée des fonctions des fonctionnaires et des 
employés à poste ûxe est de trois années; elle coïncide avec 
celle des autres fonctionnaires fédéraux. Sont réservées les dis- 
positions sur la durée des fonctions des membres de la direc- 
tion générale et des directions d'arrondissement (articles 23 et 33). 

Art. 42. — Une loi fédérale fixera les traitements des direc- 
teurs, fonctionnaires et employés à poste fixe des chemins de fer 
fédéraux. 

Art. 43. — Les membres de la direction générale et des direc- 
tions d'arrondissement, ainsi que tous les autres fonctionnaires 
et employés peuvent être révoqués par décision motivée de 
raotorité qui les a nommés. 

Art. 44. — La Confédération prendra des mesures pour donner 
aux fonctionnaires et aux employés permanents des chemins de 
fer fédéraux l'instruction nécessaire pour leur service. 

Art. 45. — Le règlement d'exécution édictera les dispositions 
relatives : 

i^ A la comptabilité ; 

2« Aux compétences disciplinaires ; 

3» k l'octroi du libre parcours. 

Art. 46. — Une caisse de pensions et de secours sera créée 
pour les fonctionnaires, à l'exception des membres de la direction 
générale et des directions d'arrondissement, et pour les employés 
à poste fixe. Elle sera alimentée par les membres de la caisse et 
par la caisse d'exploitation des chemins de fer ; les contributions 
de cette dernière ne doivent pas être inférieures à la moitié du 
total des contributions; le reste est supporté par les fonction- 
naires et les employés. 

Le conseil d'administration édicté les statuts, sous réserve de 
l'approbation du Conseil fédéral. 

Les caisses de pensions et de secours existantes, dont la ges- 
tion passera à l'administration des chemins de fer fédéraux lors 
de l'acquisition des chemins de fer, peuvent, si le Conseil fédé- 
ral le juge à propos, être maintenues sur l'ancienne base, les 
intérêts de leurs membres devant être, dans ce cas, pleinement 
respectés. Les membres de ces caisses ne peuvent, en même 
temps, faire partie de la caisse générale de pensions et de 
secours. 

Au cas où les caisses de pensions ou de secours existantes 



72 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

viendraient à être supprimées, les droits de leurs membres 
demeureront réservés. 

Art. 47. — Le Conseil fédéral édicté ra les prescriptions néces- 
saires pour la création de caisses d*assurance en cas de maladie. 



m 



Dispositions transitoires et finales. 



Art. 48. — Les arrondissements de chemins de fer seront 
créés au fur et à mesure que se développera le réseau des che- 
mins de fer fédéraux. Si l'exploitation fédérale devait commencer 
avec un réseau restreint, on pourra, aussi longtemps que durera 
cette situation, renoncer à former des arrondissements et confier 
l'ensemble de la gestion à la direction générale. 

Le Conseil fédéral édicté ces mesures organiques. 

Art. 49. — La Confédération, comme ayant-droit de la Compa- 
gnie du Jura-Simplon, s'engage vis-à-vis des cantons subvention- 
nants à construire la ligne de chemin de fer du Simplon aux 
termes de la concession accordée par arrêté fédéral du 24 sep- 
tembre i873 et de la concession italienne du 22 février i896, pour 
la construction et l'exploitation d*un chemin de fer à travers le 
Simplon à partir de la frontière entre la Suisse et l'Italie jusqu à 
Iselle, pourvu que les subventions stipulées à l'article 12 du traité 
entre la Suisse et Tltalie, du 25 novembre 1895, soient versétîs. 

La Confédération favorisera dans une même mesure les efforts 
en vue de rétablissement d'un chemin de fer à travei^ les Alpes 
de la Suisse orientale, tel qu'il est prévu par l'article 3 de la loi 
sur les chemins de fer du 23 décembre 1872. 

Les engagements pris par la Confédération dans la convention 
du 26 juin 1896 concernant la réunion des concessions des che- 
mins de fer de l'Union suisse, au sujet du chemin de fer du Tog- 
genbourg et de la construction du chemin de fer du Ricken, 
restent expressément réservés. La Confédération demeure égale- 
ment liée par ces engagements, si l'achat du réseau de TUnion 
suisse venait à se faire de gré à gré avant le plus prochain terme 
de rachat. 

Art. 50. — Le Conseil fédérai est chargé, conformément aux 
dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votalions 



T-ÉGISLATION ET STATISTIQUE ETRANGERES 73 

populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente 
loi et de fixer Tépoque & laquelle elle entrera en vigueur. 
Ainsi arrêté par le Conseil national. 

Berne f le 15 octobre 1897. 
Le président : Grieshabkr. 
Le secrétaire : Schatzma.nn. 

Ainsi arrêté par le Conseil des États. 

Berne, le 15 octobre 1897. 
Le président : Raschbin. 
Le secrétaire : Wagnièrb. 




74 



LOIS, DECRETS, ETC. 






PERSONNEL. 



(N" 15) 



I. — INGÉNIEURS. 



1° DécORATiONS. 

Décret du 28 décembre 4897. — M. Lemoine (Georges), Ingénieur 
en Chef de i^* classe, est promu au grade d'Officier de TOrdre 
national de la Légion d'Honneur (sur la proposition du Ministre 
de la Guerre). 

Décret du 29 décembre. — M. Delocre, Inspecteur Général de 
i''*' classe, est promu au grade de Commandeur de l'Ordre natio- 
nal de la Légion d'Honneur. 



Idem. — Sont promus ou nommés dans l'Ordre national de la 
Légion d'Honneur, savoir : 
Au grade d'Officier : 
MM. Kosiorowicz, Inspecteur Général de 2" classe ; 

Bonneau du Martray, Ingénieur en Chef de 1'*'' classe; 
Au grade de Chevalier : 
MM. Boarqaelot, 
Homolle, 

Robert (Antoine), ^ Ingénieurs ordinaires de l""* classe; 
Batard-Razeliôre, 
Jollidiôre, 

Rousseau (Auguste), Sous-Ingénieur; 
de Larminat (Jean), Ingénieur ordinaire de 1*^ classe. 



r 



PERSONNEL 75 

Décret du 34 décembre 1897. — M. Cronier (Ernest), Ingénieur en 
Chef de 2' classe, est promu au grade d'Officier de TOrdre natio- 
nal de la Légion d'Honneur (sur la proposition du Ministre du 
Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes). 

Décret du 2 janvier 1898. — M. Renaud (Maurice), Ingénieur en 
Chef de 2* classe, est promu au grade d'OfÛcier de l'Ordre natio- 
nal de la Légion d'Honneur (sur la proposition du Ministre des 
Colonies). 

2® PROMOTIONS. 

Décret du \ 9 janvier 1898. — Sont nommés Ingénieurs en Chef 
de 2* classe, pour prendre rang à dater du 1''' janvier 1898, les 
Ingénieurs ordinaires de f* classe dont les noms suivent, savoir: 

MM. Leroux (Joseph), 
Barbé (Jules). 

Décret du 22 janvier, — M. Eyriaad-DesYergnes, Inspecteur 
Général de 2* classe, est nommé Inspecteur G»''néral de l'« classe, 
pour prendre rang à dater du 1*' février 1898. 

Idem. — M. GlieysBon, Inspecteur Général de 2* classe hors 
cadres, est nommé Inspecteur Général de l"* classe hors cadres, 
pour prendre rang à dater du l^' février 1898. 



.3* RETRAITES. 

Date d'exécution. 

M. Pierre, Ingénieur ordinaire de 3" classe l^'janv. 1898 

M. Aron, Ingénieur en Chef de 1™ classe 12 janv. 1898 

M. Reynè«(Numa), Ingénieur en Chef de l'^classe. 28 janv. 1898 

M. Zévaco (Dominique), Sous-Ingénieur 1®'' déc. 1897 

M. Zéyaco est d'ailleurs maintenu en fonctions jusqu'au 
l^juin 1898. 

4" DÉCÈS. 

Date du décès . 

M. Pairier, Inspecteur Général de r« classe, en 

retraite 15 sept. 1897 

M. Champion (Jean), Sous-Ingénieur 17 déc. 1897 



76 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

5^* DÉCISIONS DIVERSES. 

Arrêté du 21 décembre 1897. — M. BellevUle, Ingénieur en Chef 
de 2* classe, chargé, à la résidence de Bayonne, du service mari- 
time des départements des Landes et des Basses-Pyrénées et 
d'un service de chemins de fer, est chargé, à la résidence de 
Rouen, du service de la 4« section de la navigation de la Seine, 
en remplacement de M. Goiard, décédé. 

27 décembre, — M. Ficatier, Ingénieur ordinaire de 2® classe, 
attaché au service ordinaire du département de TAllier, est atta- 
ché, à la résidence de Saint-Brieuc, aux services ci-après désignés 
en remplacement de M. Gnillemoto, mis en service détaché, 
savoir : 

i° Service maritime du département des Côtes-du-Nord, — 
!•' arrondissement ; 

2^ Service de chemins de fer confiés à M. Tlngénieur en Chef 
Thiébaut, — !«' arrondissement (ligne de Saint-Méen à Lou- 
déac). 

Idem. — M. Eymar (Eugène), Conducteur de 2* classe, faisant 
fonctions d'Ingénieur ordinaire à Briey (service ordinaire du 
département de Meurthe-et-Moselle), est attaché, à la résidence 
de Thonon, aux services ci-après désignés, en remplacement de 
M. Bourgeois, appelé à une autre destination, savoir: 

1» Service ordinaire du département de la Haute-Savoie, — 
arrondissement de Thonon ; 

2'* Service de chemins de fer confié à M. Tlngénieur en Chef 
Schoêndoerffer, — 2« arrondissement (lignes de Cluses à Saint- 
Gervais et à la frontière suisse, — section de Saiut-Gervais à la 
frontière). 

M. Eymar continuera de remplir les fonctions d'Ingénieur or- 
dinaire. 

Décision du 29 décembre. — M. Delure, Ingénieur ordinaire de 
!''« classe à Bayonne, est chargé de l'intérim du service maritime 
des départements des Landes et des Basses-Pyrénées et du ser- 
vice de construction de chemins de fer précédemment confié à 
M. ringénieur en Chef Belleville, jusqu'à la désignation du suc- 
cesseur de cet Ingénieur en Chef. 



PERSONNEL 77 

Arrête du 4 janvier 1898. — Le service de construction du che- 
min de fer de Cavignac à Bordeaux, partie comprise entre Cavi- 
gnac et La Grave d'Ambarès (M. de Préandean, Ingénieur en Chef 
à Paris), est supprimé. 

Les archives de ce service seront remises à Tlnspection de la 
voie et dès bâtiments des chemins de fer de TÉtat. 

Arrêté du M janvier, — M. Brosselin, Inspecteur Général de 
i^*' classe, est nommé Vice-Président du Conseil Général des 
Ponts et Chaussées. 

Dccvnon du 12 janvier, — M. Bonifet, Ingénieur en Chef de 
i*^ classe, à Carcassonne, est chargé de Tintérim du service de 
construction de chemins de fer précédemment confié à M. l'Ingé- 
nieur Gomac, jusqu'à la désignation du successeur de cet Ingé- 
nieur. 

Idem. — M. Desalle (Alix), Conducteur de 1" classe, attaché au 
serrice ordinaire du département de l'Indre, est chargé de l'inté- 
rim de l'arrondissement de l'Ouest du même service, jusqu'à la 
désignation du successeur de M. le Sous-Ingénieur Champion. 

Dérision du i9 janvier. — M. Lemoine (Armand), Ingénieur ordi- 
naire de 2* classe à .Moulins, est chargé de l'intérim de Tarron- 
dissement de TEstdu service' ordinaire du département de l'Allier, 
Jusqu'à la désignation du successeur de M. l'Ingénieur Ficatier. 



IL — CONDUCTEURS. 



i^ DÉCORATIONS. 

Ùécret du 29 décembre 1897. — M. Deval (Lucien), Conducteur 
principal, est nommé Chevalier de l'Ordre national de la Légion 
d^Honneur. 

Décret du 2i décembre, — M. Laplanche (Judes), Conducteur 
princi(>al en retraite, est nommé Chevalier de l'Ordre national de 
la Légion d'Honneur (sur la proposition du Grand-Chancelier). 



7 8 LOIS , DECRETS , ËTC . 



2° iNOMINATIONS. 

Sont nommés Conducteurs de 4*^ classe les candidats déclarés 
admissibles dont les noms suivent, savoir : 

8 janvier i898. — M. Denis (Pierre), Commis, Concours de i895, 

— n° 81 , Creuse, service des études et travaux du chemin de fer 
de Felletin à Ussel. 

Idem, — M. Parisot (François), Commis, Concours de 1895, — 
n® 100, Meurthe-et-Moselle, service ordinaire. 

Idem. — M. Rascol (Alphonse), Commis, Concoure de 1895, — 
n° 32, Savoie, service ordinaire^ 

Idem. — M. Laporte (Marcelin), Concours de 1895, — n° 51, 
Savoie, service ordinaire. 

12 janviei'. — M. Bondon (Célestin), Commis, Concours de 1895, 

— n° 11, Vendée, service des éludes et travaux du chemin de fer 
de Fontenay-le-Comle à Cholet. 

20 janvier, — M. Deldnc (Louis), Commis, Concours de 1893, 

— n° 137, Cantal, service ordinaire. 

3" SKRVICBS DÉTACHÉS. 

27 décembre 1897. — M. Turin (Jules), Conducteur de 3» classe, 
en congé renouvelable, est autorisé à conserver les fonctions de 
Membre de la Commission des logements insalubres de la Ville 
de Paris. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

8 janvier 1898. — M. Richard (Pierre), Conducteur de 2« classe, 
en congé pour affaires personnelles, est autorisé à rester au service 
du département de la Loire, en qualité de surveillant des travaux 
de constiniction d'un Hôtel de Préfecture à Saint-Étienne. 

Il sera considéré comme étant en service détaché. 

Idem, — M. Quincy (Jean), Conducteur de 3« classe, attaché au 
service ordinaire du département du Cantal, est autorisé àaccep- 



r 



PERSONNEL ?ô 

1er les fonctions d'Agent voyer de la Commune de Saint-Maur- 
les-Fossés (Seine). 
Il sera considéré comme étant en service détaché. 

^janvier 4898. — M. Thiéry (Victor), Conducteur de S*' classe, 
attaché au service ordinaire du département de Meurthe-et-Moselle, 
est autorisé à entrer au service municipal de la Ville de Nancy. 

Il sera considéré comme étant en service 'détaché. 

• 

\2 janvier, — M Théron (Paul), Conducteur de 3* classe, pré- 
cédemment mis en congé renouvelable, est autorisé à se charger 
de divers travaux communaux dans les départements du Lot et de 
rAveyron, à la résidence de Figeac. 

Il sera considéré comme étant en service détaché. 



4° CONGÉS. 

21 décembre 1897. — Un congé de six mois, sans traitement, est 
accordé pour affaires peraonnelles à M. Darche(PauI), Conduc- 
teur de 3* classe, détaché au service du fiouvernement de 
rUniguay. 

8 janvier 1808. — Un congé d'un an, sans traitement, est 
accordé pouraffaires personnelles, à M. Lafon (Guillaume), Conduc- 
teur de 2* classe, employé au service des Travaux publics de la 
régence de Tunis. 

Idem. — Un congé de deux ans, sans traitement, est accordé 
pour affaires personnelles à M. Roy-Prémorant (Edmond), Conduc- 
teur de 4* classe, détaché au service des Travaux publics des îles 
Saint-Pierre et Miquelon. 

Wem. — Un congé d'un an, sans traitement, est accordé pour 
affaires personnelles à M. Variât (Alphonse), Conducteur de 
2* classe, détaché au service municipal de la Ville de Roubaix. 

12 janvier. — Un congé d'un an, sans traitement, est accordé 
pour affaires personnelles à M. Sebelin (Joseph), Conducteur de 
4* classe, précédemment en congé renouvelable pour s'occuper 
'le l'étude des projets et de la surveillance des travaux de dis- 
tribution d'eau, à la résidence de Grenoble. 



L 



80 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

5» CONGÉS illimités' 

8 janvier 4898. — M. Bome-Bonet (Alfred), Conducteur de 
1" classe, précédemment mis en congé renouvelable, au service 
de la Compagnie universelle du canal de Suez, à la résidence 
d'ismaïlia (Egypte), est placé dans la situation de congé illimité. 

Idem. — M. Bies (Emile), Conducteur de 3« classe, précédem- 
ment mis en congé renouvelable et autorisé à se livrer à diffé- 
rents travaux intéressant l'Hydraulique iigricole et la Météoro- 
logie, à la résidence de l^ Ferté-sous-Jouarre, est placé dans la 
situation de congé illimité. 

Idem. — M. Bida (Emile), Conducteur de 3® classe, précé- 
demment mis en congé renouvelable et autorisé à entrer au ser- 
vice de la Compagnie des chemins de fer de TEst, est placé, sur sa 
demande, dans la situation de congé illimité. 

Idem. — M. Jeanty (Henri), Conducteur de 3® classe, précédem- 
ment mis en congé renouvelable et autorisé à entrer au service 
de la Compagnie des chemins de fer de TEst, est placé, sur sa 
demande, dans la situation de congé illimité. 

12 janvier. — M. Âlba (Charles;, Conducteur de i"* classe, pré- 
cédemment mis en congé renouvelable et autorisé à entrer au 
sei^ice de la Compagnie nouvelle d'électricité, à Paris, est placé 
dans la situation de congé illimité. 

Idem. — M. Ferlin (Charles), Conducteur de 2" classe, précé- 
demment mis en congé renouvelable et autorisé à entrer au ser- 
vice de la Société lyonnaise des eaux et de Téclairage, en qua- 
lité d'Ingénieur adjoint au Directeur du canal de la Siagne, à 
Cannes, est placé dans la situation de congé illimité.' 

Idem. — M. Bertrand (Casimir), Conducteur de 3" classe, 
précédemment mis en congé renouvelable et autorisé à entrer au 
service de l'ancienne Compagnie du canal de Beaucaire, à la 
résidence de Nîmes, est placé, sur sa demande, dans la situation 
de congé illimité. 

Idem. — M. Bégonnet (Etienne), Conducteur de 4* classe, pré- 
cédemment mis en congé renouvelable et autorisé à entrer au 
service de la Compagnie générale des eaux, à Paris, est placé, 
sur sa demande, dans la situation de congé illimité. 



PERSONNEL 81 

{tjanvier 1898. —M. Perrineau (Joseph), Conducteur de i*» classe, 
en congé pour alTaires personnelles, est placé, sur sa demande, 
dans la situation de congé illimité et autorisé à rester au service 
de la Société anonyme de construction de chemins de fer, en 
Espagne, à la résidence de Galatayud. 

6<^ DISPONIBILITÉ. 

H janvier, — M. Étiérant (Emile), Conducteur principal, attaché 
au senrice ordinaire du département de la Côte-d'Or, est mis en 
disponibilité avec demi-traitement, jusqu'à son admission à la 
retraite. 

Idem. — M. Tardres (Jules), Conducteur de 2° classe, déta- 
ché aa service ordinaire de la circonscription de l'Est du dépar- 
tement d'Alger, est mis en disponibilité pour raisons de santé 
pendant un an. 

Idem, — M. Picard (Henri), Conducteur de 2" classe attaché, 
dans le département de la Seine, au service de la Bibliothèque 
de FÉcole nationale des Ponts et Chaussées, est mis en disponi- 
bilité, avec demi-traitement, pour raisons de santé. 

7« DÉMISSIONS. 

24 décembre 1897. — Est acceptée la démission de M. Portanier 
(Julien), Conducteur de 3® classe, en congé pour affaires person- 
nelles. 

% janvier 1898. — Est acceptée la démission de M. Camp (Gau- 
deric), Conducteur de 2« classe, en congé pour affaires de 
famille. 

Hjanoier. — Est acceptée la démission de M. Lacas (François), 
Conducteur de 2* classe, en congé pour raisons de santé. 

8'* DÉCÈS. 

Date du décès. 

M. Dtremy (Antoine), Conducteur de !"« classe, 
(Morbihan), service ordinaire 18 déc. 1897 

M. Rnello (Victor), Conducteur principal (Côtes- 

du-Nord), service ordinaire 8 janv. 1898 

Ann. des P. et Ch. Lois, Décrets, btc. — tome vui. 6 






82 



LOIS, DECRETS, ETC. 



9° DÉCISIONS DIVERSES. 



30 décembre 1897. — M. Labat (Victor), Conducteur de 4*claâse, 
attaché au service maritime du département de THérault, passe 
au service ordinaire du département de l'Aveyron. 

8 janvier 1898. -- M. Bresson (Laurent), Conducteur de Bâclasse, 
attaché au service ordinaire du département de la Nièvre, passe 
au service ordinaire du département de la Çôte-d*Or. 

Idem. — M. Foomier (Claude), Conducteur de l** classe, 
attaché au service ordinaire du département de la Sarthe, passe 
au service ordinaire du département de la Savoie. 

Idem. — M. Pioch (Joseph), Conducteur de 3« classe, attaché 
au service ordinaire du département de THérault, passe au ser- 
vice maritime du même département. 

Idem. — M. Bourjade (Germain), Conducteur de 3* classe» 
attaché, dans le département du Gers, au service des études 
et travaux du chemin de fer d'Eauze, à Auch, passe au service 
ordinaire du département de THérault. 

Idem. — M. Joomet (Etienne), Conducteur principal, attaché 
au service ordinaire du département de TAude, passe, dans le 
département du Gers, au service des études et travaux du che- 
min de fer d'Eauze, à Auch. 

10 janvier. — M. Onchy (Balthazard), Conducteur de !'• classe 
attaché, dans le département de TEure, au service de la 3« sec- 
tion de la navigation de la Seine, passe dans le département de 
Seine-et-Oise, même service. 

Idem. — M. Thiébanlt (Adrien), Conducteur de l""* classe atta- 
ché, dans le département de l'Eure, au service de la 3« section de 
la navigation de la Seine, passe dans le département de Seine-et- 
Oise, même service. 

Iflem. — M. Garde (Camille), Conducteur de 2« classe attaché, 
dans le département de l'Eure, au service de la 3« section de la 
navigation de la Seine, passe dans le département de Seine-eU 
Oise, môme service. 



PERSONNEL 83 

10 janvier 1898. — M. Gerrais (Célestin), Conducteur de 2« classe 
attaché, dans le département de Seine-et-Oise, au sei^vice de la 
3« section de la navigation de la Seine, passe dans le départe- 
ment de la Seine, même service. 

13 janvier, — M. Vdnes (Désiré), Conducteur de 1" classe, 
attaché au service ordinaire du département de TAude, passe au 
service ordinaire du département de la Nièvre. 

il janvier. — M. Grit (Edouard), Conducteur de 2» classe, atta- 
ché au service ordinaire du département de la Vendée, est atta- 
ché, en outre, au service maritime du même département. 

Idem, — M. Grégoire (Julien), Conducteur de i'^^ classe, attaché 
au service maritime du département de la Vendée, est attaché, 
en outre, an service ordinaire du même département. 



Les Éditeurs-Gérants : P. Vicq-Dunod et G'^ 



TOURS. — IHPIUIIERIE DE8U8 KRÈhEP, 6, RUE QAUBETTA. 



86 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

publics, et, suivant les cas, du Ministre de l'intérieur ou du 
Ministre du commerce, de Tindustrie, des postes et des télé- 
graphes. 

Art. 3. — Les surtaxes établies sont affichées dans les mêmes 
conditions, et le recouvrement en a lieu dans les mêmes formes 
que pour les taxes de chemins de fer. 

Elles font l'objet d'un compte spécial dans les comptes de 
l'administration de chemin de fer intéressée. Le montant en est 
vei*sé dans la caisse du département, de la commune ou de la 
chambre de commerce, aux époques d'échéance des annuités 
d'emprunts et jusqu'à concurrence du montant de ces annuités. 

Les excédents reportés, en tin d'exercice, au compte spécial 
de l'exercice suivant, seront affectés, dans ce compte, jusqu'à 
concurrence d'une somme déterminée dans l'acte d'autorisation, 
à l'.onstituer un fonds de réserve qui servira à couvrir les insuf- 
fisances éventuelles des surtaxes pour assurer le payement des 
annuités d'emprunt des exercices ultérieurs. 

Le surplus de ces excédents pourra être employé par les 
départements, les communes ou les chambres de commerce, en 
vertu d'une autorisation donnée par les administrations locales, 
Boitau remboursement anticipé de l'emprunt, soit à la diminu- 
tion du taux des surtaxes. 

Art. 4. — Le service des surtaxes donnera lieu à l'établisse- 
ment, par les chambres de commerce, de comptes et budgets 
spéciaux qui seront ap|)rouvés par le Ministre du commerce, de 
l'industrie, des postes et des télégraphes, après avis du Ministre 
des travaux publics. 

Art. 5. — Le Ministre des travaux publics présentera annuel- 
lement, à l'appui de chaque projet de budget, d'accord avec le 
Ministre de l'intérieur ou avec le Ministre du commerce, de 
l'industrie, des postes et des télégraphes, suivant les cas, un 
relevV' des autorisations accordées l'année précédente, avec la 
date de Taulorisation, l'indication do l'objet, du montant et des 
conditions de l'emprunt, ainsi que du taux des surtaxes. 



Lots «7 



{K 17) 

[24 décembre 1891] 

Loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique rétablissement y 
dans le département de r Aisne, d'un chemin de fer d'intérêt local 
à voie étroite et à crémaillère, reliant la gare à la ville, de Laon. 

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur 
sait: 

Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique rétablissement, sur le 
territoire de la ville de Laon, d'un chemin de fer d'inténVt local, 
à voie de 1 mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails 
et à crémaillère, destiné à relier la gare de Laon (commune aux 
réîieattx dïntérêt général du Nord et de l'Est) au plateau de la 
ville de Laon. 

Art,2. —La présente déclaration d'utilité publique sera consi- 
dérée comme nulle et non avenue, si les expropriations néces- 
saires pour l'exécution dudît chemin de fer ne sont pas accom- 
plies dans le délai de deux années à partir de la promulgation 
de la présente loi. 

Art. 3. — La ville de Laon est autorisée à pourvoir à l'exécu- 
tion de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt 
local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et confor- 
mément aux clauses et conditions de la convention passée, le 
26 août 1897, entre le maire de la ville de Laon, d'une part, et 
la société anonyme du chemin de fer de Laon, d'autre part, 
ainsi que du cahier des charges joint à cette convention. 

Des copies certifiées conformes de ces convention et cahier des 
charges resteront annexées à la présente loi. 

Art. 4. — Il est interdit à' la société du chemin de fer de Laon, 
soos peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou 
indirectement, dans une opération autre que la construction ou 
l'exploitation du chemin de fer qui lui est concédé, sans en avoir 
obtenu l'autorisation préalable par décret délibéré en conseil 
d'État. 



V 



LOIS, DECRETS, ETC. 



CONVENTION. 



. Georges Ermiuit, maire de la vjik de Laon, agissant en 
Lié e[ en vertu des délibérations du conseil municipal, en 
4 août 1896 et 23 juin 1897, approuvées par M. te préfet de 
16 aoAl IB96 et le 33 juin 1897, 
irt ; 

efèvre (François -lien ri -Eu gène), tinnquier. président du conseil 
tralion delasociétÉanouj-medurlieniindeferde Laon, société 
^ge est à Laon, agissant en cette qut^iU et dûment autorisé 
mblée générale des actionnaires réunie en l'hOtel de ville de 

août 1897, ainsi que par la délibération du conseil d'admi- 
en date du iO août 1897, 

conve'nu ce qui suit : 

— La ville de Laon concËde à la société anonyme du chemin 
Laon, qui accepte, un cbemin de fer partant de la gare de 
isant par le faubourg de Vaux, avec une gare dans ce faubourg, 
isont à une gare sur le plateau, sur ou pré» la place de l'HAtel- 

ilalion de la ligne aura lieu soit par l'électricité, soit par la 

nit par tout autre moyen mécanique. 

; de Laon autorise gratuitement l'occupation de» terrains 

LUX nécessaires à la construction du chemin de fer. Si la ville 

ibtient de la compagnie du Nord, sur le prix à convenir, la 

; de la force électrique, elle rétrocédera son marché à la com- 

ncessionnaire. 

:eKsion est faite pour la durée et aux conditions fixées dans 

des charges joint a la présente convention et aux conditions 

— La ville de Laon versera à la société concessionnaire, pour 
* à la dépense de premier établissement, une somme de 
ancs. y compris la subvention qui a été accordée par le conseil 
lu département dans sa séance du 31 août 1396. 

ïmme sera versée à la société ^'onressionnaire dans le mol» 
a la mise en exploitation. 

— En outre, la ville de Laon versera, en fin de chaque exer- 

1 société concessionnaire comme subvention d'exploitation, 
ne annuelle de 5.000 francs. 

— Le produit net de l'exploitation sera établi de la ninnièrf 

uira du montant des recettes données par le trafic les dépenses 
. sorte!- occasionnée* par l'exploit alion, lavoir : le Iraitemeiil 



r 



LOIS 89 

des agentSf l'achat des matières nécessaires à la traction et à Texploi- 
tation, Tentretien de la voie, du matériel et des bÂtiments, les frais 
généraux de toutes espèces ; sur la différence entre les recettes et les 
dépenses ainsi calculées, la société prélèvera 10 0/0, en vue de consti- 
tuer un fonds de réserve. 

Le reliquat augmenté de la subvention fixée à l'article 3 formera le 
produit net. 

Art. 5. — Le fonds de réserve sera constitué en vue de parer à toutes 
éventualités, accidents de toute nature, année déficitaire. Il pourra 
être employé comme fonds de roulement ou lorsqu'il y aura lieu à 
augmentation du matériel de traction. 

Il cessera de croître lorsqu'il aura atteint la somme de 75.000 francs. 
11 profitera de nouveaux prélèvements lorsqu'il aura été fait emploi de 
tout ou partie de cette somme pour les besoins indiqués au premier 
paragraphe du présent article. 

Art. 6. — Sur le produit net, calculé comme il est dit à l'article 4, 
la société concessionnaire prélèvera d'abord la somme de 17.500 francs. 
Lorsque le produit net dépassera ce chiffre de 17.500 francs, les excé- 
dents seront d^abord employés à combler l'insuffisance existant entre 
ce chiffre et la part du produit net attribuée aux actionnaires pour les 
exercices antérieurs, mais sans application d'intérêts à cette insuffi- 
sance ; le surplus sera partagé par moitié entre la société et la ville de 
Laon. 

Art. 7. — A l'expiration de la concession, la société concessionnaire 
prélèvera, sur le fonds de réserve existant alors, la somme nécessaire 
pour parfaire à la somme de 17.500 francs le revenu annuel de son capi- 
tal pendant la durée de la concession, mais sans application d'intérêts 
aux insuffisances à faire disparaître, et partagera le surplus par moitié 
avec la ville de Laon. 

En cas d'insuffisance du fonds de réserve, la société concessionnaire 
ne pourra, pour aucun motif, exercer de répétition contre la ville de 
Laon, qui entend allouer une subvention ferme et annuelle d'exploita- 
tion et non donner une garantie d'intérêts. 

Art. 8. — La ville de Laon s'interdit le droit de subventionner une 
ligne ou entreprise de transport pour voyageurs et messageries ayant 
pour but de relier la gare du chemin de fer du Nord avec le plateau 
de Laon, avec passage ou non par le faubourg de Vaux-sous-Laon, 
sauf accord avec la société concessionnaire. 

Dans le cas où la ville de Laon accorderait une concession de chemin 
de fer ou tramway avec le tracé ci-dessus défini, ;la société du chemin 
de fer de Laon serait en droit d'exiger le rachat conformément aux dis- 
positions du cahier des charges (art. 36). 

Art- 9. — Dans le cahier des charges joint à la présente convention, 
il est dérogé au type réglementaire annexé au décret du 6 août 1881 : 
1' En ce qui concerne les articles n** 16, 24, 43, 44, 45 et 61 du type, 
qui sont supprimés : 




90 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

2* En ce qui concerne les articles n»' 6, 8, 9, 14, 15, 17, 19, 27,31, 35, 
36, 41, 46, 49, 54, 55, 56, 57 du type, modifiés en tout ou en partie. 

Fait double à Laon, le 26 août 1897. 



CAHIER DES CHARGES (*). 



(N" 18) 

[29 décembre 1897] 

Loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique V établissement ^ 
dans les départements du Gard et des Bouches~du-Rhône, d'un 
chemin de fer dHnténH local, à voie étroite, de Nimcs à Arles- 
Trinque taille. 

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur 
suit : 

Art. 1"'. — Est déclaré d'utilité publicjiie rétablissement, dans 
les départements du Gard et des Bouches-du-Rhône, d'un che- 
min de fer d'intérêt local, à voie de 1 mètre de largeur entre les 
bords intérieurs des rails, de Nîmes à Arles-Trinquetaille. 

Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera consi- 
dérée comme nulle et non avenue, .si les expropriations néces- 
saires pour rétablissement de ladite ligne ne sont pas accomplies 
dans un délai de quatre ans à partir de la promulgation de la 
présente loi. 

Art. 3. — Les départements du Gard et des Bouches-du-Rhône 
sont autorisés à pourvoir à l'exécution de la ligne dont il s'agit, 
comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de 
la loi du H juin 1880 et conformément aux clauses et conditions : 
pour le premier département, de la convention passée le 4 no- 
vembre 1896 entre le préfet du Gard, d'une part, et la compagnie 



(*) Pour le Cahier des charges, voir Ànn. 1882, p. 264 ; et Journal offi- 
ciel du 28 décembre 1897. 



LOIS 91 

des chemins de fer de la Camargue, d'autre part, ainsi que du 
cahier des charges annexé à ladite convention : pour le second 
déparlement, de la convention passée le 20 octobre 1896 entre le 
préfet des Bouches-du-Rhône, d'une part, et la compagnie des 
chemins de fer de la Camargue, d'autre part, ainsi que du cahier 
des charges annexé à ladite convention. 

Des copies certifiées conformes de cos conventions et cahiers 
des charges resteront annexées à la présente loi. 

Art. 4. — Pour l'application des dispositions des articles 13 et 
U delà loi du 41 juin 1880, le maximum du capitil de premier 
établissement du chemin de fer mentionné à l'article l*"" ci-des- 
sus est fixé à 85.000 francs par kilomètre, sans que la longueur 
à laquelle ce maximum s'applique puisse excéder 32 kilomètres. 

U maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor 
est fixé à 44.200 francs, dont 37.570 francs pour le Card et 
6.630 francs pour les Bouches-du-Rhône. 

Cette charge annuelle, comme son remboursement ultérieur, 
sera calculée d'après les bases fixées aux conventions précitées 
des 4 novembre et 20 octobre 4896 pour les frais d'exploitation, 
le capital de premier établissement et l'intérêt à servir à ce 
capital. 

Art. 5. — Le capital de la compagnie des chemins de fer de 
la Camargue ne pourra, sous peine de déchéance, être engagé, 
directement ou indirectement, dans une opération autre que la 
construction et l'exploitation des lignes qui lui sont concédées, 
sans autorisation préalable par décret délibéré en conseil d'État. 



CONVENTION. 



L'an 4896, et le 4 novembre. 

Entre les soussignés : 

M. Henri Bonnier, chevalier d« la Légion d'honneur, préfet du dépar- 
tement du Gard, agissant au nom et pour le compte dudit département, 
«a vertu : 

4* De U loi du 10 août 1874 ; 

2* De la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer dïntérêt lo.cal; 

3* Du décret du 6 août 4884, portant règlement d'administration 
publique et approuvant le cahier des charges-type ; 

4* Du règlement d'administration publique du 20 mars 4882 ; 

^ Des délibérations du conseil général du Gard, en date des 6 avril 4894, 
i9 août 4894 et 22 août 4896, 

D'une part ; 



*tf^ 



a-. ' 



: *•'• 






i-» ■ ■ 






y- 



92 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



Et M. Guillot (Marius), administrateur-directeur de la société anonyme 
dite compagnie des chemins de fer de la Camargue, dont le siège social 
i\ est à Paris, rue de Richelieu, 27, agissant au nom et pour le compte de 

p ' ladite compagnie, en vertu des délibérations du conseil d'administra- 

^ tion, en date des 15 septembre 1894 et 5 août 1896, 

^i D'autre part ; 

* ' Il a été convenu ce qui suit : 

Art. 1*'. — Le préfet du département du Gard, au nom de ce départe- 
ment, concède à la compagnie des chemins de fer de la Camargue la 
'•\ construction, Tentretien et Texploitation de la partie, située dans le 

t- département, du chemin de fer d'intérêt local à voie unique, de 1 mètre 

de largeur, de Nfmes à Àrles-Trinque taille par Caissargues, fiouil- 
largues, Bellegarde et Fourques. 

Art. 2. — La compagnie exécutera, entretiendra et exploitera le che- 
min de fer qui fait l'objet de la présente convention, en se conformant 
aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé. 

Ce cahier des charges a été établi en conformité du cahier des charges- 
type annexé au décret du 6 août 1881, sauf les modifications appor- 
tées aux articles 41, 56 et 57. 

Art. 3. — La présente concession commencera à courir du jour de la 
déclaration d'utilité publique et prendra fin à la même époque que la 
concession des autres lignes déjà concédées à la même société, dans le 
département des Bouches-du-Rhône, soit le 24 juin 1988. 

Art. 4. — Cette concession est faite sous le régime de la loi du 
11 juin 1880, notamment des articles 13, 14 et 15, concernant les sub- 
ventions de l'État et du département, et du décret réglementaire du 
20 mars 1882, rendu en exécution de l'article 16 de ladite loi. 

Art. 5. — Le capital de premier établissement est fixé au maximum 
h 85.000 francs par kilomètre. 

La compagnie concessionnaire fournira à ses frais et risques, sans 
garantie et jusqu'à concurrence de 20.000 francs par kilomètre : 

1** Le matériel roulant ; 

2* Le mobilier et l'outillage des gares et ateliers ; 

3" Le matériel fixe : grues de chargements, bascules, etc. ; 

4" Les prises d'eau ; 

5* Les installations télégraphiques ou téléphoniques ; 

6" Les bâtiments des stations et haltes, des ateliers, remises, quais à 
marchandises et maisons de garde. 

Pour le surplus du capital de premier établissement et au maximum 
pour 65.000 francs par kilomètre, en cas d'insuffisance du produit net 
de l'exploitation, tel qu'il résultera après les prélèvements stipulés à 
l'article 7 ci-après, pour couvrir l'intérêt à 4,25 0/0, amortissement coin> 
pris, le département s'engage à subvenir au payement de cette insufû- 
sanoe, tant a l'aide de ses ressources propres et des subventions des 
communes et des particuliers qu'à l'aide de la subvention de TÉtat^ 
telle qu'elle est définie par les articles 13 et 14 de la loi du lî juin 1860. 



r 



LOIS 93 

Le compte de premier établissement sera arrêté dans le délai de trois 
mois à dater du 31 décembre de Tannée qui suivra Touverture de la 
ligne à Texploitation. 11 sera, à la même date, majoré, à titre de prime 
d'économie, de la moitié de la différence entre le montant des dépenses 
réelles de premier établissement garanties et le chiffre maximum kilo- 
métrique de 65.000 francs prévu pour ces dépenses. 

Le compte de premier établissement sera ensuite augmenté chaque 
année du montant réel des dépenses complémentaires dont la nécessité, 
après la mise en exploitation, sera reconnue par le préfet, pour création 
ou agrandissement des gares, stations ou haltes, augmentation du 
matériel et installations complémentaires de toutes natures, jusqu'à 
concurrence d'un chiffre total maximum de 5.000 francs par kilomètre. 

Cette augnaentation annuelle du compte de premier établissement ne 
donnera pas Heu à une augmentation de la garantie, mais elle donnera 
lieu au prélèvement prévu aux paragraphes 2 et 3 de l'article 7 ci-après. 

La longueur kilométrique de la ligne sera déterminée par un chat- 
nage contradictoire auquel il sera procédé après l'achèvement des tra- 
vaux, en suivant les rails de la voie principale. 

Le mesurage aura lieu sans solution de continuité entre Taxe du 
b&timent de la station de Ntmes et la limite du département vers Arles. 

Art. 6. — L'exploitation se fera aux frais, risques et périls de la com- 
pagnie concessionnaire. 

Art. 7. — Pour le fonctionnement de la garantie d'intérêts, le produit 
net annuel de l'exploitation sera calculé en déduisant du montant des 
recettes brutes de toutes natures : 

1* Le montant des dépenses réelles de l'exploitation. Ces dépenses 
comprendront : les dépenses du service de la voie, de la traction et de 
l'exploitation, y compris l'entretien et le renouvellement des voies et 
du matériel roulant; les frais généraux et d'administration centrale jus- 
qu'à concurrence d*un maximum de 10 0/0 des dépenses totales de 
l'exploitation; l'intérêt au taux de 4 0/0 des avances faites par la com- 
pagnie pour les approvisionnements et pour fonds de roulement; les 
versements de la compagnie aux caisses de retraites et de prévoyance ; 
les impôts, patente et frais de contrôle, les dépenses relatives aux acci- 
dents, incendies et aux pertes et avaries de marchandises, sauf le cas 
de faute lourde de la compagnie ou de ses agents. 

Toutefois le montant total de ces dépenses ne pourra excéder, par 
kilomètre, le maximum de 2.000 francs, plus le tiers de la recette kilo- 
métrique brute, impôts déduits. 

Si les dépenses réelles d'exploitation restent inférieures au maximum 
ci-dessus déterminé, elles seront majorées de la moitié de la différence, 
à titre de prime d'économie. 

2* L^intérét au taux de 4 fr. 25 0/0 des dépenses réellement faites par 
la compagnie pour la partie du capital de premier établissement et 
pour les travaux complémentaires qu'elle doit fournir, sans garantie, 
pour les 32 kilomètres prévus par l'article 9 ci-après, en exécution des 



94 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

para^aphes 2 et 5 de l'article 5 ci-dessus, jusqu'à concurrence de 
20.000 francs par kilomètre pour le capital de premier établissement 
et de 5.000 francs par kilomètre pour les travaux complémentaires. 

3" L'intérêt au même taux de 4 fr. 25 0/0 des dépenses réellement 
faites par la compagnie, à ses frais et risques, sans garantie pour toute 
la longueur en plus des 32 kilomètres indiqués ci-dessus et jusqu'à con- 
currence de 85.000 francs par kilomètre pour le capital de premier éta- 
blissement et de 5.000 francs par kilomètre pour les travaux complé- 
mentaires. 

4° Une somme de 200 francs par kilomètre pour constituer un fonds 
spécial de réserve pour renouvellement de la voie, du matériel fixe et 
rou.'ant et faire face aux grosses réparations de la ligne. 

Ce prélèvement, qui est obligatoire jusqu'à ce que le total atteigne 
une somme de 3.000 francs par kilomètre, sera déposé au fur et à me* 
sure dans une caisse agréée par le département. 

Quand le total de 3.000 francs par kilomètre aura été atteint, les pré- 
lèvements annuels cesseront pour reprendre aussitôt que le fonds de 
réserve aura baissé au-dessous de ce chiffre. 

La compagnie concessionnaire ne pourra retirer et employer tout ou 
partie de ce fonds de réserve qu'avec l'autorisation du préfet et seule- 
ment pour les dépenses approuvées par le préfet. 

Ce fonds sera la propriété de la compagnie concessionnaire, qui en 
touchera les intérêts, et lui reviendra en ftn de concession, sauf les 
prélèvements qui auraient pu ou pourraient y être faits en exécution 
des articles 29 et 35 du cahier des charges. 

Quand les recettes brutes seront insuffisantes pour couvrir les 
sommes réservées à la compagnie concessionnaire, conformément aux 
paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, les insuffisances par rapport à ces 
sommes seront à la charge de cette compagnie jusqu'au moment où 
elles pourront lui être remboursées au moyen des excédents de recettes. 

Quand les recettes brutes seront supérieures aux dépenses calculées 
conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, Pexcédent sera 
d'abord appliqué à couvrir les insuffisances des exercices précédents 
sans intérêts. 

Art. 8. — La subvention due par le département sera payée dans les 
deux mois après que M. le Ministre des travaux publics aura arrêté 
annuellement le chiCTre des subventions dues par l'État et le départe- 
ment, suivant les dispositions du paragi-aphe 3 de l'article 7 du décret 
du 20 mars 4882. 

En cas de retard apporté par l'État dans le payement de la subven- 
tion qui lui incombe, le département n'encourra aucune responsabilité. 

Art. 9. — Il sera fait masse des dépenses de premier établissement et 
des recettes et des dépenses d'exploitation de la totalité de la ligne fai- 
sant l'objet de la présente convention, située tant dans le département du 
Gard que dans celui des Bouches-du-Rhône, et la charge qui résultera 
de la garantie sera répartie à raison de 85 0/0, pour le département du 



r 



LOIS 95 

Gard, et 15 0/0 pour le département des fiouches-du-Rhône, sans qu'elle 
puisse excéder le maximum de 37.510 francs pour le département du 
Gard et celui de 6.630 francs pour le département des Bouches-du- 
Rhdne, y compris les subventions des communes et des particuliers 
et non compris celle de TÉtat. Ces maxima de garantie sont établis dans 
rhypothëse d'une longueur maxima de 32 kilomètres pour la totalité 
de la ligne faisant Tobjet de la présente convention. 

Toute longueur en plus de ce chiffre, résultant soit de modification 
du tracé, soit de changements demandés ou approuvés par Tadministra- 
Uon, donnera lieu non pas à une augmentation de la garantie, mais 
seulement au prélèvement prévu au paragraphe 3 de Tarticle 7 ci-des- 
sus. 

Art. 10. — Les dépenses relatives à la réalisation du capital de pre- 
mier établissement ne seront admises en compte que jusqu'à concur- 
rence d'un maximum de 5 0/0 de ce capital. 

Art. 11. — En cas d'application, aux lignes concédées actuellement 
en Camargue, de Tarticle 15 de la loi du 11 juin 1880 et jusqu*à 
complet remboursement, sans intérêts, des avances y relatives, la 
moitié du surplus de la recette qui sera attribuée à la compagnie sera 
déversée sur la ligne qui fait l'objet de la présente concession pour 
en diminuer ou en annuler les insuffisances. 

Après le complet remboursement des avances relatives aux lignes 
concédées actuellement en Camargue, la totalité du surplus de la 
recette aura la même affectation que la moitié qui fait l'objet du para- 
graphe précédent. 

Fait double à Ntmes, les jour, mois et an que dessus 



Département du Gard et département des Bonches-du-Rhône. 



CAHIER DES CHARGES. 



TITRE I. 

THACK ET C0N8TBUCTI0N. 

Art. 1". — Le chemin de fer d'intérêt local qui fait l'objet du présent 
cahier des charges partira de Ntmes et se raccordera à Arles-Trinque- 
taille avec les lignes de Camargues; il passera par ou près Caissargues, 
Bouillargues, Bellegarde et Fourques. 

Art. 2 d 5. — Comme au type. 

Art. 6. — Les terrains seront acquis, les ouvrages d'art et les terras- 
lements seront exécutés et les rails seront posés pour une voie seule- 
ment, sauf rétablissement d'un certain nombre de gares d'évitement. 



96 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Le concessionnaire sera tenu d'exécuter à ses frais une seconde voie, 
lorsque la recette brute kilométrique aura atteint le chiffre de 35.000 fr. 
pendant une année. 

En dehors du cas prévu par le précédent paragraphe, il pourra, à toute 
époque de la concession, être i*equis par le préfet au nom du départe- 
ment, et par le Ministre des travaux publics au nom de TÉtat, d'exécuter 
et d'exploiter une seconde voie sur tout ou partie de la ligne, moyen- 
nant le remboursement des frais d'établissement de ladite voie. 

Si les travaux de la double voie requise ne sont pas commencés et 
poursuivis dans les délais et conditions prescrits par la décision qui les 
a ordonnés, l'administration pourra mettre le chemin de fer tout entier 
sous séquestre et exécuter elle-même les travaux. 

Les terrains acquis pour l'établissement du chemin de fer ne pour- 
ront pas recevoir une autre destination. 

XtI. 7. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails 
devra être de 1 mètre. 

La largeur des locomotives et des caisses de véhicules, ainsi que de 
leur chargement, ne dépassera pas 2"',50, etla largeur du matériel rou- 
lant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds laté- 
raux, restera inférieure à 2",80 ; la hauteur du matériel routant au-des- 
sus des rails sera au plus de 4 mètres. 

Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée 
entre les bords extérieurs des rails, sera de 2", 20. 

La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de 
chaque côté entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du bal- 
last, sera de 85 centimètres. 

L'épaisseur de la couche de ballast sera d'au moins 35 centimètres, et 
l'on ménagera, au pied de chaque talus du ballast, une banquette de 
largeur telle que l'arête de cette banquette se trouve à 90 centimètres au 
moins de la verticale de la partie la plus saillante du matériel roulant. 

Le concessionnaire établira le long du chemin de fer les fossés ou 
rigoles qui seront jugés nécessaires pour Tasséchement de la voie et 
pour l'écoulement des eaux. 

Les dimensions de ces fossés et rigoles seront déterminées pai' le pré- 
fet, suivant les circonstances locales, sur les propositions du conces- 
sionnaire. 

Pour le reste, comme au type. 



Département des BouchetHlii-IUiAne. 



CONVENTION. 

L'an 1896, le 20 octobre, 

Entre les soussignés : 

M. Paul Floret, officier de la Légion d'honneur, préfet du départe- 



r 



LOIS 97 

ment des Bouches-du-Rhône, agissant au nom et pour le compte dudit 
département en vertu : 

1* De la loi du 10 août 1871 ; 

2* De la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d* intérêt local ; 

3* Du décret du 6 août 1881, portant règlement d'administration 
publique et approuvant le cahier des charges-type ; 

4* Du règlement d*administration publique du 20 mars 1882 ; 

5* Des délibérations du conseil général des Boucbes-du-Rhône, en 
date des 13 avril 1893, 5 septembre 1894 et 21 août 1896, 

D'une part ; 

Et M. Guillot (Marins), administrateur-directeur de la société anonyme 
dite compagnie des chemins de fer de la Camargue, dont le siège social 
est à Paris, rue de Richelieu, n* 27, agissant au nom et pour le compte 
de ladite compagnie, en vertu des délibérations du conseil dadminis- 
tratioD, en date des 15 septembre 1894 et 5 août 1896, 

D^autre part ; 

11 a été convenu ce qui suit : 

Art. l"'. — Le préfet du département des Bouches-du-Rhône, au nom 
de ce département concède à la compagnie des chemins de fer de la 
Camargue la construction, Tentretien et Tcxploitation de la partie 
située, dans ce département, du chemin de fer d'intérêt local, à voie 
unique de 1 mètre de largeur, de Nîmes à Arles-Trlnquetaille par Cais- 
sargues, Bouillargues, Bellegarde et Fourques. 

Art. 2. — La compagnie exécutera, entretiendra et exploitera le 
chemin de fer qui fait l'objet de la présente convention, en se confor- 
mant aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé. 

Ce cahier des charges a été établi en conformité du cahier des 
charges-type annexé au décret du 6 août 1881, sauf les modifications 
apportées aux articles 41, 56 et 57. 

Art. 3. — La présente concession commencera à courir du jour de la 
déclaration d'utilité publique et prendra fin à la même époque que la 
concession des autres lignes déjà concédées à la même société dans le 
département des Bouches-du-Rhône, soit le 24 juin 1988. 

Art. 4. — Cette concession est faite sous le régime de la loi du 
li juin 1880, notamment des articles 13, 14 et 15, concernant les sub- 
TentioDs de TÉtat et du département, et du décret réglementaire du 
20 mars 1882, rendu en exécution de Tarticle 16 de ladite loi. 

Art. 5. — Le capital de premier établissement est fixé au maximum 
à 85.000 francs par kilomètre. 

La compagnie concessionnaire fournira à ses frais et risques, sans 
garantie et jusqu'à concurrence de 20.000 francs par kilomètre : 
1* Le matériel roulant ; 

2" Le mobilier et l'outillage des gares et ateliers ; 
3* Le matériel fixe : grues de chargement, bascules, etc. . : 
4* Les prises d'eau ; 
5* Les installations télégraphiques ou téléphoniques ; 



Ô8 LOIS, DÉCRETS, ÉT<3. 

6* Les bâtiments des stations et haltes, des aleliers, remises, quais à 
marchandises et maisons de garde. 

Pour le surplus du capital de premier établissement et au maximum 
pour 65.000 francs par kilomètre, en cas d'insuffisance du produit net 
de l'exploitation tel qu'il résultera après les prélèvements stipulés à 
Farticle 7 ci-après, pour couvrir l'intérêt à 4,25 0/0, amortissement 
compris, le département s'enfîagc à subvenir au payement de cette 
insuffisance, tant à l'aide de ses ressources propres et des subventions 
des communes et des particuliers qu'à l'aide delà subvention de l'État, 
telle qu'elle est définie par les articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880. 

Le compte de premier établissement sera arrêté dans le délai de trois 
mois à dater du 31 décembre de Tannée qui sui'vra l'ouverture de la 
ligne à Texploitation. Il sera à la même date majoré, à titre de prime 
d'économie, de la moitié de la difTérenre entre le montant des dépenses 
réelles de premier établissement garanties et le chiffre maximum kilo- 
métrique de 65.000 francs prévu pour ces dépenses 

Le compte de premier établissement sera ensuite augmenté chaque 
année du montant réel des dépenses complémentaires dont la néces- 
sité, après la mise en exploitation, sera reconnue par le préfet, pour 
création ou agrandissement des gares, stations ou haltes, augmentation 
du matériel et installations complémentaires de toutes natiu'es, jusqu'à 
concurrence d'un chiffre total maximum de 5.000 francs par kilomètre. 

Cette augmentation annuelle du compte de premier établissement ne 
donnera pas lieu à une augmentation de la garantie, mais elle donnera 
lieu au prélèvement prévu aux paragraphes 2 et 3 de l'article 7 ci-après. 

La longueur kilométrique de la ligne sera déterminée par un chaî- 
nage contradictoire auquel il sera procédé après l'achèvement des tra- 
vaux en suivant les rails de la voie principale et en comptant le rebrous- 
sement, s'il y en a un, à Arles-Trinquetaille, le tronc commun de ce 
rebroussement n'étant mesuré qu'une fois. Le mesurage aura lieu sans 
solution de continuité entre l'axe du bâtiment de la station d' Arles- 
Trinquetaille et la limite du département vers Nîmes. 

Art. 6. — L'exploitation se fera aux frais, risques et périls de la com- 
pagnie concessionnaire. ' 

Art. 7. — Pour le fonctionnement de la garantie d'intérêts le produit 
net annuel de l'exploitation sera calculé en déduisant du montant des 
recettes brutes de toutes natures : 

!• Le montant des dépenses réelles de l'exploitation. Ces dépenses 
comprendront : les dépenses du service de la voie, de la traction et de 
l'exploitation, y compris l'entretien et le renouvellement des voies et 
du matériel roulant, les frais généraux et d'administration centrale 
jusqu'à concurrence d'un maximum de 10 0/0 des dépenses totales de 
l'exploitation, l'intérêt nu taux de 4 0, des avances faites par la coni- 
ptignie pour les approvisionnements et pour fonds de roulement ; les 
versements de la compagnie aux caisses de retraites et de prévoyance, 
les impôts, patentes et frais de contrôle ; les dépenses relatives aux 



r 



LOIS 9Ô 

accidents, incendies et aux pertes et avaries de marchandises, sauf le 
cas de faute lourde de la compagnie ou de ses agents. 

Toutefois le montant total de ces dépenses ne pourra excéder par 
kilomètre le maximum de 2.000 francs, plus le tiers de la recette kilo- 
métrique brute, impôts déduits. 

Si les dépenses réelles d'exploitation restent inférieures au maximum 
ci-<lpssus déterminé, elles seront majorées de la moitié de la difiTérence, 
à titre de prime d'économie. 

2* L'intérêt au taux de 4,25 0/0 des dépenses réellement faites par la 
compagnie pour la partie du capital de premier établissement et pour 
les travaux complémentaires qu'elle doit fournir sans garantie, pour 
les 32 kilomètres prévus par l'article 9 ci-après, en exécution des para- 
graphes 2 et 5 de l'article 5 ci-dessus, jusqu'à concurrence de 20.000 francs 
par kilomètre pour le capital de premier établissement et de 
5.000 francs par kilomètre pour les travaux complémentaires ; 

3* Llntérèt au même taux de 4,25 0/0 des dépenses réellement faites 
par la compa^ie, à ses frais et risques, sans garantie, pour toute la 
longueur en plus des 32 kilomètres indiqués ci-dessus et jusqu'à con- 
currence de 85.000 francs par kilomètre pour le capital de premier éta- 
blissement et de 5.000 francs par kilomètre pour les travaux complé- 
mentaires ; 

4* Une somme de 200 francs par kilomètre pour constituer un fonds 
spécial de réserve pour renouvellement de la voie, du matériel fixe et 
roulant et faire face aux grosses réparations de la ligne. 

Ce prélèvement, qui est obligatoire jusqu'à ce que le total atteigne 
ane somme de 3.000 francs par kilomètre, sera déposé au fur et à 
mesure dans une caisse agréée par le département. 

Quand le total de 3.000 francs par kilomètre aura été atteint, les 
prélèvements annuels cesseront pour reprendre aussitôt que le fonds de 
réserve aura baissé au-dessous de ce chiffre. 

La compagnie concessionnaire ne pourra retirer et employer tout ou 
partie de ce fonds de réserve qu'avec l'autorisation du préfet et seule- 
ment pour les dépenses approuvées par le préfet. 

Ce fonds sera la propriété de la compagnie concessionnaire, qui en 
touchera les intérêts et lui reviendra en fin de concession, sauf les 
prélèvements qui auraient pu ou pourraient y être faits en exécution 
des articles 29 et 35 du cahier des charges. 

Quand les recettes brutes seront insuffisantes pour couvrir les sommes 
réservées à la compagnie concessionnairef conformément aux para- 
graphes 1, 2 et 3 ci-dessus, les insuffisances par rapport à ces sommes 
seront à la charge de cette compagnie jusqu'au moment où elles pour- 
ront lui être remboursées au moyen des excédents de recettes. 

Quand les recettes seront supérieures aux dépenses calculées confoi*' 
mément aux paragraphes 1,2 et 3 ci-dessus, l'excédent sera d'abord appli- 
qué à couvrir les insuffisances des exercices précédents, sans intérêts. 

Art. 8. >« La subvention due par le département sera payée dans les 




100 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

deux mois après que le Ministre des trayaux publics aura arrêté 
annuellement le chififre des subventions dues par TÉtat et le départe- 
ment, suivant les dispositions du paragraphe 3 de Tarticle 1 du décret 
du 20 mars 1882. En cas de retard apporté par TËtat dans le payement 
de la subvention qui lui incombe, le département n'encourra aucune 
responsabilité. 

Art. 9. — 11 sera fait masse des dépenses de premier établissement 
et des recettes et des dépenses d'exploitation de la totalité de la ligne 
faisant l'objet de la présente convention, située tant dans le départe- 
ment du Gard que dans celui des Bouches-du-Rh6ne, et la charge qiii 
résultera de la garantie sera répartie à raison de 85 0/0 pour le dépar- 
tement du Gard et de 15 0/0 pour le département des Bouches-du- 
Rhône, sans qu'elle puisse excéder le maximum do 37.570 francs pour 
le département du Gard et celui de 6.61^0 francs pour le département 
des Bouches-du-Rhône, y compris les subventions des communes et 
des particuliers et non compris celle de l'État. Ces maxima de garantie 
sont établis dans l'hypothèse d'une longueur maxima de 32 kilomètres 
pour la totalité de la ligne faisant l'objet de la présente convention. 

Toute longueur en plus de ce chiffre résultant soit de modifications 
du tracé, soit de changements demandés ou approuvés par l'adminis- 
tration, donnera lieu, non pas à une augmentation de la garantie, mais 
seulement au prélèvement prévu au paragraphe 3 de l'article 7 ci-dessus. 

Art. 10. — Les dépenses relatives à la réalisation du capital de 
premier établissement ne seront admises en compte que jusqu'à con- 
currence d'un maximum de 5 0/0 de ce capital. 

Art. 11. — En cas d'application aux lignes actuellement concédées en 
Camargue de l'article 15 de la loi du 11 juin 1880, et jusqu'à complet 
remboursement sans intérêts des avances y relatives, la moitié du 
surplus de la recette qui sera attribuée à la compagnie sera déversée 
sur la ligne qui fait l'objet de la présente concession pour en diminuer 
ou en annuler les insuffisances. 

Après le complet remboursement des avances relatives aux lignes 
concédées actuellement en Camargue, la totalité du surplus de la 
recette aura la même affectation que la moitié qui fait l'objet du para- 
graphe précédent. 

Fait double à Marseille, les jour, mois et an que dessus. 



Département des Bonches-dn-Rhône. 



CAHIER DES CHARGES (*). 



(*) Voir le type Ann. 1882, p. 264; et le Journal officiel du 31 dé- 
cembre 1897. 



r 



DÉCRETS 101 



DÉCRETS, 



(N*' 19) 

[24 juillet 1897J 

Décret déclarant d'utilité publique l'établissement ^ dans le dépar- 
tement de la Seine, d'une ligne de tramway entre Neuilly {porte 
Maillot) et Suresnes, 

le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 

• ••• • •••••'••••# 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. i". — Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans 
le département de la Seine, suivant les dispositions générales du 
plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway à traction mécanique 
destinée au transport des voyageurs et, éventuellement, des petits 
colis entre Neuilly (porte Maillot) et Suresnes. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires 
pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le 
délai d'un an à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — ï.e département de la Seine est autorisé à pourvoir à 
la construction et à l'exploitotion de. là lit?ne de tramway dont 
iis'agit, .suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et con- 
formément aux clauses et conditions du cahier des charges ci- 
dessus visé. 

Art. 3. — Est approuvé la convention passre, le 24 Juin 1807, 
entre le préfet de la Seine^ au nom du département, et M. Pugi- 
nier, pour la concession du tramway susmentionné, conformé- 
ment aux conditions du cahier des charges annexé à cette con- 
vention. 

Udite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan 
Ann. des P. et Ch. Lois, Décrrts, ktc. — tome vni. 8 



LOIS, DECRETS, ETC. 

ble ci-dessus visés, resteront annexés au présent décret. 
■. — Le Ministre des travaux publies esl chargé de l'exé- 
lu présent décret, qui sera inséré au Bulletin des loix. 



CONVENTION. 



le préfet de la Seine, ngissant nu nom du département de la 
inrurnténieiit à la délitiéralion du conseil général du 3 juil- 



'. — Le préfet de la Seine concède à M. Puginler (Jules-Jean- 
, iiiii l'accepte, la conalruclion et l'exploitai ton d'une ligne de 
■ k traction mécanique pour le service des voyageur» à établir 
piirle Maillot, a Ncuilly, et Suresnes, dans les conditions du 
is charges annexé à la présente convention. 

— Le 1.1 eparle ment de la Seine n'acrorde à cette entreprise ni 
>n ni garantie d'iniéréis. 

— Dans un délai de lix mois à partir île la déclaralion d'utilité 

iélé qui sera ainsi ronnée se substiliiern au i-onrcssionnairc et 
1 sulidairenicnl rcspoiisidile avec lui vis-â-vis du départem^nl 
es engagements qu'il aurait contractés avec ce dernier. Celle 
ion devra être approuvée par un déiTPt ilélibi*ré en rnnseil 
liv.inl les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 ]uin IBBO. 

— J,c conces-i ion nuire devra prendre à sa charge tes modi&ca- 
^porlcr au saut-de-toup longeant le bois de Boulogne entre la 
illot et la porle de Seine, ainsi ipie le» travaux de rétablisse- 
écoulements d'eau qui ponrraient se trouver supprimés uu 

i, en outre, ("'lablir À ses frais la grille ri.-ctnniée par l'adminlK- 
! l'urlroi lie Paris. Cette grille scellée sur l'aréle du mur de 
enl du saut-di'-loup, cMé ilu liois de Boulogne, aura une haii- 
•,60 partout où la plaie-forme du saut-du-loup sera établie à 
'n contrebas de l'arête du mur: la hauteur de la grille sera 
inellement plus élevée sur les points où ta plate-forme sera 
nue moins grande profonileur, de manière qu'il y ait toujours 
lauleur entre le sol du aaut-de-loup remblayé et le lommet de 
i établir par le ci 



DÉCRETS 103 

Les barreaux de la grille seront treillages jusqu'à la traverse supé- 
rieure. 

Art. 5. — Le concessionnaire devra faire à ses frais, d'après les indi- 
cations et sous la surveillance de Tautorité municipale, les modifications 
jugées nécessaires dans la disposition des plantations entre la porte 
de Seine et le pont de Suresnes. 

Art. 6. — Les indemnités à payer pour l'emprunt des terrains affer- 
més par la ville de Paris à la société du Polo équestre et à la société 
zoologique d'acclimatation seront à la charge du concessionnaire. 

Art. 7. — En exécution du paragraphe 2 de larticle 34 de la loi du 
11 juin 1880, il est expressément stipulé que le concessionnaire sera 
tenu de payer aux communes du département dont les territoires sont 
traversés par la ligne qui fait Tobjet de la présente concession les 
redevances pour établissement de bureaux sur la voie publique et les 
droits de stationnement qui y seraient en- vigueur, conformément à 
l'article 133, n* 7, de la loi du 5 avril 1884, au jour de l'approbation du 
cahier des charges. 

En raison du passage du tramway sur le domaine privé de la ville 
de Paris, le concessionnaire devra payer à celle-ci une redevance 
annuelle de 3 p. 100 sur les recettes brutes. 

Art. 8. — Les bureaux ou stations & élever dans la zone des servi- 
tudes militaires de l'enceinte de Paris seront de simples baraques 
mobiles et sans maçonnerie. 

Le concessionnaire devra démolir à la première réquisition de l'au- 
torité militaire, en cas de nécessité, en cas de guerre, la ligne dont il 
s'agit sur la longueur qui sera prescrite et à en faire transporter le 
matériel tant fixe que mobile aux lieux qui lui seront indiqués, le tout 
à ses frais et sans indemnités. 

Art. 9. — I^ cahier des charges est d'ailleurs conforme au cahier des- 
charges-type annexé au décret du 6 août 1881. 

Les articles 25, 26, 27, 30, 32 et 34 sont supprimés ; les articles 11, 
23 et 24 sont modifiés. 

Fait à Paris, le 24 juin 1897, en deux expéditions. 



CAHIER DES CHARGES. 



TITRE I. 

TRACÉ BT COXSTBUCTIOTÏ. 



Art. 1«'. — La ligne de tramways qui fait l'objet du présent cahier 

des charges est destinée au transport des voyageurs et, éventuellement* 
x^ i:* til- 



des petits colis. 



104 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

La traction aura lieu par un moteur mécanique agréé par Tadminis- 
tration, à l'exclusion des machines à vapeur. 

Art. 2. — La ligne partira de la porte Maillot, à Torigine du boulevard 
Maillot ; elle empruntera les boulevards Maillot et Richard-Wallace, 
les chemins de grande communication n** 1 et 3, et aboutira à Suresnes 
sur le chemin de grande communication n* 4 aux abords de la station 
dé Suresnes-Longchamps. 

La partie de la voie longeant le bois de Boulogne sera établie sur le 
saut-de-loup, en partie remblayé, et le long du chemin de grande com- 
munication n* 1, sur la pelouse du bois. 

Jusqu'à Télargissement projeté du pont de Suresnes, et sans préju- 
dice des droits de M. le pr(^fet de police, le passage du tramway sur le 
pont de Suresnes sera interdit les jours de courses et de revues, entre 
midi et demi et deux heures et demie d'une part, entre quatre heures 
et six heures d'autre part. Pendant cette interdiction, les tramways 
stationneront dans le bois de Boulogne, sur le terre-plein situé à 
l'angle du chemin de grande communication n* 1 et de l'allée de la 
Cascade. 

Art. 3. — Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de 
trois mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. 

Les travaux devront être commencés dans un délai de trois mois à 
partir de la date d'approbation des projets par l'autorité compétente. 
Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que la ligne soit livrée 
à l'exploitation six mois au plus après la date fîxée pour le commen- 
cement des travaux. 

Art. 4. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails 
devra être de 1",44. 

La largeur des locomotives et des caisses des véhicules, ainsi que 
leur chargement, ne dépassera pas 2 mètres, et la largeur du matériel 
roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds 
latéraux, restera inférieure à 2*", 10 ; la hauteur du matériel roulant au- 
dessus des rails sera au plus de 4",20. 

Dans les parties à deux voies la largeur de l'entre-voie, mesurée 
entre les bords extérieurs des rails, sera réglée de telle manière qu'entre 
les parties les plus saillantes de deux véhicules se croisant il reste un 
intervalle libre d'au moins 50 centimètres. 

Art. 5. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes 
dont le rayon ne pourra être inférieur à 30 mètres. Le maximum des 
déclivités est fixé à 42 millimètres. 

Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront 
être réduites autant que faire se pourra. 

Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de 
proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui 
paraîtraient utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées 
que moyennant lapprobation préalable du préfet. 

Art. 6 à 9. — Comme au type. 



r 



DÉCRETS 105 

Art. 10. — Les voies devront être établies d'uoe manière solide et 
arec des matériaux de bonne qualité. 

Les rails seront en acier et du poids de 20 kilogrammes au moins 
par mètre courant, s'ils sont posés sur accotement, et de 40 kilogrammes 
au moins (poids du rail unique à gorge ou poids total du rail et contre- 
rail), s'ils sont posés sur une chaussée accessible aux voitures ordi- 
naires. 

Art. 11. — Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes 
seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. 11 est tou- 
tefois entendu, dés à présent, qu'il sera établi des stations ou des haltes 
pour le service des voyageurs suivant les indications ci-après : 

Dix haltes ,en dehors des stations terminus. 



TITRE H. 

BIITRBTIEN ET EXPLOITATION. 

Art. 12 et 13. — Comme au type. 

Art. 14. — Le nombre minimum des voyages qui devront être faits 
tous les jours, dans chaque sens, est fixé à seize. 

Art. 15. — Les trains se composeront de trois voitures au plus et 
leur longueur totale ne dépassera pas 36 mètres. 

U vitesse des trains en marche sera au plus de 20 kilomètres à 
l'heure. 

Art. 16 à 23. — Comme au type. 



TITRE JV. 

TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS 

ET DBS MARCHANDISES. 

Art. 23. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et 
dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges et 
sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les 
obligations, il est autorisé à percevoir pendant toute la durée de la 
concession les droits de péage et les prix de transport ci-après déter- 
minés. 

Les tarifs par voyageur et par section ne pourront pas dépasser ceux 
qui sont déterminés dans le tableau ci-dessous. 

Pour chaque section commencée, les voyageurs doivent payer les 
tarifs comme s'ils la parcouraient en entier. 



nwrii»^ 



106 



LOIS, DECRETS, ETC. 



DÉSIGNATION ' 



Porte Maillot 

Porte de Ncuilly... 

Porte de Seine 

Hippodrome de 
Longchamp au 
pont de Suresnes 
(rive gauche) . . 

fTerminus de la sta- 
tion de Suresnes- 
Longchamp 



PORTE 
MAILLOT 



cllSM 



0'15 
20 



35 
45 



t\UM 



O'IO 
15 



25 
30 



PORTE 
M ICOIUT 



1" 
elifse 



OMS 

» 
15 



30 



30 



2« 
duta 



O'IO 

> 
10 



20 



20 



PORTE 
DE SEINE 



1" 
elutt 



2* 

clUM 



0'20 
15 



» 



0'15 
10 



15 10 



20 15 



IIPFOIIOII 
K UIGGlilP 

in roiT II svusiES 



clasfte 



0'35 
30 
15 



15 



2- 
claf«(* 



0'25 
20 
10 



10 



miinsK 

SDUSIES-LOfifiailP 



1" 

classe 



0'45 
30 
20 



15 



eitsse 



O'30 
20 
15 



10 



Pour les autres sections à déterminer ultérieurement, les tariTs seront 
calculés à raison de fr. 075 par kilomètre en l'* classe et fr. 03 eo 
2* classe, sans que les tarifs à percevoir puissent être inférieurs à 
fr. 15 en 1'* classe et à fr. 10 en 2* classe, et tout kilomètre entamé 
étant compté pour 1 kilomètre. 

Les enfants au-dessçus de quatre ans tenus sur les genoux seront 
transportés gratuitement ; il en sera de môme des paquets et colis peu 
volumineux susceptibles d'être portés sur les genoux sans gêner les 
voisins et dont le poids n'excédera pas 10 kilogrammes. 

De quatre à sept ans, les enfants payeront demi-place et auront 
droit k une place distincte ; toutefois, dans im même compartiment, 
deux enfants ne pourront occuper que la place d'un voyageur ; au> 
dessus de sept ans, ils payeront place entière. 

11 sera délivré des billets d'aller et retour valables pour la même 
journée avec réduction d'un quart aux voyageurs qui circuleront, entre 
Suresnes et un point quelconque de la ligne dans la direction de Paris, 
sur un parcours de 3 kilomètres au moins. 

Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas Timpôt dû à 
rÉtal. 

Art. 24. — Pour les petits colis, les prix et conditions de transport 
seront arrêtés annuellement par le préfet, sur la proposition du con- 
cessionnaire, si ce service est reconnu possible et nécessaire après la 
mise en exploitation du service des voyageurs. 

Le reste comme au type (*). 



(•) Voir le type Ann. 1882, p. 292 ; et Journal officiel du 27 juil- 
let 1891. 



DÉCRETS 107 



(N" 20) 



[31 juillet 1891] 

Décret partant règlement d'administration publique pour V exécution 
de V article ^ de la loi du 29 mars 1897, concernant le droit de 
timbre établi sur les cartes, bons ou permis de circulation en 
chemin de fer. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des finances. 

Vu Tavis du Ministre des travaux publics ; 

Vu Tarticle 5 de la», loi de finances du 29 mars 1897, ainsi 
conçu : 

u Art. 5. — Les cartes, bons et permis de circulation, soit entière- 
ment gratuits, soit avec réduction de prix des places, délivrés par 
les compagnies de chemins de fer subventionnées et par Tadmi- 
nistration des chemins de fer de l'État, en dehors des cas prévus 
par les cahiers des charges et les tarifs homologués, ou lorsque 
la gratuité ou la réduction de prix n'est pas le résultat d'une 
mesure d'ordre général préalablement approuvée par le Ministre 
des travaux publics, sont assujettis à un droit de timbre, savoir: 

« Pour un seul voyage direct ou d'aller et retour : 

u 1"? classe 0',20 

« 2* classe 10 

« 3» classe 05 

« Valables pour un temps ou permanents : 

« 1** classe 1 » 

« 2* classe bO 

if 3« classe 25 

« Un règlement d'administration publique en déterminera le 
mode de perception. 

« Toute contravention soit au présent article, soit au règlement 
d'administration publique, sera punie d'une amende de 20 francs 
en principal; ». 

Le conseil d'État entendu, 



108 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Décrète : 

Art. i*^ — Le droit établi par l'article 5 de la loi du 29 mars 1897 
est acquitté au moyen de Tapposition de timbres mobiles. 

Art. 2. — Ces timbres sont, avant tout usage des cartes, bons et 
permis, annulés à l'encre grasse par les agents des compagnies 
de chemins de fer et de l'administration des chemins de fer de 
l'État, au moyen d'une grifTe faisant connaître la date de l'oblité- 
ration et le nom de l'administration de chemin de fer à laquelle 
appartiennent ces agents. 

Les droits applicables aux cartes, bons ou permis collectifs 
peuvent être acquittés au moyen de l'apposition d'un timbre 
unique d'une valeur égale au montant des divers droits exigibles.' 

ArL 3. — Les cartes, bons et permis de circulation non sujets 
au timbre indiquent la qualité du titulaire, ainsi que la disposi-- 
tion soit du cahier des charges, soit du tarif, ou la décision 
ministérielle en vertu de laquelle ils onttSté accordés. 

Il est dressé de ces dispositions ou décisions une liste dont 
l'administration du timbre reçoit communication. 

Art. 4. Les dispositions du présent décret sont applicables, en 
ce qui concerne les cartes, bons ou permis pour un seul voyage 
direct ou d'aller et retour, à partir du l"*" août 1897, et, en ce qui 
concerne les cartes valables pour un temps ou permanentes, à 
partir du i" janvier 1898. 

Art. 5. — Les Ministres des finances et des travaux publics sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent 
décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des 
Lois. 



(N" 21) 

[6 aoiit 1897] 

bécret déclarant d^utHité publique V établissement^ dans le dépar-^ 
tement du Rhône, d'un tramway entre rnsilc et le village de 
Bron, 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 

Le conseil d'Ktat entendu, 



r 



DÉCRETS 109 

Décrète : 

Art. i^f. — Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans 
le département du Rhône, suivant les dispositions générales du 
plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway, à traction mécanique, 
destinée au transport des voyageurs, entre Tasile et le village de 
Bron, et formant le prolongement du tramway du pont Lafayette, 
à Lyon, à Tasile de Bron. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires 
pour Texécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le 
délai d'un an à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — Le département du Rhône est autorisé à pourvoir à la 
construction et à Texploitation de la ligne de tramway, dont il 
s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et confor- 
mément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus 
visé. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 17 juin 1897, 
entre le préfet du Rhône, au nom du département, et la compa- 
gnie lyonnaise de tramways, pour la rétrocession du tramway 
susmentionné, conformément aux conditions du cahier des 
charges annexé à cette convention. 

Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan 
d'ensemble ci-dessus visés, resteront annexés au présent 
décret. 

Art. 4. — Il est interdit à la compagnie lyonnaise de tramways, 
sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou 
indirectement, dans une opération autre que la construction ou 
l'exploitation des lignes de tramways qui lui sont concédées ou 
rétrocédées, sans y avoir été préalablement autorisée par décret 
délibéré en conseil d'État. 

Art. 5. — Le Ministre des travaux publics est chargé de l'exé- 
cution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois, 



'CONVENTION. 



Entre le département du Rhône, représenté par M. G. Rivaud, coni- 
m&ndeur de la Légion d'honneur, officier de rinstruction publique» 
préfet, agissant en vertu : 

De la loi du 10 août 1871; 

De la loi du 11 juin 18S0; 



110 LOIS, DÉCRBTS, ETC. 

De la délibération du conseil général du Rhône, en date du 
26 août 1895; 

De la délibération de la commission départementale du Rhône en 
date du 12 juin 1897; 

D*une part; 

Et M. Désiré d'Estouvelles, directeur honoraire au Ministère de la 
guerre, commandeur de la Légion d'honneur, agissant en qualité de 
président du conseil d'administration de la compagnie lyonnaise de 
tramways, suivant délibération du conseil d'administration en date du 
31 octobre 1896, dont extrait est annexé aux présentes. 

D'autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 

Art. 1*'. — Le département du Rhône s'engage À demander, dès à 
présent, à TÉtat, pour la rétrocéder à la compagnie lyonnAÛse, la con- 
cession de la construction et de Texploitation d'une ligne de tramways 
entre l'asile départemental d'aliénés (commune de Bron) et le village de 
Bron; ladite ligne suivra le chemin d'intérêt commun n* 41 et la route 
nationale n* 6 jusqu'au village de Bron. Le parcours des voitures sera 
prolongé jusqu'au pont Lafayette en empruntant les voies de la ligne 
du pont Lafayette à l'asile de Bron, exploitée par la compagnie, de 
telle sorte que les transports puissent être assurés directement en 
empruntant la ligne ci-dessus désignée, d'une part, et en organisant le 
service sur la ligne faisant l'objet de la présente convention, d'autre 
part. 

Art. 2. — La compagnie lyonnaise s'engage par la présente con- 
vention à accepter cette rétrocession, à exécuter les travaux et à faire 
l'exploitation sans subvention ni garantie d'intérêts comme substituée 
aux droits et obligations du département, tels qu'ils sont établis dans 
un cahier des charges dressé conformément au type annexé au décret 
du 6 août 1881 et Joint à la présente convention. 

Dans ce cahier des charges il est dérogé au type pour les articles 
suivants : 11, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 34, 38 et 39. 

Art. 3. — Avant la signature de l'acte de concession, le rétrocession- 
naire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 
2.000 francs en numéraire ou en rente sur l'État calculée conformément 
au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert au 
profit de ladite caisse de celles de ces valeurs qui seraient nominatives 
ou à ordre. 

Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. 

Les quatre cinquièmes en seront rendus au rétrocessionnaire par 
cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le der- 
nier cinquième ne sera remboursé qu'à l'expiration de la concession. 

Art. 4. — Le rétrocessionnaire devra faire élection de domicile à 
Lyon. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signi- 
fication à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat 
général de la préfecture du Rhône (administration]. 



DÉCRETS m 

Art. 5. — La société rétrocessionnaire s'engage à n'employer dans la 
construction et i*exploitation de sa ligne que du matériel de cons- 
truction française et à n'utiliser que des agents d'exploitation de 
natioDalité française, sous réserve des autorisations spéciales qui pour- 
raient lui être accordées. 

Art. 6. — Les frais de timbre, d'enregistrement el d'expédition, et 
tous autres frais auxquels pourrait donner lieu la présente convention, 
seront à la charge de la compagnie lyonnaise de tramways. 

Fait et signé double à Lyon, le 17 juin 1897. 



CAHIER DES CHARGES. 



TITRE 1. 

TRACÉ ET CONSTRUCTION. 

Art. 1*'. — La ligne de tramways qui fait Fobjet du présent cahier 
des charges est destinée au transport des voyageura et, éventuellement, 
des messageries. 

La traction aura lieu par moteurs mécaniques. 

Art. 2. — La ligne aura son point de départ au droit de Tasile dépar- 
temental d'aliénés du département du Rhône (commune de Bron) et 
'empruntera' leâ voies publiques ci-après désignées : chemin d'intérêt 
commun n* 4t ; route nationale n** 6 jusqu'au village de Bron, au droit 
de la place du Grand-Chemin. 

Art. 3 à 9. - Comme au type. 

Art. 10. — Les voies devront être établies d'une manière solide et 
avec des matériaux de bonne qualité. 

Les rails, voie avec ornière, seront en acier et du poids de 28 kilo- 
grammes au moins par mètre coureint ; ils seront posés sur une couche 
de sable de 10 centimètres d'épaisseur et enlretoisés solidement. 

Les voies en accotement seront établies sans contre-rail ; les rails 
seront en acier et du poids de 20 kilogrammes au moins par mètre 
courant. 

Art. 11. — Les voitures ne s'arrêteront que sur des points déterminés. 

Le nombre et remplacement des gares, stations et haltes, seront 
arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. 11 est toutefois 
entendu dès à présent qu'il sera établi des stations ou des haltes pour 
le service des voyageurs, suivant les indications ci-après : 

Asile départemental d'aliénés du département du Rhône ; 

Croisement du chemin n" 41 et de la route nationale n* 6; 

Au droit de la place du Grand-Chemin à Bron. 



H2 LOIS, DECRETS, ETC. 

TITRE II. 

ENTRBTIBN ET EXPLOITATION. 

Art. 12 et 13. — Comme au type. 

Art. 14. — Le nombre minimum des voyages qui devront être faits 
tous les jours, dans chaque sens, est fixé à dix. 

Art. 15. — Les trains se composeront de trois voitures au plus, et leur 
longueur totale ne dépassera pas 30 mètres. 

La vitesse des trains en marche sera au plus de 20 kilomètres à 
l'heure. 

Le reste comme au type (*). 



(N" 22) 

[6 août 1897] 

Décret déclarant d' utilité publique V établissement dans le département 

de la Drôme d'un réseau de tramways. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 
• •••••.i*. • • .< • ••• 

Le conseil d'État entendu, 

Décn'^te : 

Art. l<"*. — Est approuvée, en ce qui concerne les lignes de 
tramways déclarées d'utilité publique par le décret ci-dessus visé 
du 17 août 1891, la convention passée, le 22 mai 1897, entre le 
préfet de la Drôme agissant au nom du département, d'une part, 
et la compagnie des chemins de fer de la Drôme, d'autre part, 
pour la modification du tarif spécial par wagon complet de 
5 tonnes au minimum et pour un parcours minimum de tO kilo- 
motres, inscrit à l'article 23 de chacun des deux cahiers des 
charges annexés au décret du 17 août 1891. 

Cette convention restera annexée au présent décret. 

Art. 2. — Le Ministre des travaux publics est charg*^ de 
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des 
Lois, 

^*; Voir le t>pe Ann. 1882, p. 292; et Journal officiel du 19 août 1897. 



r 



DECRETS 



113 



CONVENTION . 

L'an 1897, le 22 mai, 

Entre les soussignés : 

M. Lardin de Musset, chevalier de la Légion d'honneur, officier de 
l'instruction publique, préfet de la Drôine, agissant au nom et pour le 
compte dudit département, en vertu de la délibération du consei. gêné 
rai. en date du 28 avril 1897, 

Dune part; 

Et M. Douvreleur, président du conseil d'administration et adminis- 
trateur délégué de la compagnie des chemins de fer de la Drôrae, dont 
le siège social est situé, 41, rue Jeu-de-Paume, à Valence, 

D autre part ; 

A été faite et acceptée la convention ci-après : 

Le paragraphe de l'article 23 de chacun des deux cahiers des charges 
annexés au décret du 17 août 1891, concernant la concession des lignes 
de Saint-Vallier au Grand-Serre, Tain à Romans, Valence à Ghabeuil et 
Montélitnar à Dieulefit, qui est ainsi conçu : 



Tarif s{)écial par wagon complet de 5 tonnes 
au minimum et pour un parcours minimum 
de 10 kilomètres : 

Marchandises de toutes catégories sans excep- 
tion 



de 
péagv 



0',033 



PRIX 

de 
transport 



o^on 



Est remplacé par les dispositions suivantes : 



total 



Of,05 



Tarifs spéciaux par wagon complet de 5 tonnes 
au mmimum et pour un parcours minimum 
de 10 kilomètres : 

Marchandises des l" et 2* classes (abstraction 
faite des blés, grains, maïs) 

Marchandises de la 3" classe (addition faite des 
blés, grains, maïs), mais abstraction faite 
des argiles 

Marchandises de la 4* classe (addition faite des 
argiles et des sables réfractaires) 



de 
péage 



0',046 

04 
033 



PRIX 

de 
transport 



0^,024 

02 
017 



total 



0',07 

06 
05 



Le chargement, le bàchage, s'il y a lieu, et le déchargement des 
marchandises expédiées par wagon complet devront Atre assurés par 
les expéditeurs ou destinataires, si la compagnie l'exige ; mais, dans ce 






114 



LOIS, DECRETS, ETC. 



cas, la compagnie ne percevra pas les 30 centimes de frais de manu- 
tention ; elle percevra seulement 20 centimes de frais de gare. 
Elle fournira aux expéditeurs les bâches nécessaires. 

Fait double à Valence, le 22 mai 1897. 



(N" 23) 



[il aoiit 1897] 



Décret autorisant Vexécution de travaux complémentaires 

au port de Mostaganem, 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. ^*'^ — I! sera procédé, au port de Moslaganem, à Texécu- 
tion de travaux complémentaires, conformément aux disposi- 
tions générales de l'avant-projet ci-dessus visé, des 17 février, 
5 mars 1897, et aux avis, également susvisés, du conseil général 
des ponts et chaussées. 

Ces travaux sont déclarés d'utilité publique. 

Art. 2. — Indépensé, évaluée à 2.200.000 francs, sera couverte, 
jusquà concurrence de 1.200.000 francs au moyen du subside 
promis par le conseil municipal de Mostaganem au nom de Li 
ville, ainsi qu'il résulte de ses délibérations susvisées des 
26 août 1890 et 27 janvier 1897. 

Le montant de ce subside sera versé au Trésor par acomptes 
successifs, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'impor- 
tance dos versemenis partiels et Tépoque à laquelle ils devront 
être effectués seront déterminées par le gouverneur général de 
FAI gé rie. 

Art. 3. — Le surplus de la dépense évalué à 1.000.000 de francs 
sera imputé sur les fonds annuellement inscrits au budget pour 
Tamélioration dos ports on Algérie. 

Art. 4. — Le Ministre des travaux publics est chargé de l'exé- 
cution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois et 
publié au Journal officiel de la République française* 



DÉCRETS 115 



(N** 24) 



[17 août 1897] 

Décret relatif à un engagement pria par la ville de Mostaganem 
pour contribuer aux travaux d'amélioration du port de cette ville. 

Le Président de la République française, 
Sur le rapport du Ministre du commerce, de Tindustrie, des 
postes et des télégraphes, 

IjC conseil d'État entendu, 

Décrète : 

ArL 1". — Il est pris acte de l'engagement souscrit par la ville 
de Mostaganem, ainsi qu'il résulte des délibérations ci-dessus 
visées du conseil municipal de cette ville, de fournir à l'État un 
snbside de 1.200.000 francs, pour contribuer aux travaux d'amé- 
lioration du port, autorisés par décret en date du 17 août 1897. 

Ce subside sera versé au Trésor par acomptes successifs au 
fur et à mesure des besoins des travaux. 

Art. 2. — En vue de permettre à la ville de Mostaganem, 
d amortir, en capital et intérêts, l'emprunt de 1.200.000 francs, 
qu'elle contractera à cet effet, et en remplacement du droit de 
tonnage de 50 centimes institué par la loi du 17 novembre 1888, 
il est établi, à partir de la promulgation du jirésent décret, sur 
tout navire entrant chargé ou venant prendre charge dans le port 
de cette ville, un péage maximum de 1 frîinc par tonneau de 
jauge nette légale. 

Toutefois, lorsque le poids total des marchandises embarquées 
et débarquées par le navire exprimé en tonnes métriques est infé- 
rieur au nombre de tonneaux exprimant le tonnage de jauge 
nette légale, le péage à percevoir par tonneau de jauge sera égal 
au produit de 1 franc par le rapport entre le poids susdit et le 
tonnage de jauge. 

Sont exemptés de tout péage : 

Les navires se livrant à la pêche côtière, au cabotage entre les 
ports d'Algérie et au pilotage, ainsi que les bdtiments de toutes 
natures appartenant à TÉtat ou employés à son service. 



I^IS, DECRETS, ETC. 

, 3. — La perception de ce droit est concédée à la commune 
stoganem, pour le produit eu être exclusivement alTectéi 
mplissemenl des obli|iations qu'elle contractera en vertu df 
gement dont il est pris acte à l'article I" du présent décrel. 
te perception cessera nussitôt après l'accomplissemenldes- 
)bli galion s. 

is les trois premiei-s mois de chaque année la ville de Mos- 
em adressera au Ministre du commerce, de l'industrie, d» 
I et des téléftraphes, au Ministre de l'intérieur, ainsi qu'au 
:re des finances et au receveur des douanes riiargé df la 
ptioD, un compte détaillé des recettes perçues dans le pori 
tsljiganem, des frais de perception dans l'année précédente 
sa situation au point de vue de l'amortissement de sa dettf. 
, i. — l,e Mini!<Irp du commerce, de l'industrie, des postes 
s télégraphes, le Ministre des travaux publics, le Ministre 
ilérieur et le Ministre des finances sont chargés, chacun en 
i le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera 
; au Journal officiel et inséré au BuHetin rfes Lois- 



(N° 25) 



Décret autorisant l'exécution de travaux au bassin à flot 
du port de Bordeaux. 

Président de la République française, 

■ le rapport du Ministre des travaux publics, 

conseil d'État entendu, 

. 1". ^ Il sei'a procédé aux travaux de conslruction d'une 
de forme de radoub au bassin à flot du port de Bordeaux, 
rmémentaux dispositions générales de l'avanl-projel susvisé 
( avis également ci-dessus visi'S du conseil général des ponts 

dépense des travaux est évaluée à la somme de 
000 francs. 
. :.'. ~ 1! est pris atti- di-s engagements souscrits : 



DÉCRETS 117 

i" Par la chambre de commerce de Bordeaux, dans sa délibéra 
tion du 5 février 1896, de contribuer aux frais de l'opération, par 
UD subside égal à 60 0/0 de la dépense effective, sans pouvoir 
dépasser la somme de 1.500.000 francs; 

2^ Par le conseil municipal de Bordeaux, au nom de la ville, 
ainsi qu'il résulte de sa délibération du 2 avril 1895, de fournir 
une subvention de 65.000 francs, montant présumé des droits 
d octroi à percevoir sur les matériaux employés dans les travaux. 

Le montant de ces subsides sera versé au Trésor par acomptes 
successifs, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'impor- 
tance de chaque versement et Tépoque à laquelle il devra être 
effectué seront déterminées par le Ministre des travaux publics. 

Art. 3. — Le surplus de la dépense, pris en charge par FÉtat, 
sera imputé sur les fonds annuellement inscrits à la 2^ section du 
budget du Ministre des travaux publics pour l'améliora tion et 
l'extension des ports maritimes. 

Art. 4. — Le Ministre des travaux publics est chargé de l'exé- 
cutioD du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la 
République française et inséré au Bulletin des Lois, 



(N" 26) 

[17 août 1897] 

Décret autorisant la chambre de commerce de Bordeaux à participer 
aux frais de construction d'une seconde forme de radoub au bassin 
à pot du port de Bordeaux. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre du commerce, de l'industrie, des 
postes et dos télégraphes, 

Le conseil d'Étal entendu, 

Décrète : 

Art. l*»". — La chambre de commerce de Bordeaux est autorisée 
à participer, jusqu'à concurrence de 60 0/0 de la dépense 
totale, aux frais de construction d'une seconde forme de radoub 
au bassin à flot du port de Bordeaux, sans que cette participation 
puisse excéder le chiffre maximum de 1.500.000 francs. 

Ann. des P. et Ch, Lois^ Décrbts, etc. — tohb viii. 9 






H 8 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Ce subside sera prélevé sur les produits des péages établis an 
profit de la chambre de commerce de Bordeaux par les lois des 
15 juillet i885, 2 août 1887 et 9 août 1888. 

Art. 2. — Ces péages continueront d'être perçus au profit de la 
chambre de commerce de Bordeaux pendant tout le temps néces- 
saire pour permettre à cette chambre, après avoir opéré le pré- 
lèvement autorisé en vertu de l'article précédent, de satisfaire à 
toutes les opérations en vue desquelles a été autorisée la percep- 
tion desdits droits. 

Art. 3. — Dans les trois premiers mois de chaque année la 
chambre de commerce de Bordeaux adressera au Ministre du 
commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, ainsi 
qu'au Ministre des finances et au receveur des douanes chargé 
de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues 
dans le port de Bordeaux, des frais de perception dans Tannée 
précédente et de sa situation au point de vue de Tamortissement 
des divers emprunts. 

Art. 4. — Le Ministre du commerce, de Tindustrie, des postes 
et des télégraphes, le Ministre des travaux publics et le Ministre 
des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 
l'exécution du présent décret, qui sera publié au JoiimcU officiel 
et inséré au Bulletin des Lois, 



[17 août 1897] 

Décret approuvant la substitution à MM. Aubian et Jaubert, de la 
société anonyme dite compagnie des tramways électriques Bar- 
deaux-Pessac comme concessionnaire du tramway de Bordeaux à 

Pcssac, 

Le Prt^sident de la République française, 
Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 

Le conseil d*Etat entendu, 
Décrète : 

Art. I•■^ — Est approuvée la substitution à MM. Aubian et 
Jaubert, de la société anonyme dite « compagnie des tramways 



r 



DÉCRETS 119 

électriques Bordeaux-Pessac », comme concessionnaire du 
tramway de Bordeaux (boulevard Talence) à Pessac, dont l'éta- 
blissement a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé 
du 5 juillet 1895. 

MM. Aubian et Jaubert resteront solidairement responsables, 
arec ladite société, des engagements qu'ils ont contractés envers 
le département de la Gironde, jusqu'à l'expiration d'un délai de 
dix années, à dater de la mise en exploitation de la ligne de 
tramway dont il s'agit. 

Art. 2. — Il est interdit à la » compagnie des tramways élec- 
triques Bordeaux-Pessac », sous peine de déchéance, d'engager 
son capital, directement ou indirectement, dans une opération 
antre que la construction ou l'exploitation de la ligne de tramway 
raeotionnée à l'article i'^'' sans y avoir été préalablement auto^ 
risée par décret rendu en conseil d'État. 

Art. 3. — Le Ministre des travaux publics est chargé de Texé- 
cution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois. 



{W 28) 

[llaoût 1897] 

Décret approuvant des modifications au tracé de la ligne du tramway 

de Grenoble à Chapareillan, 

Le Président de la République française. 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics. 

Le conseil d'État entendu. 

Décrète : 

Art. !•'. — Sont approuvées, conformément aux plans d'en- 
semble ci-dessus visés, les modiOcations du tracé de la ligne du 
tramway de Grenoble à Ghapareillan, dans les traverses de Bernin, 
CroUes, la Terrasse, la Flachère et Ghapareillan. 

Les plans susvisés du nouveau tracé resteront annexés au pré- 
sent décret. 

Art. 2. — Le Ministre des travaux publics est chargé de l'exé- 
cution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois. 









4> 






120 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N° 29) 

[17 août 1897] 

Hécrti déclarant cTiUilUé publique rétablissement, dans le dépar- 
tement de Maine-et-Loire, d'une ligne de tramway entre les ter- 
minus du tramway d'Angers à la Pyramide et Trélazé, 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. ^«^ — Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans 
le département de Maine-ct-I^oire, suivant les dispositions géné- 
rales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway à traction 
électrique, destinée au transport des voyageurs et des messa- 
geries, entre le terminus du tramway d'Angers à la Pyramide et 
Trélazé. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires 
pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le 
délai d'un an h partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — La ville d'Angers est autorisée à pourvoir à la cons- 
truction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, 
suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880. 

Art. 3. — Est approuvé l'avenant à la convention du 29 avril 1805, 
passé le 5 mars 1897, entre le maire d'Angers, au nom de la ville,* 
et la compagnie électrique des tramways d'Angers pour la rétro- 
cession du tramway susmentionné. Ledit avenant et le plan d'en- 
semble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret. 

Art. 4. — Il est interdit à la compagnie des tramways élec- 
triques d'Angers, sous peine de déchéance, d'engager son capital 
directement ou indirectement dans une opération autre que la 
construction ou l'exploitation des lignes de tramways qui lui sont 
rétrocédées, sans y avoir été préalablement autorisée par décret 
délibéré en conseil d'État. 

Art. 5. — Le Ministre des travaux publics est chargé de Texé- 
cution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lovi. 



DÉCRETS 121 



DEUXIEME AVENANT 

A LA CONVENTION DU 29 AVRIL 1805, RELATIVE A LA CONCESSION 

DU RÉSEAU SUBURBAIN. 

Entre les soussignés : 

M. Joxé, maire de la ville. d'Angers, agissant au nom des habitants de 
ladite ville et spécialement autorisé par le conseil municipal, suivant 
délibérations des 29 février, 16 avril et 1" décembre 1896, 

D'une part ; 

Et M. Foye (Ennemond), administrateur délégué de la compagnie 
des tramways électriques d'Angers, société anonyme dont le siège est à 
Lyon, 4, rue Grùlée, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs 
quil tient des articles 26 et 31 des statuts de ladite Société. 

D autre part ; 

Il a été convenu ce qui suit : 

La ville d'Angers est actuellement en instance pour obtenir la con- 
cession du prolongement, jusqu'à Trélazé, de la ligne d^Angers à la 
Pyramide, qui lui a été concédée par décret du 8 juillet 189^*, ledit pro- 
longement devant être établi sur la route départementale n* 4 des 
Ponts-de-Gé à Longue. 

La ville d'Angers s'engage, dans le cas où cette concession lui serait 
accordée, à rétrocéder ce prolongement à la compagnie des tramways 
électriques d'Angers. 

Gette rétrocession est faite aux clauses et conditions contenues dans 
la convention et dans le cahier des charges du 29 avril 1895, annexés 
au décret susvisé du 8 juillet 1895. 

Sont, en outre, applicables à cette rétrocession, les additions ou 
modiûcations apportées aux articles 4, 5, 12, 16, 17, 36, 37, par l'ave- 
nant, en date du 22 février 1897, relatif à la rétrocession du réseau 
urbain, ainsi que les additions ou modifications ci-après: 

Art. 6. — Sur toute l'étendue de la route départementale n* 4 où la 
voie doit occuper le milieu de la chaussée, cette chaussée sera élargie 
à 8 mètres et limitée par des accotements profilés, sans bordure dans le 
prolongement même de la surface de la chaussée. 

.\rt. 11. — Il est dés à présent entendu qu'il sera établi des haltes 
oj stations pour le service des voyageurs : à l'origine du bourg de Tré- 
lazé. sur la place de l'Église, au terminus de la ligne. 

Art. — 12. — Aucune subvention ne sera accordée au concessionnaire 
sur les fonds d'entretien des routes départementales. 

Art. 23. — Le tracé compris entre la Pyramide et Tr^^lazé sera consi- 
déré comme la troisième section de la ligne déjà concédée d'Angers 
à la Pyramide. En conséquence, le tarif à percevoir sera de 10 centimes 
pour cette section, et il s'abaissera à 5 centimes si elle est empruntée 
après une ou plusieurs autres. 



122 



LOIS, DÉÔREtS, ETC. 



Art. 38. — Les cautionnements déjà versés pour les lignes du réseau 
suburbain et du réseau urbain seront affectés au prolongement de la 
Pyramide à Trélazé, sans qu'il soit nécessaire d'un nouveau caution- 
nement. 

La moitié sera rendue au concessionnaire proportionnellement à 
Tavancement de la masse des travaux formée par les lignes urbaines, 
suburbaines, et parle présent prolongement. 

Fait double à Angers, le 5 mars i891. 



(N" 30) 



[17 août 1897] 



Décret ayant pour objet de déclarer d'utilité publique V établissement, 
dnns le département des Bouches-du-Rhône, d'une ligne de tramway 
entre les allées de Meilhan et la gare Saint-Charles à Marseille. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 
• •*.••••.*• ■.... •*••••• 

Le conseil d'État entendu. 

Décrète : 

Art. l*^ — Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans 
le département des Bouches-du-Rhône, suivant les dispositions 
générales duplan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway, à traction 
mécanique, destinée au transport des voyageurs et des petits colis, 
entre les allées de Meilhan et la gare Saint-Charles à Marseille. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour 
l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délaide 
deux ans à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — La ville de Marseille est autorisée à pourvoira la cons- 
truction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, 
suivant les dispositions de la loi du H juin 1880 et conformément 
aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée le 19 juillet 1897, 
entre le maire de Marseille, au nom de la ville, et M. Charles Poney, 
pour la rétrocession du tramway susmentionné, conformément 
aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention. 



DÉCRETS 123 

Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan 
d'ensemble ci-dessus visés, resteront annexés au présent décret. 

Art. 4. — Le Ministre des travaux publics est chargé de l'exé- 
cution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois. 



TRAITE. 

Entre les soussignés : 

M. S. Plaissières, docteur en médecine, maire de la ville de Mar- 
seille, agissant en cette qualité en vertu de décisions du conseil munici- 
pal, en date des 46 juin, 12 septembre 1893, 18 mai 1894 et 8 octobre 1895, 
D'une part; 

Et M. Charles Poney, entrepreneur, demeurant à Marseille, agissant 
tant en son nom personnel que pour compte de qui il appartiendra, 
D'autre part; 

il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Art. !•'. — La ville de Marseille s'engage à rétrocéder à M. Charles 
Poney, pour une durée égale à la durée de la concession qui pourra 
lui être accordée par TËtat, rétablissement et l'exploitation d'une ligne 
de tramway à traction de moteur mécanique, destinée au transport 
des voyageurs et, éventuellement, des marchandises. Cette ligne, des- 
tinée à desservir la gare Saint-Charles, a sa tète aux allées de Meilhan ; 
elle suit les boulevards Dugommier, du Nord, de la Liberté, et l'avenue 
de la Gare. 

Cette rétrocession, qui n'aura d'effet qu*en vertu du décret à inter- 
tenir approuvant le présent traité, est faite aux conditions suivantes. 
Art. 2. — M. Charles Poney déclare accepter cette rétrocession. Elle 
lui est consentie conformément à la loi du 11 juin 1880, au décret du 
6 août 1881, portant règlement d'administration publique pour l'exécu- 
tion de l'article 38 de cette loi, et aux conditions stipulées dans le 
cahier des charges de la concession, conditions auxquelles il déclare 
expressément souscrire. 

Il sera, en conséquence, assujetti envers la ville de Marseille à 
toutes les obligations imposées à la ville de Marseille elle-même par 
le cahier des charges. 

Art. 3. — U est spécifié, conformément à l'article 30 de la loi du 
11 juin 1880, que dans la rédaction dudit cahier des charges ont été 
modifiés les (Gicles ou portions d'articles suivants : articles 1, 6, 11, 
i2, 23, 24, 29 et 35. Les articles 38 et 39 ont été supprimés. 

Art. 4. — En représentation des avantages auxquels la ville de Mar- 
seille peut prétendre à titre de droits de stationnement, de place ou 
autres, M. Charles Poney payera chaque année à la ville de Marseille, 
en garantissant un minimum de 2.000 francs, une participation de 
î,25 0/0 comme la compagnie générale française de tramways, dans 




124 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

les recettes brutes réalisées par la perceptioo du prix des places des 
voyageurs sur la ligne faisant l'objet de la présente convention. 

La liquidation de ce pourcentage sera faite, tous les trois mois, parles 
soins de M. Charles Poney, sur un état dressé d'après les feuilles de 
perception des conducteurs de ses voitures, et la ville aura le droit de 
faire faire par un de ses délégués le pointage de ces états avec lesdites 
feuilles. 

Ces états seront remis à la ville au plus tard un mois après la fin de 
chaque trimestre ; ils seront vérifiés et acceptés par la ville dans le 
courant du mois suivant, et le montant de chaque état sera versé à la 
caisse municipale dans les trois jours suivants. 

Art. 5. — Avant la signature de l'acte de concession, le rétrocession- 
naire déposera t^ la Caisse des dépôts et consignations une somme de 
'lO.OOO francs en numéraire ou en rente sur l'État, calculée conformé- 
ment au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor avec transfert, 
au profit de ladite Caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nouii- 
nalives ou à ordre. 

Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. 

Les quatre cinquièmes en seront rendus au rétrocessionnaire par 
quarts et proportionnellement à l'avancement des travau.K. Le dernier 
cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. 

Art. 6. — Le rétrocessionnaire fait, dès à présent, élection de domi- 
cile à Marseille, où toutes pièces, actes, ordres, etc., lui seront signi- 
fiés ou adressés. 

Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signifi- 
cation à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat 
général de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 

Art. 7. — Le rétrocessionnaire s'engage à former aussitôt après le 
décret d'utilité publique, et au plus tard dans les six mois à dater dudii 
décret, une société anonyme d'une durée égale à la concession, qui 
sera substituée et subrogée dans tous les droits comme dans toutes les 
obligations résultant du présent traité, le rétrocessionnaire restant 
néanmoins responsable vis-à-vis de la ville de ses engagements soli- 
dairement avec ladite société. 

Art. 8. — I-.es frais de timbre et d'enregistrement auxquels donneront 
lieu le cahier des charges sus-relaté ainsi que le présent traité seront 
supportés par le rétrocessionnaire, qui payera également les frais 
d'affiches ou autres occasionnés par l'entreprise, ainsi que les frais 
d'impression de cent exemplaires du cahier des charges. 

Marseille, le 19 juillet 1897. 



DÉCRETS 125 



CAHIER DES CHARGES. 



TITRE I. 

TRACÉ BT CONSTRUCTION. 

Art. !•'. — La ligne de tramway qui fait l'objet du présent cahier des 
charges est destinée au transport des voyageurs, des petits colis et, 
éTenluelleinent, des marchandises, sur la demande de la ville. Toutefois 
l'ouverture de la ligne au service des marchandises, quand la ville 
l'aura demandée, devra faire Tobjet d'une enquête préalable. 

U traction aura lieu par moteurs mécaniques. 

Art. 2. — La ligne empruntera les voies publiques ci-après désignées: 
boulevard Dugommier, du Nord, de la Liberté et l'avenue de la Gare. 

Art. 3. — Les projets d'exécution seront présentés dans un délai d'un 
mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. 

Les travaux devront être commencés dans un délai de deux mois à 
partir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon 
que la ligne soit livrée à l'exploitation trois mois après le commence- 
meat des travaux, sauf le cas de force majeure. 

Art. 4. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails 
devra être de 1",44. 

La largeur des locomotives et des caisses des véhicules, ainsi que 
de leur chargement, ne dépassera pas 2", 10, et la largeur du maté- 
riel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marche- 
pieds latéraux, restera inférieure à 2", 10: la hauteur du matériel rou- 
lant au-dessus des rails sera au plus de 4",20. 

Dans les parties à deux voies la largeur de Tentre-voie mesurée 
entre les bords extérieurs des rails sera d'au moins 1",18. 

Art. 5. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes 
dont le rayon ne pourra être inférieur à 20 mètres. Le maximum des 
déclivités est fixé à 19 millimètres. 

Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront 
être réduites autant que faire se pourra. 

Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de 
proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui 
paraîtraient utiles ; mais ces modiûcations ne pourront être exécutées 
que moyennant l'approbation préalable du préfet. 

Art. 6 à 9. — Comme au type. 

Art- 10. — Les voies devront être établies d'une manière solide et 
a'-'ec des matériaux de bonne qualité. 

Les rails seront en acier et du poids de 20 kilogrammes au uioins par 



126 



LOIS, DECRETS, ETC. 



mètre courant ; ils seront posés sur traverses métalliques et suivant les 
dispositions que l'administration ordonnera sur la proposition du con- 
cessionnaire. 

Art. 11. — Les voitures devront s'arrêter en pleine voie pour prendre 
ou laisser des voyageurs sur tous les points du parcours. 

Le nombre et remplacement des gares, stations et haltes, seront 
arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. 11 est toutefois 
entendu, dès à présent, qull sera établi des stations ou des haltes 
pour le service des voyageurs aux deux terminus ; des kiosques et 
barrières, pour la délivrance des numéros d'ordre, seront établis aux 
mêmes points. 



TITRE II. 



ENTRETIEN ET EXPLOITATION. 



Art. 12 et 13. — Comme au type. 

Art. U. — Le nombre minimum des voyages qui devront être faits 
tous les jours, dans chaque sens, sur la ligne entière, est fixé à deux 
cents en été et cent trente en hiver. 

Art. 15. — Les trains se composeront de deux voitures au plus, et leur 
longeur totale ne dépassera pas 16 mètres. 

La vitesse des trains en marche sera au plus de 15 kilomètres à 
l'heure. Elle sera réduite à 8 kilomètres à la descente du boulevard du 
Nord, depuis le boulevard de la Liberté jusqu'à la place des Capucines. 

Le reste comme au type (*). 



(•) Voir le type, Ann. 1882, p. 292 ; et Journal officiel du 28 aoûtl897. 



r 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÊTAT 127 



ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT. 



(N" 31) 

[24 juillet 1896] 

Travaux publics. — Décompte, — Chemiius de fer. — Clauses et 
conditions générales rfw 16 novembre 1866. — (Sieurs Pradines 
frères.) 

Art. 23. — Matériaux employés de valeur inférieure à ceux pré- 
vus, réduction de prix (VIII). 

Art. 32. — Augmentation du tiers des travaux. — Deux caté- 
gories distinctes de déblais rémunérées par des prix différents 
doivent être considérées comme des natures d'ouvrage distinctes 
{XVI). 

— La diminution du tiers des travaux ne donne pas lieu à 
indemnité lorsque le prix de ces travaux n*est paj> rémunérateur 
[XVUI)j — ou lorsquHl ne fût devenu rémunérateur que par la 
violation des obligations de V entrepreneur {XVII). 

Art. 4-1 . — Réclamations suffisamment précisées dans les vingt 
jours ; recevabilité [Xll] ; ou se référant dans les vingt jourÈ à des 
mémoires antérieurement produits : recevabilité {XIII). 

Art. 42. — Prix. — L'erreur dans la composition du prix du 
mortier provenant d'une erreur dnns le dosage de la chaux ne 
saurait justifier une revision du prix prévu {V, XIV). 

Art. 49. — Les intérêts ne sont pas dus à partir de la réclama- 
tion au Ministre {XIX), 

Carrière substituée à une autre : indemnité allouée pour allonge- 
ment de parcours seulement, V extraction dans la nouvelle carrière 
n'étant pas plus difficile que dans V ancienne {III, VI). 

Sujétions pour le montage et le bardagedes matériaux provenant 
de la substitution de carrière : indemnité accordée (VII). 

Déblais. — Clause forfaitaire. — Chemin de fer. — Art. 98 du 
devis. — Lorsqu'un prix moyen a été établi par nature de tran- 
chées, et qu'il est stipulé que l'entrepreneur devra s'as.surer avant 
l'adjudication de la nature et de la proportion des déblais, une 




128 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

réclamation ultérieure n'est plus recevahle^ alors même que Ven- 
trepreneur prétendrait avoir été trompé par les sondages effectué!^ 
par V administration (/). 

Mais cette clause ne fait pas obstacle à une demande d^indem- 
nité à raison des difficultés exceptionnelles et imprévues que Ven- 
trepreneur a pu rencontrer dans les déblais (F emprunts [II). 

Force majeure. — Crues anormales ; dégâtSy pertes d'outils et 
de matériaux y indemnité allouée {IX), 

Fouilles des ouvrages d'art effectuées verticalement , boisage 
rentrant dans les prévisions^ pas d'indemnité de sujétion {IV), 

Rabais. — Priv nouveau pour ouvrages imprévus^ proposés 
sans rabais, application du rabais^ faute jmr les entrepreneurs de 
justifier que les prix établis n étaient pas rémunérateurs (X). 

Réclamations. — Rectifications à Vavant-métré réclamées après 
le délai de quinze jours prévu au devis: tion~reccvabilité (XY). 

Retard daiis l'exécution des travaux imputable à Cadministra- 
tion quia distrait des travaux les fondu lions d\in pont : indemnité 
allouée (XII), 

Sujétions. — Rejointoiement de joints prévus en mortier de 
chaux et prescrits en mortier de ciment : indemnité allouée (A7). 



I. En ce gri tofche les dkblais. — Considérant qu'aux termes 
de l'article 98 du devis un prix moyen du mètre cube de déblai 
est établi par nature de tranchées; que l'entrepreneur devra, 
avant l'adjudication, s'assurer de la nalure et de la proportion 
des déblais dans la terre et dans le rocher, au pic, à la pince ou 
à la raine, et qu'après l'adjudication les prix ne pourront être 
modifiés sous aucun prétexte ; 

Considérant (|ue, si le même article porte que des soudages 
ont été faits dans chaque tranchée pour permettre aux enti^pre- 
neurs de se rendre préalablement un compte exact de la nature 
et de la i>roportion des déblais, cette disposition n'avait ni pour 
but, ni pour effet de disjienser les sieurs Pradines de vérifier 
par eux-mêmes les diflicultés que pourraient présenter les 
diversjîs tranchées; que le même article dispose que les récla- 
mations présentées à ce sujet par l'enlreprcneur après l'adjudi- 
cation seront rejetées; que, dès lors, il y a lieu de réformer 
l'arrêté attacpié en ce qu'il a mis à la charge de TÉtat une indem- 
nité totale de 27.981 fr. 26 pour déblais de nature imprévue et, à 
plus forte raison, de rejeter les conclusions des sieurs Pradines. 

En ce qui touche les emprunts. — Considérant que l'Adminis- 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 129 

tration oppose à la réclamation des sieurs Pradines la même fm 
de non-recevoir qu'au précédent chef ; 

Mais considérant qu'il résulte des termes de larticle 98 que 
lobligation imposée aux entrepreneurs de se rendre compte, 
avant ladjudi cation, de la nature et de la proportion des déblais, 
parce qu'après l'adjudication les prix ne peuvent être modifiés 
sous aucun prétexte, ne s'applique pas aux emprunts ; 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans l'exécu- 
tioD des déblais d'emprunt de Vialard et de la Borderie, les 
entrepreneurs ont rencontré des difficultés exceptionnelles et 
imprévues à raison de la nature et de la conformation des 
couches souterraines mises à découvert ; que, d'ailleurs, ils 
avaient signalé ces difficultés à T Administration et sollicité la 
désignation d'un autre lieu d'extraction par une lettre du 3 juil- 
let 4882, à laquelle il n'a pas été fait de réponse ; qu'ainsi c'est à 
bon droit que le conseil de préfecture les a indemnisés du sup- 
plément de dépenses que leur a causé l'exécution de ces travaux 
en leur allouant de ce chef une plus-value de 57.948 fr. 46. 

III. — En ce qui concerne la substitution de la carrière de Griffoul à 
la carrière du Pontet : 

Sur les conclusions du Ministre tendant à la réduction des iiuUm- 
nités de 44.732 fr. 25 et de 9.036 fr, 85 allouées par le conseil de 
préfecture. — Considérant que le Ministre soutient que la subs- 
titution de la carrière deGrifToul à celle du Pontel n'était prévuo 
que pour les maçonneries du viaduc du Pontet ; 

liais considérant que cotte prétention est contredite par les 
termes de Tordre de service du 16 novembre 1880 ; qu'ainsi h*3 
entrepreneurs ont droit à une indemnité pour tous les maté- 
riaux extniits par eux de la nouvelle carrière ; 

Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que la car- 
rière de Griffoul n'a pas présenté des difficultés d'extraction 
plus grandes que celles que les entrepreneurs auraient rencon- 
trées dans l'exploitation de la carrière du Pontet prévue au 
devis ; qu'il y a lieu, dès lors, de leur tenir compte simplement 
de TalloDgement de distance et de réduire, par suite, les indem- 
nités allouées par le conseil de préfecture respectivement à 
8.970 fr. 50 et 3.964 fr. 56. 

IV. En ce qui touche le boisage des fouilles de fondation des 
ouvrages d*art. — Considérant qu'aux termes de l'article 70 du 
devis les fouilles pour les fondations seront creusées par l'en- 
trepreneur suivant les formes et les profondeurs prescrites et 
qu'on aura soin de donner au talus une inclinaison suffisante 



130 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

pour prévenir les éboulements ou d'établir à mesure les ouvrages 
provisoires en charpente nécessaires pour étayer ;querarticle i03 
du même devis porte que le prix des déblais pour fouilles des 
fondations comprend le dressement du fond, celui du talus des 
fouilles et le blindage, s'il y a lieu ; 

Coasidérant que ces dispositions doivent s'entendre en ce sens 
que les fouilles sont établies en talus, sauf dans les cas où il y a 
lieu de les établir verticalement ; 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration 
n*a pas enjoint aux entrepreneurs de creuser verticalement d'une 
manière uniforme toutes les fouilles des ouvrages d'art ; qu'elle 
s'est bornée à prescrire ce mode d'opérer dans les cas et pour 
les usages où il a été reconnu nécessaire ; qu'ainsi les sieurs 
Pradines n'étaient pas fondés à soutenir que les boisages des 
fouilles ainsi exécutées constituaient des sujétions non prévues 
au devis et que c'est à tort que le conseil de préfecture leur a 
alloué de ce chef une somme de 67.377 fr. 85 ; 

V. En ce qui concerne le dosage des mortiers de chaux: — Consi- 
dérant que les sieurs Pradines réclament un supplément de prix 
par le motif que, conformément à l'article 33 du devis, ils ont 
dû employer des mortiers dosés à 350 de chaux, alors qu'il résul- 
terait du sous-détail que le bordereau n'a été établi que pour 
des mortiers dosés à 320 ; 

Considérant qu'aux termes de l'article 42 des clauses et condi- 
tions générales l'entrepreneur ne peut, sous aucun prétexte, 
revenir sur les prix qui ont été consentis par lui et que, dès 
lors, en admettant même qu'une erreur aurait été commise dans 
la composition élémentaire du prix porté au bordereau pour les 
mortiers de chaux, cette circonstance ne serait pas de nature à 
ouvrir en sa faveur un droit à indemnité et qu'ainsi c'est avec 
raison que le conseil de préfecture a rejeté cette réclamation. 

VI. En ce qui touche l'indemnité allouée aux entrepreneurs, à 
raison du prix d'extraction et de transport des matériaux extraits 
des carrières de Carsac. — Considérant que le devis prévoyait que 
la pierre de taille et les moellons smillés destinés à la construc- 
tion du pont de Croléjac seraient extraits de la carrière de Cam- 
niarty ; qu'il résulte de l'instruction que, cette carrière ayant été 
reconnue insuffisante, un ordre de service du 28 novembre 1880 
a [irescrit la substitution des carrières de Carsac ; 

Mais considérant qu'il résulte également de Tinstruction que 
les carrières de Carsac n'ont pas présenté de difficultés d'extrac- 
tion plus grandes que celles que les entrepreneurs auraient ren- 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 131 

contrées dans Texploitation de celle de Caramarty prévue au 
devis, qu'il suit de là qu'il y a lieu de réduire l'indemnité de 
49.465 fr. 45 allouée par le conseil de préfecture à 4.753 fr. 46. 

VIL En ce qui touche U montage et le bardage des matériaux 
extraits des carrières de Carsac, — Considérant qu'il résulte de 
rinstruction que la substitution des carrières de Carsac à celle 
de Gammarty a rendu nécessaires pour l'approche des matériaux 
destinés à la reconstruction du pont de Groléjac l'établissement 
d'un monte-charge et d'un pont de service ; que, de l'avis una- 
nime des experts, ces installations ont constitué des sujétions 
imprévues qui ont été onéreuses pour les entrepreneurs et qu'il 
y avait Heu de les en indemniser ; 

Considérant toutefois que la somme qui leur a été allouée de 
ce chef par l'arrêté attaqué est trop élevée ; qu'il convient, en 
effet, d'en déduire les dépenses normales qui eussent été néces- 
saires sans le pont de service et que l'indemnité fixée par le con- 
seil de préfecture doit être réduite à 28.000 francs. 

VIII. En ce qui touche les bois des cintres du pont de Groléjac. 
— Considérant que les sieurs Pradines reconnaissent avoir em- 
ployé pour les cintres du pont de Groléjac, au lieu de bois de 
sapin rouge du Nord qui était prévu au projet et auquel seul 
est applicable le prix n<^ 131 du bordereau, du bois de sapin blanc 
dont la valeur est moindre ; que, dès lors, c'est avec raison que 
l'administration, conformément à l'article 23 des clauses et con- 
ditions générales, leur a fait subir une réduction sur le prix pré- 
cité ; qu'ils ne justiûent pas que cette réduction soit exagérée et 
qu'ainsi il y a lieu de rejeter leur réclamation. 

IX. En ce qui touche les dommages causés par la crue du 27 no- 
vembre 1882. — Considérant que, pour demander la suppression 
de l'indemnité de 5.488 fr. 99 allouée aux entrepreneurs, le 
Ministre se fonde sur l'article 119 6w du devis, aux termes duquel 
l'entrepreneur n'aura droit à aucune indemnité pour dégâts, 
pertes d'outils et de matériaux causés par les crues de la Dor- 
dogne, qui, se reproduisant chaque année et plusieurs fois par 
an, ne peuvent être considérées comme des cas de force ma- 
jeure ; 

Mais considérant que les termes mêmes de cet article démontrent 
que les parties n'ont prévu que les crues normales du régime de 
la Dordogne ; qu'il résulte de l'instruction que la crue du 27 no- 
vembre 1882 a eu un caractère exceptionnel et a constitué un 
cas de force majeure ; qu'elle a été tellement soudaine que les 
entrepreneurs n*ont pas pu prendre les précautions nécessaires 




132 LOIS, DÉCRETS, ETC*. 

pour en éviter les effets, et qu'ainsi c'est à bon droit que Tarrété 
attaqué lésa indemnisés des dommages que cette crue leur a 
causé. • 

X. En ce qui touche le remplissage en gravier des tympans du 
pont de Groléjac. — Considérant qu'il s'agit d'un ouvrage im- 
prévu pour lequel des prix nouveaux ont été établis en cours 
d'entreprise ; que les conclusions des sieurs Pradinos tendent à 
ce qu'il leur soit alloué une somme de 453 fr. 77 montant du 
rabais appliqué à ces prix lors de la rédaction du décompte ; 

Mais considérant qu'il n'est pas contesté que le bordereau des 
prix supplémentaires notifié aux entrepreneurs portait que ces 
prix seraient passibles du rabais de l'adjudication ; que, si les 
entrepreneurs n'ont pas accepté cette condition, ils sont tenus 
d'établir, pour en être affranchis, que ces prix, après déduction 
du rabais, ne sont pas suffisamment rémunérateurs; qu'ils ne 
font pas cette justification et qu'ainsi leur réclamation doit être 
rejetée. 

XI. En ce qui touche les rejointements au mortier de ciment : — 
Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en cours d'exécution un 
ordre de service a prescrit la substitution du mortier de ciment 
au mortier de chaux ; qu'il résulte de l'avis unanime des experts 
que cette substitution a eu pour effet de rendre la dégradation 
des joints plus difficile et plus coûteuse ; que c'est à tort que 
l'arrêté attaqué n'a pas tenu compte aux entrepreneurs de cette 
sujétion et s'est borné à les indemniser à raison de la différence 
du prix des matériaux, et qu'il sera fait une exacte évaluation du 
supplément d'indemnité auquel ils ont droit de ce chef en éle- 
vant de 200 francs à 830 fr. 82 le montant de la somme allouée 
par le conseil de préfecture. 

XII. En ce qui touche le retard apporté à l'achèvement des tra- 
vaux du pont de Groléjac: — Considérant que le Ministre se 
fonde, pour demander la suppression de l'indemnité allouée de 
ce chef aux entrepreneure par l'arrêté attaqué sur ce que la 
réclamation des sieurs Pradines était : i«> non recevable, faute 
par les entrepreneurs d'en avoir spécifié l'objet et les motifs dans 
le délai de vingt jours prescrit par l'article 41 des clauses et con- 
ditions générales ; 2° non fondée, le retard dont se plaignent les 
entrepreneurs n'étant point imputable à l'administration ; 

Mais considérant qu'il n'est pas contesté que le mémoire des 
sieurs Pradines, en date du 20 novembre 1884, a été présenté 
dans le délai ci-dessus ûxé; 

Considérant que, dans ce mémoire, les entrepreneurs ont suf- 



ARRÊTS DU CONSEIL 1)*ÉTAT 133 

fisamment précisé la nature et les causes de la réclamation dont 
s agit ; qu'ainsi c'est à bon droit que le couseil de préfecture en a 
admis la recevabilité ; 

Considérant d'autre part que, si l'article 122 bis du devis per- 
mettait à TAdministration de distraire de l'entreprise des sieurs 
Pradines les fondations du pont de Groléjac, il résulte de Tins- 
traclion que les conditions dans lesquelles elle a usé de ce droit 
ont eu pour conséquence de retarder l'époque de rachèvement 
(les travaux, telle qu'elle était fixée par l'article 123 du devis; que 
les entrepreneurs sont fondés à réclamer une indemnité à raison 
du préjudice qui en est résulté pour eux, en tant que ce retard 
est imputable à T Administration ; 

Considérant toutefois que la somme de 33.182 fr. 68 allouée par 
l'arrêté attaqué est exagérée et qu'il sera fait une exacte évalua- 
tion du préjudice causé aux sieurs Pradines en fixant l'indemnité 
qui leur est due à 22.000 francs ; 

XI II. En ce qui touche les terrassements yénevaux : 

Sur tes conclusions du Ministre tendant à ce que les réclamations 
des rieurs Pradines, relatives aux terrassements généraux y soient 
njetées comme non recevables, par le motif que les entrepreneurs 
Hauraietiî pas précisé l'objet et les motifs de ces réclamations dans le 
délai fixé par l'article 41 des clauses et conditions générales. — 
Considérant que, dans les mémoires que les sieurs Pradines ont 
présentés à l'Administration aux dates des 11 mai et 25 juin 1884 
et en réponse à la communication qui leur avait été donnée du 
décompte provisoire, ils ont contesté l'exactitude des cubes de 
terrassements portés à ce décompte et indiqué les cubes par eux 
réclamés et le montant de leurs demandes ; que, dans leur lettre 
du 22 février suivant, adressée dans les vingt jours de la présen- 
tation du décompte définitif, les entrepreneurs se sont référés 
aux mémoires précités et ont déclaré maintenir les réclamations 
qui s*y trouvaient formulées; qu'ainsi c'est à bon droit que le 
conseil de préfecture a admis la recevabilité des conclusions des 
sieurs Pradines sur le présent chef ; 

XIV. Sur les conclusiotis des sieun Pradines tendant à ce qu'il leur 
Mit alloué une somme de 34.532 fr, 63 à titre de rectification d'une 
erreur matérielle dans le mouvement des terres, — Considérant que 
les entrepreneurs se fondent sur une erreur de calcul qui aurait 
|élé commise à Tavant-métré pour demander, jiar application de 
rarticle U41 du Code de procédure civile, lu rectification du prix 
\f transport porté au décompte ; 

Maisi'onsidérant que, si des erreurs ont été commises dans le 
Aph, des P, et Ch. Lois, Déchets, Erc< — tuie yui. 10 



LblS, DÉCRETS, Étd. 

ul des élùmenls qui onl servi h lu fixotinn du prix moyen Je 
sport pnrlé au bordereau, les enli'eprnneurs ne sonl pas 
^vubles, aux termes de l'article 42 des cluuxes et condittoos 
ërales, à revenir Rur le» prix du marché qu'ils ont libre- 
it acceptés ; 

V. Eh ce qui touche les quarts de cane. — Conaid'iranl qu'aux 
les de l'article 97 du devis, les entrepreneurs devaient de- 
idcr dans un délai de quinze jours la vériflcalion conlradic- 
' des profils et de l'avant-métré quileurparatlraientprésenler 
lijue erreur et que les résultats de l'avant-métré ne peuvent 
modjiiés qu'en raison des changemeuts ordonnés en cours 

jnsidérant qu'il résulte de l'instruction que les dessins des 
rts de cône qui nnt été remis aux sieurs Pradines en cours 
tieprise ne constituent pas un changement au projet ; que, 
lors, leur réclamatiou actuelle teud à faire rectifier les énon- 
ims de ravanl-métré et que, faute par eux de l'avoir formulée 
i le délai ci-dessus, c'est à bon droit qu<' celte réclamation a 
rejrlée par le conseil de préfecture ; 

k'i. En ce gui concerne l'application de l'article 38 de* clauscK 
ittdilioni' ginéralcs. — Considérant que le Ministre demand'' 
ipprrsiiion de l'indemnité allouée parle conseil de préfeC' 
en se fondant sur ce que les déblais rémunérés par les prix 
tl et 42 du bordei-eau consliluenl une même nature d'ouvrage 
ne les quantités exécutées pour l'ensemble de ces déblais 
it pas différé de plus d'un lier.sdcs quantités prévues; 
lis considérant que si les prix n" 41 et 42 concernent l'un et 
.re les déblais de loutes natures mis à sec par les épuisements 
rix n" 42 a élé établi en vue d<> déblais extraits à |>ai'lir de 
i:lri-s de profondeur, auxquels, à raison de la difficulté par- 
liiTe ilu travail, une plus-value a été appliquée ; qu'ainsi ces 
( i-alégories d<- déblais étant rémunérées par des prix difTé- 
N doivent être cimsidéi'écs comme des natures d'ouvrages 
nclcs ; que, di's lors, c'est aven raison que le conseil de 
fcture a alloué aux enlrepi'eneurs, par application de l'ar- 
' 32 des clauses et conditions générales, une indemnité de 
8 francs ; 

k'Il. Sur les enrochements à sec. — Considérant que les enl 
leurs fondent leurs réclamations sur ce qu'ils auraient pu 
loyer (U's mali'-riaux du carrières et qu'ainsi le prix n* 108 du 
li-ri'au était rémunérateur; 
lis eonsidérant que ce mode de procéder n'eût |)as élé ton- 



ARKâTS DU CONSEIL d'eTAT 135 

forme aux prescriptions du devis et notamment à celles de Tar- 
ticle 23, ,^ 2 , que dès lors la réclamation doit être rejetée ; 

XVIII. Sur les maçonneries de moellons bruts des souterrains, — 
Considérant que les sieurs Pradines réclament une indemnité 
de 2.188 fr. 56 par le motif que la plus-value prévue au n* 115 
du bordereau leur eût profité intégralement sur le cube non exé- 
cuté ; 

Mais considérant que cette plus-value est établie en vue des 
sujétions afTérentes aux maçonneries des souterrains ; qu'il ne 
résulte pas de Tinstruction que le prix d'application ainsi calculé 
soit rémunérateur; qu'il suit de là que les entrepreneurs ne sont 
pas fondés à soutenir que la réduction de plus d'un tiers de cette 
nature d'ouvrage leur ^it causé un préjudice et que, dès lors, 
c'est avec raison que leur demande d'indemnité de ce chef a été 
rejetée par le conseil de préfecture ; 

XIX. En ce qui concerne les intérêts : 

\\\\\\\, En ce qui concerne les intérrts des intertHs : .... 
En ce qui touche les frais d'expertise: — Considérant que, dans 

les circonstances de la cause, c'est à bon droit que le conseil de 
préfecture les a mis pour les trois quarts à la charge de l'État et 
pour an quart à la charge des sieurs Pradines frères... (Sontsup- 
primées les allocations accordées par le conseil de préfecture 
aux sieurs Pradines frères, savoir : 1° 27.981 fr. 26 pour déblais 
de nature imprévue ; 2° 67.377 fr. 85 pour boisages des fouilles 
de fondation des ouvrages d'art ; 3° 8.628 fr. 86 pour exécution 
des maçonneries dans l'embarras des étais ; 4° 22.001 fr. 77 pour 
les mesures ordonnées afin de remédier au tassement des rem- 
biais: 5* 1.625 fr. 12 pour augmentation de plus du tiers dos 
parements vus des maçonneries ordinaires. Les allocations 
accordées aux entrepreneurs par l'arrêté attaqué sont réduites, 
savoir : 1« celles de 44.732 fr. 25 et de 9.056 fr. 50 pour substitu- 
tion de la carrière de GrifToul à celle du Pontet à 8.970 fr. 50 et 
à 3.964 fr. 56; 2» celle de 49.465 fr. 45 pour substitution de la 
carrière de Carsac à celle de Camniartv i\ 4.753 fr. 46 ; 3° celle 
dp 35.846 fr. 84 pour bardage et montage de matériaux à 
28.000 francs ; 4*» celle de 5.367 fr. 14 pour les moellons do libage 
du pont de Groléjac à 198 fr. 80; 5« celle de 33.182 fr. 68 pour 
relard apporté à l'achèvement des travaux à 22.000 francs; 
6» celle de 23.511 fr. 67 pour l'emprunt de la Borderie h 9.412 fr. 70. 
U est accordé aux sieurs Pradines à titre d'allocations supplé- 
mentaires les sommes suivant<»s, savoir : 1° 630 fr. 82 pour les 
rejointoietnents au mortier de ciment; 2« 1.812 fr. 80 pour le 






:i 



£l-.T,-"VC 



fi 




136 LOIS, DECRETS, ETC. 

?;. transport des moellons bruts de carrière employas à l'élévation 

L. du pont de Groléjac; 3* 3.848 fr. 80 pour le transport des déblais 

l' prévus de la gare de Sarlat ; 4« 8.458 fr. 34 pour le transport des 

déblais supplémentaires de la gare de Sarlat; 5° '2.210 francs pour 
les maçonneries de moellons mosaïques et parementés. En con- 
séquence, la somme de 620.107 fr. 77, mise en sus du décompte 
de l'entreprise des sieurs Pradines à la charge de l'État par l'ar- 
rêté attaqué, est réduite à 395.591 fr. 01. L'État paiera aux sieurs 
Pradines frères ladite somme de 395.591 fr. 01 avec intérêts du 
20 mars 1885. Les intérêts des sommes dues aux sieurs Pradines 
frères seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts aux 
dates des 22 décembre 1886, 23 décembre 1887, 24 décembre 1888, 
27 décembre 1889, 6 février 1891, 16 février 1892, 23 fé- 
vrier 1893, 28 février 1894, 15 mars 1895 et 28 avril 1896. 

L'arrêté susvisé du conseil de préfecture de la Dordogne est 
réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Le sur- 
plus des conclusions du Ministre des travaux publics et des 
sieui*s Pradines frères est rejeté. Les dépens exposés par les 
sieui*s Pradines frères devant le conseil d'État sur le pourvoi en- 
registré sous le n» 75.989 seront supportés par l'État.) 



(N" 32) 

[24 juillet 1896] 

Travaux publics communaux. ~ École, — Architecte* — Travaiuc 
exécutés excédant ceux prévus. — Faute de Varchitecte. — Res- 
ponsabilitét — (Sieurs Loué et Gault.) 

Excédent important des dépenses provenant tant des imperfec^ 
tions et des erreurs du devis dressé par Varchitecte que de Vexécu- 
tion d'ouvrages d'ornementation non prévus et de modifications 
importantes apportées aux projets approuvés, par T architecte seui, 
sans autorisation du conseil municipal et sans que la municipalité 
ou que la commission des travaux ait été prévenue. Décidé que 
Varchitecte devait rembourser les honoraires reçus par lui et garan- 
tir la commune des condamnations prononcées contre elle au pro- 
fit de V entrepreneur jusqu'à concurrence du montant des travaux 
de décoration dont la ville ne retirera aucun profit (I/. 






ARRÊTS DU CONSEIL D*éTAT 137 

Bévocation (le rarchitecte prononcée par le comeil de préfeC" 
ture, — Incompétence, — Annulation de VarrMé sur ce point : il 
f^'agit là d'une mesure d'administration qu'il n' appartenait pas au 
comeil de préfecture d'ordonner (II), 



I.En ce oui concernk la responsabilité du sieur Loué, architecte. — 
Considérant qu'il résulte de Tinstruction que le décompte de la 
construction des écoles municipales de Thouars a dépassé de 
56.350 fr. 20 le montant des crédits, bien que la moitié seulement 
(le Pécole des garçons ait été exécutée ; — que, d'après l'avis una- 
nime des experts, cet excédent de dépenses provient tant des 
imperfections et des erreurs du devis dressé par l'architecte 
que de l'exécution de nombreux ouvrages d'ornementation qui 
n'avaient pas été prévus, ainsi que des modifications importantes 
apportées aux projets approuvés; qu'il est également établi que 
cet architecte a pris sur lui d'ordonner tous ces changements et 
«l'engager les dépenses en résultant, sans autorisation aucune 
du conseil municipal et sans même en avoir avisé soit la munici- 
palité, soit la commission instituée pour assister le maire pen- 
dant la durée des travaux ; 

Considérant que, dans ces circonstances, le sieur Loué a causé 
à la ville, par sa faute, un préjudice dont il lui doit réparation; 
mais qu'il en sera fait une exacte appréciation en condamnant 
•ses héritiers : 4" à rembourser à la ville do Thouars toutes les 
sommes qui lui ont été payées à titre d'honoraires ; 2° à la garan- 
tir des condamnations prononcées contre elle au profit de 
Tentrepreneur jusqu'à concurrence de la somme de 7.000 francs, 
montant des travaux de décoration dont la ville ne retirera 
aucun profit ; 

H. En ce qui concerne la disposition de Varrêté attaqué qui a 
prononcé la révocation de l'architecte : — Considérant que la révo- 
cation de l'architecte municipal est une mesure d'administration 
qu'il n'appartenait pas au conseil de préfecture d'ordonner... 
iLe sieur Loué, arrhitecte, n'aura droit à aucun honoraire pour 
les travaux des écoles de la ville de Thouars dont il a dirigé la 
construction. Ses héritiers restitueront à la ville les sommes par 
lui touchées à ce titre et la garantiront, jusqu'à concurrence de 
7.000 francs, du paiement des sommes qu'elle a été condamnée, 
par le conseil de préfecture à payer à l'entrepreneur. L'arrêté du 
conseil de préfecture est annulé en ce qu'il a de contraire à 
l'artiele qui précède, ainsi que dans celle de ses dispositions par 



LOIS, DECRETS, ETC. 
le il a pi-oposi' la révocalion du sieur Loué de aes font- 
'srchilecte municipal. Le surplus des conclusious des par- 
l rejeté. Les dépens du premier pourvoi seront supportés 
m tiers par le sieur Loué et pour le surplus par la villf ; 
lu second pourvoi sont mis A, la charge du sieur <:ault.) 



(^33) 



ax publicfi. — Occupation temporaire. — Fixation du chiffre 
de l'iiidemnitê. — (Sieur Corée.) 

sidérant que le requérant n'établit pas que le conseil de 
:ture ait alloué une indemnité exagérée en fixant i 
francs le montant des dommages et frais causés à In dame 
Beilé, qui a eu à supporter du chef de l'oecupalion par le 
fîorce, d'une partie de sa propriété, une notable diminu- 
u prix de loyer, à la suite d'une instance intentée contre 
or son locataire, devant le tribunal civil de Cray... [Rejel.i 



(N° 34) 



[31 juillet 1896] 

!i(x publics. — (Icctipalion temporaire. — Durée. — Loi da 
décembre 1892. — Question transitoire. — Terrain occupé anlé- 
irement à la promulgalùm de la loi. — Conseil d'état. — 
wirs. — (Sieur de Lareinly-Tholozan.) 

)ur^c de l'orcupation temporaire. Terrain occupé niant la pru- 
tgiilion (te la lui du 29 décembre 1892. — La durée de l'oreu- 
'ioit d'un lerraJH niilérieure à la loi du 29 décembre 1892 entre 
compte pour la fixation des cinq ans après lesquels l'occupation 
I cesser. — En conséquence, doit être annulé un arrêté par 
uel un préfet a prolongé pour trois années une occupation 



■FI 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 139 

de terrain remontant déjà à quatorze ans, et qui devait expirer 
en mi. 

Conseil d'État. — Refus de prendre une décision pour l'avenir. 
— hecours. — yon-recevabilitê. — N*est pcui recevable le recours 
formé contre une dépêche^ par laquelle le Ministre, sollicité d'in- 
terdire à Vavance le renouvellement cVune occupation de terrain, 
a fait connaître au propriétaire qu'il ne pouvait faire droit à sa 
demande, 

Sur les. conclusions du sieur de Lareinty tendant à l'annu- 

lationpour excès de pouvoir de la décision du Ministre de V intérieur 
du 31 octobre 1894. — Considérant que la dépêche en date du 
31 octobre 1894, par laquelle le Ministre de l'intérieur, sollicité 
parle sieur de Lareinty d'interdire à l'avance le renouvellement 
de l'occupation de sa propriété, qui devait prendre fin le 31 dé- 
cembre 1894, lui a fait connaître qu'il ne pouvait faire droit à sa 
requête, ne constitue pas une décision donnant ouverture à un 
recours par la voie contentieuse ; 

Sur les conclusions du sieur de Lareinty tendant à rannulation 
iNn arrêté du conseil de préfecture de la Loire-Inférieure du 

9 mai 1895, qui a rejeté sa réclamation contre V arrêté du préfet du 

10 (/<?cem6rc 1 894, autorisant la prolongation de l'occupation de sa 
propriété jusqu'à la date du 31 décembre 1897. — Considérant qu'il 
résulte de l'instniction que, lors de la promulgation de la loi du 
29 décembre 1892, la propriété du requérant était frappée d'occu- 
pation depuis l'année 1880, et qu'aux termes des arrêtés préfec- 
toraux intervenus celte occupation devait prendre fin à la date 
du 31 décembre 1894 ; que le requérant, sans contester la léga- 
lité de ces arrêtés, se borne à soutenir que sa propriété ne pou- 
vait plus, en vertu de la loi précitée, être frappée d'une occupa- 
lioQ nouvelle à l'expiration de celle dont la durée comportait 
déjà une période ininterrompue de quatorze ans. 

Considérant que l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892 pres- 
crit que l'occupation des terrains nécessaires à l'exécution de tra- 
vaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à 
cinq ans; que le législateur, en limitant ainsi la durée d'une ser- 
vitude, imposée à la propriété privée dans l'intérêt public, a voulu 
restituer au bout d'un certain temps au propriétaire l'exercice de 
ses droits, que la prolongation de l'occupation arriverait à rendre 
illusoires; qu^ainsi, pour apprécier si une occufiation est suscep- 
tible d'être renouvelée, il y a lieu de faire entrer en ligne de 
compte les années pendant lesquelles le propriétaire a soufîe'rt 



140 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

la (lépossession ilo son terrain aussi bien avant qu'après la pro- 
mulgation de la loi du 29 décembre 1892; que, par suite, la pro- 
longation de Toccupation des terrains du sieur de Lareinly,qui 
aurait eu lieu depuis quatorze années était illégale, et que c'est 
à tort que le conseil de préfecture a refusé de prononcer Tannu- 
lation de l'arrêté préfectoral qui lui était déféré... (Requête 
contre la dépêche du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 1894, 
rejetée comme non recevable. Arrêté du conseil de préfecture de 
la I.oire-Inférieure du 9 mai 1895, et arrêté du préfet du 10 dé- 
cembre 1894, annulés. Les dépens exposés par le sieur Lareinty, 
dans le second pourvoi, seront supportés par le sieur Haniaux.) 



(W 35) 

[31 juillet 1896] 

Voirie (grande). — Permissioti de voirie, — Pose de fils électriques 
au-des.nis du sol d'une route départementale. — Demande d'auto- 
ruiation. — Compétence, — (Sieur et dame de la Roche-Aymonl. 

Cest an préfet et non au maire qnil appartient de statuer sur 
une demande adressée par un particulier tendant à être autorisé 
à établir^ e.rclusivempnt pour son wsvif/t' personnely au-dessus du 
sol d'une route départementale ^ des conducteurs électriques des- 
tinés à transmettre d'un immeuble^ dont il est propriétaire^ à un 
autre immeuble qui est également sa propriété, Véncrgie électrique 
nécessaire à Véclairage de ce dernier bâtiment. Il s'agit là d'une 
simple permissioîi de voirie sur une route départementale et n^n 
d'une concession du droit d'éclairage. 

Vu LA RF.orKTE présentée pour le sieur et la dame de la Roche- 
Aymon... par laciuelle les requérants exposent que le Ministre de 
l'intérieur n'a pas statué dans le délai <le quatre mois, tixé par le 
décret du 2 novembre 186t sur leur demande tendant h l'annu- 
lation d'un arrêté du 21 novembre 1894 par lequel le préfet de 
Loir-et-Cher a refusé de les autoriser «à poser au-dessus de la 
route départementale a<* 17 des fils destinés à l'éclairage élei*- 
trique, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler 
pour oxr»''s de pouvoir l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1804 ; 



ARRÊTS DU CONSEIL D ÉTAT 141 

— Ce famnt^ attendu que le préfet a seul coinpëtence pour auto- 
riser la pose des fils électriques en dessus des routes départemen- 
tales; que, ces fils étant destinés à l'usage personnel des requé- 
rants et non à une exploitation commerciale, aucune concession 
n'était nécessaire ; qu'au surplus, même dans le cas de conduc- 
teurs destinés à un usage collectif et à une distribution d'éclai- 
rage, le préfet seul a qualité pour autoriser la pose des conduc- 
teurs au-dessus de la voie publique, sans qu'une concession 
préalable par Tautorité municipale puisse être exigée ; 

Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, 
et par lesquelles il déclare s'en référer à Tappréciation du conseil 
d'État, par les motifs que, si le préfet a pu se croire fondé à 
exiger un traité de concession avec l'autorité municipale, les fils 
étant destinés à la fois à l'éclairage du château et du moulin 
habile par les locataires des requérants, d'un autre côté le sieur 
et la dame de la Roche-Aymon pourraient être considérés comme 
des particuliers demandant l'autorisation de poser des conduc- 
teurs destinés au service d'un immeuble dont ils sont proprié- 
taires, et qu'ainsi une simple permission de voirie pouvait suf- 
fire. 

CoNïîiDKRANT quc la demande adressée par le sieur et la dame 
de la Roche-Aymon au préfet de Loir-et-Cher tondait à les faire 
autoriser à établir exclusivement pour leur usage personnel, au- 
dessus du sol de la route départementale n® 17, des conducteurs 
électriques destinés à transmettre, du moulin dont ils sont pro- 
priétaires au château qui est également leur propriété, l'énergie 
électrique nécessaire à l'éclairage de ce château et de ses dépen- 
dances ; 

Considérant que l'autorité départementale a seule compétence 
pour autoriser l'établissement de canalisations au-dessous ou la 
pose des fils au-dessus des routes départementales ou nationales; 
que, dès lors, c'était au préfet de Loir-et-Cher qu'il appartenait 
d'accorder l'autorisation demandée, et que, par suite, c'est à tort 
que, par l'arrêté attaqué, il a renvoyé les requérants à se pour- 
voir devant le maire de Saint-Aignan... (Arrêté du préfet de 
Loir-et-Cher en date du 21 novembre 1894 annulé.) 



[•s-A-r'-TT^.' -- 



* 



142 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N" 36) 



[31 juillet 1896] 

Voirie (grande). — Chemins de fer. — Concession. — Interprétatm. 
Compétence. — (Goiiipagnie d'Orléans.) 

La décision par laquelle le Ministre des travaux publics a prescrit 
la remise à un département d'une parcelle de terrain fournie à 
une Compagnie de chemins de fer^ lors de la construction d'une 
ligne, n*est pas de nature à être déférée directement au conseil 
d'État. — La contestation porte sur Vexécution et IHnterprétaiion 
d'un contrat avec l'État; le conseil de préfecture est compétent (*). 

CoNsiDi?.RANT quc la Compagnie soutient qu'en prescrivant, par 
la décision attaquée, la remise au département de Maine-et-Loire, 
de la parcelle de huit ares, provenant de Tancienne route dépar- 
tementale n° 4, le Ministre aurait méconnu les droits qu'elle 
tient de l'acte de concession et du cahier des charges qui y est 
annexé ; 

Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse 
an Vin, les contestations qui s'élèvent entre la Compagnie et 
l'Administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des 
clauses du cahier des charges doivent être jugées par le conseil 
de préfecture, sauf recours au conseil d'État ; que, dès lors, la 
Compagnie requérante n'est pas recevable à déférer directement 
la décision attaquée au conseil d'État... (La requête de la Com- 
pagnie du chemin de fer de Paris à Orléans est rejelée connue 
non recevable.) 



(*; Rap. 22 janvier 1892, Compagnie de L}on {Arr. du C. d'Étal), 
p. 44 ; 8 février 1895, p. 136. 



TRIBUNAL DES CONFLITS 143 



TRIBUNAL DES CONFLITS 



(N^ 37) 



11" août 1896] 

Travaux publics. — Chemin de fer. — Suppression d'un passage, 
demande en rétablissement ou en dommages-intérêts. — Compé- 
tence. — (D"« Tahot contre chemin de fer de l'Ouest.) 

Il n'appartient pas au conseil de préfecture om à V autorité judi- 
ciaire d'ordonner V exécution de travaux sur le domaine public. 

Il appartient au conseil de préfecture de connaître d'une action 
en dommages et intérêts fondée sur le préjudice résultant pour un 
riverain d'un chemin de fer, de la suppression d'un passage assurant 
la desserte de sa propriété ^ alors que cette suppression résulte d'un 
ensemble de travaux régulièrement arrêtés par l'autorité supérieure, 
alors même que le passage ancien qui a été modifié aurait été établi 
en veriu de conventiom passées entre le riverain et la Compagnie 
du chemin de fer (*). 

Vu l'arrêtk pris par le préfet du département de la Manche, 
le 10 mai 1896, dans Tinstance pendante devant la Cour d'appel 
de Caen entre : i® la demoiselle Delphine Tahot, propriétaire, 
demeurant à Carenlan ; 2® le sieur Paul Leduc, propriétaire, 
demeurant à Torigny-sur-Vire, et la Compagnie du Chemin de 
fer de l'Ouest ; 

Vu l'exploit, en date du 29 mai 1894, par lequel lesdits sieur 
Leduc et demoiselle Tahot, après avoir exposé que la compagnie 
a supprimé un passage par lequel s'exploitaient les propriétés 
des requérants depuis l'établissement du chemin do fer et 



{*) Voy. 28 novembre 1885, John Rose (Ann. 1886, p. 332) ; 12 mai 1876, 
Chemin de fer de Lyon {Arr. du C. d'État, p. 446); 16 janvier 1880, 
Tambon, p. 68. 



►:.» 



Ii4 



LOIS, DECRETS, ETC. 



qu'ollo l'a remplacée par une passerelle insuffisante, ont assigné 
ladite Compagnie à comparaître par-devant les présidents et juges 
composant le tribunal civil de Saint-Lô pour « s'entendre con- 
damner sous une contrainte de 120.000 francs à rétablir le pas- 
sage qu'elle a supprimé ou à <lonner aux exposants un passage 
équivalent comme largeur, hauteur, solidité du sol et sécurité, 
par conséquent, qui leur permette d'exploiter leurs propriét(^s 
et d'accéder à la voie publique ; pour ladite contrainte qui sera 
acquise aux exposants dans le délai de trois mois à partir du 
jugement, faute par la Compagnie d'avoir fait les travaux néces- 
saires, être partagée entre eux en proportion de l'importance de 
leurs terrains; et pour la gêne causée depuis la suppression du 
passage, depuis un an, s'entendre condamner en 3.000 francs de 
dommages-intérêts » ; 

Vu le jugement du 22 mai 1895 par lequel le tribunal civil de 
Saint-Lô donne acte aux demandeurs de ce qu'ils acceptent, sous 
certaines conditions, l'établissement d'un pont tel qu'il est offert 
depuis l'introduction de l'instance, par la compagnie de l'Ouest; 
dit que les travaux devront être exécutés dans un délai de trois 
mois; condamne la Compagnie pour tous dommages-intérêts 
jusqu'au 17 juillet 1894, à payer : 1° une somme de i.200 francs 
à Leduc ; 2° une somme de 500 francs à demoiselle Tahot ; 

Vu l'acte par lecjuel la Compagnie de l'Ouest a interjeté appel 
de ce jugement ; 

Vu le mémoire en déclinatoire présenté par le préfet du dépar- 
tement de la Manche, le 29 février 1896, à la Cour d'appel de 
Caen ; 

Vu l'arrêté, en date du 24 avril 1895, par lequel la Cour d'appel 
de Caen rejetl(î le déclinatoire ; 

Vu les réquisitions du procureur général, ensemble l'arrêt, en 
date du 15 mai 1896, par le([uel ladite Cour, sur la communica- 
tion à elle faite de l'arrêt de conflit, ordonne qu'il sera sunsis à 
toute procédure judiciaire ; 

Considérant ([ue la «lemoiselle Tahot et le sieur Paul Leduc, 
se plaignant de la suppression d'un passage établi au moment de 
la construction de la voie ferrée et ({ui assurait la desserte de 
leurs propriétés, se sont adressés à l'autorité judiciaire pour 
faire condamner la Compagnie du chemin de fer de rOuesl, 
d'une part, à rétablir le passage, sous une contrainte de 
120.000 francs qui leur serait acquise après un délai de trois 
mois ; d'autre part, à leur payer une indemnité pour la gène à 
eux causée depuis la suppression ; — sans s'arrêter aux conclu- 



r 



TRIBUNAL DES CONFLITS 145 

sions de Texploit d'assignation tendant à faire ordonner le réta- 
Wissement du passage ; conclusions auxquelles, s'agissanl d'un 
Iravailpour le domaine public, pas plus la juridiction administra- 
tive que l'autorité judiciaire ne pourrait faire droit, ainsi que Ta 
reconnu la Cour d'appel de Caen en ce qui concerne l'autorité 
judiciaire ; 

Considérant que la demoiselle Tahot et le sieur Leduc se 
plaignent en réalité de torts et dommages causés à leur propriété 
par des travaux qui en ont modifié les accès et les conditions 
d'exploitation ; 

Considérant que la suppression, cause de ce préjudice, du 
passage dont s'agit, a été la conséquence d'un ensemble de tra- 
vaux régulièrement arrêtés par décision de l'autorité supérieure 
dans un but d'intérêt général ; qu'ainsi ces travaux sont incon- 
testablement des travaux publics ; et que, dès lors, c'est au con- 
seil de préfecture qu'il appartient, par application de l'article 4 
de la loi du 28 pluviôse an VIII, de prononcer sur le dommage 
qu'ils auraient causé aux demandeurs, et sur l'indemnité à 
allouer en réparation de ce dommage ; 

Considérant que la circonstance que l'état de choses, auquel 
ces travaux ont apporté des modifications, aurait été établi lors 
de la construction du chemin de fer, à la suite de conventions 
intervenues entre les propriétaires et la compagnie concession- 
naire, ne saurait changer l'ordre des compétences; 

Considérant, en effet, que la Compagnie n'est pas assignée 
pour inexécution des conventions prétendues, mais à fin de 
réparation d'un dommage causé aux propriétés telles qu'elles se 
compoi-taient précisément après l'exécution de ces conventions 
par des travaux postérieurement décidés en dehors même de la 
compagnie ; que, seulement, dans ces conditions, c'est au juge 
compétent pour connaître du dommage causé par ces travaux 
qu'il appartiendra de tenir compte des actes invoqués et 
d'apprécier l'étendue du préjudice, et le montant de l'indemnité 
à allouer, au regard des droits qui découleraient pour les 
demandeurs desdits actes ou conventions ; sauf au conseil de 
préfecture, dans le cas oii l'existence, le sens et la portée des 
actes et conventions invoqués seraient contestés, à renvoyer, 
s'il y avait lieu, à l'autorité judiciaire, la connaissance de ces 
questions préjudicielles ; 

Considérant que, au surplus, le préfet de la Manche a eu soin 
de ne pas revendiquer pour la juridiction administrative celte 
pariiedu débat ; que, par tous ces motifs, il y a lieu de confir- 









146 LOIS, DECRETS, ETC. 

mer l'arrêt de conflit. (Arrêté de conilit confirmé. Sont considé- 
rés comme nuls et non avenus : 1° l'exploit d'assignation; 2° le 
jugement du tribunal civil de Saint-Lô ; 3*» l'arrêt de la Cour 
d'appel de Caen en ce qu'il a de contraire à la présente décision; 
ensemble tous actes de procédure tendant à faire prononcer par 
1 autorité judiciaire sur la demande de la demoiselle Tahot et du 
sieur Leduc.) 



LEGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANGÈRES 147 



LÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANGÈRES. 



(N^ 38) 



AUSTRALIE. 



PROVINCE DE LA NOUVELLE-GALLES DU SUD, 



BÉSULTATS DE L'EXPLOITATION DES GHBMDfS DE FER 

PKND.\NT LES EXERCICES (*) 1896 ET 1895. 



A. — Longueurs et dépenses D'éT.\BLissEMENT(*). 





LOlfOL'EURS 

exploitées 
aa 30 jnin 


DEPENSES 

totales 
d'établissement 


OBLIOATIO.NS 

amorties 


niPKiVBEfi 

d'établissement 

par 

kilomètre exploité 


l895-9€ 


km. 

4.073 

4.073 


francs 
9:i0.517.898 
î)24.436.991 


francs 
32.538.412 
31.970.186 


francs 
228.460 
226.966 


{894.95 




(i) Les eoDTersions sont faites à raison de 1.609 mètres au mille, de 25 fr. 25 à la livre 
steriiap et de 1.016 kilogrammes à la tonne. 



B. — Effectif du matériel roulant au 30 juln et parcours des trains. 



KXBRi^lCES 


L0COM0T1TX8 


VOITURES 

à voyageurs 


WAGONS 

à marchandises 


PARCOURS 

des trains 


189.>-% 

1894-95 


.V21 

523 


1.032 
1.044 


10.585 
10.557 


km. 
12.4'?0.86n 
12.219.108 





(*) L'exercice finit au 30 juin. -— D'après le « Year-Book of New South 
Wales, 1897 » (Sydney, 1897. — 192 pages avec carte). 



L 



148 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



C. — Mouvement kt recettes, 



KXERCICES 


nOMBRE 

de voyagears 
à toute distance 


MARCHAUDtSBS A 

marohandises 
générales 


TOOTE DtSTANCE 

marchandises 
comptées par tête 


RËCETTCS BBCTCS 


1895-96 


21.005.048 
19.725.418 


toones 
3.839.191 
3.970.369 


tonnes 

174.593 

169.925 


francs 
71.215.529 
72.674.651 


1894-95 





D. — Dépenses et produit net de l'exploitation. 



EXKncices 


DÉPENSES 

de l'exploitation 


RAPPOIIT 0/0 

des dépenses 
aux recotles 


EXCEDENT 

d«s receltes 
sur les dépenses 


RAPPORT 0/0 

des 
recettes nettes 
aux dépenses 
d'établissemeDt 


|R95-î)C 


flancs 
39.!8ô.l7'2 
39.581.622 


05,0 
54,4 


francs 
32.037.357 
33.093.029 


3,4 
3.6 


1894-95 






LÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANGÈRES 149 



(N^ 39) 



CANADA 



BÉSULTATS GÉNÉRAUX DE L'EXPLOITATION DES GHEBONS DE FER 

PENDANT LES EXERCICES DE J 895-96 ET 1894-95 (*) 

A. — Longueurs et dépenses d'établissement (<). 




Knacia 



LOlfOUEURS 



cnnslroites 
tu 3<) juin 






kiiométrea 
28.367 («) 
25.890 



exploitées 
au 30 juin 



kilomètres 
25.707 



voies 

de 
garajre 



kilomètres 
3.389 (8) 
3.305 (l) 



OÉPEMSBS d'ÉTABUBIBMBNT 



totales 



milliers de francs 
4.661.057 ' 
4.634.240 



par kilomètre 
construit 



francs 

177.000 

179.000 



Les tofivrrsioos sont faites à raison de 5^,18 au dollar, 1.609 mètres au mille et 907 kilogrammes à la 
! (iàort ton), 

Urgr«r» de roie de 0-,914, l-,066, l-,435 ou 1»,076; généralement 1",435. 
A ajouter 147 kiloflaèlrea de chemins miniers. 
~ lOi — — 



B. — DÉCOMPOSITION DU CAPITAL (^) ET SUBVENTIONS. 



S: 



ACTIONS 



ordinaires 



ailliers de f r. 

1.325.U83 

1.3C4.889 



de préférence 



milliers de fr. 
545.288 
547.422 



OBLIGATIONS 



milliers defr. 
1.741.19; 
1.713 



SUBVRNTIORS 

du 
foaTerieiMt 

central 

ou 

provincial 



1.193 
3.471 



milliers de fr. 
816.369 (2) 
821 662 



PRÊTS 

du 

goiTtntieit 

central 

ou 

provincial 



milliers de fr. 
111.727 
111.727 



ACTIONS 

souscrites 

par le 
^oiveneieit 

provincial 



milliers de fr. 
1.554 
1.554 



SUBVENTIONS 

des 
municipalités 



milliers de fr. 
75.083 
73.458 



le capital sont compris des fonds provenant de « sources diverses ». 
iBQtîoa résultant de ce qu'on a capitalisé et transformé en chapitre de la dette publique une tomme 
pavée précédemmcot à la province de Québec. 



;*) L'exercice finit au 30 juin. D'après YAnnual report of the Depart- 
ment ofrailways ancf caTux/s (Da^'son, éditeur, Ottawa, 1897. 1 vol. in*8' 
avec cartes}. 

Atm. des P. et Ch, Lois, Déquts, etc. — tomi vm. il 



i 



LEGISLATION ET STATISTIQUE ETRANGERES 



151 



F. — Rkcettes brutes de l'exploitation. 




rOYAGKURS 



flriOîen de fr. 
71 .213 
68.9â6 



THAltSPOfiTB 

postaux 

•t 

messageries 



milliers de tr. 

12.415 

11.386 



MARCHANDISBS 

générales 



milliers de fr. 
Ifi7.667 
153.048 



DiveasES 



milliers de fr. 

10.531 

8.961 



TOTALES 



milliers de fr. 
261.826 
242.351 



RBCETTCS 

totales 

par 

kilomètre 

exploité 



francs 
10.000 
0.400 



RECETTES 

totales 
par train- 
kilomètre 



francs 
3,65 
3,70 



G. — Dépenses kt produit net de l'exploitation. 



DÉPKRSBS DE L'EXPLOITATION 



Entretien 

delà 

voit et des 

gares 




millierB 

de francs 

as. 180 

36.405 



Traction 

et 

entretien 

da matériel 

roalanl 



milliers 

de francs 

74.156 

68.086 



Dépenses 
générales 

de 
l'exploi- 
tation 



milliers 

de francs 

69.184 

65.154 



Total 



milliers 

de fr. 

181. 52f» 

169.645 



DEPENSES 

par 

train- 

kilomètre 



francs 

2,50 

2,60 



DiPBIfSES 

par 

kilomètre 

exploité 



francs 
6.900 
6.600 



EXCÉDENT 

des 

recettes 

sur les 

dépenses 



milliers 

de francs 

80.306 

72.706 



RAPPORT 

pour cent 

des 
dépenses 

aax 
recettes 



69 
70 



RAPPORT 

ponr cent 
des recette^ 
nettes aux 
dépenses 
d'établisse- 
ment 



1,70 
1,50 



H. — Accide.nts. 



jlKiceB 




VOYAGKURS 



tués 



11 

9 



blessés 



5i 
56 



■i 



AGENTS DE 
LA COMPâaNtE 



taés 



47 
51 



blessés 



453 
491 



AUTRES PBRSOMNES 



tnées 



103 
127 



blessées 



114 
110 



TOTAL 



tués 



161 
187 



blessés 



618 
657 



» I !<-.—. 



r^ 



LEGISLATION ET STATISTIQUE ETRANGERES 



153 



C. — Transport des marchandises. 



Honcicn 






»OMBRB DE T01IIIE8 TRANSPORTEES A fOUTE DIBTANCK 



*»?«««• 



milliers 
'1 



marchandises 

à 
grande ritesse 



milliers 
20 



inarehandises 

à 
petite vitesse 



milliers 
2.078 
l.KOl 



animaux 
vivants 



milliers 



ensemble 



milliers 
2.2 V? 
1.9Ô8 



nOMBRE 

de 

tonnes 

transportées 

à un 

kilomètre 



milliers 
172.8:«i 
154.625 



KECGTTBS 

du transport 

des 
marehandifles 



milliers de fr. 
12.939 
11.811 



I). — Rl^.SULTATS FINANCIERS DE L'EXPLOITATION. 



ncicii 



RKCKTTBS SHOTin 



totales 



francs 
28.738.528 
26.372.183 



par 
kilomètre 



franes 
16.5()'é 
15.252 




DÉPBMBIS d'BXPLOITATIOK 



totales 



francs 
21.456.282 
20.907.465 



par 
kilomètre 



RAPPORT 

drs 

dépenses 

aux 
recettes 



francs 
12.355 
12.092 



p. 100 
74,7 
79,3 



PROniTIT NET 



total 



francs 
7.282.246 
5.464.718 



par 
kilomètre 



francs 
4.209 
3.160 



E. — Accidents. 



VlCTUieS DES ACCIDE.<«(T8 DES TRAl.^S EN M ARCHE 



Agents (*) 



blessés 



25 
21 



iitns panouM 



tuées 



9 



blessées 



» 

m 



VICTIMES DR LEVIt l'RCI'RE PADTE OU IVPHUOEXCK 



Voyageurs 



tues 



1 



i>leSK«H 



Agents 



ll«*H 



4 



ble&sés 



32 
21 



Aitrts pfrMiiei 



lUVCH 



10 
l'i 



blessées 



eeiBprii les agents tués ou blessés dans le service de manœuvre dans les gar 



rS. 



[ 



154 



LOIS, DECRETS, ETC. 



(N^ 41) 



ÉTATS-UNIS DE L'AMÉRIQUE DU NORD. 



BÉSULTATS GtNËRAUX DE L'EXPLOITATION DES GHEMIRS DE FER 

PENDANT LES EXERCICES 4894-95 ET 1893-94 (*). 



A. — DÉVELOPPEMENT DU RIÎSE^U {*), 



KXEHCICBS 



1894-95. . 
1893-94.. 



LORouenKs 

des lig-neR 

exploité** 

au 

30 juin 



km. 
290.677 
287.543 



LOR USDIt 

moyenne 

p«r 

19.010 kibituti 

(«) 



km. 

42,0 

42,5 



DÉveLOPrESENT DES VOIES 



Premières 



voies 



km. 
290.677 
287.543 



Deuxièmes 



voies 



km. 
17.120 
16.893 



Troisièmes 
voies 



km. 

1.569 

1.5:)3 



Quatrièmes 
voies 



km. 

1.179 

1.144 



Voies 
de g^ng^ 

et 
d'évileroeDl 



km. 
70.616 
68.643 



38!. 



(I) Les conversions sont faites à raison de 5 fr. 18 au dollar, 1.609 mètres au mille et 907 ktlo| 
à la tonne {xhort tou). 

(-) Calculée sur le cbifTre approximatif de la population obtenu en comptant sur un accroissemenl 
dcpui« le recensement de 180<). 



(*) D'après la publication intitiiK^e : Eighth annual report on the 
slalistics ofraUvays in the United States for theyear endingjune 30-1895. 
— (Washington, (iovernini^nt printin^ Office, 1896, in-8*, 697 pa^cs 
avec graphiques et carte.) 



I 

i 



I^ÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANGÈRES i55 



B. — Capital d'établissement. 



BlfiCICCâ 






ACTIOKB 



millions de francs 
25.699 
25.041 



DBTTB CONSOLIDAe 

Obligstions 



DETTES DiTBRBBS 



millions de francs 
27.897 
27.747 



millions de francs 
3.195 
3.138 



TOTAL 



millions de francs 
•.6.791 
55.926 



DiPBffSBS 

par 
kilométra exploité 



francs 
195.000 
194.000 



C. — Effectif du matériel roulant au 30 juin. 






LOCOMOTirS» 



pour trains 

de 
royale ara 



9.999 
9.893 



ponr trains 
de 
marchan- 
dises 



20.012 
20.000 



total (I) 



35.699 
35.492 



WAGONS 



Toyageura 



:î3.112 
33.018 



à 

marchan- 
dises 



1.196.119 
1.205.169 



toUl (2) 



1.270.561 
1.278.078 



WAOORS MVNIS DB 



freins 
continns (3) 



332.433 
301.753 



aeooaplements 
antomatiques 



402.394 
352.488 



compris les loeomotires en serriee dans les gares et machines direrses. 

— fourgons divers. 

mr les looomotlTes. il y en avait, en 1895, 30.065, et, en 1894, 29.239 munies de freins continus. 

— — 6.462, — 5.133 possédant des accouplements 



D. — Parcours, FBÉgUENTAXioN rt chargemk.nt dks trains. 



PARCOURS DES T1IAI5B 



d« royageore 



milliers de km. 
510.963 
5J5.344 



de marchandises 



milliers de km. 
722.910 
718.913 



total 



milliers de km. 
1.233.873 
1.244.2.')7 



NOMBRE MOYEN DE 



voyageurs 
par train 



44 



tonnes 

de marchandises 

par train 



172 
163 






~ 












„.«.» 


baïiinpnU 


roul«. 








l«ll-fl&.. 


nilUen 
d^' friD» 


de fniuei 


î-î33-:iiw 


miHirM 
dt rrtDci 

185. aoK 


d« frincl 

ïSl'-S9 


(1) Lm 


ehlffri 
• de 
.dpri. 











LEGISLATION ET STATISTIQUE ETRANGERES 



157 



H. 



RÉSULTATS FIN.^NCIERS DE l'eXPLOIT.VTION. 



■IBCinE» 



nKCETTKS 

brutes 
de 

rrxpIoitatioQ 



94. 



milliers 
<ie Traocs 
6.2o6.420 
6.'2*J9.807 



DKHBXaeS 

de 
rexplotlalioc 



minière 
de Trancs 
3.7Ô9.-230 
3.788.725 



EXCEDENT 

des recettes 

sur les 

dépenses 



milliers 
de francs 
2.'i97.1îX) 
2.511.082 



RAPPORT 0/0 

des 

dépenses 

auge recettes 



60,0 
60,1 



RAPPORT 0/0 

des 
recettes nettes 

de 
rexploilalion 

au 

capital 

4'établissMeat 



4,40 
4,50 



|<^ P«Bd«ot 1«B deux exercices les dirideodes ont excédé le disponible réel. 



CHARGES FIXES 

du 

capital 

(intérêts, etc.) 



milliers 
de francs 
2.20().509 
2.222.261 



DITIDE.NDBS 



distribués (1) 



milliers 
de francs 
445.283 
526.324 



I. — Accidents. 



BxcEwncEa 


AGENTS DES 

tttés(i) 


C0MPA0K1E8 

blessés (S) 


VOYA» 

tués 


iKL'RS 

blessés 


AUTRES P 

lutVs 


ERSONRES 

blessées 


TOT 

tués 


AL 

blessés 


Rrt-9:> 

mi-'J'M 


1.811 
1.823 


25.69<î 
23.422 


170 

;i24 


2.375 
3.034 


4.155 
4.300 


5.077 
543 


6.136 
G.'il7 


33.748 
31.880 


:•> 433 a^eX 


Is CD senrice pour 1 toé. 

— blessé. 










1 



/ 



158 



LOIS, DECRETS, ETC. 



(N" 42) 



NOUVELLE-ZÉLANDE. 



XÉSDLTATS GËHÉ&AUZ DE L'EXHiOnATIOn DES 



m;ih II ^' 



PENDANT LES EXERCICES 1895-96 ET 1894-95 ("). 



DE FER 



A. — Longueurs. — Dépenses d'établissement. — Parcours des trains (* 



EZKRCICK8 



1895-06. 
1894-95. 



LONOUBURS 

ouvertes 

à l'exploitatton 

au 31 mare 



km. 
3.241 
3. 207 



DÉPRNSEB D'ÉTABLieSeilKNT 



totales 



francs 

389.495 

387.653 



par kilomètre 

exploité 



francs 
120.000 
121. CMK) 



PAIICOtfRg KlkOMéTRIOCfB D» IjOCOMOTITI 



traÏDs 
ordinaires 



km. 
5.321.327 
5.18;î.587 



manœuvres 
des g'ares, etc. 



km. 
1.511.469 
1.471.:i66 



total 



km. 
6.833. 

6.654. 



(M Les conversions sont faites à raison de 1.609 mètres au mille, de 25 fr. 25 i la Livre sterling cAJ 
1.0! 



116 kilogrammes à la tonne. 



B. 



Effectif du matériel roulant au 31 mars 1896. 

Wag. -salons el voitures de l'hélasse. 70 

Voitures mixtes 303 

Voitures de 2^ classe 136 

Fourgons (conipt(^s globalement avec 

ceux de la pelite vitesse) — 

Total 509 

Matériel \ Fourgons 201 

de la petite vitesse / Wagons divers à marchandises 8,322 

Total 8.r>23 



Matériel 

de la 

grande vitesse 



Total général des voitures et wagons 9. 032 

Locomotives 270 



(*) I/exercice finit au 31 mars. — D'après la publication « New Zea- 
land-Hailways ». Gr. în-8' avec frrapliiques et carte. 



r" 



LEGISLATION BT STATISTIQUE ETRANGERES 



159 



C. — Mouvement des voyageurs et des marchandises. 



pOOi 



»: 



SOMBRI DE VOYAOBCRS A TODTC DtSTAKCK 



l'*d4ftM 



768.927 
757.071 



2* classe 



3.393.499 
3.148.507 



Nombre 

de ctrte« 

d'aboonement 



36.233 
28.623 



.NbMBHB ÙB TONNES Dl HARCHANDltES 
A TOUTE DISTANCE 



Marchandises 
à la toone 



tonnes 
2.121.203 
2.081.165 



Marchandises 

cMptétf }ix tête 

ou par pièce 



têtes 
1.933.402 
1.604.808 



T coapm, après réduction en poids, les marchandises comptées par tête. 




Total (1) 



tonnes 
2.210.757 
2.157.314 



D. — Recettes brutes de l'exploitation. 



T0TA4CCRS 



fraoea 
9.838.158 
9.?i4.987 



AOCBSMIRES 

delà 
grande vitesse 



francs 
1.382.058 
1.092.542 



MARCHANDISES 



francs 
17.6.'7.378 
17.264.081 



ACCESSOrREft 

de la 
petite vitesse 



francs 
41,6.241 
435. 9H 



RRCBTTIS 

totales 

delà 

petite vitesse 



francs 
18.661.517 
18.241.408 



RBCETTBH 

totales (1) 



francs 
29.871.733 
29.058. U37 



RECETTE) 

totales 

par 

kilomètre 

exploité 



francs 
9.216 
9.061 



ff eonpris le 



nnftfis les rteetlea diverses, intérêts de fonds, etc. 



E. — Dépenses et résultats financiers de l'exploitation. 




I ESTSKTiril 

de la voie 
' et des 
! blUments 



TRACTION 



francs francs 

7.i:tt.473 4.688.117 

6.886.104 4.437.864 

I 



EVTRETIEN 

du 
matériel 
roulant 



francs 
1.380.973 
1.286.462 



TRAPIO 



TOTAL ( I ) 



francs 

.2:«.113 

.091.435 



I 



francs 
18.972.016 
18.487.040 



l)iPR^SEn 

par 

kilomètre 

exploité 



francs 
5.853 
5.764 



EXCBDRNT 

des 

recettes 

sur les 

dépenses 



francs 
10.899.717 
10.571.897 



RAPPORT 'l'o 

des 
dépenses 

aux 
recettes 



63,5 
63,6 



coapris les dépenses générales et diverses. 



mn^^m 



160 



LOIS, DECRETS, ETC. 



F. — Accidents survenus en 1895-96. 



Victimes du .fait de Texploitation 

Victimes de leur propre faute ou impni 
dence 

Totaux 



VOYAOEL'BS 


AGENTS 
DB LA COMPAQNie 


AOTRES PERftONXBS 


TOt 


tués 


blessés 


tués 


blessés 


tuées 


blessées 


tués 


1 


w 




78 


* 


« 


3 


» 


13 


3 


35 


2 


5 


5 


1 


13 


5 


113 


2 


5 


8 



PERSONNEL 161 



PERSONNEL. 



(N° 43) 



I. — INGÉNIEURS. 



lORETRAITU. 

Date d'exécution. 

M. Pemot (Just), Sous-Ingénieur 9 février 1898 

M. Pemot est d'ailleurs maintenu en fonctions 
jusqu'au 1«' juin 1898. 

2^ D1ÊGISI0NS DIVERSES. 

Arrêté du i9 janvier iS9%. — M. Garreta, Ingénieur ordinaire de 
l'hélasse, à Dieppe, est chargé, à la résidence de Bayonne, des 
services ci-après désignés, en remplacement de M. BelleTllle, 
précédemment appelé à la résidence de Rouen : 

!• Service maritime des départements des Landes et des Basses- 
Pyrénées ; 

2* Chemin de fer de Bayonne à Saint-Jean-Pied-de-Port, avec 
embranchement d'Ossès à Saint-Étienne-de-Baïgorry (études et 
travaux d'infrastructure, contrôle des travaux de superstructure), 
— raccordement des lignes de Bordeaux à la frontière d'Espagne 
et de Bayonne à Saint-Jean-Pied-de-Port avec les quais des Allées 
marines, à Bayonne (études) ; 

3" Service hydrométrique du bassin de TAdour (5* section). 

M. Carrela remplira les fonctions d'Ingénieur en Chef. 

Idem, — M. Baldy, Ingénieur en Chef de 2'^ classe, chargé du 
service ordinaire du département du Gers, est chargé du service 
ordinaire et maritime du département des Pyrénées-Orientales 



LOIS, DÉCRETS, ÉTti. 
i semce des chemins de fer ci-après désignés, en reinplace- 
t de M. Reynès, admis à faire valoir ses droits à la retraite, 

pies d'Elne à Arles-sui-Tech, de Prades à Olelte, Quillan à 
Mlles, — section roroprise entre la liinili' des déparlemenls 
Aude et des Pyrénées-Orientales et Rtvesaltes. 

rété du 19 janvier 1898. — M. Cornac, Ingénieur ordinaire de 
lasse, faisant fonctions d'Ingénieur en Chef à Montauban, 
hargé du service ordinaire du département du Gers et du 
ce hydrométrique des bassins de la Save, du Gers et de la 
î et du bassin de l'Adour, — 2° section, en remplacement 
. Baldy. 
Cornac continuera de remplir l«3 fonctions d'Ingénieur en 



un. ~ H. Le Secq DmtoarneUes, Ingénieur en Chef de 

asse à Tulle, est chargé des services ci-après désignés, en 

placement de M. Cornac, savoir : 

Service ordinaire du département Je Tarn-et-fiaronne ; 

Service de la navigation du Tarn ; 

Service hydrométrique du bassin du Tarn. 

rm, — M. Breue, Ingénieur ordinaire de l" classe à Paris, 
liargé du service ordinaire du déjwrtement de la Corrèie. en 
ilacemenl de H. Le Secq Destonmelles. 
Breue remplira les fontliuna d'Ingéuieur en Chef. 

;m. — M. Charron (Charles), Sous-Ingénieur, chargé du ser- 
ordinaire de rarrondissement de Tulle, est chargé du 
ce ordinaire de l'arrondissement de Figeuc et du 4' arron- 
ment du service hydrométrique du bassin du Lot, en rem- 
tment de M. Maret. 

m. — M. Haret (Antoine), Conducteur de 1" classe, faisant 
lions d'Ingénieur ordinaire ù Figrac, est chargé du service 
laire de l'arrondissement de Tulle, en remplacement de 
harron. 
Haret continuera de remplir les fonctions d'Ingénieur ordi- 



■m. — Le c;inton de Contes est distrait de l'arrondissement 
ud-Esl du service ordinaire du département des Alpes-Mari- 
s (M. Boorgongnon, Ingénieur ordinaire à Nice} et rattaché 



î>ÈRSOKNEL 163 

à l'aiTûDdissement du Nord-Est (M. Amand, Ingénieur ordinaire 



XnHé du 21 janvier 1898. — M. Bellom, Inspecteur Général de 
i" classe, Membre de la Commission des routes nationales, est 
nommé Président de cette Commission, en remplacement de 
M. Delocre, admis à faire valoir ses droits à la retraite. 

fffem.— M. Salva, Inspecteur Général de l'"" classe, Membre de 
la Commission des formules, est nommé Président de cette 
Commission, en remplacement de M. Brosselin, nommé Vice- 
Président du Conseil Général des Ponts et Chaussées. 

Décmon du i^ janvier. — M. Hémardinqaer, Ingénieur ordinaire 
de !'• classe à Nancy, est chargé de l'intérim de Tarrondissement 
du Nord du service ordinaire du département de Meurthe-et- 
Moselle, jusqu'à la désignation du successeur de M. Eymar. 

Arrêté du 3 février, — M. Parlier, Inspecteur (iénéral de 
2* classe, est chargé du iO^ arrondissement d'Inspection générale, 
en remplacement de M. Eyriand-DesYergnes, nommé Inspecteur 
^iénéral de l»"* classe. 

La mission spéciale ayant pour objet Tétude de la marche des 
alluvions le long des côtes de l'Aude et de l'Hérault et, en parti- 
culier, de la provenance et de la nature du sable de Leucate, 
précédemment confiée à M. Parlier, [)rend fin. 

Idem. — La limite séparative des deux arrondissements d'Ingé- 
nieur ordinaire entre les(|uels est réparti le service du canal du 
Centre, est reportée du pont de Saint-Léger-sur-Dheune (cote 
kilométrique 32,800) au pont de la Fontaine-Beaunoise (cote kilo- 
métrique 23,500). 

Décision du 3 février. — Les Ingénieurs des Ponts et Chaussées et 
des Mines attachés temporairement à leur sortie des Écoles aux 
secrétariats des Conseils généraux des Ponts et Chaussées et 
des Mines, seront en outre chargés d'une mission au réseau de 
l'État (Service du matériel et de la traction). 

Arrêté du 4 février, — Le 4" arrondissement du service du 
Contrôle de la voie et des bâtiments des chemins de fer d'Orléans 
confié à M. NoaaiUiac, Ingénieur ordinaire à Périgueux, est 




164 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

confié à M. Mesnagef) Ingénieur ordinaire à la même résidence, 
qui conservera d'ailleurs ses attributions actuelles. 

Décret du 5 février 1898. — M. Brosselin, Inspecteur Général de 
l"' classe, est nommé Membre de la Commission mixte des 
Travaux publics, en remplacement de M. Delocre, admis à faire 
valoir ses droits à la retraite. 

Idem, — M. Holtz, Inspecteur Général de i'« classe, est nomm»'* 
Membre du Comité consultatif des chemins de fer, en remplace- 
ment de M. Delocre, admis à faire valoir ses droits à la retraite. 

Arrêté du 5 février. — La limite séparative des deux arrondis- 
sements d'Ingénieur ordinaire entre lesquels est réparti le ser- 
vice des études du chemin de fer d'Étampes à la ligne d'Argent 
à Beaune-la-Rolande (M. Renardier, Ingénieur en Chef à 
Orléans), est reportée de Sermaisesà la limite des départements 
de Seine-et-Oise et du Loiret. 

Ces deux arrondissements sont dès lors ainsi constitués: 

l*"" Arrondissement : 

Section d'Etampes à la limite des départements de Seine-el- 
Oise et du Loiret (M. Regimbeau, Ingénieur ordinaire de 1" classe 
à Paris). 

t^ Arrondissement : 

Section de la limite des départements de Seine-et-Oise et du 
Loiret à Beaune-la-Rolande (M. Liévin, Ingénieur ordinaire de 
1*^ classe à Pithiviers). 

Arrêté du 11 février. — M. Lion (Louis), Ingénieur ordinaire de 
l*"* classe. Secrétaire-adjoint de la Commission des Formules, est 
nommé Secrétaire de ladite Commission, en remplacement de 
M. Le Ghatelier, relevé, sur sa demande, de ces fonctions. 

L'emploi de Secrétaire adjoint de la Commission des Formules, 
institué par Arrêté du 5 avril 1894, est supprimé. 

Décision du 12 février. — Le Service du Contrôle de l'exploita- 
tion des Sections des lignes de Pamiers à Limoux et de Lavelanet 
à Hram, «omprises entre Mirepoix et Belvèxe, d'une part; Belvèze 
et Bram, d'autre part, est rattaché, savoir : 



PERSONNEL 165 

!• Pour le contrôle de la voie et des bâtiments : 
Au 2« arrondissement d'Ingénieur ordinaire des Ponts et 
Chaussées, à Toulouse ; 

2« Pour le contrôle de l'exploitation technique : 
Au 2* arrondissement d'Ingénieur ordinaire des Mines, à 
Toulouse ; 

3» Pour le contrôle de Texploitation commerciale: 
A la 3* circonscription d'Inspecteur particulier à Béziers; 

4» Pour la surveillance administrative : 
Au commissariat de Garcassonne . 



II. —CONDUCTEURS. 



1® NOMINATIONS, 



Sont nommés Conducteurs de 4« classe les candidats déclarés 
admissibles dont les noms suivent : 

d février 1898. — M. Retz (Julien), Commis, Concours de 1893, 

— n» 91, Vosges, service ordinaire. 

Idem,— M. Musset (Jean), Commis, Concours de 4894,— n° 22, 
Haute-Garonne, services du Contrôle de la voie et des bâtiments 
des chemins de fer d'Orléans et du Midi. 

i février, — M. Nognds (Jean), Commis, Concours de 1895, 

— n« 25, Jura, service ordinaire. 

7 /"émer. — M. Rrillet (Adrien), Commis, Concours de 4895, 
~ n» 97, Jura, service ordinaire. 

2^ AVANCEMENTS. 

^février 1898. — Sont élevés à la K" classe de leur grade les 
Conducteurs de 2* classe ci-après désignés : 
MM. Dnbemard (Amédée), Gard, service de chemins de fer de 
M. Le Comec ; 
Balmadier (Jules), Lozère, service de chemins de fer de 

M. Sonlié ; 
Huylaert (Eugène), Nord, service ordinaire et voies navi- 
gables. 

Atm, dêê P. §t Ch* Loi», Décrith, btc. — tomi vui. 12 



L 



166 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

3 février 1898. — Sont élevés à la 3* classe de leur grade les 
Conducteurs de 4* classe ci-après désignés : 
MM. Charles (Pierre), Seine, détaché au service municipal de 
la Ville de Paris ; 
Bliez (Léonce), Seine-et-Oise, service de chemins de fer de 
M. Renardier. 

Ideni. — M. Hervé (Paul), Conducteur de 4" classe, détaché au 
service municipal de la Ville de Paris, est élevé à la 3^ classe de 
son grade. 

3** SERVICES DÉTACHÉS. 



^ZO janvier i898. — M. Lerin (Emile), Conducteur de 4* classe 
attaché, dans le déparlement de la Côte-d'Or, au service du 
canal de Bourgogne, passe dans le département d'Alger, au ser- 
vice ordinaire de la circonscription de l'Ouest. 

Il est placé dans la situation <le service détaché. 

3 février. — M. Bouisset (Jean), Conducteur de 2*- classe, précé- 
demment mis en congé renouvelable, est autorisé à conscr>'er 
ses fonctions de Receveur munici|)al de la Ville de Saint-Afîrique. 

il sera considéré comme étant en service détaché. 

Idem, — M. Mayer (Léonce), Conducteur de 3*^ classe, en congé 
sans traitement pour affaires personnelles, est remis en activité 
et autorisé à accepter les fonctions d'Architecte-voyer de la Ville 
de Chdteaudun. 

Il sera considéré comme étant en service détaché. 

Idem. — M. Carboni (Ignace), Conducteur de 4« classe, attaché 
au service ordinaire du département de la Corse et au service du 
Contrôle de l'exploitation des chemins de fer corses, est autt)- 
risé à accepter les fonctions d'Architecte départemental de la 
Corse. 

11 sera considéré comme étant en service détaché. 

Idem, — M. Landié (Jules), Conducteur de 3« classe attaché, 
dans le département des Pyrénées-Orientales, au service des 
études et travaux du chemin de fer d'Elue à Arles-su r-Tech, est 
mis à la disposition du Ministre de l'Agriculture, pour être 



PERSONNEL 167 

employé au service de l'Hydraulique agricole du môme départe- 
ment. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

3 février 1898. — M. Louis (Albert), Conducteur de 4« classe 
attaché, dans le département des Vosges, au service du caual 
de TEst— Branche Sud, est autorisé à accepter les fonctions de 
Directeur des travaux de la Ville de Remiremont. 

Il sera considéré comme étant en service détaché. 

14 février. — M. Bonqueton (Paul), Conducteur de 2« classe, 
détaché au service du Congo français et remis à la disposition du 
Ministère des Travaux publics par le Département des Colonies, 
est attaché, dans le département de Constantine, au service 
ordinaire de la circonscription de Constantine. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

4<* coN(;És. 

^janvier 1898. — Un congé d'un an sans traitement est accordé 
ponr affaires personnelles, aux Conducteurs dont les noms 
suivent et qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour 
^Ire placés dans la situation de congé illimité. 

MM. Salvat (Gibert), ^ .. , * . . i 

a 1*^' /wi \ t Conducteurs de i™ classe: 

Sonlette (Henry), ) ' 

Laurent (Nestor), Conducteur de 2« classe; 

Berchet-Moguet, 

Bousquet (Louis), 

Combacal (Joseph), 

Dnconrt (Julien), 

Dorand (Albert), ^ n i * i on i 

_. • . r^. X ' Conducteurs de 3*^ classe ; 

Géraudal ^Charles), 

Lannes (Edouard), 

Liébaert (Emile), 

Perret (Auguste), 

Tueur (Jules), 

Moffre (Léonce), ) n i i i /,. i 

«> , . /,'. M . ; Conducteurs de i'^ classe. 

Naulot /hmile), \ 

^février. — Un congé de six mois sans Iraitemonl est accordé 
pour affaires personnelles à M. Lefebvre (Victor), Conducteur de 
4* classe, au service ordinaire du dcpailement de TOise. 



[ 



168 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

7 février 1898. — Est rapporté l'Arrêté du 12 janvier 1898 par 
lequel M. Perrinean (Joseph), Conducteur de 4« classe, a été placé 
dans la situation de congé illimité et autorisé à rester, à la rési- 
dence de Calatayud, au service de la Société anonyme de cons- 
truction de chemins de fer en Espagne. 

Un congé d'un an sans traitement est accordé pour affaires 
personnelles à M. Perrinean. 

25 février. — M. Balland (Edmond), Conducteur de i" classe 
attaché, dans le département du Cher, au service de la 2^ section 
de la navigation de la Loire, est mis en congé avec traitement 
entier, pour raisons de santé. 



5° CONGES ILLIMITES. 



3 février 1898. — M. Laget (Marc), Conducteur de 3* classe, pré- 
cédemment mis en congé renouvelable et autorisé h. entrer au 
service de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à 
la Méditerranée, en qualité de sous-chef de section à Chambéry, 
est placé dans la situation de congé illimité. 

4 février, — M. Odin (Etienne), Conducteur de !■* classe, préc»^- 
deinment mis en congé renouvelable et autorisé à entrer au ser- 
vice de la Compagnie des Hauts-Fourneaux, Forges et Aciéries de 
la Marine et des Chemins de fer à Saint-Chamond, est placé dans 
la situation de congé illimité. 



6° DISPONIBILITÉ. 

20 janvier 1898. — M. Decroojr (Gustave), Conducteur de 
3*" classe, détaché, dans le département d'Alger, au service ordi- 
naire de la circonscription de l'Ouest, est mis en disponibilité 
avec demi-traitement, pendant un an, pour raisons de santé. 

3 février. — M. Moly (Céleslin), Conducteur de 2* classe, attaché 
au service ordinaire du département de la Haute-Loire, est mis 
en disponibilité avec deux tiers de son traitement pour défaut 
d'emploi. 






r 



PBniOKNEL 160 

7° DÉMISSIONS. 

3 fémer i898. — Est acceptée la démission de M. Bnvat (Jean- 
Baptiste), Conducteur de 3<' classe, en congé sans traitement pour 
affaires personnelles. 

Idem. — Est acceptée la démission de M. Cogit (Albert), Conduc- 
teur de 4« classe, en congé sans traitement pour afîaires person- 
nelles. 

8*» RETRAITES. 

Dates d'exécutioD. 

M. Ple88ier(Léon), Conducteur de l'® classe, Oise, 
service de la navigation entre la Belgique et Paris. 16 fév. 1898 

M. Rigaolt (Adrien), Conducteur principal, Loir- 
et-Cher, service ordinaire l*"" mars 1898 

M. Chamband (Toussaint), Conducteur principal, 
Haute-Loire, service ordinaire 1*'' mars 1898 

Il est d*ailleurs maintenu en fonctions jusque la 
liquidation de sa pension de retraite. 

M. Possy (Félix), Conducteur principal détaché, 
dans le département de Constantine, au service 
ordinaire de la circonscription de Bône r"* mars 1898 

M. Etiéraiit (Emile), Conducteur principal, en 
disponibilité pour raisons de santé l**" mars 1898 

M. Barre (Paul), Conducteur principal, en dis- 
ponibilité pour raisons de santé 1°' mars 1898 

M. Santelli (Jean), Conducteur de l'*' classe 
détaché, dans le département de Constantine, au 
service ordinaire de la circonscription de Bône. . l®*" mars 1898 

M. Darquey (Jean), Conducteur de S'' classe 
(Gironde), service ordinaire l*"*" mars 1 898 

M. Martin (Jean), Conducteur de 2<^ classe 
(Seine-et-Oise), détaché au service vicinal 1«' mars 1898 

9« DKÎcès. 

Dates du décès. 

M. Gaen (Léger), Conducteur de 2« classe, en 
congé pour affaires personnelles 23 déc. 1897 

M. diateaii (Alfred), Conducteur de 2® classe 
(Yonne), service du canal du Nivernais 10 janv. 1898 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 

aue du dMt. 

illon (Léon), Conducteur de 2° classe 

ervice ordinaire 10 janv. 1898 

lland (Alphonse), Conducteur de ioclasse 

), service ordinaire 18 janv. 189S 

Ifroy (Placide), Conducteur de 1" classe 

-^t-Hoselle), service ordinaire afévrierlSSS 

"tin (Jacques), Conducteur principal [Puy- 
I, service des études et travaux du che- 
er de [.aqueuille au Mont-Dore 12 fév. 1898 

10° Dl!.C1s]0:><s DIVRRSE3. 

jicr 1898, — M. Barets (Joseph), Conducteur de 3* classe 
dans le département de I.ol-Rt-Garonue, au service des 
travaux du chemin de fer de 1^ Sauve à Eymel, passe 
e ordinaire du di'parlement de la Gironde. 

ir. — M. Mercier (Charles). Conducteur de I" classe, 
au service municipal de la Ville de Firminy, est altiiché 
e ordinaire du département di- la Loire. 

V. — H. Bouafos (Honoré), Conducteur principal, déta- 
service de l'Hydraulique agricole du département des 
t-Orientales, est attaché au service ordinaire du même 



— M, George (Léon), Conducteur de 2" classe, en disjto- 
>our défaut d'emploi, est mis en reti'ait d'emjdoi sans 
it. 

ter. — M, Ricand (Pierre), Conducteur de 4*cla9ae, alla- 
s le département de la Cironde, au sfiTico des études et 
lu chemin de fer de La Sauve h Eymet, passe au service 
! du même déparleinnnt. 

— M. Maraval (Antoine), Conducteur de I" classe 
dans le département de l'Hérault, au sen'ice des éludes 
IX du chemin de fer de Mazamet à Rédarieux, passe au 
rdinaire du même dé parte m eut. 

— M. Decabagse (Vital). Conducteur de 3' classe alta- 
s le département de la Sarthe, au service des études et 



1>ERS0NNÉL 171 

travaux du chemin de fer de Thorigné à CourtalaiU) passe au 
service ordinaire du même département. 

12 février 1898. — M. Liban (Jules), Gonducteui- de 2« classe 
attaché, dans le département du Cher, au service de la 2* section 
de la navigation de la Loire, passe dans le département de TAisne, 
au service de la navigation entre la Belgique et Paris. 

i4 février. — M. Kaorice (André), Conducteur de 3« classe 
attaché, dans le département de la Dordogne, au service des études 
et travaux du chemin de fer de Nontron à Sarlat, est attaché, en 
outre, au service des études et travaux du chemin de fer de Tulle 
à Argentat. 



Ij Éditeur-Gérant : V^« Ch. Dunod. 



TOt'M. -~ IMPHIHKHIK DESLIS KHBKES, U, HIE GAMBRTTA. 



LOI 173 



LOI, 



{W 44) 



[24 janvier 1898] 

Loi portant approbation d'une convention passée entre l'État et la 
compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Médi- 
terranée. 

\Ai Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 
Le Président de la République promulgue ki loi dont la teneur 
suit: 

Art. 1". — Est approuvée la «convention provisoire passée, le 
1" mai t897, entre le Ministre des finances, le Ministre des tra- 
vaux publics et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon 
et à la Méditerranée. 

Art. î. ~ L'enregistrement de la convention annexée à la pré- 
sente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit de 3 francs. 

U présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la 
Chambre des député, sera exécutée comuu* loi de l'Klat. 



ANNEXE. 



CO.WKXTIOX PASSKK ENTRE LES MINISTRES DES FINANCES ET HES THAVAL'X 
PrBLICS ET LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE PARIS A LYON ET A 
LA MÉDITERRANÉE. 

Un 1897 et le 17 mai, 

Entre M. le Ministre des finances et M. le Ministre des travaux 
pttbiics, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des 
présentes par une loi, 

D une part; 

Kt la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de coni- 
ya^mie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, rcpré- 

Ann. du /'. et Ch, Lois, V scr., 8* ann., 3* cah. — tome vui. 13 



174 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

sentée par M. Tiriiiau, président du conseil d'administration, élisant 
domicile «'lu siège de ladite société, à Paris, rue Saint-Lazare n* 88, et 
agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibéra- 
tion du conseil d'administration, en date du 14 mai 1897, et sous la 
réserve de l'approbation des présentes par rassemblée générale des 
actionnaires dans le délai de trois mois au plus tard à dater de l'appro- 
bation des présentes par une loi, 

D'autre part ; 

Il a été convenu ce qui suit : 

Art. 1*'. — La compagnie s'engage à rembourser par anticipation les 
avances de garanties qu'elle a reçues de l'État pour le nouveau réseau, 
avec les intérêts de 4 0/0, en compensant cette dette, jusqu'à due 
concurrence, avec les créances qu'elle a sur l'État, en raison de l'exé- 
cution des lignes du réseau 1883, dans les conditions fixées par 
l'article 3 ci-après. 

Art. 2. — La dette de la compagnie en capital et intérêts est arrêtée 
au chiffre de 150.857.418 fr. 14. 

Art. 3. — Pour se libérer de cette dette, la compagnie abandonne 
définitivement à l'État les sommes qu'elle lui a avancées, pour la 
construction du réseau de 1883, Jusqu'à concurrence du capital corres- 
pondant à une annuité de 6 millions. 

A cet effet, pendant soixante-deux ans à partir du 1*' janvier 1897, 
une réduction de 6 millions sera apportée au montant des annuités 
que l'État doit verser à la compagnie en exécution de la convention 
du 26 mai 1883. 

Art. -4. — 11 est entendu qu'au cas où la compagnie procéderait à la 
conversion de ses emprunts, le bénéfice qui résultera de cette opération 
pour l'État, en ce qui concerne les annuités de 1883, sera calculé aussi 
bien sur le montant de l'annuité compensée par la présente convention 
que sur les annuités restant dues. Sur l'ensemble des annuités ainsi 
modifiées, il continuera d'être opéré, conformément à l'article précé- 
dent, une réduction invariable de 6 millions. 

Art. 5. — Par dérogation aux dispositions de l'article 12, paragraphes, 
de la convention du 26 mai 1883, lorsque le produit net de l'exploita- 
tion, déduction faite des prélèvements autorisés, dépassera l'intérêt et 
l'amortissement garantis, l'excédent sera employé, tout d'abord à faire 
face au découvert de 6 miUions qui se produira dans les comptes de la 
compagnie par suite de la réduction dans les versements du Trésor 
Htipulée à l'article 3. 

A défaut d'un excédent suffisant pour faire face à ce découvert, la 
compagnie pourra, pendant quinze ans à partir du 1*' janvier 1897, y 
suppléer par une émission d'obligations dont les charges seront ajoutées 
aux prélèvements prévus par les articles 11 et 13 de la convention du 
26 mai 1883. 

Lorsqu'il y aura lieu d'appliquer les dispositions de la même conven- 
tion relatives au partage des bénéfices, l'annuité de 6 millions fixée par 



LOIS 175 

raiiicle 3 ci-dessus sera ajoutée aux prélèvements énoncés par Par- 
ticle 13 de la convention du 26 mai 1883 et, par suite, le prélèveuient 
de 60 millions visé par le paragraphe 3 dudit article sera réduit à 
54 millions. 

Art. 6. — Le règlement des arriérés de garantie du nouveau réseau 
concernant tes années antérieures à 1896 se fera comme suit : 

La compagnie conservera à titre de compensation partielle pour ces 
sommes, Texcédent libre de recettes qu'elle aurait dû verser à TÉtat 
pour l'exercice 1896; 

Le surplus des arriérés, arrêté au chiffre de 4.300.000 francs, sera 
soldé au moyen des ressources propres de la compagnie^ qui est auto- 
risée à prélever chaque année sur le solde du compte unique d'exploita- 
tion les intérêts de cette somme calculés d'après le taux effectif des 
émissions d*obligations de Tsinnée. 

L'État et la compagnie renoncent réciproquement à toute réclama* 
iion au sujet des comptes de garantie, de remboursement ou de-partage 
antérieurs à 1897. 

Art. 7. — Si, dans un délai de trois ans à partir de l'approbation par 
une loi de la présente convention, un accord analogue à celui qui fait 
Tobjet des articles ci-dessus stipulait en faveur d'une autre compagnie, 
soit UD taux de conversion en annuités inférieur à celui qui résulte de 
la présente convention, soit un abaissement du taux d'intérêt de 4 0/0 
sur le montant des avances de garantie, la compagnie Paris-Lyon-Médi- 
terrenée, à partir de l'application de ce nouvel accord, aurait droit, 
soit i une réduction correspondante de l'annuité de 6 millions visée à 
Tarticle 3, soit au bénéfice du nouveau taux d'intérêt sur les avances 
qu'elle pourrait être amenée à demander à l'État dans l'avenir, du chef 
de la garantie du nouveau réseau. 

Art. 8. — La présente convention sera enregistrée au droit fixe de 
3 francs. 

Vu pour être annexé à la loi du 24 janvier 1898, délibérée et 
adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. 

Le Président de la République française^ 
Veux. Faurb. 






r 



i 






176 LOIS, DECRETS, ETC. 



DÉCRETS. 



r (N^ 45) 



I [20 janvier ISOl] 

K 
f. 

? Décret du Président de la République française, portant ce qui suit : 

l 

^ Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des 

t chemins de fer de TOuesl algérien, conformément au projet 

^ suivant: 

' Ligne de la Sénia à Aïn-Temouchent: 

Construction d'une maison pour le logement do deux employés 

{■ à la gare de la Sénia. 

^ La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée 

^ sur le compte de 5.700.000 francs ouvert, conformément à l'ar- 

ticle 5 de la convention du 10 mai i885, approuvée par la loi du 
16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de 

\ Saint(-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abb/-s à Ras-el- 

Mi\, la Sénia à Aïn-Temouchent el Tabia et Tlemcen, jusqu'à con- 
currence dos sommes (|ui seront définilivement reconnues devoir 
Hm portées audit compte et sans que celles-ci puissent excéder 
3.850 francs, y compris la majoiation de 12 0/0 poui- frais géné- 
raux el intéréis. 



(N" 46) 



[22 janvier 1897] 
Décret du Président de la République française, portant ce qui suit: 

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie de> 
chemins de for de Paris à Lvon et à la Méditerranée, sur s<in 
réseau algérien, conformément au projet ci-après: 



r^ 



DÉCRETS 177 



Ligne d'Alger à Oran : 

Projet de remaniement des voies de marchandises de la gare de 
FAgha, présenté, le 2 août 1895, avec un détail estimatif montant 
ài5.900 francs, y compris 12 0/0 pour frais généraux, inte- 
rdis et amortissement. 

les dépenses faites pour Texécution de ce projet seront, après 
Térilkation par la commission des comptes, ajoutées, non seule- 
ment pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à 
concurrence d'une somme de 15.900 francs, au compte général 
de premier établissement des lignes du réseau algérien, confor- 
mément à la convention du 1*^'' mai 1863, approuvée par les loi 
et décret du 11 juin suivant, et à Tarlicle 5 du décret du 
20 septembre 1863. 



(N" 47) 



[24 janvier 1897] 

Décret du Président de la République française, portant ce qui suit : 

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des 
chemins de fer du sud de la France, pour l'agrandissement des 
quâisà marchandises de la station de Saint-André, sur fa ligne 
de Digne à Saint-André et de la station de Rognette, sur la ligne 
deDragaignan àMeyrargues. 

U dépense résull-ant de l'exécution desdits travaux sera imputée 
sur le compte de 5.700.000 francs prévu à l'article 6 de la conven- 
tion du 1*' décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet 1895, 
fK)ur travaux complémentaires sur lensernble du réseau d'inté- 
rêt général concédé à la compagnie du sud de la France, jusqu'à 
concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues 
deroir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent 
dj^passer le maximum de 5.000 francs pour la station de Rognette 
t?l de 4.500 francs pour la station de Saint-André. 



178 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N" 48) 



[22 février 1897] 
Décret du Président de la République française, portant ce qui suit: 

i^ Sont déclarés d*utilité publique, conformémenl aux disposi- 
tions des avant-projets dressés par les ingénieurs du département 
de la Charente-Inférieure, les travaux à exécuter pour rétablisse- 
ment d'un pont à transbordeur sur la Charente, à Martrou, la 
création des voies d'accès à ce pont (route départementale n® 1 de 
la Charente-Inférieure) et rabaissement de la butte de Martrou 
sur la même route ; 

2<» L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains 
et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se 
conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 
3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à 
l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de 
cinq ans, à dater du présent décret. 



(N" 49) 



[22 février 1897] 

Décret du Présidctit de la lièpublique franraiae, portant ce qui suit: 

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux de rectification 
de la route départementale n° 25 de la Haute-(iaronne, de 
Martres à Nailloux, entre 1rs points 36^™, 130 et 16'*'»,ri02, au droil 
du moulin à vent, dit de Saint -Julien (commune de fiaiilar-Toulzai, 
à exécuter suivant la direction indiquée par les lignes rouges du 
plan visé par l'agent voyer en chef, le 3 août 1894, lequel plan 
restera aunexé au présent décret ; 



DÉCRETS 179 

2? Il est pris acte de rengagement souscrit par le conseil muni< 
cipal de Gaillac-Toulza, dans sa délibération du 5 mars 1895. 

Il est pris acte, en outre, de l'engagement souscrit par le con- 
seil général de la Haute-Garonne, dans sa délibération du 
13 avril 1896, aux termes duquel la partie de route délaissée sera 
conservée à la circulation à titre de chemin rural ; 

3» L administration est autorisée à faire l'acquisition des ter- 
rains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise en 
se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi 
du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 

4« La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à 
rexécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de 
cinq ans, à dater du présent décret. 



(N*^ 50) 



[19 mars 1897] 

Décret du Président de la République française, portant ce qui suit : 

!• Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter, pour 
rétablissement d'un raccordement à Saint-Ouen-l'Aumône, entre 
les lignes de Paris, à Dieppe, par Pontoise, et de Paris à la fron- 
tière belge, par Lille et Valenciennes, conformément aux indica- 
tions du plan général produit par la compagnie des chemins de 
fer de l'Ouest, le 9 août 1894, lequel restera annexé au présent 
décret, étant entendu que les dispositions prévues seront com- 
plétées par une liaison directe, vers Pierrelaye, entre le raccor- 
dement lui-même et la ligne de Pontoise à Paris; 

2» Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution 
des travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est 
substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour 
l'administration, de la loi du 3 mai 1841 ; 

3** La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires 
à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai 
de trois ans, à dater de la promulgation du présent décret. 



l 



180 



LOIS, DECRETS, ETC. 



(N" 51) 



[23 mars 1897] 



Décret du Président de la République française^ portant ce qui suit: 



i^ \\ est alloué au département de la Lozère, pour complément 
du subside de l'État dans le paiement des intérêts échus ou à 
échoir sur le principal des acquisitions de terrains qu'a nécessi- 
tées la construction de la route nationale n® 107 bis entre Florac 
et la limite du département ilu Gard, une somme de 1.435 fr. 27, 
qui ne pourra, en aucun cas, être dépassée et qui cl<H déliniti- 
vement la participation du Trésor auxdites acquisitions; 

2^ L'article l^"" du décret du 25 avril 1806, portant classement 
de ladite route, est modifié en ce qu'il a de contraire aux dispo- 
sitions du présent décret; 

3° Ladite subvention de 1.435 fr. 27 sera prélevée sur les cré- 
dits inscrits annuellement à la deuxième section du budget du 
ministère des travaux publics pour les lacunes des routes natio- 
nales. 



(N'' 52) 



[23 mars 1897] 



Décret du Président de la République française, portant ce qui suit 



1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux de rectification 
de la route nationale n° 43, au nord et au sud de la ville d'Aire 
(Pas-de-Calais), conformément à la direction indiquée par une 
teinte rouge et violette sur le plan général visé par l'ingénieur en 
chef, le 9 mai 1896, lequel plan restera annexé au présent 
décret. 

ï^'ancienne direction de la route sera déclassée et remise à la 
ville d'Aire, du jour où la nouvelle route aura été livrée à la cir- 
culation sur tout son parcours ; 



r 



DÉCRETS 181 



2* 11 est pris acte de rengagement souscrit par le conseil muni- 
cipal d'Aire, dans sa délibération du 29 mai 1896; 

3' La dépense à la charge de TËtat, évaluée à 69.100 francs, 
sera imputée sur les fonds inscrits annuellement au budget du 
ministère des travaux publics pour les rectifications des routes 
nationales ; 

4^ L'administration est autorisée à faire Tacquisition des ter- 
rains et bâtiments nécessaires à l'exécution des travaux en se 
conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 
3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 

5» La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à 
l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de 
cinq ans à dater du présent décret. 



(N" 53) 

[26 mars 1897] 

Décret du Président de la République française^ portant ce qui suit: 

I l** Est autorisée la réfection de la suspension et du tablier du 

pont suspendu sur lequel la route nationale n° 9 franchit le 

I Tech, au Boulou (Pyrénées-Orientales), conformément aux dis- 

j positions du projet dressé par les ingénieurs, les 9 février- 

26 mars 1896 ; 
I 2® l^ dépense, évaluée à 165.000 francs, sera imputée sur les 

I fonds inscrits annuellement au budget du ministère des travaux 
j publics pour la construction des ponts dépendant des routes 
j nationales. 



182 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



{W 54) 



[27 mars i897] 
Décret du Président de la République française, portant ce qui suit: 

Est et demeure affecté au service des ponts et chaussées, pour 
la création d'une pépinière destinée au service de la route natio- 
nale n*» 100, un terrain de \2 ares 27 centiares situé le long de 
ladite route, à la hauteur du village des Beauraettes (Vaucluse), 
abandonné par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon 
et à la Méditerranée, à la suite de la construction de la voie fer- 
rée de Cavaillou à Apt, et remis à l'administration des domaines. 



(N^ 55) 



[28 juin 1897] 
Décret du Président de la République française, portant ce qui suit : 

Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire 
par la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolon- 
gements pour : 

1° La substitution d'un pont tournant de 6 mètres de diamètre 
à une plaque tournante de 4 mètres, dans chacune des gares de 
Soukaras, Clairfoulaine et Tébessa, sur la ligne de Soukaras à 
Tébessa, conformément au projet présenté les 12 juillet 1895 et 
9 octobre 1896; 

2*» Pour la rectification du profil en long de la même ligne, 
entre les points 740 + 76 et 761 + 31, d'une part, et 963 + 50 
et 975 -f 26, d'autre part, conformément au projet présenté les 
2 août 1895 et 9 octobre 1896. 

La plus-value des ouvrtiges nouveaux par rapport aux ou- 
vrages supprimés ou remplacés sera imputée sur le compte 
de 2.000.000, ouvert, conformément àTarticle 6 de la convention 



r 



DÉCRETS 183 



du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour 
traraax complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui 
seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte 
et dans la limite : 

l»D'un maximum de 15.807 fr. 46, y compris une majoration 
de 10 0/0 pour frais généraux et intérêts, pour les ponts tour- 
nanLs; 

2* D'un maximum de 18.507 fr. 39, y compris une majoration 
de 10 0/0 pour frais généraux et intérêts, pour les rectifications 
du profil en long. 



(N" 56) 



[17 août 1897] 

Décret autorisant la Chambre de commerce de Hon/teur à établir 
et à administrer un service de remorquage au port de Ronfleur, 

Le Président de la République française. 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 

Le conseil d*Ëtat entendu. 

Décrète : 

ArL 1*\ — La Chambre de commerce de Honfleur est autorisée 
à établir et à administrer, au port de ladite ville, un service de 
remorquage par bateaux à vapeur. 

Art. 2. — Ce service sera rattaché à celui de l'outillage public 
élabli et administi^é par la Chambre de commerce de Honfleur, 
en vertu des décrets des 28 août 1888 et 27 janvier 1893. 

L'ensemble dudit outillage sera désormais régi par le cahier 
des charges annexé au présent décret, lequel sera substitué au 
cahier des charges joint au décret susvisé du 27 janvier 1893. 



184 LOIS, DÉCHETS, ETC. 

lutallatioii d'ontUUga tu In qnaU de* p«rU mariUn 

l'ORT DE HONFI.EUR. 
CAHIER UES CilARGES ('). 



(N- 57) 



Déi-rel dévlarant d'utilité publifiite le rhemin de (rr i 
lie fer de Moulaine et d'Herserange aux usiiien de A 
tin et de Moulaine. 

Le Président de la Itépublique fraiiraise. 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 

l.e conseil d'Ëtnt entendu. 

Décrèle : 

Art. i". — Est déi'Iari: d'ulililé publique le i 
i-eliant les mines de fer de Muulnine el d'Hersera] 
de Hont~>ainl-Martin et de Moulaine. 

La pi-ésenle déclaralion d'utiliti^ publique se 
comme non avenue si les exproprinlions nrcessai 
sèment dudit chemin de fer ue sont pus nccumpli^ 
de dix-huit mois h piirlir du présent diV.icf. 

Art, 2. -- l.a société îles aciéries de l.ongw.v e 
construire ce chemin de Ter à ses frais, risques et 
le tracé indiqué au plan susvisé et conformément 
conditions du cahier des charges également ci-des 

(*1 Pour le Cahier des charges, voir Ann. 1888. p. 
ofificielia 18 leplembre (897. 



DÉCRETS 185 

Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au 
présent décret. 



CAHIER DBS CHARGES (*) 



DrCHEJil>* DE FEU DE LA SOCIÉTÉ DES ACIÉRIES DE LoNGWV, RELIANT LES 

isi.XEs DE Mont-Saint-Martin et de Moulaine aux mines d'Herse- 
RA.VGE et de Moulaine. 



(N" 58) 



[5 septembre 1897] 
Décret portant règlement ycnéral de la pêche fluviale. 

Le Président de la République française, 

Sur le rappoi-t du Ministre de Tagriculture et du Ministre des 
travaux publics, 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. l«^ — Les époques pendant lesquelles la pêche est inter- 
dite en vue de proléger la reproduction du poisson sont fixées 
comme il suit : 

1** Du 30 septembre exclusivement au iO janvier inclusivement, 
est interdite la pêche du saumon ; 

2»Du 20 octobre exclusivement au 3i janvier inclusivement, 
est interdite la pêche de la truite et de Tombre-chevalier ; 

3' Du 15 novembre exclusivement au 3i décembre inclusive- 
ment, est interdite la pêche du lavaret ; 

4^ Du lundi qui suit le i5 avril inclusivement au dimanche qui 
suit le 15 juin exclusivement, est interdite la pêche de tous les 
autres poissons et de Técrevisse. Si le lundi qui suit le 15 avril est 
un jour férié, l'interdiction est relardée de vingt-quatre heures. 

Les interdictions prononcées dans les paragraphes précédents 

1*1 Pour le Cahier des charges, voir Ann. 1888, p. 454; et Journal 
officiel du 24 gepUmbre 1807. 



i9 



186 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

s'appliquent à tous les procédés de pêche, même à la ligne flot- 
tante lenae à la main. 

Art. 2. — Les préfets peuvent, par des articles rendus après 
avoir pris Tavis des conseils généraux, soit pour tout le dépai'- 
tement, soit pour certaines parties du département, soit pour 
certains cours d'eau déterminés : 

i° Interdire exceptionnellement la pêche de toutes les espèces 
de poissons pendant l'une ou l'autre période, lorsque cette inter- 
diction est nécessaire pour protéger les espèces prédominantes; 

2^ Augmenter pour certains poissons désignés la durée dea- 
dites périodes, sous la condition que les périodes ainsi modiflées 
comprennent la totalité de l'intervalle de temps fixé par l'ar- 
ticle 1"; 

3*» Excepter de la quatrième période la pêche de l'alose, de 
l'anguille et de la lamproie, ainsi que des autres poissons vivant 
alternativement dans les eaux douces et les eaux salées; 

4° Fixer une période d'interdiction pour la pêche de la gre- 
nouille. 

Art. 3. — Des publications seront faites dans les commuaes dix 
jours au moins avant le début de chaque période d'interdiction 
de lapêchepour rappeler les dates du commencement et de la fîn 
de ces périodes. 

Art. 4. — Quiconque, pendant la période d'interdiction, trains- 
porte ou débite des poissons dont la pèche est prohibée, mais 
qui proviennent des étangs et réservoirs, est tenu de justifier de 
l'origine de ces poissons. 

Art. 5. — Les poissons saisis et vendus aux enchères, confor- 
mément à l'article 42 de la loi du 15 avril 1829, ne peuvent être 
exposés de nouveau en vente. 

Art. 6. — La pêche n'est permise que depuis le lever jusqu'au 
coucher du soleil. 

Toutefois la pêche de l'anguille, de la lamproie et de l'écrevisse 
peut être autorisée après le coucher et avant le lever du soleil 
dans les cours d'eau désignés et aux heures fixées par des arrêtés 
préfectoraux, rendus après avis des conseils généraux. Ces arrê- 
tés déterminent, pour l'anguille, la lamproie et l'écrevisse, la 
nature et les dimensions des engins dont l'emploi est autorisé. 

La pêche du saumon et de l'alose peut être autorisée par des 
arrêtés préfectoraux, rendus après avis des conseils généraux, 
pondant deux heures au plus après le coucher du soleil et deux 
heures au plus avant son lever, dans certains emplacements de» 
fleuves et rivières navigables spécialement désignés. 



DÉCRETS 187 

Art. 7. — Le séjour dans Teau des filets et engins ayant les 

dimensions réglementaires est permis à toute heure, sous la con- 
dition qu'ils ne peuvent être placés et relevés que depuis le lever 
jusqu'au coucher du soleil. 

Art. &. — Les dimensions au-dessous desquelles les poissons et 
écrevisses ne peuvent être pochés, même à la ligne flottante, et 
doivent être re jetés à Teau, sont déterminées comme il suit pour 
les diverses espèces : 

!• Les saumons, 40 centimètres de longueur • Cette prescription 
s'applique indistinctement à tous les sujets de l*espèce n'ayant 
pas la dimension ci-dessus fixée, «quels que soient, d'ailleurs, les 
différents noms dont on les désigne suivant les localités : tacous, 
locaux, glezys, guimoisons, cadets, argeuls, castillons, re- 
neyss, etc. ; 

2* Les anguilles, 25 centimètres de longueur ; 

3' Les truites, ombres-chevaliers, ombres communs, carpes, 
brochets, barbeaux, brèmes, meuniers, aloses, perches, gardons, 
tanches, lottes, lamproies et lavarets, 14 centimètres de lon- 
gueur ; 

4* Les soles, plies et flets, 10 centimètres de longueur ; 

5« Les écrevisses à pattes rouges, 8 centimètres de longueur ; 
celles à pattes blanches, 6 centimètres de longueur. 

La longueur des poissons ci-dessus mentionnés est mesurée de 
l'œil à la naissance de la queue ; celle de Técrevisse, de Toeil à 
l'extrémité de la queue déployée. 

Art. 9. — Les mailles des filets mesurées de chaque côté, après 
leur séjour dans Teau et Tespacement des verges, bires, nasses 
et autres engins employés à la pêche des poissons, doivent avoir 
les dimensions suivantes: 

l'Pour les saumons, 40 millimètres au moins ; 

2* Pour les grandes espèces autres que le saumon et pour 
Técrevisse, 17 millimètres au moins; 

3' Pour les petites espèces, telles que goujons, loches, vérons, 
ablettes et autres, 10 millimètres. 

La mesure des mailles et l'espacement des verges sont pris avec 
une tolérance d'un dixième. 

Il est interdit d'employer simultanément à la pêche des engins 
de catégorie différente. 

Art. 10. -— Les préfets peuvent, sur l'avis des conseils généraux, 
prendre des arrêtés pour réduire les dimensions des mailles des 
filets et l'espacement des verges des engins employés uniquement 
à la pêche de l'anguille, de la lamproie et de Técrevisse. Les 



188 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

flleU et engins à mailles ainsi réduites ne peuvent être employés 
que dans les emplacements déterminés par ces arrêtés. 

Les préfets peuvent aussi, sur Tavis des conseils généraux, 
déterminer les emplacements limités en dehors desquels lusagc 
des iilets à mailles de 10 millimètres n'est pas permis. 

Art. 11. — Les filets fixes ou mobiles et les engins de toute 
nature ne peuvent excéder en longueur et en largeur les deux 
tiers de la largeur mouillée des cours d'eau dans les emplace- 
ments où on les emploie. 

Plusieurs filets ou engins ne peuvent être employés simultané- 
ment sur la même rive ou sur deux rives opposées qu'à une dis- 
tance au moins triple de leur développement. 

Lorsqu'un ou plusieurs engins employés sont en partie fixes et 
en partie mobiles, les distances entre les parties fixées à demeure 
sur la même rive ou sur les rives opposées, doivent être au moins 
triples du développement total des parties fixes et mobiles mesu- 
rées bout à bout. 

Art, 12. — Les filets fixes employés à la pêche doivent être 
retirés de Teau et déposés à terre pendant trente-six heures de 
chaque semaine, du samedi à six heures du soir au lundi à six 
heures du matin. 

Art. 13. — Sont prohibés tous les filets traînants, à Texception 
du petit épervier jeté à la main et manœuvré par un seul homme. 

Sont réputés traînants tous les filets coulés à f(md au moyen de 
poids et promenés sous faction d'une force quelconque. 

Est pareillement prohibé l'emploi de lacets ou collels. 

Toutefois des arrêtés préfectoraux, rendus après avis des con- 
seils généraux, peuvent autoriser, ù titre exceptionnel, l'emploi 
de certains filets traînants à mailles de 40 millimètres au moins 
pour la pêche d'espèces spécifiées, dans les parties profondes de^ 
lacs, des réservoirs de canaux et des fleuves et rivière^ navi- 
gables. 

Ces arrêtés désignent spécialement les parties considérées 
comme profondes dans les lacs, réservoirs de canaux, fleuves et 
rivières navigables. Ils indiquent aussi les noms locaux des filets 
autorisés et les heures auxquelles leur manœuvre est permise. 

Art. 14. — Il est interdit d'élablir dans les cours d'eau des appa- 
reils ayant pour objet de rassembler le poisson dans des noues, 
boires, fossés ou mares dont il ne pourrait plus sortir, ou de le 
contraindre à passer par une issue garnie de pièges. 

Art. 15. — Il est également interdit : 

l^ D'accoler aux écluses, barrages, chutes naturelles, pertuis 



DÉCRETS 189 

vannages, coursiers d*usines et échelles à poissons, des nasses, 
paniers et lilets à demeure. 

2« De pêcher avec tout autre engin que la ligne flottante tenue 
à la main, dans Tintérieur des écluses, haiTages, pertuis, van- 
nages, coursiers d'usines et passages ou échelles à. poissons, ainsi 
qua une distance de 30 mètres en amont et en aval de ces 
ouvrages ; 

3' De pêcher à la main, de trouhler l'eau et de fouiller au 
moyen de perches sous les racines ou autres retraites fréquentées 
par le poisson ; 

4* De se servir d'armes à feu, de poudre de mine, de dynamite 
ou de toute autre substance explosible. 

Art. 16. — Les préfets peuvent, après avoir pris l'avis des con- 
seils généraux, interdire en outre, par des arrêtés spéciaux, 
d'antres engins, procédés ou modes de pêche de nature à nuire 
an repeuplement des cours d'eau. 

Ils déterminent, conformément au paragraphe 6 de l'article 26 
delà loi du 15 avril 1829, les espèces de poissons avec lesquelles 
il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, iilets ou autres 
engins. 

Art. 17. — Il est interdit de pêcher dans les parties des rivières, 
canaax ou cours d'eau dont le niveau serait accidentellement 
abaissé, soit pour y opérer des curages ou travaux quelconques, 
soit par suite de chômage des usines ou de la navigation. 

Art. 18. — Sur la demande des adjudicataires de la pêche des 
cours d'eau navigables et flottables et sur la demande des pro- 
priétaires de la pêche des autres cours d'eau et canaux, les pré- 
fets peuvent autoriser, dans des emplacements déterminés et à 
des époques qui ne coïncideront pas avec les périodes d'interdic- 
tion, des manœuvres d'eau et des pêches extraordinaires pour 
détruire certaines espèces, dans le but d'en propager d'autres 
plus précieuses. 

Ils peuvent également, en cas de vidange de biefs, sur la pro- 
position faite, suivant les cas, par les ingénieurs ou par les fonc- 
tionnaires de l'administration des forêts, autoriser les fermiers 
ou les propriétaires du droit de pêche à se servir exceptionnelle- 
ment d'engins n'ayant pas les dimensions réglementaires pour 
:>'emparer du poisson menacé de périr. 

Art. 19. — Des arrêtés préfectoraux, rendus sur les avis des 
conseils de salubrité et des ingénieurs ou des fonctionnaires de 
Tadministration des forêts, déterminent : 
1* La durée du rouissage du lin et du chanvre dans les cours 

Ann, des P, et Ch, Lois, Déchkts, ktc. — tom» v|u. H 



190 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

d*eau et les emplacements où cette opération peut être pratiquée 
avec le moins d'inconvénient pour le poisson ; 

2° Les mesures à observer pour l'évacuation dans les cours 
d'eau des matières susceptibles de nuire au poisson et provenant 
des fabriques et autres établissements industriels quelconques. 

Art. 20. — Il est institué, au ministère de Tagriculture, une 
commission de la pêche lluviale composée de neuf membres, sa- 
voir : un conseiller d'État en service ordinaire, président; quatre 
représentants du ministère de l'agriculture et quatre représen- 
tants du ministère des travaux publics. 

F^e président, en cas de partage, a voix prépondérante. 

Les membres de cotte commission sont nommés par décret pour 
une période de trois années. 

Art. 21 . — Les arrêtés pris par les préfets en vertu des articles i, 
6, 10, 13, 16 et 19 du présent décret ne sont exécutoires 
qu'après approbation donnée par les Ministres de l'agricullufe 
et des travaux publics, chacun en ce qui le concerne, la com- 
mission de la pêche fluviale entendue. 

Ces arrêtés ne sont valables que pour une année; ils peuvent 
être renouvelés. 

A la fin de chaque année, les préfets adressent au Ministre de 
l'agriculture et au Ministre des travaux publics, chacun en ce qui 
le concerne, un relevé des autorisations accordées en vertu de 
l'article 18. 

Art. 22. — Les articles du présent décret ne sont applicables ni 
au lac Léman ni à la Bidassoa, lesquels restent soumis aux lois 
et règlements qui les régissent spécialement. 

Art. 23. — Sont abrogés les décrets des 10 août 1875 et 
18 mai 1878, 27 décembre 1889, 9 avril 1892, et toutes autres dis- 
positions contraires au présent décret. 

Art. 24. — Le Ministre de Tagrilulture et le Ministre des tra- 
vaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 
l'exécuLion du présent décret, qui sera publié au Journal o/ficiel 
et inséré au Bulletin des lois. 




DÉCRETS 191 



(N" 59) 

[10 septembre 1897] 

Décret déclarant d'utilité publique rétablissement y dans la ville de 
Hanteiy d'une ligne de tramtvays du Terminus des u Ponts » à 
la place de Pont-Rousseau, 

U Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 
•*•••• ..••••• • • • p 

Le conseil d'État ontendu, 

Décrète : 

Art. i*'. — Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans 
le déparlenient de la Loire-Inférieure, suivant les dispositions 
générales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway à trac- 
lion mécanique destinée au trausport des voyageurs et éventuel- 
lement des marchandises entre le terminus de la ligne de 
tramway dite « des Ponts », à Nantes, et la place de Pont-Rous- 
seau. 

U présente déclaration d*utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour 
l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai 
ile deux ans à partir do la date du présent décret. 

Art. 2. — La ville de Nantes est autorisée à pourvoir à la cons- 
inirliou et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, 
suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément 
aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret 
lu-éfité du il septembre 1896. 

Art. 3. — Est approuvé l'avenant à la convention du 27 août 1896, 
passé le !•»' avril 1897 entre le maire de Nantes, au nom de la 
ville, et la Compagnie des tramways de Nantes, pour la rétroces- 
sion du tramway susmentionné. 

Art. 4. — Il est interdit à la compagnie des tramways de Nantes, 
*ous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou 
indirectement, dans une opération autre que la construction ou 
lexploitation des lignes de tramways qui lui sont rétrocédées, 
ttoi y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en 
conseil d'État. . 



192 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N'' 60) 

[16 septembre 1897] 

Décret approuvant ta substitution à la société nouvelle des tramways 
de Nice de la Compagnie des Tramways de Nice et du littoral 
comme rétrocessionnaire d'un réseau de tramways. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 
• ■••••><••■>•••■•• • •••• 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. !•"•. — Est approuvée la substitution à la société nouvelle 
des tramways de Nice de la compagnie des tramways de Nice el 
du littoral, comme rétrocessionnaire du réseau de tramways qui 
a fait Tobjet des décrets susvisés. 



(N° 61) 

[16 septembre 1897] 

Décret déclarant d'utilité publique V établissement ^ dans le dépar- 
tement des Alpes- Maritimes, d'une ligne de tramways entre Gagnes 
et Menton. 

Le Président de la République française. 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics. 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans 
le département des Alpes-Maritimes, suivant les dispositions gêné* 
raies des plans ci-dessus visés, d'une ligne de tramways à traction 
mécanique entre Gagnes et Menton, destinée au transport des 
voyageurs et des messageries, avec embranchements de Nico à 



DÉCRETS 193 

Contes et au port de Nice, destinés au transport des voyageurs et 
des marchandises. 

La préfente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires 
pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le 
délai de cinq ans à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — Est approuvée la convention passée, le 9 sep- 
tembre 1897, entre le Ministre des travaux publics, au nom de 
l'État, et la compagnie des tramways de Nice et du littoral, pour 
la construction et l'exploitation du réseau de tramways susmen- 
tionné, conformément aux conditions du cahier des charges 
annexé à cette convention. 

Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et les plans 
d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent dé- 
cret. 

Art. 3. — Il est interdit à la compagnie des tramways de Nice 
et du littoral, sous peine de déchéance, d'engager son capital, 
directement ou indirectement, dans une opération autre que la 
construction ou l'exploitation des lignes de tramways qui lui sont 
conc»Mées ou rétrocédées, sans y avoir été préalablement auto- 
nsée par décret délibéré en conseil d'Etat. 



CONVENTION. 



L'an 1897, et le 9 septembre, 

Entre le Ministre des travaux publics, agissant au nom de TÉtat et 
sous réserve de Tapprobation des présentes par décret, 

D'une part ; 

Et la compagnie des tramways de Nice et du littoral, société anonyme 
dont le siège social est à Paris, 16, rue de Gramniont, représentée par 
son conseil d'administration, agissant au nom et pour le compte de 
ladite société en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par la 
ïleuxième assemblée générale constitutive du 2 avril 1897 dont le pro- 
cès-verbal est annexé aux présentes ; ledit conseil d'administration 
pomposé de MM. Paul Lenglet, Albert Tourtel et Léon d'Aoust: les deux 
premiers nommés par l'assemblée générale du 2 avril 1897, et le dernier, 
M. d'Aoust, désigné aux lieu et place de M. Léon Ulens, décédé, dans 
les conditions stipulées par Tarticle 18 des statuts, en vertu d'une déli- 
lîèration du conseil d'administration en date du 19 juin 1897, dont le 
proeè»-verbal est annexé aux présentes, 

D'autre part ; 

11 a été convenu ce qui suit : 



194 



LOIS, DECRETS, ETC. 



Art. i*^ — Le Ministre des travaux publics concède à la compa^ie 
des tramways de Nice et du littoral, qui accepte, la construction et 
Texploitation d'un tramway à traction mécanique, de Cognes à Nice et à 
Menton, avec embranchements de Nice à Contes et au port de Nice, des- 
tiné au transport des voyageurs, des messageries et des marchandises, 
dans les conditions déterminées par le cahier dos charges annexée la 
présente convention. 

Art. 2. — Le cahier des charges de la concession est d'ailleurs con- 
forme au cahier des charges-type annexé au décret du 6 août 1881, 
sauf les modifications apportées aux articles 6, 11 et 23 (*). 

Art. 3. — Les frais de timbre, d'enregistrement, d'expédition et 
autres auxquels pourra donner lieu la présente convention, seront sup- 
portés par la compagnie concessionnaire. 

Fait double à Paris, les jour, mois et nn que dessus. 



(N" 62) 

[16 septembre 1897] 

hècret déclarant d'utilité publique rctabliasemcnt d'une ligne de 
tramways entre la ville de Bel fort y ses faubourgs et la commune éc 
Valdoie. 

Lo Président de la Républicjiie française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 





Le conseil d'Kl^il entendu, 

Décrète : 

Art. l<•^ — Est déclaré d'utilité publique lYtiiblissement, dans 
le territoire de Belfort, suivant les dispositions générales du plan 
ci-dessus visé, d'une ligne de tramways, à traction électrique, 
destinée au transport des voyageurs entre la ville de Belfort, ses 
faubourgs et la commune de Valdoie. 

lia présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires 
pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le 
délai de deux ans à partir de la date du présent décret. 



(*) Pour le Cahier des charges, voir Ann. 1882, p. 264; ciJournal offr 
ciel du 22 septembre 1891. 



DECRETS 195 

Art. 2. — La ville de Belfort est autorisée à pourvoir à ]a cons- 
truction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s*agit, 
suivant les dispositions de la loi du il juin 1880 et conformément 
aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus 
nsés. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 16 août 1897, 
entre le maire de Belfort, au nom de la ville, et M. Schad (Christ), 
pour la rétrocession du tramway susmentionné, conformément 
aux conditions du cahier des charges annexé à cette conven- 
tion. 

Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan 
d'ensemble ci-dessus visé, resteront annexés au présent décret. 



CONVENTIOxN. 



Entre M. Schneider (Charles), maire de la ville de Belfort, agissant 
aa nom des habilcuits de ladite ville et spécialement autorisé par le 
conseil municipal, suivant la délibération en date du 12 août 1897, 

D'une part ; 

El M. Schad (Christ\ entrepreneur de travaux, demeurant à Belfort, 

D'autre part, 

II a été convenu ce qui suit : 

Art. 1". — La ville de Belfort rétrocède à M. Schad, qui accepte, 
rétablissement et Texploitation des lignes de tramways définis à Tar- 
ticle 2 du cahier des charges, lequel restera annexé au présent traité. 

Art. 2. — M. Schad est assujetti envers la ville de Belfort à toutes 
les obligations qui ont été imposées à celle-ci par le cahier des charges 
annexé au décret de concession, de même qu'il sera subrogé aux avan- 
tages résultant pour la ville de ce même cahier des charges. 

Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges-type annexé 
au décret du 6 août 1881, sauf modiûcatîons ou additions aux articles 3, 
4, 5, 6, 10, 11, 12, 14, 15, 15 bis, 16, 17, 20, 23, 29 et 37, et suppression 
des articles 7, 24, 23, 26, 27, 30, 31, 32, 33, 34, 38 et 39 (*). 

Art. 3. — La ville de Belfort se réserve le droit de demander ou d'ac- 
corder de nouvelles concessions de tramways ; mais il est expressément 
stipulé que M. Schad aura, à conditions égales, un droit de préférence 
pendant dix années à dater du décret déclaratif d'utilité publique. Un 
délai de trois mois lui sera accordé, après notification, pour formuler 
son acceptation ou son refus ; passé ce délai, il sera forclos du droit de 
préférence. 



(*) Pour le Cahier des charges^ voir Ann. 1882, p. 264 ; et Journal 
officiel, du 24 septembre 1897. 



196 LOIS, DECRETS, ETC. 

Art. 4. — Dans le cas où la ville viendrait à modifier dans les voies 
empruntées son système actuel d'empierrement ou de pavage, tous les 
frais qui en résulteraient, y compris le déplacement de la voie, reste- 
raient à sa charge pour ce premier établissement. Il est expressément 
stipulé que, si, pour l'exécution de ces travaux ou de tous autres con- 
cédés par la ville, il devenait nécessaire de procéder au déplacement 
des voies ferrées, la ville réemploierait les vieux matériaux sans pou- 
voir être astreinte à de nouvelles fournitures, excepté pour ce qui con- 
cerne les pavés. 

Art. 5. — Les achats ou locations d'immeubles particuliers pour réta- 
blissement des tramways, ainsi que les travaux de remaniement de 
bordures et chaussées devant permettre l'établissement de la voie 
ferrée, seront à la charge de M. Schad. 

Art. 6. — La ville de Belfort remettra k M. Schad les subventions 
qui seraient accordées par le département en compensation de l'en- 
tretien, sur le chemin de grande communication n* 4, des zones affec- 
tées au service de la voie ferrée. 

Elle s'engage à lui payer pour l'entretien des zones empruntées à la 
voie urbaine la somme annuelle de 400 francs. 

Art. 7. — La ville concédera à M. Schad la location gratuite des sur- 
faces occupées par les bureaux d'attente et de contrôle, quand lesdils 
bureaux seront établis sur des terrains de la voie urbaine ou apparte- 
nant à la ville, mais à la condition que les agencements auront été 
reconnus par l'administration municipale en rapport avec les exigences 
de la circulation et en concordance harmonique avec les dispositions 
architecturales ou de perspective des lieux environnante et avec 
faculté pour la ville d'en demander le déplacement en cas d'urgence. 

H ne sera dû à la ville aucun droit de stationnement ni redevance 
pour voitures en activité. 

Art. 8. — Tous les engins, matériaux et appareils nécessaires à la 
construction des tramways et à leur exploitation pendcuit la durée de 
la concession seront de provenance française. Le directeur et tout le 
personnel employé à la construction et à l'exploitation de la concession 
seront de nationalité française, sauf les cas exceptionnels, dont Tad- 
roinistration municipale restera seule juge. 

Art. 9. — En cas d'infraction aux clauses du cahier des charges ou à 
celles du traité de rétrocession pour les délais relatifs à la présentation 
des projets d'exécution et à l'exécution des travaux, la ville sera en 
droit d'imposer au rétrocessionnaire une amende qui pourra s'élever à 
20 francs par jour de retard, indépendamment des dommages et intérêts 
auxquels le rétrocessionnaire pourrait être condamné envers les tiers, 
s^il y a lieu. 

Le montant des amendes ainsi encourues sera arrêté par M. l'admi- 
nistrateur du territoire de Belfort, le rétrocessionnaire entendu. 

Art. 10. — Dans im délai de six mois à dater de la promulgation du 
décret de concession, M. Schad devra constituer une société anonyme 



DECRETS 197 

qui lui sera substituée comme rétrocessionnaire delà ligne. Cette subs- 
titution devra être approuvée par décret délibéré en conseil d'État, 
conforméinent à l'article 10 de la loi du 4 juin 1880. 

Art. H. — Avant la signature de l'acte de concession^ le rétroces- 
sionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme 
de iO.OOO francs en numéraire ou en rente sur l'État calculée confor- 
mément au décret du 31 janvier 1812, ou en bons du Trésor, avec 
transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient 
nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de 
l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au rétrocession- 
naire par cinquièmes et proportionnellement à l'avancement des tra- 
vaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de 
la concession. 

.\rt. 12. — Le rétrocessionnaire devra faire élection de domicile à 
Belfort. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou 
signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secré- 
tariat de la mairie de Belfort. 

Fait à Belfort, en double expédition, ce 16 août 1897. 



(N" 63) 

[22 septembre 1891] 

Décret approuvant la stAstitution à M. Joseph Barut de la société 
anonyme dite « Compagnie des tramways d'Annecy à Thônes », 
comme concessionnaire du tramway d* Annecy à Thônes. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publies, 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

.Vrt. !«••.— Est approuvée la substitution à M. Joseph Barut de 
la société anonyme dite « Compagnie du tramway d'Annecy à 
Thônes », comme concessionnaire du tramway d'Annecy (gare 
Paris-Lyon-Méditerranée) à Thônes, dont rétablissement a été 
déclaré d'utilité publique par le décret susvisé <hi !«' dé- 
reiubre 1896. 

M. Barut demeurera solidairement responsable avec ladite 
société, pendant un délai de dix années à partir de la date du 



~-^* > "--ir* -1 






198 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

présent décret, des engagements qu'il a contractés envers le 
département de la Haute-Savoie. 

Art. 2. — Il est interdit à la compagnie des tramways d'Annecy 
àThônes, sous peine de d<^chéance, d'engager son capital, direc- 
tement ou indirectement, dans une opération autre que la cons- 
truction et l'exploitation de la ligne de tramway mentionnée à 
l'article l«^ sans y avoir été préalablement autorisée par d^^cret 
rendu en conseil d'État. 



(N" 64) 



[22 septembre 1897] 

Décret déclarant d'utilité publique Vétablmement, dam le dépar- 
tement de la Gironde, d'une ligne de tramways entre le village 
du Vigean et le bourg d4i Blanquefort, 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 

Le conseil d'État entendu. 

Décrète : 

Art. lo*". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans 
le département de la Gironde, suivant les dispositions générales 
du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway à traction méca- 
nique, destinée au transport des voyageurs et éventuellement d^^s 
messageries entre le village du Vigoan et le bourg de Blau- 
(luefort. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires 
pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le 
délai de deux ans à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — Le département de la Gironde est autorisé à pour- 
voir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway 
dont il s'agit suivant les dispositions de la loi du li juin 1880 et 
conformément aux clauses et conditions du cahier des charges 
annexé au décret ci-dessus visé, du 16 septembre 1893, qui sera 
applicable à l'ensemble de la ligne de Bordeaux-Bouscat au 
Vigean et à Eysines et à la ligne du Vigean à Blanquefort. 



DÉCRETS i 99 

Art. 3. -— Est approuvée la convention passée, le 24 février 1897, 
entre le préfet de la Gironde, au nom du département, et la com- 
pagnie du tramway de Bord eaux- Bouscat au Vigean pour la con- 
cession du tramway susmentionné. 

Lidite convention et le plan d'ensemble ci-dessus visé resteront 
annexé au présent décret. 

Art. 4. — Il est interdit à la compagnie du tramway de Bor- 
(leaux-Rouscat au Vigean, sous peine de déchéance, d'engager 
son capital, directement ou indirectement, dans une opération 
autre que la construction ou Texploitation des lignes qui lui sont 
concédées, sans y avoir été préalablement autorisée par décret 
délibéré en conseil d'État. 



CONVENTION. 



Entre M. Berniquet, préfet de la Gironde, commandeur de la Légion 
d'honneur, agissant au nom du département en vertu des délibérations 
du conseil général, en date du 29 avril 1895, et delà commission dépar- 
tementale, déléguée à cet effet, en date du 28 janvier 1897, 

D une part : 

Et M. Gérard Saint-Blancat, président du conseil d'administration de 
la compagnie du tramway de Bordeaux-Bouscat au Vigean, dont le 
siège social est au Bouscat, route du Médoc, n' 396, agissant au nom 
de cette dernière, 

D autre part, 

II a été convenu ce qui suit : 

Art. !•'. — M. le préfet de la Gironde concède à la compagnie du 
tramway de Bordeaux-Bouscat au Vigean, qui l'accepte, une ligne de 
tramway à voie de 1 mètre de largeur pour le service des voyageurs 
et éventuellement des messageries entre le village du Vigean et le bourg 
de Blanquefort. 

Cette ligne (embranchement de la ligne actuelle de Bordeaux au 
Vigean et À Eysines) sera à voie unique. Elle se détachera de la ligne 
de Bordeaux au Vigean et à Eysines près du point de bifurcation des 
chemins de grande communication n** 114 et 118 pour emprunter l'as- 
siette de ce dernier chemin n* 118, qu'elle suivra jusqu'à Blanquefort. 

Art. 2. — Tous les travaux d'infrastructure et de superstructure, ainsi 
que les acquisitions de terrains, seront faits par les soins et aux frais 
de la compagnie concessionnaire. 

Art. 3. — La compagnie concessionnaire s'engage à exploiter les 
tramways du Vigean à Blanquefort, à ses frais, risques et périls, pendant 
la durée de la concession sans aucune subvention du département ou 
de i'Êlat. 



200 LOIS, DÉCRETS, KTC. 

Art. 4. — La présente concession est faite aui chargei 
conditions du cahier des charges de la concession du Iram' 
dcaux au Vigean, annexé au décret déclarati F d'utilité publi 
du te septembre IB93, charges, clauses et coniiilions à l'en 
quelles la compngnie cont^essionnaire déclare se soumettre 
fln en même temps que celle du tramway <le Bordeaux au 

La déclivité maximn pourra toutefois atteindre 5ii millim< 
rails pourront être posés sur longrine. 

A.r(. 5. — En fin de concession, les nsîaes et insUllatio 
nature servant à la production et au transport de la Torce i 
tinée à l'exploilation du réseau des lignes de Bordeaux au 
Eysines et du prolongement sur Blanquefort. feront retou 
département, dans les conditions de l'article il, paragraphe 
des charges. 

Art. 6. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux 
qu'il s'engage à faire par lu présente convention et sous 
expresse qu'il remplira exactement toutes les obligations d 
charges, il est aulorisë à percevoir pendant toute la duré) 
cession, le tarif ci-aprés : 

Du Vigean h Blanqueforl, et l'îce versa, pour chaque voyai 

ArL 7. — La présente convention est subordonnée à le 
d'utilité publique dans un délai de deu\ ans à partir de ce 
Fait à Bordeaux, le Ï4 février 1891. 



{W 65) 



Dèvret déclarant d'utilité publique l'êtablissejnent, dut 
temeiil du Jïorrf, d'une ligne de tramway de Doriijniex 

l.e Pr^'sidentiie la République Trançaise, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publirs, 

Le i:onseil d'Klnt entendu. 

Décrète : 

Art. i". — Est déclaré d'ulilité publique IVlablissc 
le liépHrlemeiit du >iord, suivant les dispusilinns ;;< 
plan ri-dessus visé, d'une ligne de tramway à Iractioi 
de lloriunies h. Aniche, avec einbranchemenls sur 



DÉCRETS 201 

Nord, à Douai, et sur Sin-le-Noble. Cette ligne est destinée au 
transport des voyageurs sur toute son étendue et au transport 
des marchandises entre Douai et Aniche. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour 
rexécution dudit tramivay ne sont pas accomplies dans le délai 
de trois ans à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — Le déparlement du Nord est autorisé à pourvoir à la 
construction et à Texploitation de la ligne de tramway dont il 
s'agit, suivant les dispositions de la loi du ii juin 1880 et confor- 
mément aux clauses et condilions du cahier des charges ci-dessus 
TJsé. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 4 sep- 
tembre 1897, entre le préfet du Nord, au nom du département, 
et M. Faye, pour la rétrocession du tramway susmentionné, con- 
formément aux conditions du cahier des charges annexé à cette 
convention. 

l^lite convention ainsi que le cahier des charges et le plan 
d'ensemble ci-dessus visé seront annexés au présent décret. 



TRAITE DE RETROCESSION. 

Vnn 1891, le 4 septembre,. 

Entre les soussignés : 

M. Laurenceau, préfet du département du Nord, officier de la Légion 
d'honneur, agissant au nom et pour le compte dudit département, en 
vertu des délibérations du conseil général du département du Nord, en 
date des 18 avril et 24 août 1896, et des délibérations de la commission 
départementale, en date du 4 novembre i896 et du 1 juillet 1897, 

Dune part ; 

Et M. Ennemond Faye, banquier, demeurant h Lyon, 4, rue Grôlée, 

D'autre part; 

Il a été convenu ce qui suit : 

Art. 1*'. — Le département du Nord, en instance pour obtenir la con- 
cession d'une ligne de tramways à voie de {",{{ et à traction élec- 
trique entre Douai-Dorignies et Aniche par Masny, avec embranche- 
ment sur la gare du chemin de fer du Nord, à Douai, et sur Sin-le-Noble, 
s'engage, dans le cas où celte concession lui serait accordée, à rétrocé- 
der la concession et Texploitation de cette ligne, pour une durée de 
soixante ans, à M. Ennemond Faye, qui accepte conformémenl à 
Tavant-projet qui a servi de base à Tenquète d'utilité publique et au 
projet définitif à approuver ultérieurement. Cette rétrocession, qui 



??«••"'' 




202 



LOIS, DiCRETSf BTC. 



n'aura d'effet qu'en verlu du décret à intervenir pour approuver le pré- 
sent traité, est faite aux conditions suivantes : 

Art. 2. — M. Ennemond Paye déclare accepter cette rétrocession el 
s'engage à construire et à exploiter à ses frais, risques et périls, sans 
subvention ni garantie d'intérêts, la ligne de tramways qui fait l'objet 
du présent traité. 

La rétrocession lui est consentie conformément aux dispositions de 
la loi du 11 juin i8&0 et du décret du 6 août 1831, et aux conditions 
stipulées dans le cahier des charges de la concession, conditions aux- 
quelles il déclare expressément souscrire. 11 sera, en cooséquence, 
assujetti envers le département à toutes les obligations imposées à 
celui-ci par le cahier des charges, de même qu'il sera subrogé aux avan- 
tages en résultant pour le département. 

Ledit cahier des charges est conforme au cahier des charges type 
annexé au décret du 6 août 1881, sauf modifications aux articles il, 
15 bis, 17, 23, 24, 25, 26, 27, 29 et 30, et la suppression des articles 38 
et 39 (*;. 

Art. 3. — Les matériaux de construction de la ligne et le matériel 
roulant seront de provenance française ; le personnel de l'exploitalioa 
sera de nationalité française, sauf les dispenses accordées par le préfet 
dans certains cas particuliers. 

Art. 4. — Le rélrocessionnaire devra, dans un délai de six mois à 
partir de la déclaration d'utilité publique, se substituer une société 
anonyme dont la durée devra être égale à celle de la concession et 
avec laquelle il restera solidairement responsable de l'exécution de ses 
engagements. 

Art. 5. — Avant la signature de l'acte de rétrocession, le rélroces- 
sionnaire déposera À la Caisse des dépôts et consignations une somme 
de 50.000 francs, en numéraire ou en rente sur l'État, calculée confor- 
mément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec 
transfert au profit de ladite caisse de celles de ces valeurs (lui seraient 
nominatives ou à ordre. 

Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. 

Les quatre cinquièmes en seront rendus au rélrocessionnaire par 
cinquièmes, proportionnellement à l'avancement des travaux. Le der- 
nier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la rétroces- 
sion. 

Art. 6. — Le rélrocessionnaire devra faire élection de domicile à 
Douai. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signi- 
fication à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat 
de la mairie de Douai. 

Fait en double expédition, à Lille, les jour, muiset an comme dessus. 



(*) Pour le Cahier des chargée, voir Ann, 1882, p. 264; et Journal offi- 
ciel du 1" octobre 1897. 



DiCRETS 203 



(N** 66) 

[23 septembre 1891] 

Décret déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le dépar- 
tement de la Gironde, d'une ligne de tramways entre Pessac et le 
village de V Alouette. 

le Pi*^sideDt de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics. 

Le conseil d'Etat entendu, 

bérrèle : 

Art. !*•'. — Est déclaré d'ulilité publique l'établissement, dans 
le département de la Gironde, suivant les dispositions générales 
du plan ci-dessus visé, d*une ligne de tramway à traction élec- 
trique, destinée au transport des voyageurs et éventuellement 
des messageries entre Pessac et le village de TAlouette. 

La présente déclaration d^utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires 
pour Texécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le 
délai d'un an à partir de la date du présent décret; 

Art. 2. — Le département de la Gironde est autorisé à pourvoir 
à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont 
il s'agit suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et con- 
formément aux clauses et conditions du cahier des charges 
annexé au décret du 5 juillet 1895 ci-dessus visé. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 2'» août 1897, 
entre le préfet de la Gironde, au nom du département, et la 
tnnipagnie des tramways électriques Bordeaux-Pessac pour la 
concession du tramway susmentionné, conformément aux con- 
ditions du cahier des charges annexé au décret du 5 juillet 1895. 

I^idite convention ainsi que le plan d'ensemble ci-dessus visé 
rt^leront annexés au présent décret. 

Art. 4. — 11 est interdit à la compagnie des tramways élec- 
triques Bordeaux-Pessac, sous peine de déchéance, d'engag(»r 
M»n capital, directement ou indirectement, dans une opération 
autre que la construction ou Texploitation des tramways qui lui 
sont concédés, sans y avoir été préalablement autorisée par 
décret délibéré en conseil d*État. 



< 



«04 LOIS, DECRETS, ETC. 

CONVENTION. 

Entre M. Beraiquet, coiumandeur de k Lë^ioD 
la Gironde, agissant au nom du départemenl en 
lion du conseil général en date du 22 avril 1896 ; 

D'une part; 

Et M. H. Lemoine, administrateur délégjê de ta 
ways électriques Bordeaux-Peasac, qui l'accepte, u 
à voie de 1 mèlre de largeur pour le service des 
tuellement des messageries, entre te bourg de Pi 
TAIouette. 

Cette ligne (prolongement de la ligne actuelle d 
sera à voie unique ; elle partira du point terminus 
Bordeaux à Peasac et empruntera sur tout son p: 
grande coniiiiunication n* 104. 

Art. a. — Tous les travaux d'infrastructure et de 
que les acquisitions de terrains seront Taits par les 
la compagnie cunc 

Art. 3. — La c n pagn ce n 

tramway de Pessa I Al tt à f q 

la durée de la conc aji b nt 

de rittat. 

Art. *. — La pré t d t f t 

conditions du cahi d h g d 1 
deau:i à Pessac an dé t dé I t f d 

chargea, clauses et d t I é t d q 

en mt^me temps qu 11 d Iramw y 1 B rd 
Art, .';. — En fin d 1 t 

nature servant àlapdt t t ptd 
tinée à l'exploilatii d 1 I g d B d N 

gratuit au dépai'leu t d i dt d 1 rt 

du cahier des ctinrg 

Art. 6. — Pour ind I p g 

et dépenses qu'elle g g Tat p 1 p é t 
la condition exprès <1 " P' ' ' 

du cahier des chnrg II t I A perc 

durOc de In conccss I l T p é 

De Pps«ac au Mo t 1 t 10 I ncs 

De Monteil â l'Ai II t 10 t 

Du Pessac à l'Alo 11 t ( t 

Art. 7. — La pré t t t b d 

d'ulililé publique d d 1 d I pa 

l-'ail H llnrdei I l 18 1 




DÉCRETS 2a5 



(N'^ 67) 

[12 octobre 1897] 

Décret déclarant (Tutilité publique Rétablissement, dans le dépar- 
tement de la Seine, d'une ligne de tramways entre Joinville-le-Pont 
et Champigny, 

Le Président de la République française, 
Sur !p rapport du Ministre des travaux publics, 
• .....••••••■•>•••••• • • 

Le conseil d'Etat entendu, 
Décrète : 

Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans 
le iiépartement de la Seine, suivant les dispositions générales du 
plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway à traction mécanique, 
destinée au transport des voyageurs et des bagages, entre Join- 
ville-le-Pont et Champigny. 

U présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires 
pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le 
délai de dix-huit mois à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — Le département de la Seine est autorisé à pourvoir 
à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont 
il s'agit, suivant les dispositions de la lui du 11 juin 1880 et con- 
formément aux clauses et conditions du cahier des charges 
annexé au décret du 4 août 1894, sauf les modifications prévues 
dans la convention, ci-dessus visée, du 15 septembre 1897. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 15 sep- 
tembre 1897, entre le préfet de la Seine, au nom du département, 
et la compagnie des tramways de Saint-Maur-los-Fossés et 
extensions pour la rétrocession du tramway susmentionné. 

Cette convention ainsi que le plan d'ensemble ci-dessus visés 
resteront annexés au présent décret. 

Art. 4. — Il est interdit à la compagnie des tramways de 
Sain t-Maur-l es-Fossés et extensions, sous peine de déchéance, 
(l'engager son capital, directement ou indirectement, dans une 
opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes 
dont elle est concessionnaire ou rétrocessionnaire, sans y avoir 
Ann. des P. et Ch. Loi», Décrets, btc. — tomb vui. 15 






206 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil 
d'État, 



CONVENTION. 

Entre M. le préfet de la Seine, agissant au nom du département de la 
Seine, conformément à la délibération du conseil général du 28 dé- 
cembre 1895, 

Sous réserve de l'approbation des présentes par un décret délibéré 
en conseil d'État, 

D'une part ; 

EtMM. E. Proffit, 118, avenue de Villiers, à Paris; G. Renard, 46, 
avenue du Bois-de-Boulogne, à Paris ; E. Cauderay, 26, rue Bninel, à 
Paris; J. Henrotte, 12, rue Halévy, à Paris; J. Delamalle, 104, boule- 
vard Haussmann, à Paris, 

Agissant, tant au nom et comme compos«mt le conseil d'admi- 
nistration de la société dite Compagnie des tramways de Saint-Maur- 
les-Fossés et extensions, au capital de 2.200.000 francs, dont le siège 
est à Saint-Maur, rue Saint-Honoré, 2, et ayant aux fins des présentes 
les pouvoirs les plus étendus aux termes de l'acte constitutif de ladite 
société, reçu en la forme authentique par M* Bazin, notaire à Paris, rue 
de GUchy, 52, le 20 décembre 1889, dûment enregistré et publié con- 
formément à la loi, 

D'autre part; . 

Il a été convenu ce qui suit : 

Art. 1". — Le préfet de la Seine, au nom du département de la Seine, 
rétrocède à la société anonyme dite Compagnie des tramways de Saint- 
Maur-les-Fossés et extensions, qui l'accepte, une ligne de tramway à 
traction mécanique pour le service des voyageurs et de leurs bagages, 
à établir entre Joinville et Champigny. 

Cette rétrocession est faite aux conditions suivantes : 

Art. 2. — La compagnie s'engage à exécuter et à exploiter la ligne 
dont il s'agit sans subvention ni garantie d'intérêt de la part de TÉtat 
et du département dans les conditions déterminées par le cahier ào^ 
charges annexé au décret de concession de la ligne de Saint-Maur-les- 
Fossés à Vincennes, dont la ligne de Joinville à Champigny n'est qu'un 
embranchement. 

Il est toutefois fait dérogation au cahier des charges susvisé, en ce qui 
concerne les additions ou modifications faites aux articles ci-après : 

Art. 2. — La ligne de Joinville à Champigny se détachera par un 
double raccordement du tramway de Saint-Maur-les-Fossés à Vincennes, 
près de la gare de Joinville, et suivra dans toute sa longueur la route 
départementale n* 21 (anciennement route départementale n* 42). 

Art. 5. — Le maximum des déclivités est fixé à 33 millimètres par 
mèM'e. 



DÉCRETS 207 

ArL 6. — Les travaux de déplacement des bordures de trottoirs et 
de renianiement des chaussées pourront être exécutés aux frais du 
rétrocessionnaire par le service ordinaire, si ce service le juge utile. 

Art. 11. — Des stations ou haltes seront établies dans tous les cas à 
U'FouPchette-le-Planl et à Champigny. 

Art. 14. — Le nombre minimum des voyages qui devront être faits 
tous les jours dans chaque sens est fixé à vingt. 

Art. n, I 2. — Le rétrocessionnaire sera tenu envers TÉtat de lui 
remettre en bon état d'entretien la voie ferrée et tous les immeubles 
faisant partie du domaine public qui en dépendent. Il en sera de même 
de tous les objets mobiliers dépendant de ladite voie, tels que les ins- 
tallations faites pour la production de la force motrice nécessaire au 
service du tramway, les barrières et clôtures, les changements de voie, 
plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines 
fixes, bureaux d'attente et de contrôle, etc. 

Art. 23. — Le maximum des tarifs à percevoir sera : 

Entre Joinville et Le Plant : 
15 centimes en 1^ classe; 
10 centimes en 2* classe ; 

Entre le Plant et Champigny : 
15 centimes en 1" classe; 
10 centimes en 2* classe. 

Art. 3. — Le droit de rachat stipulé pour le département de la Seine 
dans Varticle 19 du cahier des charges de la ligne de Charenton à la 
Varenne-Saint-Hilaire et, pour la ligne de Saint-Maur-les-Fossés à 
Vincennes, par Tavenant ajouté à la convention du 24 février 1892, sera 
applicable à la ligne de Joinville à Champigny, à condition toutefois 
que le rachat s'exerce concurremment sur toutes les lignes susvisées. 

Fait à Paris, en triple expédition, le 15 septembre 1897. 



(N" 68) 

[12 octobre 1897] 

Décret déclarant d'utilité publique rétablissement, dans le dépar- 
tement de Seine-et-Marne, d'une ligne de tramways entre Melun 
et Barbizon. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 

Le conseil d'Étal entendu, 



208 



LOIS, DECRETS, ETC. 



Décrète : 

Art. !•'. — Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans 
le département de Seine-et-Marne, suivant les dispositions géné- 
rales du plan ci-dessus visé, d'une? linge de tramway à traclion 
mécanique, destinée au transport des voyageurs et des marchan- 
dises entre Melun et Barbizon. 

La présente déclaration dutilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires 
pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le 
délai de deux ans à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — Le département de Seine-et-Marne est autorisé à 
pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne de 
tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 
11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du 
cahier des charges ci-drssus visé. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 30 sep- 
tembre 1897, entre le préfet de Seine-et-Marne, au nom du 
département, et M. Nabias (Louis-Sté[)hane), pour la rétroct'ssion 
du tramway susmentionné, conformément aux conditions du 
cahier des charges annexé à cette convention. 

Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan 
d'ensemble ri-dessus visés, resteront annexés au présent décrt»t. 



CONVENTION. 

Entre les soussignés : 

Le préfet de Seint^-et-Marne, agissant au nom et pour le compte du 
département, en vertu de la loi du 11 juin 1880, des décrets du 6 août 1881 
et du 20 mars 1883, des délibérations du conseil général, en date des 
30 janvier, 23 avril, 20 décembre 1895, 13 avril et 19 août 1896, 

D'une part; 

El M. Nabias (Louis-Stéphane), propriétaire, ancien officier d'artille- 
rie, doniicilii' à Paris, 127, boulevard Saint-Germain, agissant tant en 
son nom p j:; k:::c\ qu'en celui de la société qu'il est en voie déformer, 

I)*a:»lrt' p il : 

Il a (10 m ivi I..I r- i] .i i il : 

Ail. 1^'. — \a- t. /,).'.: : .. ( :i; (!>' !'.!.(• ; l >larne rétrocède à M. Nabias 
i'L<ni:--S|i'pl!; ii- , (;iii a. ci-; [.\ p. .• i <• t :; .'o de soixanle-cinq ans à 
pailir «!«• li il;.!i' de la »!i-i l.ii.:;ii.ii i :'. .; ;:.-, ! • c nstruction et l'exploi- 
lalioii d'mi Iraiiiway à lia lion i:;..*. ;; ::\ à . !/: ir cr.îro MHim et 
n.'ii'bizou «■omis.uiir do CiiJully-en-Biù'c , i:uiii" i*' •' îisporl (!i's \o*. - 
peurs et des marchandiso-;, du.; li-s roadilio:. ; »" :crMiin.'c> p. i i- 
rahiur des charges aunext; à la pn •^,l•nl^• cou\t-iilitni. 



r 



DÉCRETS 209 

Cette rétrocession, qui n'aura d'effet qu'en vertu du décret à interve- 
nir pour approuver le présent traité, est faite aux conditions suivantes. 

Art. 2. — M. Nabias s'engage à construire et à exploiter à ses frais 
la ligne de tramway dont il s'agit, conformément à l'avant-projet qui a 
été soumis aux formalités d'enquête, du !•' au 31 octobre 1895, et au 
cahier des charges susmentionné. Ce cahier des charges est d'ailleurs 
conforme au cahier des charges type annexé au décret du 6 août 1881, 
sauf en ce qui concerne les articles 6, 10, 11, 23, 32 et 41 modifiés, et les 
articles 38 et 39 supprimés. 

Art. 3. — Le département n'accorde à cette entreprise ni garantie 
d'intérêt ni subvention quelconque. 

Art. 4. — Avant la signature de l'acte de concession, M. Xabias dépo- 
sera à la Caisse des dépôts et consignations, au nom et pour le compte 
do département, la somme de 18.000 francs en numéraire ou en rentes 
sur l'État, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en 
bons du Trésor, avec transfert au profit de ladite caisse de celles de ces 
valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. 

Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise dont il s'agit 
et ne sera remboursée qu'après l'expiration de la concession. 

Art. 5. — Dans un délai de trois mois à partir de la déclaraiioo d'uti- 
lité publique, le rétrocessionnaire devra constituer une société ano- 
nyme qui se substituera au rétrocessionnaire et deviendra responsable 
solidairement avec lui, vis-à-vis du département, de tous les engage- 
ments qu'il aura contractés avec ce dernier. 

Cette substitution devra être approuvée par un décret délibéré en 
conseil d'État, suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 
11 juin 1880. 

Art. 6. — Le rétrocessionnaire s'engagea n'utiliser dans la construction 
et l'exploitation du tramway que du matériel de provenance française 
et à n'avoir comme agents d'exploitation que des employés de nationa- 
lité française. 

Art. 7. — Le rétrocessionnaire devra faire élection de domicile à Melun. 
bans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification 
à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite à la mairie de Melun. 

Art. 8. — Le rétrocessionnaire s'engage k acquitter les frais de 
timbre, d'enregistrement et d'expédition, ainsi que tous les frais acces- 
soires auxquels pourra donner lieu la présente convention. 

Fait double à Melun, le 30 septembre 1897. 



CAHIER DES CHARGES (*). 



*) Pour le Cahier des charges, voir Ann. 1882, p. 264; et Journal offi 
ciel du 20 octobre 1897. 



210 LOIS, DÉORETS, ETC. 



(N" 69) 

[14 octobre 1897] 

Décret déclarant d'utilité publique rétablissement y dans le dépar- 
tement de VArdèche, d'une ligne de tramways entre VaLs-les-Bain^ 
et la gare dWubenas, 

Le Président de la Hépublique française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. l«^ — Est déclaré d utilité publique l'établissemenl, dans 
le département de l'Ardèche, suivant les dispositions générales 
du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway à traction éler- 
trique, destinée au transport des voyageurs et des marchandises 
entre Vals-les-Bains et la gare d'Aubenas (ligne d'intérêt géné- 
ral de Vogué à Nieigles-Prades). 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations nécessiiires 
pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le 
délai de deux ans à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — La commune de Vals-les-Bains est autorisée à pour- 
voir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway 
dont il s'agit, suivant les dispositions delà loi du 11 juin 1880 et 
conformément aux clauses et conditions du cahier des charges 
ci-dessus visé. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 4 août 189*. 
entre le maire de Vals-les-Bains, agissant au nom de la com- 
mune, et M. Ferrier, pour la rétrocession du ti*amway susmen- 
tionné, conformément aux conditions du cahier des charges 
annexé à cette convention. 

Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan 
d'ensemble ci-dessus visés, resteront annexés au présent décret. 



r 



béCRETS 21 1 



CONVENTION. 



L'an 1897 et le 4 août. 

Entre les soussignés : 

M. Blachère, maire de la commune de Vals-Ies-Bains (Ârdèche), 
agissant au nom et pour le compte de ladite commune, en vertu : 

1* De la loi du 11 juin 1880 sur les tramways ; 

2* De ia délibération du conseil municipal de Vals-les-Bains, en date 
du 25 octobre 1896 ; 

D'une part"; 

Et M. Ferrier (Théodore-Eugène), demeurant à Lyon, rue de Gastries, 
10. ci-devant rue de TAnnonciade, 14, agissant au nom et comme fon- 
dateur d'une société anonyme en voie de formation, 

D'autre part ; 

Il a été convenu ce qui suit : 

Art. !•'. — La commune de Vals-les-Bains s'engage à rétrocéder à 
M. Ferrier ci-dessus désigné, qui accepte, pour une durée égale à la 
durée de la concession qui lui sera accordée par TÉtat, rétablissement 
et Texploitation d*une ligne de tramway à traction électrique^ destinée 
au transport des voyageurs et des marchandises entre Vals-les-Bains et 
Aahcnas-Gare. 

Art. 2. — Cette rétrocession n^aura d*effet qu*à partir du décret décla-- 
ratif d'utilité publique. 

Elle est consentie sans subvention ni garantie dlntéréts et aux coii-^ 
ditions du cahier des charges annexé à la présente convention. 

M. Ferrier sera en conséquence assujetti envers la commune de Vals-^ 
les-Bains à toute obligation imposée par le cahier des charges, de 
même qu'il bénéficiera des avantages résultant de ce même cahier des 
charges, aux clauses et conditions desquelles il déclare s'engager. 

Art. 3. — Ce cahier des charges (*) est conforme au type annexé au 
décret du 6 août 1881, sauf les modifications apportées aux articles 3» 
ll< 13, 14, 15, 17, 23, 24, 27, 28, 30 et 32 et les suppressions des articles 
38 et 39. 

.Art. 4. -- M. Ferrier s'engage, en outre, à n'employer dans la cons- 
truction et l'exploitation du tramway que du matériel de provenance 
française, et à n'utiliser comme agents d'exploitation que des employés 
de nationalité française. 

M. Ferrier s'engage à constituer, dans un délai de six mois à partir 
^e la date du décret d*utilité publique, une société anonyme qui se 
substituera à lui pour l'ensemble de la rétrocession, et qui deviendra 
solidairement responsable avec lui, vis-à-vis de la commune, de tous 
^« engagements qu'il contracte par la présente convention. 

^ r ■ ---r 11 lin- — i ' 

(*} Pour le Cahier des charges, voir Ann. 1882, p. 264; et Journal 
officiel du 22 octobre 1897. 






212 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Art. 5. — Cette substitution, comme toute rétrocession ultérieure à 
des tiers pour l'exploitation du tramway, devra être autorisée par le 
conseil municipal de la commune de Val s-les- Bains, et approuvée p&r 
décret rendu en conseil d'État. 

Art. 6. — Avant la signature de Tacte de concession, le rétrocession- 
naire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 
40.000 francs en numéraire, ou en rentes sur TËtat calculée conformé- 
ment au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec trans- 
fert au profit de ladite Caisse de celles de ces valeurs qui seraient 
nominatives ou à ordre. 

Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. 

Les quatre cinquièmes en seront rendus au rétrocessionnaire par 
cinquièmes, et proportionnellement à l'avancement des travaux. U 
dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la con- 
cession. 

Art. 7. — Le rétrocessionnaire devra faire élection de domicile à Vals- 
les-Bains. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou 
signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite à la mairie 
de Vals-Ies-Bains. 

Art. 8. — Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente con- 
vention et de toutes pièces annexes seront à la charge de M. Ferrier. 

Art. 9. — Le présent traité ne sera valable et définitif qu'après qu'il 
aura reçu l'approbation du Gouvernement. 



(N° 70) 



[23 octobre 1897] 

Décret modifiant le tracé du tramway de Lèves à Bonneval 
datis le département d'Eure-et-Loir, 

Lo Président de la Républicpie française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics. 

Décrète : 

Art. l•^ — Est approuvée, conforménient aux dispositions du 
plan général ci-dessus visé, la modilication du tracé du tramway 
de Lèves à Bonneval : 

1° Entre le viaduc du chemin de fer de l'Ouest et la place 
Drouaise, à ('Jiarlres ; 



DÉCRETS 213 

^ Entre l'origine de la place Châtelet et Torigine de la rue de 
Bonneval ; 

3® Pour la voie de raccordement avec la gare de l'Ouest. 

Le plan dont il s'agit restera annexé au présent décret. 

Art. 2. — L'article 2, paragraphe 1«% du cahier des charges 
annexé au décret du 27 février i 897, est modifié comme il suit: 

Ligne de Lèves à Bonneval. 

n] Voie principale : route nationale n° 10 de Paris à Bayonne, 
depuis l'origine de la ligne jusqu'au viaduc du chemin de fer de 
Paris à Brest ; traversée de la ville de Chartres; rue d'Aligre ; 
route nationale n®iO, depuis la place Drouaise jusqu'à la rencontre 
du faubourg Saint-Jean ; rue de la Couronne, place Chûtelet, rue 
et place du Marché-aux-Chevaux ; route nationale n« 10, depuis 
lorigine de la place des Epars, à Chartres, jusqu'au passage à 
niveau de la ligne de Paris à Toure par Vendôme, près Bonne- 
val ; 

6) Voie de raccordement avec la gare de l'ouest, à Chartres, 
route nationale n^ 10, entre la place des Epars et la place de la 
Gare, et place de la Gare. 



(N** 71) 

[9 novembre 1897] 

Décret relatif à ta fourniture des matériaux d'entretien des digues 

du mont Saint-Michel. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics. 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. ^«^ —Il sera procédé, en vue de la fourniture des maté- 
riaux d'entretien des digues du mont Saint-Michel (Manche), aux 
travaux d'ouverture d'une carrière dans la commune de Tremblay 
(Ille-et-Vilaine) et de construction d'un embranchement de 
carrière, conformément aux dispositions générales de l'avant- 



214 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

projet ci-dessus visé et aux avis, également susvisés, du conseil 
général des ponts et chaussées. 

Les travaux dont il s'agit sont déclarés d'utilité publique. 

Art. 2. — La dépense, évaluée à 35.000 francs, sera prélevée sur 
les fonds annuellement inscrits à la première section du budget 
du ministère des travaux publics pour Tentretien et les grosses 
réparations des ports maritimes. 



(N" 72) 

[16 novembre 1897] 

Décret déclarant d'utilité publique^ dans la ville de Paris, 
l'assainmement de la vallée de la Bièvre. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre de l'intérieur ; 

La section de l'intérieur du conseil d'État entendue, 

Décrète : 

Art. l«^ — Est déclaré d'utilité publique, dans la ville de Paris, 
l'assainissement de la vallée de la Bièvre aux abords de la rue du 
Moulin-des-Prés. 

Art. 2. — Le préfet de la Seine, agissant au nom de là ville de 
Paris, est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, 
par voie d'expropriation, en vertu de la loi du 3 mai 1841, les ter- 
rains dont l'occupation est nécessaire pour la réalisation du pro- 
jet, lesdits terrains tels qu'ils sont désignés par des teintes jaune, 
orange et bistre sur le plan parcellaire ci-annexé. 

Art. 3. — La présente déclaration d'utilité publique sera con- 
sidérée comme nulle et non avenue, si les expropriations à effec- 
tuer pour l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans le 
délai de deux ans à compter de ce jour. 

Art. 4. — Il sera pourvu à la dépense, évaluée 90.000 francs, au 
moyen des ressources communales disponibles. 



r 



DÉCRETS 215 



(N° 73) 

[20 novembre 1891] 

Décret déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter par la 
compagnie (V Orléans pour le prolongement du chemin de fer rf'Or- 
léam jusqu'au quai d'Orsaij et rétablissement d'une gare terminus 
sur ce quai. 

Le Président de la République française, 

Siir le rapport du Ministre des travaux publics. 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. l". — Sont déclarés d'utilité pubrnjue les travaux à exé- 
cuter par la compagnie du chemin de fer d'Orléans pour le pro- 
longement du chemin de fer d'Orléans jusqu'au quai d'Orsay et 
l établissement d'une gare terminus sur ce quai, conformément 
aux dispositions de l'avant-projet ci-dessus visé et aux avis, éga- 
lement ci-dessus visés, du conseil général des ponts et chaussées 
^ide la commission mixte des travaux publics. 

Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera consi- 
dérée comme nulle et non avenue, si les expropriations néces- 
saires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un 
délai de trois ans à dater du présent décret. 

Art. 3. — Le Ministre des travaux publics est chargé de l'exé- 
cution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et 
publié au Journal officiel de la République française. 



216 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N" 74) 



[23 novembre 1897] 

Décret déclarant d'utilité publique V établissement , dans le département 
de la Vendée^ d'un réseau de tramways à traction mécanique. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art, l''^ — Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans 
le département de la Vendée, suivant les dispositions générales 
des plans ci-dessus visés, d'un réseau de tramways à traction 
mécanique, destiné au transport des voyageurs et des marchan- 
dises et comprenant les lignes : 

De La Roche-sur-Yon aux Herbiers ; 

Des Quatre-Chemins-de-rOie à Montaigu ; 

Des Sables-d'Olonne au Champ-Saint-Père ; 

De TAiguillon-sur-Mer à Chantonnay ; 

De la Roche-sur-Yon à Legé (jusqu'à la limite du département!. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour 
Texécution desdits tramways ne sont pas accomplies dans le délai 
de cinq ans à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — Le département de la Vendée est autorisé à pourvoir 
à la construction et à l'exploitation du réseau de tramways dont 
il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et con- 
formément aux clauses et conditions du cahier des charges ci- 
dessus visé. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 10 juin 1896, 
entre le préfet de la Vendée, au nom du département, et le direc- 
teur des chemins de fer de TEtat pour la construction et Texploi- 
tation du réseau de tramways susmentionné, conformément aux 
conditions de la série de prix et du cahier des charges annexés à 
cette convention. 

Ladite convention, ainsi que la série de prix, le cahier des 



■F*" 



DÉCRETS 217 



charges et les plans d'ensemble ci-dessus visés, resteront annexés 
an présent décret. 

Art. 4. — Pour Tapplication des articles 15 et 36 de la loi du 
11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 
20 mars 1882, le maximum du capital de premier établissement 
du réseau de tramways défini à l'article l'^'' est fixé à la somme de 
9.504.000 francs. 

Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au 
Trésor est fixé à 180.600 francs. 

Dans tous les cas où le département participerait aux recettes 
de l'exploitation, TÉtat viendrait, au prorata de sa subvention, au 
partage des bénéfices réalisés par le département. 

Art, 5. — Le présent décret n'aura d'effet qu'autant qu'une loi 
aura autorisé la construction et l'exploitation, par l'administra- 
lion des chemins de fer de l'État, du réseau de tramways men- 
tionné à l'article l''^ 



CO^'VENTIO^^ 



POUR LA CONSTRUCTION ET L'eXPLOITATIO.N DES TRAMWAYS 
DU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE. 

Un 1896, et le 10 juin. 

Entre les soussignés : 

M. André de Joly, préfet de la Vendée, agissant au nom et pour le 
compte dudit département, en vertu de la loi du 10 août 1871, de la 
loi dn U juin 1880, des décrets des 6 août 1881 et 10 mars 1882, des 
déUbérationo du conseil général et de la commission départementale, 
eo date des 15 avril et 2 juin 1896, 

D'une part ; 

El M. Metzger, inspecteur général des ponts et chaussées, directeur des 
chemins de fer de l'État agissant en celte qualité. 

D'antre part ; 

11 a été convenu ce qui suit : 

Art. 1". — Le département de la Vendée demande à lEtat la conces- 
son d'un réseau de tramways comprenant les lignes suivantes : 

La Roche-sur-Ton aux Herbiers ; 

Le8 Quatre-Chemins-de-rOie à Montaigu ; 

Les Sables-d'Olonne au Champ-Saint-Père ; 

L'Aiguillon-sur-Mer à Ghantonnay ; 

Il Rî>rhe-8ur-Yon à Legé (jusqu'à la limite du département de la 
^l'iit-liifùik-ure;. 



218 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Il s'engage à confier aux chemins de fer de l'État, qui acceptent, h 
construction et l'exploitation de ce réseau. 

Art. 2. — La construction de ces lignes sera faite par les chemiis de 
fer de l'État ; elle comprendra la totalité des dépenses, travaux el four- 
nitures d'objets immobiliers et mobiliers nécessaires à leur complet éta- 
blissement et à leur exploitation, notamment : 

Les études, la confection des projets définitifs ; 

Les terrains nécessaires à l'établissement de la plate-forme dos tram- 
ways, des stations et de toutes leurs dépendances, telles que déviations 
de routes, chemins ou cours d'eau et ateliers de réparations : il est tou- 
tefois convenu que le sol des voies publiques de toutes catégories, 
nécessaires à l'assiette des lignes et de leurs dépendances, sera livré 
gratuitement aux chemins de fer de l'État ; 

Tous les travaux d'infrastructure, y compris l'appropriation du sol des 
voies publiques traversées, les arbres plantés sur Taccoteiuent des 
routes occupées par les lignes ferrées, resteront la propriété de l'Étil 
sur les routes nationales et des communes sur les chemins de grande 
communication ; ils seront enlevés par les soins du département 
de la Vendée et à ses frais, ainsi que les souches et racines qui en 
dépendent ; 

Tous les travaux de superstructure ; 

Les travaux nécessaires pour la réception des tramways dans les gares 
communes et l'appropriation de ces gares au service commun; 

Les ateliers de réparation du matériel ; 

Le matériel fixe et roulant ; 

Le mobilier des gares ; 

L'outillage (les gares, de la voie et des ateliers ; 

Le télégraphe ou le téléphone. 

Si le département de la Vendée jugeait nécessaire de mettre des clô- 
tures en dehors des stations et haltes, ou de faire poser des contre-rails 
aux passages à niveau ou dans les traverses, il en supporterait les 
frais. 

De môme, si le département jugeait nécessaire de mettre des bar- 
rières avec ou sans abri à certains passages à niveau, il en supporterait 
les frais d'établissement et de gardiennage. 

Toutefois le matériel qui devra faire retour gratuitement au dépar- 
tement, en fin de concession, est limité, pour l'ensemble des ligiie^». 
à 18 locomotives, 12 voitures-fourgons, 45 voitures à voyageur^. 
H 5 wagons platos-foruics et tombereaux et 32 wagons couverts. 

Art. 3. — Les dépenses faites par les chemins de fer de l'État, pour 
l'exécution des diverses lignes du réseau, seront réglées dans les con- 
ditions suivantes : 

Les travaux et fournitures seront comptés d'après les quantités réel- 
lement faites ou livrées et aux prix unitaires de la série des prix ci- 
annexée. 

Les acquisitions de terrains, les travaux et fournitures pour lesquels 



DéCRETS 219 

il n'existe pas de prix portés à la série, à moins que ces prix ne puissent 
se déduire naturellement de ceux de cette série, seront comptés d'après 
les dépenses réellement effectuées par les chemins de fer de TÉtat, 
majorées de 10 0/0 pour frais généraux et frais d'administration. 

En tous cas et quoi qu'il arrive, le montant total du capital d'éta- 
blissement admis en compte ne pourra pas dépasser la somme 
de 8.544.000 francs correspondant à une dépense kilométrique de 
44.500 francs. 

(Ce chiffre n'est que provisoire et suppose expressément que tes tra- 
vaux seront exécutés d'après les prévisions du projet dressé par le ser- 
vice vicinal.) 

Dans le cas où le chiffre maximum de 8.544.000 francs ne serait pas 
atteint, les dépenses d'établissement portées en compte seraient aug- 
mentées, à titre de prime d'économie, du tiers de l'écart entre ce maxi- 
mum et le montant de la dépense justifiée conformément aux para- 
graphes précédents. 

Art. 4. — Les dépenses faites sur les diverses lignes, ainsi que celles 
justifiées par les chemins de fer de l'État, et calculées d'après la série 
des prix ci-annexéc, ou d'après les dépenses réelles majorées de 100/0 
seront portées en compte chaque mois, au fur et à mesure de l'exécu- 
tion ou de la justification des dépenses, ou de la livraison des appro- 
Tisionnements, mais sans que le total des dépenses portées en compte 
puisse dépasser le maximum fixé à l'article 3. 

Toutefois il est entendu que, pour ne pas (lugmenter les intérêts 
pendant la construction, la livraison des approvisionnements du matériel 
fixe et du matériel roulant devra être échelonnée sur une période de 
douze mois, autant que possible, d'une façon régulière par douzième, 
comptée à partir de la date d'approbation des projets d'exécution. 

Art. 5. — Dans les trois mois qui suivront la déclaration d'utilité 
publique, le département de la Vendée mettra à la disposition des che- 
mins de fer de l'État, à titre d'avance pour l'exécution des travaux, une 
somme de 500.000 francs. 

Cette avance sera renouvelée au fur et à mesure de l'établissement 
des décomptes mensuels, prévus à l'article 4, sans que son total cumulé 
puisse dépasser le maximum fixé à l'article 3. 

Art. 6. — Lorsque le réseau sera achevé et que chaque ligne aura été 
l'objet d'une réception définitive faite par le service du contrôle et 
approuvée par le préfet de la Vendée, il sera établi un décompte général 
et définitif des dépenses d'établissement calculées comme il est dit au 
paragraphe 1*' de l'article 4. 

(^ décompte servira de base au règlement définitif des comptes 
tenus conformément à l'article précédent et au calcul de la prime d'éco- 
nomie. 

Art. 1. — L'exploitation sera faite aux risques et périls des chemins 
de fer de TÉtat, quelles que soient les recettes. 
Les frais kilométriques d'exploitation portés en compte chaque année, 




220 _ LOIS, DÉCRETS, ETC. 

ne pourront excéder le chiffre maximum résultant de la formule: 

F = 750 + ? R, 

dans laquelle H représente, la recette brute, déduction faite des împtMs 
et des redevanees à payer, s'il y a lieu, pourTusage des troncs com- 
muns, mais sans que cette formule puisse donner un chiffre inférieur 
à 2.200 francs. 

Cette formule s'applique à un nombre de trains fixé comme il suit, 
par jour et dams chaque sens pour Tensemble du réseau : 

Trois trains pour une recette kilométrique inférieure à 5.500 francs. 

Quatre trains pour une recette comprise entre 5.000 francs et 
6.000 francs, et ainsi de suite, à raison d'un train pour chaque augmen- 
tation de recette kilométrique annuelle de 1.500 francs. 

Le préfet de la Vendée pourra, les chemins de fer de TÉtat entendus, 
exiger rétablissement d*un nombre de trains supérieur au nombre 
prévu, mais sans qu'il puisse résulter de cette obligation une augmen- 
tation du matériel roulant. 

En cas de trains supplémentaires, il sera ajouté au maximum défini 
par la formule ci-dessus 70 centimes par kilomètre de train. 

Il est d'ailleurs entendu que les trains supplémentaires que les che- 
mins de fer de TÉtat mettraient en circulation de leur propre initiative 
ne donneront pas lieu à cette augmentation. 

Il sera fait masse des recettes de toutes les lignes du réseau. 11 en 
sera de même des dépenses. 

Les frais généraux et les frais d'administration seront calculés sui- 
vant les règles en vigueur aux chemins de fer de l'État. 

Les dépenses des gares communes avec le réseau de l'État, tant 
qu'elles resteront, pour chacune des gares, égales ou inférieures à 
celles de 1895, seront à la charge exclusive des chemins de fer de 
l'État. 

Si elles deviennent supérieures aux dépenses de 1895, l'excédent sera 
réparti entre le réseau de TÉlat et celui de la Vendée dans la proportion 
des unités de trafîc local expédiées ou reçues par la gare commune 
pour le compte de chacun de ces réseaux. 

Quand les dépenses réellement faites et dûment justifiées, compre- 
nant les frais généraux et les frais d'administration, n'atteindront pas 
le maximum donné par la formule, elles seront majorées à titre de 
prime d'économie, d'un tiers de l'écart entre ce maximum et le mon- 
tant des dépenses réelles. 

Quand les recettes seront inférieures aux dépenses ainsi calculées, 
c'est-à-dire insuffisantes pour couvrir la somme réservée aux chemins 
de fer de TËtat, conformément au paragraphe précédent, y compris la 
prime d'économie, s'il y a lieu, les insuffisances, par rapport À cette 
pomme, seront à la charge des chemins de fer de l'État jusqu'au mo- 



DECRETS 221 

ment où elles pourront leur être remboursées comme il est dit ci-après. 
Quand les recettes seront supérieures aux dépenses calculées comme 
il vient d'être dit, y compris la prime, Texcédent sera d'eibord appliqué 
à couvrir les insuffisances des exercices précédents, sans intérêts. 

Le surplus sera versé annuellement au département de la Vendée 

pour venir en déduction des charges du capital de premier établissement. 

Toutefois, si ce surplus représentait plus de 4 0/0 du montant des 

dépenses de premier établissement, Texcédent serait partagé par moitié 

entre le département de la Vendée et les chemins de fer de l'État. 

Art. 8. — Les économies réalisées sur les intérêts du capital d'éta- 
blissement pendant la construction et qui sont évaluées à 7,5 0/0 sans 
pouvoir dépasser 7,5 0/0 de ce capital, serviront à couvrir les premières 
insuffisances d'exploitation. 

Par contre, une amende de 200 francs par jour de retard sera due au 
département de la Vendée par les chemins de fer de TÉtat, s'ils n'ont 
pas mis le réseau en entier en état d'exploitation dans les délais, tels 
qu'ils résultent de l'article 3 du cahier des charges. 

Cette pénalité ne sera applicable qu'au cas où il sera démontré que le 
retard provient du fait exclusif des chemins de fer de l'État. 

Art. 9. — Si, en cours d'exploitation, il est reconnu nécessaire de 
faire des travaux non compris aux projets primitifs ou d'augmenter le 
matériel roulant, etc., le compte d'établissement pourra être aug- 
menté des dépenses qui seraient faites de ce chef postérieurement à la 
réception des lignes, sans que les sommes ainsi ajoutées puissent excé- 
der 5.000 francs par kilomètre. Les dépenses ainsi faites seront portées 
en compte d'après les mêmes bases que les dépenses de premier éta- 
blissement. 

Elles seront remboursées aux chemins de fer de l'État par le dépar- 
tement de la Vendée, sur la production des pièces justificatives. 

En ce qui concerne les travaux d'agrandissement ou d'amélioration 
des gares communes avec le réseau de l'État, elles seront portées inté- 
gralement au compte d'établissement du réseau de la Vendée, si les 
installations affectent exclusivement le service propre de ses lignes. 
Elles seront, au contraire, réparties entre les chemins de fer de l'Etat 
et le département de la Vendée dans la proportion des unités de trafic 
local expédiées ou reçues par la gare commune pour le compte de 
chacun de ces réseaux, si les installations affectent le service commun. 
H ne sera tenu compte de ces dépenses que si les travaux ont été 
approuvés dans les mêmes formes que les projets définitifs. 

Art. 10. — Les chemins de fer de l'État seront autorisés à porter en 
compte dans les dépenses d'exploitation les sommes qu'ils jugeront 
utile de prélever sur les recettes pour constituer un fonds de réserve 
pour le renouvellement de la voie et du matériel fixe et roulant, sans 
que le prélèvement ainsi fait puisse excéder 300 francs par kilomètre et 
paran,ou porter le montsint total du fonds de réserve à plus de 3.000 francs 
par kilomètre. 

Ann, (les P. et Ch. Lois, Dkchbts, btc; ^ tomb viii* 16 



1 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



I ainsi constitué sera déposé à la Caisse des dépOts et canii- 
les revenus en seront touchés par les chemins de ter de 

isemlapropriMé descheminsde fer de l'État et leurreviendn 
:onceesioa, sauf les prélèvements qji auraient pu y Un faits 
ioD du paragraphe 3 de l'article 17 du cahier de« charges. 

— Le département de la Vendée demeurera chargé de rem- 
État de ses avances, â l'époque et dans les conditions fixées 
e 15 de la loi du 11 Juin iSBO, et touchera les subventions de 
xécution de lamémeloi. 

— La validité de la présente convention est subordonnée à lu 
a d'utilité publique du réseau de tramways qui en fait lobjet 
intion par le département de la Vendée des subventions de 
aux maiimum résultant de In loi du 11 juin ISSO, pour l'appti- 
laquelle les frais kilométriques d'exploitation seront calculés 

formule indiquée à l'article 1. 

mvention aura la même durée que celle qui est assignée à li 
n du réseau par le cahier des charges ci-annexé, dont les 
le fer de l'État s'engagent à exécuter tesclauses et condiliona. 

des charges est coufonne au cahier des charges-type joiDt 

du 6 août 18S1, sauf les modifie atioD s introduites dans les 

5, 6,7, 11, il, aO. 21, 23 et32. 

— 11 ne aéra employé que du personnel français et du 
Ixe et roulant de provenance française. 

— Le personnel du réseau spécial des tramways de la Vendée 
lument disliact de celui du réseau de l'État. 

soumis, au point de vue des nominatioDS, révocations, traite- 
allocaliona de toute nature, à un régime analogue h celui des 
e tramways exploilês dans les départements voisins 

— Les fraisde timbre et d'enregistrement du présent Irailé si 
des charges annexé, calculés selon l'article S4 de la loi du 

iSO, seront supportés pnr les chemins de fer de l'Etat, 
l doubleà la nothe-Bur-Yon, le 10 juin 1896. 



SERIE DE PKI\. 



PKEMIÈUE PARTIE. - INFUASTULCTUKE. 



mélre de chemin de fer concédé, f50 francs. 

I francs seront portés eu compte à raison de lOU francs i la 



r 



DÉCRETS 223 

déclaration d'utilité publique et de 350 francs à la présentation des 
projets définitifs d'exécution pour chaque ligne ou section de ligne. 

11. — Terrains. 

Les dépenses réelles d'acquisitions de terrains seront remboursées 
aux concessionnaires avec une majoration de 10 0/0 pour frais généraux, 
frais d'administration. 

III. — Travaux. 
Section I. — Terrassements. 

Déblais de toute nature faits en vue de la construction de la ligne et 
de toutes ses dépendances, y compris transport et emploi : 

Ligne de la Roche-sur-Yon à Gholet : le mètre cube, 2 fr. 40 ; 

Ligne des Quatre-Chemins-de-rOie à Montaigu : le mètre cube, 
Ifr.Sfl; 

Ligne de la Roche-sur-Ton à Legé : le mètre cube, 2 francs; 

Ligne de TAiguillon-sur-Mer à Chantonnay : le mètre cube, 1 fr. 80 ; 

Ligne des Sables-d'Olonne au Champ-Saint-Père : le mètre cube, 
2 francs ; 

Préparation de la plate-forme du chemin de fer sur accotements de 
routes : 

Ligne de la Roche-sur-Yon à Cholet: le mètre courant, 1 fr. 60 ; 

Ligne des Quatre-Chemins-de-rOie à Montaigu: le mètre courant, 
1 firanc. 

Ligne de la Roche-sur-Yon à Légé: le mètre courant, i fr. 30 ; 

Ligne de T Aiguillon-su r-Mer à Chantonnay : le mètre courant, 1 fr. 20 ; 

Ligne des Sables-d'Olonne au Champ-Saint- Père : le mètre courant, 
i fr. 30. 

Ce prix sera appliqué tant en déblais qu'en remblais toutes les fois 
que la cote des remblsûs ou des déblais n'excédera pas de 10 centi- 
mètres les cotes résultant du profil-type. Quand ces cotes seront dépas- 
sées, on payera les terrassements d'après les cubes réellement effec- 
tués. 

Travaux accessoires : règlement, perrôs, gazonnage : 

Le kilomètre de chemin de fer concédé, 970 francs. 

Section II. — Rectification de routes, chemins^ cours d'eau. 

Chaussées, drainages, passages à niveau, passages de dessertes et 
chemins ruraux : 

Le kilomètre de chemin de fer concédé, 600 francs. 

Banquettes en pierre cassée ou en terre gazonnée pour séparer la 
roie de la chaussée, caniveaux, parapets, buses sur fossés pour garages 
de dépôts de matériaux, drains à pierre sèche, réfection des chaussées 



L 



2Zi LOIS, DÉCRETS, ETC. 



et empierre m enis, enfin tous les travaux i 
chemins empruntes par le chemin de Ter. mais non e( 
t'enlévement et le dessouchage des arbres : 

Le kilomètre de chemins de fer établi sur routes e 



- Ouvrages d'art. 



rUîilIlii-iir-! 

tCtaitltODOI 



Buse de O'.SSde diamètre. Le mètre linéaire. 
Buse de 0',30 de diaiuètri:. Le mètre linéaire. 
Aqueducs dallés de 0-,30 d'ouverture. Le 

mètre linéaire 

Aqueducs dallés de 0',34 d'ouverture. Le 

mètre linéaire 

Aoueducs dallés de 0-,40 ou 0-,4j d'ouverture. 

Le mètre linéaire 

Aqueducs dallés de 0",50 d'ouverture. Le 

mètre linéaire 

Aqueducs dallés de 0-,6O ou 0",65 d'ouverture. 

Le mètre linéaire 

Aqueducs dallés de 0*,70 d'ouverture. i<e 

mètre linéaire 

Aqueducs dallés de 0",IJO d'ouverture. Le 

mètre linéaire 

Aqueducs voûtés de 1 mètre d'ouveilure. Le 

mètre linéaire 

Aqueducs voûtés de \;W < 

mètre linéaire 

Aqueducs voûtés de l'.SO d'ouv 

métré linéaire 

Ponceau de 3 mètres d'imverture. 



-erture. Le mètre 



Ponce au de 5 mètn 

linéaire 

Ponceau de 3 mètres d'ouverture. L'un 

Passage supérieur de i mètres d'ouverture 



Pont de 4 mètres d'ouverture, L'ui 
Pont de 5 mètres d'ouverture. L'ui 
it de 6 mètres d'ouverture. L'ui 
Viaduc de 8D mètres. L'un 



Les prix des autres ouvrages seront déduits des prix c 



DÉCRETS 225 

Section V. — Murs de soutènemeni . 

BétoD de chaux hydraulique : le mètre cube, 17 francs ; 

Maçonnerie de moellons à pierre sèche : le mètre cube, 9 francs ; 

Maçonnerie de moellons avec mortier de chaux hydraulique : le mètre 
cube, 17 francs ; 

Maçonnerie de pierres de taille : le mètre cube, 70 francs ; 

Maçonnerie de moellons piqués ou tétués : le mètre cube, 60 francs ; 

Tailles de pierre, surface vue : le mètre carré, 8 francs; 

Surface de moellon piqué : le mètre carré, 8 francs ; 

Surface de moellon tétué : le mètre carré, 4 francs; 

Le kilogramme de fer, 50 centimes. 

Les prix sont pour 5 mètres de hauteur pour la maçonnerie et la 
pierre de taille. 

Plus-value pour chaque 5 mètres en plus, 5 francs. 

Section VI. — Bornage. 

Bornage des terrains dans les stations et les déviations : la borne en 
pUce, 3 francs. 



DEUXIÈME PARTIE. - SUPERSTRUCTURE. 



I. — Voie et matériel fixe. 

Voie en acier en rails Vignole de 18 kilogrammes le mètre courant, 
l31)e Charente-Inférieure, posés sur traverses en chêne ou pin injecté 
de 1".60 X 0,18 X 0,12, espacées de 85 centimètres d'axe en axe en 
moyenne, y compris éclisses de 6 kilogrammes la paire, boulons 
dédisses en fer de 0^S200: tirefonds de 0^s290, pose et fourniture de 
Ittilaat. Le mètre linéaire de voie principale ou de voie de service, 
étant entendu que les concessionnaires seront autorisés à employer les 
machines et wagons d'exploitation portés en compte pour la pose et le 
baliastage des lignes, 18 francs. 

Les prix à appliquer aux approvisionnements résulteront de la décom- 
position de ce prix en comptant pour un quart la pose et le baliastage. 

Changements, croisements de voie, par appareil, non compris les 
voies directes et déviées sans solution de continuité : Tun, 970 francs ; 

Plaques tournantes de 2-,60: l'une, 1.800 francs ; 

Ponts à bascule de 20 tonnes : l'un, 3.000 francs; 

Plaques tournantes pour machines : Tune, 4.850 francs ; 

Grues fixes de 6 tonnes : Tune, 8.000 francs ^ 

Traversées à niveau des voies de l'État, traversée à une voie : l'une, 
4.060 francs: 



226 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Traversées à niveau des voies de l'État, traversée à deux voies : l'une, 
8.000 francs; 

Installation de signaux pour proléger les traversées et appareils 
divers : l'un, 6.000 francs ; 

Traversée pour wagon des voies de TEtat (supplément sur le prix de 
la voie courante par voie traversée), 250 francs ; 

Chariot roulant (non compris les voies) : Tun, 2.500 francs ; 

Alimentations d'eau : Tune, 5.000 francs ; 

Les prix à appliquer aux approvisionnements seront ceux indiqués 
ci-dessus, sous déduction d'un cinquième pour la pose. 

Outillage des ateliers et des dépôts de la traction : 

Par kilomètre de chemins de fer concédé (voir détail ci-après), 
800 francs. 

Ces 800 francs seront portés en compte au fur et à mesure de h 
livraison des objets désignés plus loin. 

Outillage de l'exploitation et de la voie: 

Par kilomètre de chemin de fer concédé, 300 francs. 

IL — Station». 

Stations des chefs-lieux de canton, des tôtes de ligne, des terminus 
ou des bifurcations. Bâtiments des voyageurs avec halle accolée, quai?, 
cabinets d'aisance, lampisterie du type des tramways de la (iharente- 
Inférieure, trottoirs, clôtures, empierrement des cours, y compris l'ins- 
tallation du télégraphe ou du téléphone pour relier ces stations : Tune, 
i9.400 francs. 

Stations intermédiaires, abris du type des stations de la Charente- 
Inférieure, compris empierrement des cours : l'une, 2.000 freines. 

Remises pour une machine, avec dortoir, type des tramways de la 
Charente-Inférieure : l'une, 4.000 francs ; 

Remises pour deux machines, avec dortoir, type des tramways de la 
Charente-Inférieure : Tune, 7.500 francs ; 

Remises pour quatre machines, avec dortoir, type des tramways de 
la Charente-Inférieure : l'une, 15.000 francs ; 

Installations générales de la traction comprenant : ateliers, magasins, 
bureaux et logements pour employés : 

Ligne des Sables-d'Olonne au Champ-Saint-Père, 30.000 francs ; 

Autres lignes, 76.000 francs. 



TROISIÈME PARTIE. —MATÉRIEL ROULANT. 

Locomotive du poids de 17 tonnes en ordre de marche, type Cha- 
rente-Inférieure : l'une, 32.000 francs ; 
Voitures à voyageurs, type Charente-Inférieure : Tune, 6.000 francs : 
Voitures-fourgons, type Charente-Inférieure ; l'une, 5.000 francs ; 



r 



DÉCRETS 227 

Wagons couverts, type Charente-Inférieure : Tun, 4.000 Trancs ; 

Wagons plates-formes et tombereaux, type Charente-Inférieure : Tun, 
2.5O0 francs (deux tiers plates-formes et un tiers tombereaux) ; 

Grues roulantes, type Charente-Inférieure : Tune, 7.000 francs ; 

Frein à vide continu à installer sur la machine : par machine, 
i.7O0 francs ; 

Frein à vide et à main à 4 sabots pour voitures-fourgons, voitures à 
voyageurs et wagons couverts : par véhicule, 900 francs. 

Boyaux et raccords dont seront munis les wagons pour les commu- 
nications de Fappareil de la machine avec les voitures, les voitures- 
fourgons et les wagons couverts : par wagon, 225 francs ; 

Frein à main à vis, à un seul sabot, pour les véhicules non munis 
da frein continu : par véhicule, 300 francs ; 

Frein à main à vis, à quatre sabots, pour les véhicules non munis du 
frein continu : par véhicule, 500 francs. 

0UTILL.\0E DBS ATELIERS ET DES DÉPÔTS DE LA TRACTIOX. 

Cet outillage comprendra : 

i* Les machines-outils suivantes, comptées pour une somme de 
86.000 francs; 

Une machine à vapeur de 10 chevaux avec ses accessoires; une chau- 
dière pour ladite machine avec accessoires et bâti : un tour k roues 
montées, hauteur des pointes 0",600, banc de 2 mètres; un tour à fileter 
et à charioter, banc de 4 mètres, hauteur des pointes 0",250; une rabo- 
teuse, plateau de 0",60 X l*,oO ; un étau limeur ; une perceuse à 
plateau et étau pouvant aléser des trous de 0"',06 ; une presse 
hydraulique à caler les roues sur les essieux ; une scie à ruban, dia- 
mètre des poulies i mètre; une machine à raboter sur une face ; une 
bouveteuse pour moulurer les bois; une perceuse à bois; une meule à 
émeri ; une meule en grès avec auge ; un soufflet de forge avec tuyère 
pour forge fixe ; une forge volante : une scie à scier les fers à froid: un 
four à chaulTer les bandages; une scie circulaire à bois ; deux pompes à 
pression pour lavage des machines. 

2* Les pièces de rechange suivantes, comptées pour une somme de 
38.000 francs : 

10 essieux de locomotives ; 5 bielles ; 5 manivelles motrices; 3 pis- 
tons; 4 tiroirs complets ; 3 cylindres ; 4 jeux de coussinets pour loco- 
motive; 15 essieux montés de voitures et wagons ; 4 jeux de rcssoris 
de suspension pour voitures ; o plaques de garde pour voitures et 
«^ons ; 10 jeux de ressorts de suspension pour wagons ; 25 boîtes à 
huile; 40 coussinets de voitures et wagons; 10 tampons de voitures et 
▼agons; 25 faux tampons de voitures et wagons; 2 tampons de ma- 
chines ; 20 faux tampons de machines ; 25 crochets de traction ; 
5 ressorts de traction; 10 ressorts de choc. 

3* L'outillage d'ajustage suivant, compté pour une sotume de 
3.800 francs: 



228 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

10 étaux d^ajusteur ; 2 établis en bois de peuplier; 1 paire de cisailles 
à main ; 20 marteaux à main; 12 compas à pointe; 6 compas d'épais- 
seur; 1 lot de limes diverses; 4 filières de 8 à 40; 2 régies d*acier de 
50 centimètres à 1 mètre ; 9 tourne-à-gauche à deux branches ; 9 toume- 
à-gauche à une branche ; 1 machine à percer à colonne ; 2 cliquets à 
percer; 2 équerres à chapeau; 1 marbre en fonte de O^jSO x 0*,33; 

1 marbre en fonte de 0*,60 x Ù^^QO ; 1 troussequin en fer ; 1 jeu de 
chiffres de 6 millimètres de hauteur pour marque à froid ; 1 vilebrequin 
à engrenage ; 1 botte à foret avec archet ; 1 filière à trous partant de 
0,009 avec ses tarauds : € équerres simples ; 2 étaux à main ; 1 étau 
tournant ; 1 lot burins et bédanes. 

4* L'outillage de menuiserie suivant, compté pour une somme de 
3.000 francs : 
2 établis de menuisier; 2 maillets; 2 marteaux à main ; 1 varlope; 

2 riflards ; 2 rabots ordinaires ; 1 rabot rond ; 2 guillaumes de 30 mil- 
limètres ; 2 bouvets d'écartement ; 2 bouvets de 27 millimètres ; 4 bou- 
vet renforcé ; 1 bouvet à lambris minces ; 1 bisaiguë; 1 scie allemande: 
1 scie à tenon ; 1 scie à chantourner; 1 scie à araser; 1 égoïne; 1 cric 
serre-joint à simple noix ; 2 vilebrequins ordinaires ; 1 pot à colle avec 
bain-marie ; 4 râpes à bois demi-rondes; 4 râpes à bois plates; 12 ri- 
seaux divers à bois; 6 bédanes divers de 5, 7 et 9 millimètres; 4 gouges; 
1 hache à main ; 1 lot de mèches diverses. 

3" L'outillage de forge suivant, compté pour une somme de 
2.400 francs : 

1 soufflet de forge avec brimbale ; 2 jeux de forge au vent ; 2 enclumes; 
1 forge portative; 2 marteaux à frapper devant; 2 marteaux à main; 
1 chasse-carré ;3 dégorgeoirs; 1 lot de tenailles; 1 étau à chaud. 

6* L'outillage ' de locomotive suivant, compté pour une somme de 
2.240 francs par locomotive : 

2 falots ; 1 lanterne à trois feux ; \ vérin de 10.000 kilogrammes ; 1 crir 
de 8.000 kilogrammes; 1 coffre à agrès; 1 caisse â outils; i caisse à 
effets; 1 assortiment complet de toutes les clés ; 1 lanterne niveau 
d'eau ; 1 clé anglaise ; 1 piquefeu ; 1 lance ; 1 pelle à charbon ; 1 boite h 
règlement; 1 chasse-tampons; 1 porte- pince ; 1 masse en cuivre: 
1 tournevis ; 2 burins ; 2 bédanes ; 2 chasse-clavettes ; 1 seau en toile ; 
1 bidon; 1 burette à long bec; 4 tampons fer; 4 tampons bois dur. 

Fait double à la Roche-sur- Yon, le 10 juin 1896. 



DÉCRETS 229 



CAHIER DES CHARGES. 



TITRE I. 

TRACÉ ET CONSTRUCTION. 

Art. !•'. — Le réseau de tramways qui fait l'objet du présent cahier 
des charges est destiné au transport des voyageurs et des marchan- 
dises. 

La traction aura lieu par locomotives à vapeur. 

Art. 2. — Ce réseau comprendra les lignes suivantes : 

!• La Roche-sur- Yon aux Herbiers ; 

3* Les Quatre-Ghemins-de-rOie à Montaigu ; 

3' LesSables-d'Olonne au Ghamp-Saint-Père ; 

4* I/Aiguillon-sur-Mer à Chantonnay ; 

5* La Rocbe-sur-Yon à Legé. 

Elles emprunteront sur une partie de leur parcours les voies pi^- 
bliques suivantes : 

1* Ligne de la Uoche-sur-Yon aux Herbiers : route nationale n* 160 ; 

2* Ligne des Quatre-Chemins-de-rOie à Montaigu : route nationale 
n* 137, chemin de grande communication n" 32 ; 

3» Ligne des Sables-d'Olonne au Champ -Saint -Père : traverse des 
Sables-d*01onne (rue de la Passerelle et promenade Dupont), chemin 
vicinal ordinaire n' H, route nationale n* 149, chemin de grande com- 
munication n* 10 ; 

4* Ligne de l'Aiguillon-sur-Mer à Chantonnay : chemin de grande 
communication n* 14, port de Lucon, rue du Mûrier, route nationale 
n- 137 ; 

5" Ligne de la Roche-sur- Yon à Legé : chemin de grande commu- 
nication n* 2, chemin de grande communication n» 24, chemin de 
grande communication n» 81, route nationale n" 178. 

Art. 3. — Pour chaque ligne les travaux devront être commences 
dans un délai de six mois à partir de Tarrôté préfectoral qui déterminera 
lurlevu des projets présentés parles chemins de fer de TEtat, les 
terrains à exproprier en vertu de l'article 11 de la loi du 3 mai 1841 Ils 
seront poursuivis de telle façon que tout le réseau soit livré à Texploi- 
tation dans un délai de deux ans et demi à partir du commencement 
d'exécution des travaux. 

Art. 4. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails 
devra être de 1 mètre. 

La largeur des locomotives et des caisses des véhicules, ainsi que de 
leur chargement, ne dépassera pas 2",20, et la largeur du matériel rou- 
lant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds 



230 



LOTS, DECRETS, ETC. 



latéraux, restera inférieure à 2", 20 ; la hauteur du matériel roulant 
au-dessus des rails sera au plus de 3*", 50. 

Dans les parties à deux voies la largeur de l'entre-voie, mesurée entre 
les bords extérieurs des rails, sera de l", 70. 

Art. 10. — Les voies devront être établies d'une manière solide et 
avec des matériaux de bonne qualité. 

Les rails seront en acier type Vignole et du poids de 18 kilogrammes 
au moins par mètre courant ; ils seront posés sur des traverses espa- 
c»»es de 85 centimètres d'axe en axe en moyenne. 

Art. 11. — Les trains ne s'arrêteront qu'aux stations et haltes. 

Le nombre des stations est fixé à 31 ; celui des haltes à 7, y compris 
les gares de jonction avec le réseau de l'État. 

L'emplacement des gares, stations et haltes de voyageurs est arrêté 
par le conseil général, sur les propositions des chemins de fer de l'État 
après une enquête spéciale. Il est toutefois entendu dès à présent qu'il 
sera établi des stations ou des haltes, pour le service des voyageurs, 
suivant les indications ci-après : 

1* Ligne de la Roche-sur- Yon aux Herbiers : la Roche-sur-Yon, la 
Perrière, les Essarts, Sainte-Florence-de-l'Oie, les Quatre-Cherains-de- 
rOie, Vendrennes, les Herbiers; 

2" Ligne des Quatre -Chemins-de-l'Oie & Montaigu : Saint-Fulgent, 
Chavagnes-en-Paillers, Saint-Georges-de-Montaigu ; 

3* Ligne des Sables-d'Olonne au champ Saint-Père : les Sables- 
d'Olonne, Talmont, Saint-Hilaire-la-Forêt (halte), Avrillé, les Moutiers- 
les-Mauxfaits, Saint-Vincent-sur-Graon (halte), le Ghamp-Saint-Père ; 

4* Ligne de TAiguil Ion-su r-Mer à Chantonnay : l'Aiguillon-sur-Mer, 
port de l'Aiguillon-sur-Mer (halte), Saint-Michel-en-l'Herm, Triaiïe, 
port de Luçon (halte), Luçon-Sainte-Gemme-la- Plaine, Saint- Jean-de> 
Beugné, Sainte-Hermine, Féole, la Leue (halte), le Charpre (halte), le 
pont Charron (halte), Chantonnay ; 

5" Ligne de la Roche-sur-Yon à Légé : la Roche-sur-Yon, Mouilleron- 
le-Captif, le Poiré-sur-Vie, Beau fou, Palluau, Saint-Étienne-du-Bois, 
Legé. 

Les bâtiments seront construits économiquement, suivant des dispo- 
sitions analogues à celles adoptées pour les tramways de la Charente- 
Inférieure (*). 



(*) Pour le reste, voir le type. Ann. 1882. page 292; et Journal officiel 
du 2 S novembre 1897. 



r^ 



ARRETS ne CONSEIL d'état 231 



ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT. 



(N'' 75) 



p août 18961 

Travaux publics. — Décompte. — Chemins de fer. 
— (Sieurs Lachenaud frères.) 

Carrières. — Emploi de carrières autres que celles prévues au 
detis : pas d'indemnité due aux entrepreneurs qui ont opéré ce 
fhangement de leur plein gré et sans ordre écrit (III). 

Déblais. — Prix forfaitaire. — Le prix du mètre cube de terras- 
sements ayant été fixé à forfait, sans aucune classification des 
iléblniSy il n'y a pas lieu à supplément de prix à raison de glaise 
outTargile rencontrées dans les déblais (/). 

Fcnsonnement. — Il ne doit pas en être tenu compte dans le 
calcid du cube des déblais, alors même quil s'agit d'emprunts 
imprévus (II). 

I. Ex CE QUI CONCERNE la demande d'^un supplément de prix pour 
déblaûi de nature imprévue. — Considérant qu'aux termes de Tar- 
tiHe 98 du devis un prix moyen du mètre cube de déblais était 
établi en tenant compte des diverses natures de terrains et qu(^ 
I«*s entrepreneurs devaient s'assurer très exactement de toutes les 
difficultés que pouvaient présenter les diverses tranchées, ainsi que 
d** la proportion des déblais dans la terre, le tuf, le rocher au pic, 
à la pince ou à la raine ; que même cet article spécifiait expres- 
sément que les réclamations présentées ultérieurement à ce sujet 
seraient rejetées, alors même que les sondages auraient été exer- 
çâtes en dehors de l'emprise ou qu'ils auraient été inachevés; 

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le prix du 
mètre cube de terrassements a été ftxé à forfait sans aucune 
classification des déblais ; que la présence de la glaise et de 
l'argile était d'ailleurs prévue par l'administration ; que, dans 






232 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

ces circonstances, c'est à bon drnil que le con) 
a rejeté la n'-claiDulion des requérants sans c 
lise ; 

|[. En ce qui concerne l'emprunt île la Vieble e, 
la gare de Snint-I'nrdoux. — Considérant q 
l'article f)~ du devis il ne doit jamais être ten 
Bonnement dans le calcul du cube des déblais; 
l'article 99 on ne doit tenir compte pour les ti 
distances réellement parcourues; que ces pi 
pliquenl ix tous les emprunts, même i ceux 
prévus au projet ; qu'ainsi c'est avec raison 
attaqué, le conseil de préfecture a décidé qi 
leiiu compte du fuisunnement dans l'évaluation 
allouer de ce elief aux entrepreneurs ; 

III. fin ce ijui concerne le vhduijeincnl île carri 
rant que c'est de leur plein gré elsans aucun o 
enti'eprenenrs ont extrait des moellons et pris i 
carrières autres que celles prévues au devis ; q 
euliou des travaux ils n'ont jamais opposé â 
l'insuriisance de ces carrières ; qu'ainsi c'est h 
conseil de préfecture a refusé de leur allouer 
indemnité... (tlejet.) 



(N" 76) 



Trnivni.r iiiiblirs, — fiécomple. — Chemi 
— ;Sieurs l.uclienauil frères.) 

Itéhliiis, — Indemnité demandée pour lUblain 
rue. Hejel : te dei-in prêroit, pour les débinis de 
prie moyen, fij-ë a forfait {II). 

Emprunts fiiits, sims ordre écrit, xur des ter. 
Il l'Etat : cnmblement mis â la ehnrije de l'cntreji 

HecharijerneHls à la suite de tassements, l'as 
r entrepreneur, eelni-ci étant, d'itprrs le dei'is, tenu jusqu'à fcrpi- 
ralion du délai de narautie de réparer lef effets des lassejHenl' 
ilansleKrembMs{IV). 

Ternissemeiits. --Ordre de scrrice. ~ Absenee de révIantoHm 




ARRETS DU CONSEIL D*ÉTAT 233 

immédiate contre un ordre de seroice portant relèvement dans 
Mitiide des terrassements. Rejet de la demande d'indemnité, 
par application des dispositions du cahier d£S charges (I). 

l En ce qui concerne les tranchées de Beauvoir^ de Roy-des-Bois, 
de Fers-de-la-Ruelle et de Saint-Clément. — Considérant que les 
entrepreneurs soutiennent qu'à la suite de l'ordre de service du 
21 avril 1880, portant relèvement dans l'altitude des terrasse- 
ments, ils ont été obligés de combler une partie des travaux de 
il^^blais par eux déjà faits en exécution du projet primitif; qu'ainsi 
TAdministration est tenue de leur payer le prix de ce travail ; 

Mais considérant qu'aux termes de Tarlicle 97 du devis tout 
commencement d'exécution sans réclamation de la part de Wni- 
Irepreneur entraîne pour celui-ci l'acceptation de la partie cor- 
respondante de Tavant-métré et que les métrés partiels qui n'ojit 
donné lieu à aucune réclamation servent de base au règlement 
délinitif du cube des terrassements ; qu'il résulte de l'instruction 
que les entrepreneurs n'ont élevé aucune réclamation contre 
Tordre de service du 21 avril 1880 au moment où il leur a été 
notifié, qu'ils se sont bornés à réclamer en mars 1881 contre le 
décompte de fin d'année ; que, dans ces circonstances, ils ne sont 
pas recevables à réclamer de ce chef une indemnité, et que c'est à 
bon droit que le conseil de préfecture a rejeté leur demande sans 
ordonner l'expertise ; 

H. En ce qui concerne la demande d'indemnité pour déblais de 
nature imprévue. — Considérant qu'aux termes de l'article 98 du 
devis un prix moyen du mètre cube de déblai est établi en tenant 
compte des diverses natures de terrains et que l'entrepreneur 
devra se rendre compte très exactement, avant l'adjudication, des 
difficultés que peuvent présenter les diverses tranchées, parce 
<ïu*après l'adjudication les prix ne peuvent être modifiés sous 
aucun prétexte ; qu'ainsi ce prix constitue un forfait accepté par 
I entrepreneur et que ce dernier n'est pas, dès lors, recevable à 
r'^clamer de ce chef une indemnité ; que l'arrêté attaqué doit 
donc être maintenu; 

ni. En ce qui concerne les chambres d'emprunt de la gare d'Aiffres, 
— Considérant que les entrepreneurs ont ouvert deux chambres 
d'emprunt pour construire la plate-forme de la gare d'Aiffres, qu'ils 
De justifient d'aucun ordre écrit les autorisant à faire ces emprunts 
sur les terrains voisins de la gare et appartenant à l'État ; ({ue, 
dans ces circonstances, l'Administration était en droit de leur 
prescrire de combler à leurs frais les fouilles des emprunts ainsi 



234 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

faits ; qu'aux termes de Tarticle 61 du devis les emprunts restent 
à la charge de l'entreprise ; qu'ainsi c'est avec raison que le con- 
seil de préfecture a rejeté leur réclamation; 

IV. En ce qui concerne les frais accessoires de rechargement à la 
suite (les tassements qui se sont produits entre les piquets 390 et 
394 -|- 10. — Considérant qu'aux termes de l'arlicle 118 du devis 
les entrepreneurs doivent, jus(iu'à l'expiration du délai de garan- 
tie;, réparer les effets des tassements dans les remblais ; qu'ainsi 
c'est à.bon droit que le conseil de préfecture a, par l'arrêté atta- 
qué, refusé toute indemnité aux entrepreneurs pour frais acces- 
soires occasionnés par les rechargements entre les piquets 390 
et 394... (Rejet.) 



(N" 77) 



[7 août 1896] 

Travaux publics, — Occupation temporaire et extraction de matériaux. 

— (Sieur de Lareinty.) 

Carrières inexploitées. — Vindemnité duCy en ce qui touche des 
parcelles ne renfermant pas de carrière en exploitation au moment 
oit elles ont été occupées, ne peut comprendre que la réparation 
du dommage, et non la valeur des matériaux extraits (/). 

L'écoulement des eaux d'une carrière ne peut pas, alors quil 
s'agit d'une carrière déjà exploitée lors de V occupation, donner lieu 
à Vallocation d'une indemnité spéciale, distincte du prix des maté- 
riaux extraits. — Cet écoulement ne constitue qu'une conséquence 
de l'exploitation (/). 

Parcelles non occupées. — U n'y a pas lieu d'allouer une 
indemnité pour des parcelles comprises dans les arrêtés d'occu- 
pation, mais non effectivement occupées {111). 

Procédure. — Conseil de préfecture. ~ Chose jugée. — AmHé 
ayant alloué une indemnité avant quil ait été procédé à une exper- 
tise ordonnée par le conseil d'État : annulation (/, ÏV). 

Qualité pour réclamer, — Vendeur et acquéreur. — L'acqué- 
reur de terraim, occupés pour l'exécution de travaux ptdUidf et 
sur lesquels une voie ferrée a été construite, a droit à une indem- 
nité égale à celle qu aurait pu réclamer le vendeur pour le dom- 



ARRETS DU CONSEIL d'ÉTAT 235 

mage à lui causé dans le présent par l'existence de cette voie 
ferrée {II). 

Mais il ne saurait se prévaloir du préjudice spécial résultant 
de ce que ces parcelles ont été englobées par lui dans un vaste 
domaine créé depuis cette époque (II). 

En ce qui touche les sommes dues pour dépréciation définitive^ 
facqiiéreur qui ne justifie pas être cessionnairc des droits à 
indemnité du vendeur ne saurait présenter aucune réclamation 
pour les dommafjes antérieurs à l'acquisition, Uind£mnité pour les 
dommages postérieurs ne pourra être fixée qu'à la fin de l'occu- 
pation (IV). 

I. En ce qui concerne l'indemnité duc pour occupation de ter- 
rain jrnquau 31 décembre i890. — Considérant qu'il résulte 
d'une décision du conseil d*État du 40 mai 1895 (*), intervenue 
PDlre le sieur de Lareinty et l'entrepreneur Hainaux, que les 
parcelles acquises par le requérant au sieur Burneau ne renfer- 
maient pas de carrières en exploitation au moment où elles ont 
été occupées ; que, par suite, l'indemnité à laquelle le requérant 
a le droit de prétendre pour cette occupation ne peut com- 
prendre que la réparation du dommage qu'il a souffert, et non la 
valeur des matériaux extraits ; que le sieur de Lareinty ne jus- 
tilîp pas que l'arrêté attaqué qui a homologué sur ce point l'avis 
de la majtirité des experts ait fait une appréciation insuffisante 
du préjudice qui lui a été causé ; qu'ainsi sa requête doit être 
rejelée en tant qu'elle s'applique auxdites parcelles ; 

Mais considérant, en ce qui concerne les parcelles acquises du 
sieur Charbonnier, que la décision précitée a renvoyé le sieur de 
Lareinty devant le conseil de préfecture pour qu'il soit décidé, 
après expertise régulière, si ces parcelles renfermaient ou non 
une carrière en exploitation; que l'arrêté attaqué, en fixant l'in- 
demnité due au sieur de Lareinty avant que celte question ait 
été tranchée, se trouve en contradiction sur ce point avec la 
décision du conseil d'État ; qu'il y a lieu d'en prononcer l'annu- 
lation et de renvoyer les parties devant le conseil de préfecture 
pour que l'indemnité afférente à ces parcelles soit fixée après que 
celte question aura été résolue ; 

Considérant que, par les mêmes raisons, il y a lieu de réfur- 
îDerlarrôté attaqué en temps qu'il a dès ù présent alloué inie 



(*} Voir Ann. 1896, p. 25, 



l 



^ 



236 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

indemnité au sieur de LareinLy à raison des dommages que lai 
aurait causés le déversement des eaux de la carrière ; qu'en effet 
Técoulement de ces eaux est une conséquence de i'exploilation 
même de la carrière ; que, par suite, le n^quérant n'aurait droit 
à aucune indemnité spéciale, en ce qui concerne les parcelles 
Charbonnier, s'il était reconnu après expertise qu'il a droit au 
prix de matériaux extraits, et que ces parcelles renfermaient 
une carrière en exploitation. 

H. — En ce qui concerne Vindemnité réclamée par le sieur de Ia- 
reinty pour la gêne apportée à l'exploitation de son domaine par 
l'établissement d'un chemin de fer. — Considérant qu'il résulte 
de l'instruction que la voie ferrée a été établie pour l'exploita- 
tion de la carrière sur des parcelles appartenant à cette époque 
au sieur Burneau ; 

Considérant que le sieur de Lareinty, qui postérieurement à 
cette occupation s'est rendu acquéreur de ces terrains, est fondé 
à réclamer une indemnité égale à celle qui aurait pu être pré- 
tendue par le sieur Burneau s'il était demeuré propriétaire de 
ces parcelles, pour le dommage à lui causé dans le présent par 
l'existence du chemin de fer et la privation de jouissance qui en 
est la conséijuence ; que le sieur de Lareinty ne justifie pas que 
l'arrêté attaqué, en homologuant l'avis de la majorité des 
experts, lui ait accordé une indemnité insuffisante ; 

Considérant, par contre, que le requérant ne saurait se préa- 
loir du fait que les parcelles dont s'agit ont été englobées par lui 
dans un vaste domaine qu'il a créé depuis cette époque, pour 
soutenir que l'entrepreneur est responsable de la gêne apportée 
par la voie ferrée à l'exploitation de l'ensemble de ce domaine 
et que, sur ce point, sa demande doit être rejetée ; 

III. En ce qui concerne l'indemnité réclamée pour une surface 
de a hectares 61 ares 40 centiares comprise duns les arrêtés d'oc- 
cupation, mais non effectivement occupés, — Considérant que ces 
terrains ont continué à être exploités par le sieur de Lareinty; 
que, dans ces conditions, c'est avec raison que le conseil de 
préfecture n'a fait entrer en ligne de compte pour les calculs de 
l'indemnité que les parcelles de terrain dont la jouissance avait 
été effectivement retirée au requérant. 

IV. Sur la fixation de l'indemnité de dépréciation définitive : 
En ce qui concerne les parcelles acquises du sieur Burneau : — 

Considérant, d'une part, que le sieur de Lareinty ne justifie pas 
qu'il soit cessionnaire des droits à indemnité du sieur Bur- 
neau et qu'il ne saurait présenter aucune réclamation pour les 



• . 



ARRÊTS DC CONSEIL u'kTAT 237 

dommagr»? antérieurs à son acquisition; que, d'autro part, pour 
Ip-1 dommages postérieurs à celte épocjue, une iutlernuité de dé- 
préciation ne pourra être fixée (fue lorsju'il sera possible d'ap- 
précier à la fin de l'occupation dans (juel état les terrains seront 
rendus à l'intéressé. 

En ce qui concerne les parcelles acquises du sieur Charbonnier : — 
Considérant qn'une indemnité de dépréciation ne pourra être 
déterminée (ju'après que notamment la question de savoir si ces 
parcelles renfermaient une carrière en exploitation aura été 
résolue; qu ainsi la disposition de l'arrêté par la<iuelle le conseil 
de préfedure a statué sur ce chef de la réclamation est préma- 
turée; qu'il y a lieu de l'annuler et de renvoyer les i»arli(*s 
devant cette Juridiction pour qu'il y soit ultérieurement statué 
ce «ju'il appartiendra. 

Sur les intérêts des intérêts : 

Sur les frais; d'ejrpertisc : — C'Onsidéraut (jue, dans les circon- 
stiDcesde la cause, il y a lieu de maintenir la répartition faite 
par le conseil de préfecture. (I/arrèté attaqué est annulé : 1° en 
tant qu'il a alloué au sieur de Lareinty une indemnité pour l'oc- 
cupation des parcelles qu'il avait acquises du sieur Charbonnier 
et pour le préjudice causé à sa propriété par Técoulement <les 
eaux de la carrière ; 2® en tant qu'il a lîxé une indemnité de 
dépréciation définitive tant pour les parcelles acquises du sieur 
Burneau que pour celles acquises du sieur Charbonnier. Les 
I«rties sont renvoyées devant le conseil de préfecture pour être 
statué ce qu'il appartiendra sur les points ci-dessus, après l'exper- 
tise ordonnée par la décision du conseil d'État en date du 
10 mai 189î>. Les intérêts des sommes dues au sieur de Lareinty 
seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts aux dates des 
27 septembre 1892 et 25 novembre 1893. Surplus des conclusions 
du sieur de Lareinty rejeté. 11 sera fait masse des dépens qui 
i^Viml supportés un tiers par le sieur de Lareinty et deux tiers 
par le sieur ilainaux.) 



!•)". fiej P. et Ch. \.^^\^. Dt:..;: rs Kic. -- vimk mil H 



L 



•^38 LOIS, DÉCRETS, bTO. 



(N" 78) 

il août 1896J 

Voirie {grande). — Contravention. — Canal de navii/ation. —Inter- 
ception d'une écluse. — Frais du procès-verbal. — Ahenct 
d'amende.- (Ministre des travaux publics contre sieur Tiateau. 

Le fait de barrer une écluM' arec un bateau, de façon à inter- 
repter le passagCy C07istiiue une contravention de yrande mrie. 

Frais dv procès-verbal. — La condamnation aux frais duproch- 
verbal ne constitue pas une peine accessoire à V amende. En consé- 
quence, cette condamnation doit Hrc prononcée même quand il 
s'agit d'une contravention qui n'est punie d'aucune am€nde('). 

CoNsiDKRKNT quc, si aucun des anciens règlements maintenus 
par la loi des 19-22 juillet 1791 ne punit d'une amende le fait 
relevé à la charge du sieur Gâteau par le procès-verbal susvisé, 
cette circonstance ne pouvait dispenser le conseil de préfecture, 
qui a, avec raison, décidé que le fait dont s'agit constituait une 
contravention aux dispositions de l'article 8 de l'arrêt du Conseil 
du 24 juin 1777, de condamner le sieur Gâteau aux frais dupro- 
cès-verbal par application des dispositions combinées de l'ar- 
ticle 62 et de l'ainicle63, § 2, de la loi du 22 juillet 1889; qu'ainsi 
le Ministre des travaux publics est fondé à demander l'annula- 
tion de l'arrêté attaqué... (Arrêté annulé. Sieur Gâteau condamné 
aux frais du procès- verbal.) 



;*} Voyez 22 février IHWr; Ministre» Hps travaux publics contre Jal 



r 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 239 



(N" 79) 

[8 août 18961 

Travaux publics communaux, — Décompte. — Ville de Paris. — 
Hôtel de Ville, — (Sieur Vernaud contre Ville de Paris.) 

[Suite de la décision du 8 juin 1888] {*) 

Dommages causés à r entrepreneur, — Retards et défaut d*unité 
datis la délivrance des ordres de service relatifs à rexécution de 
Udifice; difficultés ^approvisionnement ; encombrement des chan- 
tiers; sujétion prétendue ; griefs démentis par V expertise il, II), 

Bemaniement dans les projets primitifs, prescrit par la Ville, 
oyoïïl occasionné un retard dans l'exécution; préjudice causé à 
lentrepreneur nonobstant une clause, limitant les cas de résiliation 
(t le montant des dommages-intérêts ; indemnité allouée (Ul) et 
fixée en tenant compte du fonds de roulement engagé dans rentre- 
prise, des dépenses du personnel et de la valeur du matériel {IV). 

Augmentation des matériaux et de la main-d^œuvrc en cours 
dexécution subie par Ventrepreneur à raison des retards apportés 
à Inexécution de V ouvrage. Indemnité allouée (V). 

Privation de Vexercice de l'industrie ; grief contredit par 
^expertise; d'ailleurs^ dans Vespèce, l'entrepreneur na pu achever 
l'ouvrage; pas de préjudice. Indemnité refusée {VI). 

Considérant que les deux recours ci-dessus visés sont connexes, 
qu'ainsi il y a lieu de les joindre, pour qu'il y soit statué par une 
Bïéme décision; 

1. Au POND : Sur les conclusions du sieur Vernaud tendant 
« l'allocation d'une indemnité de 97.124 francs à raison des sujé^ 
lions quHl aurait dû subir par suite du défaut d'ensemble dans les 
ordres de service relatifs aux parties de l'édifice en élévation : — 
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les ordres de ser- 
vice relatifs à Télévalion des bâtiments du préfet, des bureaux et 
du Boccadoront été donnés simultanément ou mois de mai 18^/6, 
•vieeux relatifs au bâtiment central et au bâtiment F.obau aux 



;•' Voyez Ann. 1889, p. 467. 






240 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

mois de mars et de juillet i877 ; qu'il résulte du rapport <ie.s 
experts que, dans ces conditions, les travaux doivent ôlre consi- 
dérés comme ayant suivi une marche normale ; que, pîir suite, 
Tentrepreneur n'est pas fondé à réclamer une indemnité en allé- 
gant que le montage dos pierres n'a pu s'effectuer d'ensemble 
à cause du défaut d'unité des ordres de service et que la mauvaise 
direction de l'entreprise a ou pour résultat d'augmenter les difti- 
cultés du règlement des assises et des dallages ; qu'il ne justifie, 
on outre, de l'existence d'aucune sujétion particulière qui lui 
avait (Hé imposée pour la fourniture et l'emploi des cintres; 
qu'ainsi c'ost avec raison (jue les réclamai ions qu'il avait pré- 
sentées sur les trois points ont été rejetées par le conseil de pré- 
fecture ; 

II. Sur les (unirhmons de V entrepreneur tendant à Fntlocnim 
d'une somme de 325.082 francs à raison des conditious dans /*•>- 
quelles il a été obliyè d'effectuer ses approvisionnements^ des dècheh 
de pierre et Vaurj mental ion de la main-d'œuvre qui en ont été k 
conséquence^ et de Fencombrement des chantiers par suite de Cexten- 
sion donnée aux démolitions. — Considérant, d'une part, qu'il 
résulte de l'avis unanime des experts, que les ordres de service 
relatifs aux constructions on élévation ont été donnés à l'entre- 
preneur dans des conditions lui permettiint d'effectuer ses apprt- 
visionnoments par quantités importantes, et qu'il n'est pas fondé 
à soutenir qu'il a subi de ce chef un préjudice ; que, d'autre i>art, 
il ne saurait davantage prétendre qu'il a éprouvé un dommag»* 
par suite de l'encombrement de son chantier amené par Texlen- 
sion imprévue donnée aux démolitions, alors «ju'il résulte du 
rapport des experts que l'accès du chantier est toujours resié 
ouvert do plusiours cotés ; 

III. Sur les conclusions de la ville de Paris tendant a la supprt^ 
sion des indemnités allouées à Centrepreneur à ravion des retards 
imputables à l'administration dans la marche des travaux. — Con- 
sidérant ([ue, pour dénier tout droit à indemnité à l'enlrepn^ 
ueur, la Ville se fonde en premier lieu sur les termes de l'ai- 
tic le 58 du cahier des charges, et en second lieu sur l'avis dr^ 
ex ports ; 

Considérant, d'aulro part, qu'il résulte des termes derarlicle58 
précité, (jue ce texte a eu uni([uement pour but de limitera cer- 
tains cas déterminés le droit <le l'entrepreneur, de demander la 
résilia Mon du marche et do restreindre la quotité des dommatî»^- 
inlérèls qu'il j»ourrait réclamer, mais (|u'il n'a pas eu pour olT»'t 
do lo privor do tout droit à indemnité lorstjue le relai'd qu'il 



r" 



ARRETS DU CONSEIL D ÉTAT 241 

aurait subi dans roxéctition des travaux serait imputable à 
l'administration et lui aurait causé un préjudice, sans être tou- 
tefois de nature à ouvrir h son profit le droit de faire résilier 
l'entreprise ; 

Considérant, d'autre part, que s'il résulte du rapport des 
experts, qu'une partie des retards est imputable à Tenlreprenenr, 
l'administration ne saurait, en tout cas, décliner la responsabilité 
(if ceux qui proviennent des modifications apportées au plan 
primitif et du relèvement du sol de l'Hôtel de Ville, prescrit au 
c'onrsdes travaux par le conseil municipal, puisque l'adjudica- 
taire ne pouvait prévoir ces changements; que c'est avec raison 
que le conseil de préfecture, en tenant compte de la responsa- 
bilité encourue par les deux parties, a évalué, conformément à 
l'opinion subsidiaire des experts, les retards imputables h la ville 
à une durée moyenne de six mois, et que l'entrepreneur est fondé 
à raison de ce fait à demander l'allocation d'une indemnité; 

IV. Sur les conclufiions subsidiaires de la ville de Paris tendant à 
larédwiion des indemnités allouées à V entrepreneur pour les causes 
ri-dessus et sur le recoitrs du sieur Vernaud tendant à r augmenta- 
tion de ces allocations, — Considérant que le conseil de préfec- 
ture, pour fixer l'indemnité à laquelle le sieur Vernaud avait 
droit, a modifié les évaluations des experts relatives au fonds de 
ri^ulnment engagé dans l'entreprise, aux dépenses du personnel 
et à la valeur du miitériel ; 

tlonsidérant, d'une part, que le conseil de préfecture, faisant 
<?lat des |»ièces nouvelles qui lui étaient présentées, et n'avaient 
pas(Slé soumises aux experts, a relevé avec raison l'évaluation du 
fonds de roulement à 400.000 francs, et celle des dépenses du 
pH-sonncl à 32.000 francs par an, il ne résulte, d'autre part, 
d'aucun document versé au dossier que l'apiiréciation faite j)ar 
Ips experts de la valeur du matériel soit insuffisante; qu'en eftVt 
!<* seul document produit à rencontre de leur estimation est un 
♦^lal de matériel, qui. en l'admettant comme exact, s'applique à 
DU»' période différente de l'entreprise, alors <jue l«»s travaux 
avaient reeu tout leur développement; 

(^nsidénmt qu'il convient en conséciuence de maintenii' l'esli- 
malion du matériel fixée par les experts à 150.000 francs; (|u'en 
appliquant aux cbiflfres ci-dessus les bases adoptées par les 
«xp»»rts pour déterminer le préjudice éprouvé par l'entrepreneur, 
il va lieu de réduire à 34.667 francs l'indemnité à la(|uelle il a 
droit de ce chef et de rejeb'r pour le snr|)lus tant le recours de 
la ville (U» Paris que celui du sieur Veinaud ; 






242 LOIS. DÉCRETS, ETC. 

V. Sur les conclusions de ta Ville tendant à la suppresmn ii« 
Tnifcninif(*s allotiéfs iiu sieur Vernnud pour ati'jmeiitation île la laleur 
des motériaux et de la rimîn-d'a-m-re par mile des retards iju'il a 
subix. et sur celles du sieur Vernnud tenihint à l'allocation faut 
somme de 83.681 francs. — Consiil^riiiil qu'il rfsullP lin rapport 
des exjierls, que les relurds subis par reutn-preoeur ont eu ptinr 
effet <]*- l'obliffer k payer oprtaines quiiclil«!s d'ouvrages cunfiir- 
mément aux prix des séries de la Ville, anni^es t875-18"t> un 
1876-1877, iilors que ces ouvrages auraif^nt dû être réglés d"a|>r» 
les prix moins élevés des siiries jiréf^édentes; que les experls ont 
évalué séparéinenl pour chaque hilUmenl le montant des ouvrais 
suivant les prix de l'une ou de l'auti'e série, el qu'ils onl cons- 
taté par la comparaison de ces deux évaluations que le sieur 
Vernaud avait supporlé. par suite des relards imputnhks à laVilk. 
une augmenlalion de déjienses de la. ^89 francs : que, d'une pari, 
la Ville, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'est pas foudée à criti- 
quer la disposition de l'arrêté du consi-il de préfecture qui a mis 
le paiement de relLe somme à su charge, en soulenanl que les 
retards relevés par les experts ne sont pas de nature ii eniiaiier 
sa responsaliililé; que, d'autre part, l'en (repreneur ne saurait 
demander la réforraation de cetle disposiliun, soit en se plai- 
gnant de prétendues omissions dans le calcul des experts qui ne 
sont pas ,|uslijlées, soit en soutenant qu'ils ont négligé de tenir 
compte des retards qu'il a subis dans la démolition et la recnns- 
InicLion du hdliment Loliau ; qu'en effet la eonservatton de rt 
biMinient éljiil pri'serile par les ilispositiiins du projet primitif, 
el qu'aucun relaril Jie peut être imputé à l'administration jus- 
qu'au 15 janvier 1876, dali' à laquelle l'entri-preneur a conseuli 
k en effectuer la démolition ; qu'il résulte enfin du rapport des 
experts que les l'etards postérieurs à cetU' époque relatifs à c-- 
bAliment n'ont pas eu pour effet de modifier la série de prii 
applicable au règlement des ouvrages ; qu'ainsi les eouilusioiis Ar 
la Ville de Paris el de l'ejilrepreneur doiveni élre rejetées ; 

VP. Sur len cunelusiùiis de l'enlreitrenew tendant à l'iiuijmenlaliva 
den inilcmnilés qui lut oui été allouée" pour privatiim de l'cterfict 
de fil» industrie cl sur relies de la ville teiidiiiil à fit xuppreiiàoH ik 
tes alliM-iilioiis : -— ConsidéranI qu'il résulte de l'avis unanime des 
experts que, dans les cir<''iiistiiiices de la cause, les celards sulii> 
par le sieur Vernaud, t|iii n'a pu achever l'exécution des trataui 
faisant jHirlie de son marché, n'ont pas ou pour conséquence de 
lemptVher de se livrer à li'anires entre|nises el de lui causer un 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 243 

nature à contredire cette appréciation n'a été produit ni devant 
le conseil de préfecture, ni devant le conseil d'État ; que, dans 
ces circonstances, c'est à tort que l'arrêté attaqué a alloué au 
sieur Vernaud une indemnité de 12.000 francs, pour privation de 
l'exercice de son industrie, et qu'il y a lieu, ccnformément aux 
conclusions de la Ville de Paris, de réformer sur ce point l'arrêté 
attaqué et de rejeter le recours incident de l'entrepreneur; 

VII. Sur les intérêts des intérêts... — (Les condamnations pronon- 
cées contre la Ville de Paris par l'arrêté attaqué sont réduites 
d'une somme de 19.500 francs et ramenées au chiffre de 
50.696 fr. Hë. Arrêté réformé en ce qu'il a de contraire. Le 
recom^s du sieur Vernaud et le surplus des conclusions de la 
Ville de Paris sont rejetés. Les intérêts des sommes allouées au 
sieur Vernaud seront de nouveau capitalisés à son prolit à la 
date du 12 avril 1894. Les dépens exposés par la Ville de Paris 
devant le conseil d'État seront supportés par les héritiers du 
sieur Vernaud.) 



(K 80) 

[8 août 1896] 

Travaux publics communaux. — Décompte, — Marché couvert. — 

Forfait. — (Sieur Lannes.) 

En présence d'une clause fartant que le marché est passe à 
forfait pour un prix global, applicable aux ouvrages complets et 
^tièrement terminés, sans que l'entrepreneur puisse arguer d'une 
erreur, imprévision ou ommion, l'entrepreneur n'est pas fondé à 
demander un supplément de prix, à raison de ce que le poids des 
fers et fontes (520.158 kilogrammes), employés dans la construction, 
a dépasse à V exécution le chiffre prévu au marché (400.000 kilo-- 
grammnes). 

^ernuboursement des droits d'octroi; rejet : aucune stipulation du 
innrché n'accordmt l'exonération de ces droits. 

Retards dans la lirraisou de l'ouvrage. — Demande en dom- 
ïïiaqesr-intéréts ; rejet : les premieis retards qui ont donne lieu à 
une mise en demeure ont été réglés par une convention qui stipulait 
(le nom elles pénalités pour les retards ultérieurs, et ceux-ci nont 
pas" fait l'objet d'une nouvelle mise en demeure. 



LOI-!, DErRKTS, 



(N" 81) 



•au,T piihtirK rommiiniiu.r. — flrtw et phicrs. 
ces. — CompeiiX'ilion de pliii-rnluL: ~ (Coir 
ir-MariR'.l 

Clwiiiin rural Iriinxfoi-mé en rue: immeiM 
(lewiiitc (illi'in'e pour rétiihlixiement ilex acte 
propiiàlé, Il ruLiOH tant ik la xiluiilUm e 
iiipoittibililé il'ij pénétrer avec ih'i roiliires. 
ha comjiensiilii'H de pllis-rriliie fdsiilltint ilt 
I eue d'un chemin rural, quoitjw impraticab 
il il'ins le Clin parlicalier rire o/iponalile nu i 
•lue u'etiiHl pfix spériule à l'immeublr f'i. 



(K 



ie [ijriimk-). - Houtru naliiinnlcs. — i 
liiiisliv des U'iivjiux pulilic^i l'uiilre .«ieur 
neii-ouuril.) 

Haitlicx nim autorisées. — Le fait par un 
iw autorisifliiin, au-tlcfaux lie la grille ferma 
rie lie cioc/icfs ilexiinés à soutenir ilen quartiei 
illie sur l<i roule, eimstilue unerontrurentiur, 
ir r-irrét du Omseil du ■>', férrier Kf.r. : roii 
mcHi, à l'iimeiule et iiun frais <lu prcxès-rerbi 
Prucêilure. — Jaunie raiitUeiire iur-rariciib 
uroeittioii (((fi'ewiA' au eontrei'enatil ; impons 
s nliserratiimi orales: arr-'lé uiinulè : renri 
jiréferinre. 

ïin\i. I- nvril IKK1, ville de pnrU {.Inn. 



_P»T~ 



TRIBUNAL DES CONFLITS 245 



TRIBUNAL DES CONFLITS. 



(N'' 83) 



[2i novembre i896] 

îraraux publics — Syndicat autorisé. — Parcelle occupée, — Dis- 
ctission sur rétendue de rengagement des ansociés, — Compétence* 
— (Sieur Cellarier contre Association du canal de Gignac.) 

Les contestations sur retendue des engagements pris par les 
membres d'un syndicat autorisé pour l'exécution de travaux publics 
w«/ rfe la compétence des conseils de préfecture (lois du 28 plu- 
riùse an VIII et du 21 juin I860). 

En conséquence^ si, pour justifier sa demamie en indemnité pour 
dommages causés à une parcelle par rejcécution d'un canaly le 
demandeur soutient que rengagement quil a pm comme associé de 
ne réclamer aucune indemnité ne s'appliquait pas à la parcelle 
occupée et dont il nest devenu propriétaire qu'après son engage- 
nkenty Cexamen préjudiciel de l'étemlue de cette obligation appar- 
tient au conseil de préfecture ^ alors même que la loi qui déclare 
C utilité publique des travaux aurait donné à r autorité judiciaire 
compétence pour régler les imkmnités. 

Vu l'arrkti?, en date du 24 juin 1896, par lequel le préfet du 
tléparlemenl de THérault a élevé le conllit d'attributions dans 
l'instance engagée devant le tribunal de Lodève entre les sieurs 
Falgairolles, Prat et Giraud, entrepreneurs des travaux du canal 
<l«î (îignac, le syndicat dudit canal et le sieur Jacques Cellarier, 
propriétaire, demeurant k (iignac ; 

Vu Texploit du 9 janvier i896, par lequel le sieur Cellarier a 
assigné les sieurs Falgairolles, Prat et (îiraud, devant le juge do 
paix du canton de Gignac pour, attendu que les susnommés ont 
pénétré sans droit sur un terrain appartenant au demandeur et y 
ODl occasionné des dommages par l'établissement de fossés et 



LOIS, DECRETS, ETC. 

se voir condamner au payement delà Homme de IgOTraocs 
le dommages-intérêts i>t au rétablissement d>'S lieux dani^ 
[primitif; 

s jupuments, en date des 11, 18 el 25 janvier 18a6, par 
i le jage de paix sif déclare l'oinp^tent pour connaître ùr 
inde du sieur Cellarier, et, sanu ordonner la démolition 
aux exécutés en verlu d'une déclaration d'utilité publique, 
me les sieurs Fal^aii-olli^s, Prat et P.irnud à payer au sieuf 
r la somme de 5i fr. 20, tant pour les dommages causas 
)priété que pour la servitude qu'ils y ont établie pour li- 

d'un canal tertiaire ; 

icle en date du SI mars 1S9S, par lequel les sieurs Falgui- 
Prat et Giraud interjettent appel de ces Jugements devant 
nal de Lodève ; 

s conclusions eu intervention prises devant ce tribunal 
syndicat du canal de (iignac, et tendant au renvoi à la 
ion administrative de l'exception préjudicielle soulevée 
défendeurs et prise de ce que le sieur Cellarier, membi--' 
wciatinn autorisée du ciiual de liignac, dont les travaux 

déclarés d'utilité publique par la loi du 13 Juillet 18B!. 
înu, d'après les statuts de l'assoeiation approuvés par uni- 
1 du Minisire de l'a^ricultui-e du <i mars 18S3, de suppor- 
s indemnité, le dommage dont il puursuit la réparation; 
(le déclinaloire du préfet de l'Hérault et les conclusions du 
i-e public tendant i^ l'admission du déclinaloire du préfet; ; 

jugenieiil. en diitc du If j">'> <896, par lequel le tnbunal 
ive, se fondant sur ce que la loi du 13 juillet 1882 a allri- 
npélenee au juge de paix pour régler les indemnités due* 
)priélaireii dont les terrains seraient occupés à litre de 
le jiar les ouvrables du syndicat, et que si, d'api'és l'acte 
alion, les associés doivent supporter la servitude saiu 

prétendre à une indemnité, le texte dudit aeu; établit 
àçon claire et précisi' que l'nbligalion des assoiié» est 

aux terrains pour lesquels Us ont souscrit à l'arrosag'- et 

s'étendre h une parcidle acquise par le sieur Cellarier 
■uremiail à son engap-meni, rejette le déclinatoire.ivcoit 
nntion du syndicat, el, statuant au fond, rejette l'appel, 
le les jugements entrejiris dans toutes leurs dispositions 
amne les enlrepn^neurs à l'amende et aux dépens ; 

Jugi'meiit. en dut^ du 27 juin 1896, par lequel le tribunal 
■ve a ordoinié, sur les réquisitions du minist^n' pulilir. 
i-ait Sui'sisA toute iirocé.luri' juilicinire ; 




TRIBUNAL DES CONFLITS 2i7 

(Considérant qu'à la réclamation formée par le sieur Cella- 
rier à raison des ouvrages exécutés sur une parcelle lui apparte- 
nant par les entrepreneurs du canal de Gignac, ces entrepreneurs 
et le syndicîit du canal, partie intervenante devant le tribunal de 
Lodf'vt', ont opposé Tadhésion donnée par le sieur Cellarier à 
l'association syndicale, dont les statuts, approuvés par une déci- 
sion du Ministre de l'agriculture, obligeraient les associés à sup- 
porter, à tilFH dt' sei^vitude et sans indemnité, l'établissement sur 
Wnrs fonds des ouvrages d'irrigation ; que le sieur (Cellarier a 
répliqué que la disposition des statuts invoquée par la défense ne 
s'élentlait pas à une parcelle qu'il avait acquise postérieurement 
à son entrée dans l'association et pour laquelle il n'avait pas sous- 
crit à l'arrosage; qu'ainsi la solution du litige était subordonnée 
àTinlerprélation des statuts de l'association; 

Considérant que si l'autorité judiciaire était compétente, aux 
termes de l'article 8 de la loi du i3 juillet 1882, pour régler 
l'indemnité pouvant être due au sieur Cellarier, il n'appartenait 
pas, en tous cas, à cette autorité de donner l'interprétation d'où 
dépendait le droit de ce propriétaire à une indemnité ; 

Considérant, en effet, que l'engagement pris par le sieur Cella- 
rier de concourir aux travaux à entreprendre pai' l'association du 
oanal de Gignac et défini par l'acte d'association avait pour objet 
l'exécution de travaux publics et que, dés lors, la contestation 
soulevée sur l'étendue dudit engagement devait être portée devant 
le conseil de préfecture par application des lois des 28 pluviôse 
an VIll et 2i juin 4865 ; que, dans ces conditions, c'est avec rai- 
son que le préfet du département de l'Hérault a revendiqué pour 
la juridiction administrative la connaissance de la question [>réju- 
diciell^* ci-dessus précisée et que c'est illégalement et sans droit 
que le tribunal de Lodève, après avoir rejeté le déclinatoire du 
préfet, a passé outre au jugement du fond... (Arrêté de conllil 
«'onfirmé. Jugement annulé.) 



LOIS, DErRRTS. ETC. 



CIRCULAIRES MINISTÉRIELLI 



(N" 84) 



|39 janvier 1S98] 
Chemin!' de fer. — Mcsurea de sécuriU 

Messit-urs les Ailministr.iUturs, Ic^ premiers ré 
quPte sur l'accident survenu nu P/'aïfft-de-Houssi 
1*.-I..-M.) oui appelé mon atlciition sur divers poi 
devoir vous signaler dès ù présent. 

ip tiens à indiquer ((uatre ordres de faits : le ronctionnemeiit 
des freins conlinus, Tin suffisance des feux d'arrière des trains. 
relie du siiçnal optique mis à la disposition des eondncleurs d'ar- 
l'il^re, eiilin rutilil'' d'avoir sur les machines un signal siH'rinI 
pour les ras de danger. 

En ce qui concerne les freins, .je sais que de grands projiiv^ 
ont déjà été réalisés dans l'insLillation de ces appareils i-t dan> 
les loyaux d'ar.rouplemeiitquî les joignent d'une voiture àrautiv. 
Aujourd'hui la plupart des compiignies, dans le but d'éviler l<-s 
accidents provenant de la rupture d'un tube, numérotent le lui 
en recevant In livraison d'une séiie de tubes et, si le poun^enla^e 
des tubes qui se brisent est supérieur fi 10 0/0, elles mellenl 
le lot au rebut. Mais ce ponruenlape jiarail asseï considérnblc. H 
j'estime qu'il convient d'exnniiner s'il n'y aurait pas lieu de le 
réduire. i 

En ce qui louche l'éclairage des fourgons d'arrij-re des Ir.iins. 
il est à remarquer que, tandis que tuut le matériel des clieniins 
de fer (macliines, tcndei-s, wagons, essieux, freins, etc.) a été sen* ; 
siblenienl transformé et amélioré, le mode d'éclairage des four- 
gons de queue n'a pas changé. El cependant il es! essentiel. pi>nr 
empéi.-ber les collisions, que les signaux d'arrière d'un train 



CIRCULAIRES MirîISTERIELLES 249 

soient risibles d'aussi loin que possible, dans la nuit. Il est donc 
indispensable de rechercher les moyens de perfectionner ces 
signaux de manière à avoir une intensité de lumière plus grande 
et plus caractéristique. 

Le conducteur d*arrière, lors(|u'il a à couvrir son train, ne peut 
souvent poser des pétards sur la voie qu'à une faible distance, et 
il est obligé d'agiter sa lanterne pour arrêter le train suivant. 
Mais cette lanterne est très petite, étant portcitive, et le feu qu'elle 
projette est insignifiant. Je considère qu'il est absolument néces- 
saire de mettre à la disposition des conducteurs d'arrière des 
moyens d action plus puissants (fusées ou tout autre système), de 
façon à prévenir à temps le mécanicien du train suivant qu'un 
arrêt intempestif s'est produit et qu'il doit lui-môrae s'arrêter. 

11 me semble aussi qu'il pourrait y avoir utilité à munir les ma- 
chines d'un sifflet spécial, dans le genre des sirènes, qui serait 
actionné dans le cas d'un arrêt irrégulier et forcé. Ce bruit inso- 
lite suppléerait dans une certaine mesure à l'insuffisance fatale 
des signaux lumineux en cas de brouillard, d'arrêts dans les 
«ouibes ou sous les ponts et tunnels. 

Je vous prie d'examiner d'urgence et avec la plus grande atten- 
tion les quatre questions que je vous signale, et de me rendre 
compte, à bref délai, des mesures que vous aurez résolu de 
prendre en suite de la présente communication, dont vous vou- 
drez bien du reste m'accuser immédiatement réception. 

Recevez, etc. 

Le Ministre des travaux publics, 
A. TriiKEL. 



(N" 85) 



[3 février 1898] 

Chemins de fer, — Amélioration du service des passades à niveau 

pour la circulation cycliste. 

Messieurs les Administrateurs, M. le Président du Touriny-Clubda 
France a appelé mon attention sur les accidents dont les cyclistes 
sont victimes par suite de rinsuflisance d'éclairage des pasïsages 



l 



25() LOIS, DÉCRETS, ETC. 

à niveau et a demandé que des mesures fussent prises pour amé- 
liorer les conditions de service de ces passages. 

Après instruclion par les différents services de contrôle, l'af- 
faire a été soumise au Comité de l'Exploitation technique à^ 
chemins de fer. 

Le Comité a constaté que, depuis l'extension du cyclisme, la 
nature et les besoins de la circulation sur les routes s'était^nt 
sensiblement modifiés, et il a reconnu que les dispositions a»- 
tuelles, qui ont été adoptées pour la protection des voitures seul eN 
n'étaient plus suffisantes. Mais il a pensé que, sans recourirà uu»* 
transformation radicale de Fétat de choses existant, on pouvait 
pratiquement, après une étude attentive des conditions spéciale!? 
de la circulation cycliste, arriver à donner satisfaction aux inté- 
ressés par une accommodation à leurs besoins du régime en 
vigueur, sauf à réclamer de ceux-ci un concours pécuniaire rendu 
possible par leur groupement, notamment pour rétablissement 
de feux avertisseurs. 

Le Comité a pensé, en conséquence, qu'il y aurait intérêt à 
préciser et à unifier les cas dans lesquels l'ouverture des bar- 
rières peut être réclamée par les cyclistes, en adoptant, pai 
fxernple, les règles en vigueur sur le réseau de TÉtat où l'on 
assimile aux voitures ou cavaliers, tant au point de vue de la 
manœuvre des barrières qu'à celui des comptagt^s : 

Les cyclistes isolés qui ne peuvent utiliser les portillons, soit 
à raison des dimensions de leurs machines, soit à raison de la 
disposition ou du type de ces portillons; 

Les groupes de cyclistes au nombre de o au plus !»e présentant 
simultanément à la barrière. 

D'autre part, le (Comité a reconnu qu'il devait être tenu ciunute, 
dans l'élude des dispositions des appareils d'éclairage des pas- 
sages à niveau, des c<mditions inhérentes à la circulation cycliste, 
en plaçant notamment au milieu de la barrière un panneau blan'' 
sur lequel serait projetée une vive lumière. 11 a, en outre, exprimé 
h* vo»u que les Compagni«*s examinent avec une bienveillante atten- 
tion le** demandes «|ui leur seraient présentées par le Tourimj- 
Club *n\ vue d'éclairer, avec sa coopération, certains passages à 
niveau particulièrement dangereux pour la circulation cyclistHfl 
dont le cla^semeut ne rend pas l'éclaiiage obligatoire. 

Ce programme me parait répnndre, dans une juste mesure, 
à la nouvelle situation de la circulation routière créée par le 
cyclisme et je me plais à penser que votre Compagnie n'hésitera 
j>.is h. en faire Tapplit atinn la plus étnidu»- 



r 



CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES 251 

Je vous v^ , . 

ésenle c d'ailleurs obligé de m'accuser réception de la 

j.pi doh ^^^<i""6 ^t de me faire connaître la suite que vous y 



HPine^^ 



etc. 



fje Ministre des travaux publics, 

TURREL. 



(N" 86) 



[n février 1898] 
Chemiîis de fer. — Indication du nom des gares et stations. 

Messieurs les Administrateurs, une circulaire ministérielle du 

il septembre 1863 signalait déjà aux Compagnies le manque 
«i'uniformité et Tinsuffisance des moyens adoptés pour faire con- 
naître au public le nom des stations. Il était dès lors recommandé 
aux Compagnies de faire inscrire le nom sur la façade du bâti- 
ment regardant les voies, et de chaque côté des voies, là où il 
existait un double abri pour les voyageurs. 

Tout récemment, le Comité de l'Exploitation technique des 
chemins de fer ayant à donner son avis sur un appareil indica- 
teur des stations à placer dans les voitures à voyageurs, a reconnu 
que l'emploi d'un système de cette nature, déjà essayé aux États- 
Inis, n'était pas pratique, à raison des installations compliquées 
^l des sujétions multiples qui en résulteraient. Mais il a déclaré 
iu'il y aurait un réel intérêt à compléter les dispositions adoptées 
ila suite de la circulaire précitée du 17 septembre 1863, en don- 
nant aux voyageurs le moyen de lire rapidement et nettement le 
Qom des stations au moment de Tarrêt du train. Pour atteindre 
te but, il lui a paru qu'il conviendrait de multiplier et de rendre 
plus apparentes les inscriptions placées sur les bâtiments des 
ffares, c'est-à-dire de répéter le nom de la station un nombre de 
fois suffisant le long des trottoirs, à l'aide d'indicateurs très 
Wsibles qui seraient éclairés la nuit. 

1^ Comité a, du reste, constaté que plusieurs Compagnies 
étaient déjà entrées dans cette voie, principalement pour les lignes 
't** biinlicue, eu faisant peindre le nom de la station sur tiHit<N 



252 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

les lanternes qui éi'].iirent les quais, el il 
lit;u de généraliser pi'ogirssivi-meiil colle la 
donnant le même rëHullal. 

J'ai, en i;onsi''(iuenco, l'Iionneui' d'appeler votre tiltenlion sur 
les observations qui précédent. Vous voudrez bien, du reste, me 
rendre compte de la suite que vous aurez donnée à la préseule 
conimunicution. 

Recevi'ï, etc. 

Le Minislre des Iraiatix /Xffi/iw, 



r 



LÉGISLATION ET STATISTIQUE ETRANGERES 253 



LÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANGÈRES. 



{W 87) 

SUÈDE. 



BÉSOLTATS 6ÉNÉBAUX DE L'EXPLOITATION DES GHEMUfS DE FER 

EX 1895 ET 1894. 



Les renseignements qui suivent ont été extraits de la statis- 
tique officielle suédoise intitulée : :< Allmân Svensk Jernvâgssta- 
tistik for Ar 189.n. — Bidrag till Sveriges Officiela Statislik », 
publiée à Stockholm en ^897. 



A. — Longueurs. — 



DÉPENSES d'Établissement. 

DU MATÉRIEL ROULANT. 



Effectif et parcours 



DESIGNATION 

DfS RÉSEAUX 


LO?IGI 

cons- 
truites 


IBDRS 

mo- 
yennes 
exploi- 
tées 


OÉPE.XSES 

d'établis- 
sement 


EFFEC 

Loco- 
mo- 
tives 


.Tir DU 

Voi- 
tures 
à 

voya- 
geurs 

(*) 


ll.\TÉK18L 

Foirgois 

et 
wagons 


nOIiLA.ilT 

Total 

des 

véhirulcb 


PABC 

des 
trains 


ouns 

des 
véiiiculcî 


Utvi de rÊlat 

léseaa des Compagnies. . . 


kiD. 

3.269 

6.222 


km. 

3.209 

6.20'i 


milliers 

de frtnc» 

412.427 

449.53» 


435 
595 


900 

i.3;2 


10.585 
14.372 


11.485 
15. «84 


milliers 
de km. 
10.008 
14.053 


milliers 
d'essieux 

km. 
381.712 
364.035 


Totaux 


9.491 


9.473 


800.959 


1.030 


2.212 


24.957 


27.109 


24. CGI 


:45.747 


Ifeeio de rÉUt 

Mm^o des Compagrnies. . . 


3.058 
5,939 


2.97'i 
5.8S5 


390.053 
430.939 


403 
502 


8P4 
1.239 


9.022 
13.600 


10.510 
14.839 


9.005 
13.689 


319.350 
3'i0.535 


Totaux 


8.997 


8.859 


827.592 


965 


2.133 


23.222 


25.355 


22.694 


<i59.S85 


T (orapris les wag"ons-poi 


le. 








Nota. — Pour 


les COI 


fîversii 


3ns, on 


a ad 


mis 1 


krona 


=2 1 fr 


. 39 et 





i ùre = l centime 39. 

Ann, des P. et Cit. Lois Déchets, etc. — tome vni. 



i8 



[ 



LOIS, DECRETS, ETC 
e. — l,e réseau de l"Élat est à l'écartement j 



T.ÉGISLATION ET STATISTIQUE ETRANGERES 255 



G. — Transport des m-\rch.\.ndises. 



DÉSIGNATION 



DES PE^EACX 



V 



i 



Rm»u d« TËUt 

Réjrao des Oimpagnies. . 



Totaux 



Bé»eaa de l'ËUl 

Rêaesa des Compagnies.. 



l 



Totaaz. 



NOMBRE bB TONNES TRANSPORTEES 



à tonte distance 



Grande 
vitesse 



milliers 
19 
34 



j3 



18 
28 



4G 



Petite 

vitesse^*) 



milliers 

3.972 

10.493 



14.405 



3.157 
9.'i83 



12.040 



Ensemble 

C) 



milliers 

3.991 

10.527 



14.518 



3.175 
9.511 



12.080 



a un 
kilomètre 



Tolalf) 



milliers 
448.. Ô43 
445.751) 



89'i.229 



200.37! 
405.077 



695.44^ 



RECETTES DU TRANSPORT 



des mar- 
chan- 
dises 
à grande 
et petite 
vitesse 



milliers 

de francs 

23.512 

30.299 



53.811 



18.937 
27.799 



40.736 



des 
animaux, 
Toitures 

et 
convois 



milliers 

de francs 

928 

012 



1.540 



859 
504 



1.423 



ensemble 



milliers 

de francs 

24.440 

30.911 



55.351 



19.796 
28.363 



48.159 



RECETTES 

iioyennes} 

par 
tonne et 

par 
kilom. 



centimes 
5,2 
6,8 



6,0 



6,5 
6,8 



0,7 



eoapria lee transports gratuits. 



(*'} Marchandises à grande et à petite vitesse. 



D. — 


Rksultats fin.vnciers de 


l'exploitation. 








DÉSIGNATION 

Vt» RÉABAL'X 

1 

L 


RECETTES 

totales 


BRUTES 

kilomé- 
triques 


DÉPEN 
DE L'eXPU 

totales 


SES 
3ITATI0N 

kilomé- 
triques 


PRODUIT 

total 


NET 

kilo- 
mé- 
trique 


RAPPORf 

des 

dé- 
penses 

aux 
recette! 


RAPPORT 

du 
pro4uit 

net 

au 

capital 

d'éta- 

blisse - 

ment 


1 

léMan d« lÉUt 

IfaMS des Couipagojes. . 


francs 
37.874.023 
46.141.289 


francs 

11.586 

7.438 


francs 
24.086.134 
25.343.008 


francs 
7.552 
4.085 


francs 
13. 188. '.89 
20.798.281 


francs 
'«.034 
3.353 


0/0 
65,2 
54.9 


0/0 
3,2 
4,6 


ToUox 


84.015.912 


8.869 


50.029.142 


5.282 


33.986.770 


3.587 


59,6 


4,0 


iteeaa de TÉUt 

tésc»! des O'mpagoiea.. 


.32.473.201 
42.704.688 


10.918 
7.257 


22.0.35.197 
23.108.553 


7.^09 
3.936 


10.4.38.004 
19.530.135 


3.. 509 
3.321 


67,9 
5'i,2 


2,7 
4,6 


ToUux 


75.177.889 


8.355 


45.203.750 


5.025 


29.974.139 


3.330 


60,1 


3,6 



LOIS, DECRETS, ETC. 

{K 88) 

ALSACE-LOK RAINE. 



RÉSULTATS GËHtiUÏÏX DE L'EXPLOITATION DES CK 

PK^BANT LES EXERCICES 1895-96 ET 1H9i- 



l.es di>niiées (|ui suivent <i[il Hé extruites des comptes r^odu^ 
officiels de rAdministrutinu des clicmiiis de fer d'Alsace-t.iirraiiii' 
{Bcricht ûberdie Vei-wallung der Eisditbahnen in Elsaxx-Lolhringn . 
Elles se rapportent au réseau exploité par TAdm in ist ration d«s 
clicmins de fer de l'Kmpiie, y compris 187 kilomèties appar- 
tenant à la Compagnie dos chemins de fer " <!uillaume-Lu\oin- 



in 



r 



LEGISLATION ET STATISTIQUE ETRANGERES 



257 



C. — Transport des marchandises. 



DKices 



1 



F 



■AIU:8A5Dtf«e« A GRANDE V1TE68B 



Nombre de tonnes 



à toote 
distance 



Diilii«ra 
76 
6;i 



à 
IkiloiDètre 



milliers 

10.053 

9.180 



Recettes 



■iiliers 4e fr. 
1.795 
1-552 



]IARCHANDISI£« A PKTITE VITBS6B 



^\^ 



Houille et coke 



Nombre de tonnes 



à toute 
distance 



milliers 
5.823 
5.670 



1 kilomètre 



■ milliers 
597.560 
566.825 



Receltes 



■illitrs de fr. 
19.206 
17.992 



.autres marchandises et bestiaux(*)| 



Nombre de tonnes 



à toute 
distance 



milliers 

10.166 

9.513 



1 kilomètre 



milliers 
790.739 
762.666 



Recettes 



■itiieri àt fr. 
39.832 
36.704 



Y C'-M&pris le* transports militaires, les transports en service, les transports postaux, etc. 



D. — RiiSL'LTATS FINANCIERS DE l'eXPLOITAT.'ON. 



RECETTES [') 



bcCBS 



totales 



francs 
Hâ.6«2.485 
78.447.653 



kilo- 
métriques 



francs 
48.395 
46.863 



OEPENBES 



totales 



francs 
54.002.276 
50.287.0'il 



kilo- 
métriques 



francs 
30.501 
30.041 



PRODCIT NET 



total 



francs 
31.680.20Î) 
28.160.512 



kilo- 
métrique 



francs 
17.894 
16.822 



ceiBpris les recettes accessoires et diverses. 



RAPPORT POl'R CÏKT 



des 

dépenses 

aux 

receltes 



63 
64 



du produit 

net 
au capital 

d'éta- 
blissement 



4,65 

4,47 



E. — Accidents survenus dans l'exploitation. 



|beaE.« 






VrcTlMIiS DU FAIT UB L EXPLOITATION 



Tsja^tin 






6 



Agents 






3 
1 



"S 
3 



15 
10 



Aitres persoiies 



« 

9 



« 
00 

ai 



3 
1 



Ensemble 



tA 
•4» 

S 



4 



4) 



25 
17 



VICTIMES DE LBOH PROPRE PAOTE OU IMPRUDE.^ICB 



Tojag.Qrs 



oa 





M 
M 

O 



9 
4 



Agents 



a 



17 

24 



n 



70 
64 



Àatres persoiaes 



4> 



11 



(C 
« 
•4) 

« 



H 



9 



Ensemble 



-4) 

3 



29 
39 



«a 

-1) 
ta 



90 
77 



i 



258 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



PERSONNEL. 



(N" 89) 



I. - INGÉNIEURS. 



1** DÉCORATION. 

Décret du \i mars i898. — M. Debray (Paul), Ingénieur en 
Chef de 2'* classe, est promu au grade d'Officier de l'Ordre natio- 
nal do la L(^gion d'Honneur. 

2^ IlONORARIAT. 

Décret du 27 février i898. — M. Reynès, Ingénieur en Chef do 
i^* classe, admis à faire valoir ses droits à la retraite à dater du 
28 janvier 1898, prend le titre d'Inspecteur Ce né rai honoraire 
des Ponts et Chaussées. 

.3° NOMINATIONS. 

Décret du 3 mats 1898. — Sont nommés Ingénieurs ordinaires 
de 3» classe au Corps national des Ponts et Chaussées, ponr 
prendre rang à dater du l»»" avril 1898, les Conducteurs ci-apr^s 
désignés, savoir : 
MM. Boulzagaet (Pierre), 
Ferras (Pierre), 
Eymar (Eugène), 

ArnUé du 8 mars. — Sonl nommés Sous-Ingénieurs des Ponts 
et Chaussées, pour prendre rang a dater du 1" avril 1898jes 



PERSONNEL 259 

Conducteurs principaux faisant fonctions d^Ingénieur ordinaire 
doot les noms suivent : 
MM. Monribot (Camille), 
Dntoit (Arthur). 

4<» PROMOTIONS. 

Décret du M mars 1898. — Sont nommés Ingénieurs en Chef de 
2« classe, pour prendre rang à dater du l^^' avril 1898, les Ingé- 
nieurs ordinaires de l'« classe ci-après désignés : 

MM. Garreta (Henri), 
Bresse (Marcel). 

5*» SERVICE DÉTACHÉ. 

Arrêté du 10 février 1898. — M. Malenfant, Ingénieur ordinaire 
de 3' classe, détaché au Service municipal de la Ville do Béziers, 
est mis à la disposition du Ministre des Colonies pour occuper 
l'emploi de Chef du service des Travaux publics au Sénégal. 

M. Malenfant continue d'être placé dans la situation de service 
détaché. 

6* coNoés. 

Arrêté du 26 février 1898. — Un congé d'un an, sans traitement, 
est accordé, pour affaires personnelles, à M. Cronier, Ingénieur 
en Chef de 2® classe, précédemment en congé renouvelable au 
service de la Société anonyme de la raffinerie Say.. 

Arrêté du 1" mars 1898. — Un congé d'un an, sans traitement, 
Psl accordé, pour aflaires personnelles à M. Mascart, Ingénieur 
ordinaire de 2« classe, attaché au service maritime du départe- 
ment du Nord et au service des voies navigables du Nord et du 
Pas-de-Calais. 

7? CONGÉS ILLIMITÉS. 

Arrêté du 16 février 1898. — M. Thévenet-Le Boul, Ingénieur 
PD Chef de 1"* classe, précédemment mis en congé renouvelable 
pour être attaché au Comité d'études de la « Channel Bridge and 
Hailway Company limited », est placé, sur sa demande, dans la 
situation de congé illimité. 



260 1,01s, DÉCRETS, 

ArnUé dit 11 mars ism. — M. Godan 
ordinaire de 2° classe, alUiché au sen 
ment de la Drftme et à divers services c 
de fer, est mis, sur sa demande, en 
h entrer au service de la Compiignie d 

Idem. — H. Gatflet, ingénieur ordi 
à la résidence de Libourne, au service 
de la Gironde et au service de la navi 
mis, sur sa demande, en congé illimii 
sei'vjce de lu Compagnie des chemins 



Arrêté du H mars 1898. — H. Pich 
• classe, précéder 



e de la Compagnie des chemins de fer du Midi et qui 
L éti^ élu Membre de la Chambre des Députés le 7 mai 1807, est 
nis en disponibilili^sans traitement. 



M. Tresca, Ingénieur en Chef de 2' classe 1" mars 1898 

M. Bonneaa du Hartray, Ingénieur en Chef de 
1" classe 18mars ISSU 

M. Bonneaa du MarUay prend le titre d'Ins- 
pecteur Général honuraire. 

H. Braniqnel-Reconles, Ingi'iiieur en Chef de 
1" classe 2 avril 1( 

10" IIK<il,«l.lSS UtVEHSKS. 

Arrêté dii 26 février 1898. - M. Dopemor, Ingénieur ordinal 
de 2' classe, allaché au service ordinaire et maritime du déps 
temeni du Finistère et au service de chemins de fer con 
à M. l'Ingénieur en Chef Considère, est attaché, A la ré si de n 
de Dlinkeriluc, aux services ci-après désignés, eu remplareme 
de M. Mascart, mis eu congé : 

1° S.:rvirp maritime du dr|iarlemenl du Nord, — 2* aironJ 
scnieiil ; 

2" SPi-vîre des voies n:ivig;iblen du Nord et du Pas-de-dtaîs, 



PERSONNEL 261 

Afrété du 2 mars 1898. — M. Pérard, Ingénieur ordinaire de 
!•* classe à Paris, est attaché, à la même résidence, aux services 
ci-après désignés, en remplacement de M. Bresse, appelé à 
d'autres fondions, savoir : 

i» Service de la 3* section de la navigation de la Seine, — 
1" arrondissement ; 

2« Service de chemins de fer confié à M. l'Ingénieur en Chef 
Massé, — arrondissement unique, — Contrôle des études du 
raccordement de la ligne des Moulineaux, près Issy, avec les 
lignes de Paris au Mans et à Versailles (R. G.) près Viroflay, — 
Contrôle des travaux du chemin de fer du Pont de TAlma à Cour- 
bevoie, moins la section comprise entre le pont de TAlma et les 
forlitîcations de Paris ; 

3» Service du Contrôle des études et travaux et de la voie des 
lignes dans Paris, — 2* arrondissement (M. Le Chatelier, Ingénieur 
en Chef). 

Anélé du 2 mars» — M. Charguérand, Ingénieur ordinaire de 
l** classe, attaché, à la résidence de Calais, à divers service.s de 
navigation et de chemins de fer, est chargé, à la résidence de 
Paris, de l'arrondissement du Sud du service ordinaire du 
déparlement de la Seine, en remplacement de M. Pérard. 

décision du 2 mars. — M. Clarard, Ingénieur ordinaire de 
l'* classe à Lyon, est chargé de l'intérim du 3" arrondissement 
du service du Contrôle de l'exploitation technique des chemins 
de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, en remplacement 
de M. Lanrans, Ingénieur des Mines. 

Arrêté du 2 mars. — La limite séparative du service spécial du 
Contrôle des lignes dans Paris et du service du Contrôle du che- 
min de fer d'Orléans est ûxée : au niveau du sol, à la farade des 
bâtiments d'administration de la Compagnie d'Orléans, sur la 
place Walhubert ; au sous-sol, à la tête du souterrain métallique, 
côté d'Orléans, à construire sous la place Walhubert et lesdits 
bâtiments de la Compagnie d'Orléans. 

Arrêté du Z mars. — Le service du Contrôle de l'exploitation 
de la section de la ligne de Dieppe au Havre comprise entre 
Bieppe et Sain t-Vaast-Bos ville et du raccordement des gares de 
la rive gauche à Rouen est organisé ainsi qu'il suit : 
1" Contrôle de la voie et des bâtiments : 

2* Arrondissement d'Ingénieur ordinaire, à Amiens , 






262 LOIS, DÉCRETS, ETC 

2» Contrôle de l'exploitalion techniq 

3' Arrondissement d'Ingi^nieur ordinaire 

3° Contrôle de l'exploilalion comme 

2" Circonscription d'Inspecteur parliculi 

4" Surveillance administrative ; 
a) Pour la section de Dieppe à Saint- Vaa 
riat de Dieppe ; 

6) Pour le raccordement des gares de Rouen : commissariat de 
Rouen (R. G.). 

Arrêté du 7 mars 1898. — Le service d'ëtudes du cbemin de fer 
de RufTec h Exideuil, supprimé par arrêté du 30 juillet 1887, 
est reconstitué. 

Il est placé dans les attributions de H. Dranx, Ingénieur ta 
Chef ù Angouléme. 

Arri'té du 8 mars. — M. Fontaine (Arthur), Ingénieur en Chd 
de I'' classe chargé, à la résidence de Dijon, du service dn 
canal de Bourgogne et du service des chemins de fer des 
Laumes à Ëpinac et d'Épinac à Velars, est chaîné, ji la même rési- 
dence, du service du canal dn Centre et du service du Conlrôlf 
des travaux du chemin de fer de Saint-Loup-de -la-Salle ?i Beaune, 
en remplacement de M. Bonnean dn Martray, admis à faire valoir 
ses droits à la retraite. 

M. Fontaine conserve d'ailleurs dans ses attributions le servii^e 
du Contrôle dci^ travaux des chemins de fer d'Épinac aux Uuidm 
et d'Épinac à Velars. 

Idem. — M. Galliot, Ingénieur ordinaire de I" classe à Dijon, 
est chargé du service du canal de Bourgogne, en remplacement 
de M. Fontaine, et du service du Contrôle des travaux du chemin 
de fer de Chagny A Anxonne, en remplacement de H. Bonne» 
dn Martray. 

M. Galliot remplira les fonctions d'Ingénieur en Chef. 

Idem. — M. Clérjr, Ingénieur ordinaire de i" classe attaché, à 
la résidence de-Nevers, au service de la 2* section de la nariga- 
tion de la Loire, est chargé, à la résidence de Dijon, du 2* arron- 
dissement du service du canal de Bourgogne et du 2' arrondisse- 
ment du service du Contrôle de la voie et des bâtiments des 
chemins de fer de Paris à I.yon et à la Méditerranée, en rempla- 
cement de .M. Galliot. 



r 



PERSONNEL 263 

Arrêté du 12 mars 1898. — M. Laclôtre (Jean), Conducteur de 
1" classe faisant fonctions d'Ingénieur ordinaire, chargé du 
service ordinaire de Tarrondissement de Confolens et du 
2* arrondissement du service de chemins de fer confié à 
M. l'Ingénieur en Chef Faure, est chargé, en outre, du 6* arron- 
dissement (Ligne de Ruiîec à Exideuil) du service de chemins de 
fer confié à M. Flngénieur en Chef DraïUE. 

Décision du 24 mars. — M. Bienvaux, Ingénieur ordinaire de 
2' classe, à Lille, est autorisé à accepter les fonctions de Sous- 
Directeur de rinstitut industriel du Nord de la France. 



II. -CONDUCTEURS. 



1° NOMINATIONS. 

Sont nommés Conducteurs de 4" classe, les Candidats déclarés 
admissibles dont les noms suivent: 

i^ février 1898. — M. Bare (Jules), Commis, Concours de 1895, 
— n° 39, Orse, service de la navigation entre la Belgique et 
Paris. 

Idem. — M. Onrsott (Paul), Commis, Concours de f 89o, — n° 47, 
Basses-Alpes, service ordinaire. 

1 

ii^ février, — M. Bonrel (René), Commis, Concours de 1895, — 

û*^ 91, Seine, service du ContrcMe de Texploitation commerciale 

des chemins de fer du Midi. 

il mars. — M. Doburg (Camille), Commis, Concours de 1893, — 
n* 36, Gironde, service des études et travaux du chemin de fer de 
U Sauve à Eymet. 

Idem. — M. Conrtès (Albert), Commis, Concours de 1895, — 
n* 31, Indre, service des études et travaux du chemin de fer 
d'Argenlon à La Châtre. 



L 



264 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

14 mars. — M. Rivière (Sulpice), Commis, Concours de 4895. 
— n® 35, Gironde, service des études et travaux du chemin de fer 
de Bazas à Auch. 



00 



CONGES. 



19 février 1898. — Un congé d'un an, sans traitement, est 
accordé, p>our affaires personnelles à M. 6ay (Ludovic), Conduc- 
teur de 3'^ classe, précédemment en congé renouvelable à 
Marengo (Algérie). 

Idem. — Un congé d'un an, sans traitement, est accordé pour 
affaires personnelles, à M. Paqaier (Arthur), Conducteur de 
!'*•' classe, attaché au service ordinaire du département de Maine- 
et-Loire. 

3 mars. — Un congé d'un an, sans traitement, est accordé, pour 
affaires personnelles à M. Legendre (Haimoud), Conducteur de 
2'' classe, détaché au service vicinal du département du Nord. 

Imars. — Un congé d'un an, sans traitement, est accordé, pour 
affaires personnelles, à M. Gaultier (François), Conducteur de 
3" classe, précédemment en congé renouvelable au service delà 
Compagnie Française des tramways, à Saigon. 

18 marn. — M. Portalier (Philippe), Conducteur de 3" classe, 
en disponibilité avec demi-traitement pour raisons de santé, est 
mis en congé sans traitement pour affaires personnelles. 

3° CONGÉS ILLIMITÉS. 

19 février 1898. — M. Vogin (Paulin), Conducteur de 3* classe, 
précédemment mis en congé renouvelable au service de la Compa- 
gnie des chemins de fer de l'Est, est placé, sur sa demande, daQ^ 
la situation de congé illimité. 

3 mars. — M. Gueylard (Abel), Conducteur de f» classe, précé- 
demment mis en congé renouvelable au service de la Compa- 
gnie de Fives-Lille, pour la construction du chemin de fer Je 
Linarès à Almeria (Espagne), est placé, sur sa demande, dans la 
situation de congé illimité. 

îdew. — M. Gonduché (PitMie), Conducteur de 2* classe, en 
congé pour affaires personnelles, est placé, sur sa demande, dans 



r 



PERSONNEL 265 

la situation de congt^ illimité et autorisé à entrer au service de la 
Compagnie du tramway de Grenoble à Chapareillan (Isère). 

3nwrs 1898. — M. Lanusse (Casimir), Conducteur de 4 •"• classe, 
prpcffdemment mis en congé renouvelable au service de la Com- 
pagnie de Fives-Lille, pour la construction du chemin de fer de 
Linarès à Almeria (Espagne), est placé, sur sa demande, dans 
la situation de congé illimité. 

"7 mars. — Est rapporté l'arrêté du 8 janvier 1898, eu ce qui 
le concerne, par lequel M. Salvat (Gibert), Conducteur de 
l'* classe, a été mis en congé sans traitement pour affaires person- 
nelles. 

V. Salyat est placé, sur sa demande, dans la situation de 
congé illimité et autorisé à rester au service de la Société immo- 
bilière marseillaise. 

Mrm, — M. Roy (Constant), Conducteur de 3® classe, en 
congé pour «affaires personnelles, est placé, sur sa demande, dans 
la situation de congé illimité et autorisé à rester au service de la 
Compagnie des chemins de fer de TEst, à la résidence do Paris. 

11 mars. — M. Thomas (François), Condu(!teur de l''* classe, 
précédemment en congé renouvelable, est placé, sur sa demande, 
dans la situation de congé illimité et autorisé à rester au service 
de la Compagnie du port, des quais et entrepôts de Beyrouth 
(Syrie). 

Idfm. —M. Rémy (Paul), Conducteur de 2* cLasse, précédemment 
en congé renouvelable, est placé, sur sa demande, dans la 
situation de congé illimité et autorisé à rester au service de la 
Société minière et métallurgique de Pefiarroya (Espagne), en 
qualité dlngénieur adjoint à la Direction. 

4'* RKTRAHES. 

Dute d'exiVulion. 

M. Labatut (Camille), Conducteur de 3« cla.sse, 
«n congé pour affaires personnelles 6 janv. 1 898 

M. Marchand (Philippe), Conducteur de 4* classe, 
en congé illimité î'> févr. 1898 

M. Romnégous (Paul), Conducteur de l''^ classe, 
Tarn, service ordinaire 8 févr. i 808 




266 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Date d'exceutiaSi 

M. Rochetean (Louis), Conducteur de 2° classe, 
en disponibilité pour raisons de santé l*»" mars 1898 

M. Biez (Emile), Conducteur de S^' classe, en 
congé illimité à La Ferté-sous-Jouarre le»" mars 1898 

5° DÉCÈS. 

Date do déed. 

M. Besse (Adrien), Conducteur de 2^ classe, en 
disponibilité pour raisons de santé 3 féyr. 1S98 

M. Schmitt (Jean-Baptiste), Conducteur de 
2° classe, en disponibilité pour raisons de santé. . . 16 févr. 1898 

M. Alexandre (Léon), Conducteur principal, 
Seine, service du Secrétariat du Conseil Général 
des Mines 26 févr. 1898 

M. Joahanneau (Jacques), Conductcurdef* classe, 
Dordogne, service ordinaire 28 févr. 1898 

6° DhîCISIONS DIVERSES. 

19 février 1898. — M. Moly(Célestin), Conducteur de 2«classe,eo 
disponibilité pour défaut d'emploi, est remis en activité et 
attaché, dans le déparlement de la Côte-d'Or, au service du 
canal de Bourgogne. 

Idem. — M. Piton-Bressant (Louis), Conducteur de 2^ classe, 
attaché au service ordinaire du département des Basses-Alpes, 
passe au service ordinaire du département de Seine-et-Oise. 

26 février. — M. RoUin (Lucien), Conducteur de 2« classe, attaché 
au service ordinaire du département de Seine-et-Oise, passe dans 
le département de la Seine, au service de la Direction dn 
Contrôle des chemins de fer du Midi. 

2 mars. — M. Rossi (Jean), Conducteur de 2« classe attaché, dans 
le département de la Seine, au service de TÉcole nationale des 
Ponts et Chaussées, est nommé Dessinateur au même service. 

3 mars. — M. Henry (Théodore), Conducteur de 2* classe atta- 
ché, dans le département de l'Hérault, au service des études «'t 
travaux du chemin de fer de Tournemire au Vigan, passe dans 
le département de TAveyron, au service des études du chemin de 
fer d'Espalion à Bertholène. 



PERSONNEL 267 

3 mars 1898. — M. Henry (Justin), Conducteur de 2* classe 
attaché, dans le département de l'Aude, au service des études et 
travaux du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes, passe dans le 
département de TAveyron, au service des études du chemin de 
fer dTspalion à Bertholène. 

Idem, — M. Labos (Mariusse), Conducteur de 3® classe, précé- 
demment mis en congé renouvelable et autorisé à accepter les 
fonctions de Trésorier de la Caisse d'Epargne de Pont-Audemer, 
est mis, sur sa demande, en retrait d'emploi sans traitement. 

7 mars. — M. Nonrisson (Benoît), Conducteur de 4® classe, 
attaché au service ordinaire du département du Cher, est révo- 
qué. 

Idem. — M. Jonmet (Etienne), Conducteur principal attaché, 
dans le département du Gers, au service des études et travaux du 
chemin de fer d'Eauze à Auch, passe au service ordinaire du 
départeg^ent de l'Aude. 

Idem, — M. Vènes (Désiré), Conducteur de f® classe, attaché 
au service ordinaire du département de la Nièvre, passe au ser- 
vice ordinaire du département de l'Aude. 

Idem. — M. Branciard (François), Conducteur de 3« classe atta- 
ché, dans le département de la Seine-Inférieure, aux services 
des3« et 4* sections de la navigation de la Seine, passe dans le 
département du Rhône, au service de la navigation du Rhône. 

H mars. — M. Brossard (Henry), Conducteur de 4* classe, atta- 
ché au service ordinaire du département des Vosges, passe au 
service ordinaire du département de Meurthe-et-Moselle. 

16 mars. — M. Compagnat (Pierre), Conducteur de 3* classe, en 
disponibilité pour raisons de santé, est remis en activité et atta- 
ché au service ordinaire du département du Cher. 

19 mars, — M. Bellngue (Albert), Conducteur de 4« classe atta- 
ché, dans le département de la Dordogne, au service des études 
et travaux du chemin de fer de Nontron à Sarlat, passe au service 
ordinaire du même département. 

2imars, — M. Fonrcade (Jean), Conducteur de 4* classe atta- 
ché, dans le département de l'Ariège, au service des études et 



268 



LOIS, DECRETS, ETC. 



travaux du chemin de fer de Saint-Girons à Foix, passe dans le 
département de Tarn-et-Garonne, au service dos études et tra- 
vaux du chemin do fer de Caste 1 -Sarrasin à Beaumont. 

22 mars 1898. — M. Piquemal (Louis), Conducteur de 4« classe 
attaché, dans le département do TAriègo, au service deséludesel 
travaux du chemin de fer de Saint-Girons à Oust, passe dans le 
département de Tai^n-et-Garonne, au service des études et tra- 
vaux du chemin de fer de Castelsarrazin à Beaumont. 

2^ mars. — M. Gange (Auguste), Conducteur de 2'^ classe atta- 
ché, dans le département de Meurthe-et-Moselle, au service du 
canal de la Marne au Rhin, passe au service ordinaire du roêiue 
département. 



VVjditeur'Gcrant : V^« Ch. Dunod. 



Toins. ~ iMpniMEniK ukpijs krkhkh, G, hub ganhetta. 



rm — r- 



DÉCRETS 269 



DÉCRETS. 



(N° 90) 

[22 décembre 1897] 

l^cret déclarant (Tutilité publique C établissement , dans le depar- 
kmentde la Gironde, de trois lignes de tramway entre Bordeaux 
et les trois lignes de Caudéran, Saint-Médard-en-Jalles et Mérignac, 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 

Le conseil d'Élat entendu, 

Décrète : 

Art. t*''. — Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans 
le département de la Gironde, suivant les dispositions générales 
du plan ci-dessus ?isé, de trois lignes de tramway, à traction 
mécanique, destinées au transport des voyageurs et, éventuelle- 
ment, des messageries, entre Bordeaux et les communes de Gau- 
<léran, Saint-^Médard-eu-Jalles et Mérignac. 

U présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expi^opriations nécessaires 
pour Fezécution desdits tramways ne sont pas accomplies dans 
le délai de deux ans à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — Le département de la Gironde est autorisé à poui^ 
voir à la construction et à l'exploitation des lignes de tramway 
dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et 
: tonforroément aux clauses et conditions du cahier des charges 
annexé au décret du 16 septembre 1893, ci-dessus visé. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 17 mars 1897, 
entre le préfet de la Gironde, au nom du dépai'tement, et la com- 
pagnie du tramway de Bordeaux-Bouscat au Vigean, pour la 
■concession des tramways susmentionnés, conformément aux 
<:onditions du cahier des charges annexé au décret du 16 sep- 
tembre 1893. 
Ann. de* P. et Ch. Lois, 7* sér., &• ann., 4* cah. — tome vui. 19 



[ 



270 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Ladite convention, ainsi que le plan d'ensemble ci-dessus visé, 
resteront annexés au présent décret. 

Art. 4. — Il est interdit à la compagnie du tramway de Bor- 
deaux-Bouscat au Vigean, sous peine de déchéance, d'engager 
son capital, directement ou indirectement, dans une opération 
autre que la construction ou l'exploitation des lignes qui lai sont 
concédées, sans y avoir été préalablement autorisées par décret 
délibéré en conseil d'État. 



CONVENTION. 

Entre M. Berniquet, commandeur de la Légion d'honneur, préfet de 
la Gironde, agissant au nom du département en vertu des délibérations 
du conseil général, en date du 21 avril 1896, et de la commission dépar- 
tementale, déléguée à cet effet, en date du 28 janvier 1897, 

D'une part ; 

Et M. Gérard Saint-Blancat, président du conseil d'administration de 
la compagnie du tramway de Bordeaux-Bouscat au Vigean, dont le 
siège social est au Bouscat, n* 396, route du Médoc, agissant au nom 
de cette dernière en vertu d'une délibération de l'assemblée générale 
des actionnaires, en date du 19 juillet 1896, 

D'autre part ; 

11 a été convenu ce qui suit : 

Art. 1*'. — M. le préfet de la Gironde concède à la compagnie dv 
tramway de Bordeaux-Bouscat au Vigean, qui l'accepte, un réseau de 
trois lignes de tramway, à voie de 1 mètre de largeur, pour le service 
des voyageurs et éventuellement des messageries entre Bordeaux et 
les communes de Caudéran, Mérignac, Eysines, Le Haillan et Saint- 
Médard-en-Jalles. 

La première de ces lignes partira du carrefour du chemin de grande 
communication n' 107 et du boulevard de Caudéran, et aboutira dans 
Caudéran sur la place de Lestonnat. Elle empruntera l'assiette du che- 
min de grande communication n"* 107 et du chemin vicinal ordinaire 
n* 49 de la commune de Caudéran (avenue de la Mairie). 

La deuxième aura son origine sur la précédente, peu avant sa péné* 
tration sur le chemin vicinal ordinaire n' 49, et se terminera dans le 
bourg de Saint-Médard-en-Jalles, au carrefour des chemins de grande 
communication n* 107 et d'intérêt commun n** 80. Elle empruntera 
l'assiette des chemins de grande communication n* 107 et d'intérêt 
commun n" 80. 

La troisième partira du carrefour du chemin de grande communication 
n** 106 et du boulevard de Caudéran et aura son point terminus sur la 
précédente à laquelle elle se soudera au lieu dit « Grand-Louis*. Elle 



DÉCRETS 271 

emprantera Tassiette du chemin de grande communicatioi\ n* 106, du 
chemin vicinal ordinaire n* 2 de la commune de Mérignac et du che- 
min de grande communication n* 107. 

Art. 2. — Tous les travaux d'infrastructure et de superstructure, 
ainsi que les acquisitions de terrains, seront faits par les soins et aux 
frais de la compagnie concessionnaire. 

Art. 3. — La compagnie concessionnaire s'engage à exploiter les trois 
lignes du tramway spécifiées dans Tarticie 1'% à ses frais, risques et 
périls, pendant ta durée de la concession, sans aucune subvention du 
département ou de l'État. 

Art. 4. — La présente concession est faite aux charges, clauses et 
conditions du cahier des charges de la concession du tramway de Bor- 
deaux au Vigean, annexé au décret déclaratif d'utilité publique, en date 
du 16 septembre 1893, charges, clauses et conditions à l'exécution des- 
quelles la compagnie concessionnaire déclare se soumettre. Le maxima 
de déclivité pourra toutefois atteindre 4 centimètres par mètre, et les 
raila pourront être posés sur longrines. Elle prendra fin eo même 
tempique celle du tramway de Bordeaux au Vigean. 

Art. 5. — • En fin de concession, les usines et installations de toute 
nature servant à la production et au transport de la force motrice des- 
tinée à l'exploitation du réseau feront retour gratuit au département 
dani les conditions de l'article 17, paragraphe 2, du cahier des charges. 

Art. 6. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses 
qu'il s'engage à faire par la présente convention et sous la condition 
expresse qu'il remplira exactement toutes les obligations du cahier des 
j charges, il est autorisé à percevoir pendant toute la durée de la con- 
cession les taxes ci- après : 

Prejiière ligkb. '— Du boulevard à Caudéran- Les tonna L 

Du boulevard à l'avenue de la Mairie, et vice versa^ 10 centimes ; 
Du boulevard à Lestonnat (terminus), et vice versa^ 15 centimes. 

Dbuxièmb lione. — Du boulevard à Saint-Médard-en-Jalles. 

Ou boulevard à l'avenue de la Mairie, et vice vevsa^ 10 centimes ; 

Da boulevard aux Pins-Francs, et vice versa, 15 centimes ; 

Du boulevard au Grand-Louis, et vice versa^ 25 centimes : 

Du boulevard à la Forêt, et vice versa, 30 centimes ; 

Du boulevard au Haillan, et vice versa, 40 centimes ; 

Du boulevard à Gajac, et vice versa, 50 centimes ; 

Du boulevard à Saint-Médard (terminus), et vice versa, 60 centimes. 

iBoisràMB UOKE. — Du bouUvard à Siérignac et nu Grand'l.ouis. 

Du boulevard au chemin de grande communication n* 24, et vice 
wr«ï, 10 centimes ; 
Du boulevard à la Gl.icic:e, et vice versa, 15 centimes; 



I 



272 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Du boulevard à Mérignac, et vice versa, 2^ centimes; 

Du boulevard à Capeyron, et vice versa, 30 centimes ; 

Du boulevard au Grand-Louis (terminus), et vice versa, 35 centimes. 

Le minimum de la taxe à percevoir sera de 10 centimes par voya- 
geur. 

Art. 7. — Tant que la recette brute kilométrique du réseau sera 
inférieure à 12.000 francs, la compagnie concessionnaire versera dans 
la caisse des chemins de fer d'intérêt local des Landes, au titre des 
recettes, 5 0/0 de la recette effectuée sur la ligne n* 2, au tarif de bout 
en bout, et sur les deux lignes n** 2 et 3, aux tarifs combinés de Saint- 
Médard au Grand-Louis et du Grand-Louis au boulevard par la Glacière 
et vice versa. 

Le versement effectué par la compagnie ira en croissant, au fur eti 
mesure que la recette kilométrique augmentera, de manière à satis- 
faire à la progression ci-après : 

Pour une recette brute kilométrique : 

De 12.000 & 14.000 francs, ce versement sera de 7 0/0 ; 

De 14.000 à 16.000 francs, ce versement sera de 8 0/0 ; 

De 16.000 à 18.000 francs, ce versement sera de 9 0/0 ; 

De 18.000 à 20.000 francs, ce versement sera de 10 0/0, 
et ainsi de suite, à raison de 1 0/0 en accroissement pour une aug- 
mentation de 2.000 francs dans la recette kilométrique, sans toutefois 
pouvoir s'élever au-delà de 18 0/0. 

En outre, et nonobstant cette dernière réserve, le versement de la 
compagnie ne sera pas inférieur à la différence entre 35.000 francs et 
la recette voyageurs réellement effectuée du l"* janvier au 31 décembre 
de Tannée considérée : 

1* Dans la gare de Bordeaux-Saint-Louis (intérêt local), quelle que 
soit la destination pour le réseau des Landes ; 

2* Dans les gares ou haltes du Ilaillan, Saint-Médard-arrêt, Sainl- 
Médord-station, Issac, Salaunes, Sainte-Hélène, Tronquais, Saumos, 
Lacanau, pour la destination de Bordeaux. 

Ce versement devra être fait dans le délai maximum d'un mois i 
partir de l'injonction qui sera adressée à cet effet par le préfet sur le 
vu des comptes de Texercice. 

Art. 8. — La compagnie concessionnaire s'engage à établir à la pre- 
mière demande du département un système de billets directs à tarif 
commun délivrés en un point quelconque des lignes visées par la pré- 
sente convention pour les stations du chemin de fer des Landes com- 
prises entre Saint-Médard et Lacanau inclus. 

Art. 9. — Avant la déclaration d'utilité publique des travaux, la 
compeignie concessionnaire déposera à la caisse des dépôts et consi- 
gnations une somme de 4U.000 francs en numéraire ou en rente sur 
l'État, calculée conformément au décret du 31 janvier 1872, ou on 
bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de 
ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. 



j 



r^ 



DÉCRETS 273 

Cette somme formera le cautionnement de Tentreprise. 

Les deux tiers en seront rendus à la compagnie concessionnaire par 
tiers et proportionnellement à Tavancement des travaux. Le dernier 
tiers ne sera remboursé qu'après Texpiration de la concession. 

Art. 10. — La présente convention est subordonnée à la déclaration 
d'utilité publique dans un délai de deux ans à partir de ce jour. 

Fait à Bordeaux, le 17 mars 1897. 



(N" 91) 

[24 décembre 1897] 

hécret déclarant d'utilité publique V établissement j dam le dépar- 
tement du Doubs, des lignes de tramway d'Audincourt à Montbé- 
liard et de Valentigney au hameau de Beaulieu, 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, 

Le conseil d'État entendu. 

Décrète : 

Art. l«^ — Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans 
le département du Doubs, suivant les dispositions générales des 
plans ci-dessus visés, de deux lignes de tramway, à traction méca- 
nique, destinées au transport des voyageurs et des marchandises 
entre Audincourt et Montbéliard (gare Paris-Lyon-Médilerranée) 
et entre Valentigney et le hameau de Beaulieu, et formant des 
prolongements des tramways d'Audincourt à Hérimoncourt et 
d'Audincourt à Valentigney, dont l'établissement a été déclaré 
d utilité publique par les décrets susvisés des l*"* septembre 1883 
et 8 juillet 1887. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires 
pour l'exécution desdits tramways ne sont pas accomplies dans 
le délai de deux ans à partir de la date du présent décret. 

Art, 2. — Le département du Doubs est autorisé à pourvoir à 
la construction et à l'exploitation des lignes de tramway dont il 
8'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880. 

Art. 3. — Est approuvée la conventioD passée, le 30 août 1897, 



L 



274 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

entre le préfet du Doubs, agissant au nom du dt 
la sociélé anonyme du tramway de la vallée d'Hérin 
la concession des tramways susmentionnés. 

Ladite convention restera annexée au présent di 
les plans d'ensemble ci-dessus visés. 

Art. 4. — Il est iDlerdil à la sociélé anonyme d 
lu vallée d'Hérimoncourl, sous peine de déchéai 
son capital directement ou indirectement dans 
autre que la construction et l'exploitation des lign 
dont il s'agit, ainsi que de celles dont elle est conc 
vertu des décrebi susvisés des 1"" septembre 1883 
et 7 septembre 1888, sans y avoir été préalablemec 
décret délibéré en i:onseil d'État. 



CONVENTION. 



Entre les soussignés: 

M. Heary Goulley, prËfet du département du Doubs, 
Légion d'honneur, officier de l'inslruclion publique, 
nom et pour le compte du département, en vert 
ID août 1811 sur le» conseils généraux ; de U loi du 11 j 
cbemins de fer d'intérêt local et trnniwnys ; des décret 
et 30 mars 1S8Z, portant règlement d'administration | 
délibérations du conseil général, en date des ÎS avril i 
29 avril 1B97 et 19 août 1897, 

D'une pari ; 

Et M. Armand Peugeot, chevalier de la Légion d'boni 
Yalentigney, agîisani au nom et pour le compte de la t 
way de la vallée d'Uérïmoncourt, 

D'autre part ; 

Il a été convenu ce qui suit: 

Art. 1". — Le département du Doubs concède à la s 
du tramway de le vallée d'IIérimoncourt, qui accepte, 
et l'eitploilalion du prolongement jusqu'à Montbéliai 
d'Hérimoncourt à Audincourt et du prolongement jusq 
tramway d'Audincourt à Valentigney. 

Ces concessions ne feront qu'un bloc avec les conces! 
dees & la société suivant conventions des 26 janvier 
1er 18S6. Elles n'auront d'effet qu'en vertu du décret d 
publique des prolongements de lignes suiivenl ionnées. 
conformément à la loi du 11 juin 1880 sur les ohemini 
local et tramways, et aux décrets des 20 mars 1862 et 3 



DÉCRETS 275 

portant règlement d'administration publique pour Texécution de cette 
loi et aux conditions ci-après. 

Art. 2. — Le département fournira à la société, à titre de fonds de 
<:oD€oar8, une somme de 126.000 francs. Cette subvention sera payée à 
Ja compagnie le jour de la mise en exploitation. 

Art. 3. — Le concessionnaire sera assujetti & toutes les obligations 
imposées par le cahier des charges annexé à la convention du 31 juil- 
let 1886, ayant pour objet la concession du tramway d*Audincourt à 
Valentigney, mais avec [les modifications spécifiées aux articles ci- 
après. 

Art. 4. — Le texte de Tarticle 2 dudit cahier des charges sera com- 
plété par le texte suivant : 

La ligne d'Audincourt à Montbéliard a son origine à Textrémité de 
la cour de la gare du tramway, à Audincourt. Elle traverse la ligne des 
Forges et la voie ferrée de la compagnie des chemins de fer Paris à 
Lyon et à la Méditerranée, passe près du village d*Exincourt, emprunte 
ie chemin de grande communication n* 33 de Vesoul à Bàle depuis le 
pont sur le canal du Rhône au Rhin jusque près de Montbéliard, tra- 
verse le chemin de fer de Montbéliard à Dijon, emprunte Tancienne 
route jusqu'à la promenade des Fossés, puis aboutit à la gare de la 
petite vitesse du réseau Paris-Lyon-Méditerranée en passant par la rue 
Henri-Morlot et devant la cour de la gare des voyageurs. 

U ligne de Valentigney à Beaulieu a son origine à la gare de Valen- 
tigney, du tramway d'Audincourt à Valentigney. Elle emprunte le 
chemin vicinal de grande communication n* 42 de Mathay à Audincourt, 
*t se termine à la sortie de la traverse du village de Beaulieu. 

Art. 5. — Les conditions sur la limitation de la vitesse et de la Ion- 
peur des trains insérées à Tarticle 15 dudit cahier des charges seront 
remplacées par les suivantes : 

Les trains se composeront de neuf voitures au plus, et leur longueur 
totale ne dépassera pas 60 mètres. 

Art. 6. — Le texte de Tartlcle 16 du cahier des charges sera|[remplacé 
P*r le texte suivant : 

La durée de la concession des lignes d'Audincourt à Hérimoncourt, 
<i'Audmcourt à Montbéliard, d'Audincourt à Valentigney et de Valen- 
tigney à Beaulieu, commencera & courir à la date des décrets déclarant 
1 utilité publique de ces lignes. La concession prendra fin, en ce qui 
«onccme toutes ces lignes, le !•' septembre 1960. 

Fait double à Besançon, le 30 août 1897. 



i 



276 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



ABRÊTS DU CONSEIL DtTAT. 



(N" 92) 

[13 novembre 1896] 

Travaux communatix. — Décompte. — M vie en régie, — (Ville 

de Nice contre sieur Armelin.) 

Cautionnement. — Intérêts à 5 0/0 alloués à partir de l'expira- 
tion du délai de garantie. 

Délai de garantie : il court du jour de la résiliation prononcée 
sur la demande de l'entrepreneur. 

Difficultés imprévues résultant pour Ventrepreneur de Vinvasion 
des fouilles par Veau et de l'insuffisance des épuisements effectués 
par la ville : allocation d'une indemnité. 

Procédure. — Conseil d'État, — Non-lieu à statuer sur un re- 
cours formé par une ville contre un arrêté chargeant des experU 
d'évaluer Vindemnité dont elle pourrait tHre redevable envers ma 
entrepreneur y alors que l'entrepreneur ne s'est pas pourvu contre 
l'arrêté qui refuse toute indemnité au fond. 

Réception provisoire. — Un marché ayant été résilié sur la 
demande d'un entrepreneur, les travaux exécutés par lui ou pour 
son compte doivent tUre considérés comme se trouvant en état de 
réception provisoire au jour de la résiliation, 

Rvf/ie. — Mise en régie prononcée à la suite de Finexéeution 
d'ordres de service et d'une mise en demeure restée sans effet : 
régularité. 

Comptes de la régie. Notification à l'entrepreneur au domicile 
clu par lui pour l'exécution des travaux : régularité, 

— Conséquences de la régie laissées à la charge de Ventrepre- 
neur jusqu'à la date de la résiliation de l'entreprise : régularité. 

— Dépréciation du matériel resté en la possession de l'admi- 
nistration : responsabilité mise à la charge de la ville à partir de 
la date de résiliation et non à compter du jour de la mise en régie. 



TW -W ■ » 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 277 

— Travaux distraits indûment de l'entreprise dont ils faisaient 
partie : indemnité accordée. 

— Résiliation, — Pour rechercher sHl y a augmentation de plus 
d^m sixième dans la masse des travaux, il y a lieu de tenir compte 
du montant des travaux indûment distraits de l'entreprise. 



(W 93) 

[13 novembre 1896] 

Travaux publics communaux. — Décompte. — Chemins vicinaux. 
— Clauses et conditions générales du 6 décembre 1870. — (Com- 
mune de Sauze contre sieur Faure.) 

Art. 34. — Suspension partielle des travaux pendant soixante- 
quatorze jours. Pas dHndemnité : Ventrepreneur n'aurait droit à 
indemnité que dans le cas de la cessation absolue des travaux ou 
de leur ajournement pendant plus d'une année. 

Art. 49. — Intérêts. — Lorsque Ventrepreneur n'a pu être entiè- 
rement soldé dans les trois mois qui suivent la réception définitive, 
il a droit à des intérêts pour le solde à partir du jour où il en fait 
la demande. 

Retard dans la réception définitive par suite de la nécessité de 
procéder à une nouvelle adjudication^ faute par Ventrepreneur de 
procéder aux réparations d'un pont; non-lieu à indemnité aijisi 
que pour retard de paiement pendant Vexécution des travaux. 

Terrassements augmentés par suite de la modification du tracé 
d'un chemin vicinal ; règlement modifié à raison de V excédent. 



{K 94) 

[13 novembre 1896] 

Travaux publics. — Occupation temporaire, — Expertise. — (Sieur 

Fortier contre sieur d'Hespel.) 



I 



Destruction des travaux de drainage effectués par les locataires 
du terrain occupé : diminution du rendement des récoltes; alloca- 
tion d'une irulemnité au propriétaire. 




278 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Indemnité pour dépréciation permanente. — Intérêts, — Le pro- 
priétaire a droit à Vallocation des intérêts de cette indemnité. — 
Ces intérêts ne font pas double emploi avec IHndemnité qui lui at 
allouée à raison de la privation de jouissance subie par ses loca- 
taires et qui constitue le remboursement des sommes quHl a dû 
payer à ces derniers. 

Procédure. — Conseil de préfecture. — Expertise. — Défaut de 
visite des lieux. — Lorsque la seule irrégularité relevée contre uiie 
expertise résulte du défaut de visite des lieux par les experts, U 
conseil de préfecture peut valablement se borner à charger c€$ 
derniers de compléter sur ce point leur travail, sans prononcer la 
nullité de Vcxpertise. 

— Signification des arrêtés ordonnant une expertise. — Les 
arrêtés de cette nature ne doivent pas être signifiés par exploit 
d*huissier. — Il suffit que les parties aient été avisées en temps 
utile du jour oii il serait procéda au supplément ^expertise or- 
donné. 

— Fravi d'expertise. — Liquidation. — Compétence. — Le con- 
seil de préfecture n'est pas compétent pour liquider lui-mêtne 
directement les frais d'expertise. — Cette attribution appartient 
au président du conseil de préfecture, sauf opposition devant ledit 
conseil. Arrêté annulé ; renvoi devant le président. 

Conseil d'État. — Défaut de production de l'arrêté attaqué : 
non-recevabilité. 

ï. En ce qui touche les conclusions du sieur Portier contre Car- 
rêté du 25 novembre 1890 : 

Considérant que le sieur Fortier n'a pas produit ledit arnHé 
devant le conseil d'État; que, dès lors, il n'a pas satisfait aui 
prescriptions de l'article i^^ du décret du 22 juillet 1806 et que 
sur ce point les conclusions de sa requête doivent être déclarées 
non recevables ; 

II. En ce qui touche les conclusions du sieur Fortier contre Car- 
rêté du 23 novembre 1893 : 

Considérant que la seule irrégularité relevée contre l'expertise 
résulterait du défaut de visite des lieux par les experts ; que, 
dans ces circonstances, le conseil de préfecture a pu valablement 
se borner à charger les experts de compléter sur ce point leur 
travail sans prononcer la nullité de l'expertise; que, dès lors, 
cette partie des conclusions de la requête doit être rejetée ; 

III. En ce qui touche les conclusions du sieur Fortier contre far- 
rêté du 21 novembre 1893 : 



~rr 



ARRETS DU CONSEIL D ÉTAT 279 

Sur le moyen tiré de ce qu'il aurait été rendu sur une procédure 
irréguUère par suite du défaut de signification de V arrêté du 20 juil- 
Jet 1893 : 

Considérant qu'il résulte de rinstruction que le sieur Portier 
4 été avisé en temps utile du jour où il serait procédé au supplé- 
ment d'expertise ordonné par Tarrêté du 20 juillet 1893; qu'ainsi 
il a été satisfait aux prescriptions de l'article 15 de la loi du 
22 juillet 1889, qui n'exige pas que les arrêtés de cette nature 
^ient signifiés par exploit d'huissier, conformément à l'ar- 
ticle 51 de la même loi; 
ir FoxD : 

Considérant que le requérant ne justifie pas qu'en fixant à 
^.915 fr. 45 l'indemnité due par le sieur Portier au sieur d'Hes- 
pel à raison de la privation de jouissance subie par les locataires 
<le ce propriétaire, le conseil de préfecture ait fait une inexacte 
-appréciation des circonstances de l'affaire; 
I E« ce qui touche la répartition des frais d'expertise : 

Considérant que de ce qui précède il résulte que c'est avec 

raison que le conseil de préfecture a mis la totalité des frais 

-d'expertise à la charge du sieur Portier; 

IV. Sur la liquidation des frais d'expertise : 

Considérant que l'article 23 de la loi du 22 juillet 1889 dispose 

'(^e les vacations, frais et honoraires des experts sont liquidés 

\ti Uaés par arrêté du président du conseil de préfecture, sauf 

pittx experts et aux parties à contester cette liquidation, dans le 

^élai fixé, devant le conseil de préfecture statuant en chambre 

u conseil; que la première partie de cette disposition de l'ar- 

icle 23 a été reproduite par l'article 63 de la même loi, et qu'il 

ulle de leur combinaison avec l'article 65 qu'il ne peut, dans 

sens de ce dernier article, y avoir lieu par le conseil de pré- 

ture de faire lui-même en audience publique la liquidation 

ni s'agit; qu'ainsi le conseil de préfecture n'est pas compétent 

nr exercer directement une attribution que la loi ne confère 

au président seul ; 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans l'espèce, 

frais d'expertise n'ont pas été liquidés et taxés par le prési- 

ot du conseil de préfecture ; que la liquidation en a été opérée 

l'arrêté du conseil de préfecture du 21 novembre 1893, qui 

statué sur le fond ; qu'en procédant de la sorte le conseil de 

fecture a excédé les limites de sa compétence et que, sur ce 

int, son arrêté doit être annulé ; 

V. En ce qui touche le recours incident: — 



i 




I LOIS, DECRETS, 

ur Us conclusions du sieur d'Hespel tendant à ee qu'il tvi smi 

uÉ une indemnité de 475^. 15 d raison du dommage eauU^r 

estruction des travaux de drainage : 

:>DsidéraDt que la destruction, par le sieur Portier, des in- 

i de drainage efTectués par les locataires du sieur d'Besp«l. 

it de nature à diminuer le rendement des récoltes, il y avait 

d'en tenir compte dans le calcul de l'indemnité due au sIfiu 
»pel à raison de la privation de jouissance anbie par sn 
.taires, et qu'il sera fait une équitable appréciation du pré- 
ce causé en allouant de ce chef aii sieur d'Hespel une indem- 
de 475 fr. iB. 
I. Sur les conclusions du sieur ^Hespel tendant à ce qu'il lui mit 
1 compte des intérêts de l'indemnité qui lui a été allouée à r«t- 
de la déprédation permanente de son fonds: 
onsidérant que les intérêts de l'indemnité allouée au àrur 
;spel, k raison de la dépréciation de sa propriété, ne font pu 
ble emploi avec l'indemnité qui lui est allouép par la pr«- 
te décision à raison de la privation de jouissance subie pu 

locataires et qui constitue le remboursement des somno 
I a dû payer à ce» derniers ; que, dès lors, il est fondéi 
amer ces intérêts à partir du 19 Juillet 1884, jour où il en t 

la demande, jusqu'au 18. juin 1885, date à laquelle l'eI1tl^ 
ueur lui a payé le solde de la première de ces indemnités ; 
ur lei intérêts des intérHt: ... (Le sieur Portier paiera ai 
espel, en sus des indemnités qu'il a été condamnéà lui 
i somme de 47r> fr. 15, pour destruction des travaux di 
e. Il lui paiera, en outre, les intérêts de la som 
19 fi'ancs dont il était redevable envers lui pour dépré' 
'immeuble, à partir du 19 juillet 1884 jusqu'au 18 Juii 

rets des sommes dues au sieur d'Hespel capitalisés & 
13 avril 1894. Arrêté du 21 novembre 1893 annulé i 
1 a liquidé les frais d'expertise, et réformé dans celles 
'es dispositions qui sont contraires à la présente dé 

parties sont renvoyées devant le président du conseil ' 
ure pour être procédé à. la liquidation des frais d'ex 
fermement à l'article 23 de la loi du 22 juillet 1889. i 

conclusions des parties rejeté. Sieur Portier condam 
eus.) 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 281 



\ 



{W 95) . 

[13 novembre 1896] 

Yoirie ((jrande). — Rues de Paris. — Hauteur îles maisons. — 
décret du 2^ juillet 1884. — Qualité pour en assurer r exécution. 
— (Sieur Vincent.) 

Un propriétaire voisin n'a-t-iJ pas qualité pour déférer au con- 
seil (TÉtat, par la voie du recours pour excès de pouvoir^ un arrêté 
du préfet de la Seine qui autorise la construction d'une maison à 
UM hauteur supérieure à celle qui est prévue par le décret du 
a juillet 1884? — Il appartient à V administration seule d'assurer 
f exécution dudit décret. 



{W 96) 



[20 novembre 1896] 

Travaux publics. — Décompte. — Canaux de navigation- — 

(Sieurs Védrine et Rigoux.) 

Déblais. — Classification établie d'après le plan d'eau au moyen 
de métrés contradictoires dressés en cours d'exécution et variant 
suivant les diverses circonstances de la navigation : Régularité ; 
walogue. 

Dommages causés à l'entreprise. — Interruption des travaux par 
mte dUrruption d'eau due à la malveillance et non imputable à 
l^administration : Rejet. 

— Arrvt prolongé des bateaux de déblais aux écluses par suite 
de Capplication des règlements du canal : Pas d'indemnité. 
— Retard dans l'exécution des travaux dû à la faute des entrepre- 
neurs: Rejet. 

Ordres de service. — A défaut de réclamation contre les ordres 
de service dans le délai du cahier des charges, les entrepreneurs ne 



i 




282 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

sont pas recevables à réclamer en raison des sujétions spéciales qui 
sont la conséquence de ces ordres. 

Quantités résultant d'attachements acceptés ou non contestai 
dam les délais prévus : Rejet, 

Réclamation non motivée : Non^recevabilité. 

Travaux effectués directement par les ingénieurs, en raison de la 
mauvaise exécution par V entreprise : Pas de privation de bénéfice. 
Rejet de la demande d'indemnité, 

— Travaux non compris dans Vent reprise ^ non confiés aux entre- 
preneurs : Pas d'indemnité. 

... l. Sur la demande d'indemnité formée à raison de dépetoef^ 
extraordinaires relatives aux opérations de dragage : 

Considérant que les requérants n'ont présenté aucune récla- 
mation, conformément aux prescriptions de l'article 413 du 
cahier des charges, contre les ordres de service à eux donnée 
par les ingénieurs pour Texécution des dragages, et qu'ainsi ils 
ne sauraient réclamer aucune allocation à raison des sujétions 
spéciales qui auraient été la conséquence de ces ordres ; qu'iF 
résulte, d'ailleurs, de l'instruction que les prétendues fauss«v 
manœuvres et les retards dont ils se plaignent ne sauraient être 
attribués qu'à leur propre faute ; 

H. En ce qui concerne le pilonnage des remblais : 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si les ingénieurs- 
ont fait exécuter directement une partie de ces travaux, c'est i 
raison de la mauvaise exécution des pilonnages faits par les entii^ 
preneurs au début de l'entreprise ; qu'ainsi les sieurs Védrine et 
Rigoux, qui ne justifient pas, d'ailleurs, avoir été privés d'uo 
bénéfice appréciable, ne sont pas fondés à se plaindre de ce qur 
les travaux ainsi exécutés n'aient pas été portés à leur décompte; 

... III. En ce qui concerne la maçonnerie de moellons parement» 
et sniillés : 

Considérant que les quantités de maçonneries de moellons 
parementés et smillés portés au décompte ont fait l'objet d'atla- 
chements réguliers; que les uns ont été acceptés par les entre- 
preneurs, et que pour les autres les sieui's Védrine et Rigoui 
n'ont pas présenté dans les délais prescrits leur réclamatioD 
avec motifs h l'appui ; 

... IV. Sur la demande d'une indemnité de i20 francs pour inter- 
ruption du travail par suite de l'irruption des eaux entre l'ancien et 
le nouveau bassin: 

Considérant «ju'il résullo de l'instruction que l'accident dont 



J 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 283 

se plaignent les requérants n'est pas le résultat d'une faute ou 
d UDe négligence de l'administration ; 

V. Sur la demande d'indemnité fondée sur les arrêts prolongés 
aux écluses de la drague et des hateaitx chargés des déblais prove- 
nant des terrassements : 

Considérant que ces arrêts n'ont été que la conséquence de 
l'application des règlements sur la police de la navigation du 
canal du Berry ; qu'ils sont ainsi absolument indépendants de 
l'entreprise et que, par suite, c'est avec raison que le conseil de 
préfecture a rejeté la demande d'indemnité des entrepreneurs 
comme non recevable ; 

... YI. Sur la demande d'indemnité fondée sur ce que la fourni- 
ture et la pose des organeaux d'amarre n'auraient pas été confiés 
sux entrepreneurs : 

Considérant qu'il résulte des pièces du marché que la fourni- 
tare et la pose des organeaux d'amarre ne faisaient pas partie de 
l'entreprise des requérants ; que, par suite, ils ne peuvent for- 
mer aucune réclamation à raison du bénéfice dont ils auraient 
été privés ; 

VII. Sur la demande d'indemnité pour ralentissement des tra- 
roux: 

Considérant qu'en fait les travaux ont été exécutés dans le 
délai prévu par l'article 123 du devis et qu'en admettant qu'ils 
eassent pu être terminés dans un plus court délai les retards 
qne les entrepreneurs auraient subis ne sont en aucune façon 
imputables à l'administration, mais uniquement aux difficultés 
sonlevées par eux; 

VIII. Sur la réclamation relative à la classification des déblais de 
terrassement : En ce qui concerne la classification des déblais par 
rapport au plan d'eau : 

Considérant que les requérants soutiennent que, le cube des 
diverses catégories de déblais ayant été déterminé d'une manière 
ferme dans le détail estimatif, l'administration ne pouvait en 
modifier la proportion en tenant compte des diverses circons- 
tances de la navigation et notamment des périodes de chômage ; 
que cette classification devait être faite en prenant pour base le 
pian d eau normal ; 

Considérant qu'aux termes de l'article 08 du devis, la propor- 
tion des diverses natures de déblais devait être déterminée pai* 
des métrés contradictoires dressés en cours d'exécution et qu'il 
ne devait être fait aucune autre classification (|ue celle consistant 
à diviser les déblais d'après leur hauteur par rapport au plan 




284 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

d'eau pendant l'exécution des terrassements ; que, d'autre part, 
Tavant-métré auquel se réfère spécialement Tarticle précité porte 
que la classification dont s'agit pourrait n'être pas conforme à 
celle déterminée par ledit avant-métré quant aux cubes de chaque 
catégorie, à cause des variations à prévoir par suite des circons- 
tances de la navigation ; 

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, 
dont il appartenait aux entrepreneurs de se rendre compte avant 
l'adjudication, que l'administration s'est conformée aux condi- 
tions du marché en opérant la classification dont s agit d'api^ès 
le plan d'eau réel qui a fait l'objet de constats régulièrement 
dressés à toute époque et notifiés aux entrepreneurs ; 

IX. En ce qui concerne les déblais exécutés du 26 septembre 1883 
au 2 janvier iSSi dans le bassin des Forges: 

Considérant que la classification desdits déblais dans le bassin 
des Forges a été réglée par une convention du 17 octobre 4883, 
aux termes de laquelle le plan d'eau servant de base à la dite 
classification devait être constaté une seule fois après l'entière 
exécution des terrassements; que l'observation devait avoir lieu 
contradictoirement lors de la cessation du travail, après un 
intervalle de huit jours pleins à dater du moment où le plan 
d'eau aurait atteint son minimum; 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le niveau mini- 
mum de l'eau a été atteint le 2 janvier 1884 lors de la cessation 
des travaux, et que c'est à cette date qu'a été dressé un procès- 
verbal de constat que les entrepreneurs ont signé ; que, confor- 
mément à la convention précitée, le niveau de l'eau a été de 
nouveau constaté le H janvier 1884; que, par suite, les requé- 
rants ne sont pas fondés à critiquer l'adoption de ce niveau d'eau 
comme base de classification des déblais ; 

... X. Sur la demande relative à la superficie des chaitësées d em- 
pierrement : 

Considérant que les requérants ne fournissent aucun moyen 
à l'appui de leur recours concernant ce chef de réclamation ; 
qu'il y a lieu, dès lors, de le rejeter par application de l'article 1** 
du décret du 22 juillet 1806... (Les intérêts des sommes allouées 
aux sieurs Védrine et Rigoux par les arrêtés susvisés de# 
28 mai 1889 et 26 septembre 1891 seront capitalisés pour pro- 
duire eux-mêmes intérêts à partir du 2 février 1892. Surplus 
rejeté.) 



ARRETS DU CONSEIL D ÉTAT 285 



(N** 97) 

[20 novembre 1896] 

Travaux publics. — Dommages. — Chemins de fer. — (Sieurs du 
Ribert, Enot et autres contre Compagnies de TOuest, de Lyon, 
ville de Limoges.) 

Voie (Taccès (Tune propriété non modifiée par des travaux de 
doublement de la voie ferrée : Refus d'indemnité (du Ribert^ 

i^'csp.)' 
Libre écoulement des eaux entravé par les travaux exécutés pckr 

une compagnie de chemin de fer : Compagnie condamnée à remédier 

à cet état de choses dans les six mois de l'arrêt et, à défaut, au 

paiement (Cune indemnité fixée par avance (Enot, 2® esp.). 

Travaux publics communaux. — Dommages. Dérivation dhm ruis- 
Mau. — Décidé que la dérivation d'un ruisseau, effectuée par une 
commune, a eu pour conséquence d'augmenter le volume des eaux 
de ce ruisseau et de rendre ses débordements plus fréquents : Indem- 
nité allouée aux riverains à raison de la perte de revenus ou de la 
privation de jouissance (Dame Sorsas, S'' esp.). 

Dommages futurs. — Indemnité alternative. — Le conseil de 
préfecture ne peut pas condamner une ville, pour le règlement des 
-dommages futurs, à payer une indemi^té déjà déterminée aux 
riterains, ou à faire exécuter des travaux spécifiés pour mettre la 
propriété endommagée à Vabn des inondations. — En conséquence, 
il y a lieu d'annuler Varrêté, sauf à réserver aux riverains un 
droit à indemnité en cas de préjudice postérieur audit arrêté 
[Dame Sorsas, 3<»c.sp.). 

l*"' Espèce. — Sieur du Ribert contre compagnie de Lyon. 

Co,\sioÉRA.\T que le sieur du Ribert réclame l'allocation d'une 
indemnité en se fondant sur la modification que les travaux exé- 
; ^tés par la compagnie auraient apportée aux accès de sa pro- 
priété, qui seraient devenus impraticables aux voitures et sur le 
retard qui en serait résulté dans la construction de sa villa; 

t'onsidérant qu'il résulte de Texamen des profils versés à 
^ enquête à laquelle il a été procédé lors de la construction de la 
Ann, des P. et Ch. Lois, Décrets, etc. — tome vui. 20 



L 




286 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

ligne, que le chemin desservant les terrains où se trouve la pro- 
priété du requérant n'était, à l'époque de rétablissement du 
chemin de fer, qu'un sentier destiné à la circulation des piétons 
et des mulets; que la construction du passag»* établi par la com- 
pagnie a eu uniquement pour but d'assurer le maintien de cel 
état de choses et non pas de permettre l'accès de ces parcelles 
aux voitures; 

Considérant que la circulation des piétons et des mulets n'a 
jamais été interceptée pendant l'exécution des travaux de la com- 
pagnie pour le doublement de ses voies, et que les modifications 
apportées à l'assiette du sentier n'ont pas eu pour conséquence 
d'augmenter d'une façon appréciable les difficultés d'accès de 
la propriété du sieur du Rihert; que, dans ces circonstances^ 
c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté la requête 
du sieur du Ribert... (Rejet avec dépens.) 

2*^ Espèce. — Sieur Enot contre compagnie de l'Ouest. 

En ce qui concerne Vécoulement des eaux: — Considérant que, 
par l'arrêté attaqué, le conseil de préfecture a reconnu, avec 
raison, que l'établissement de la voie ferrée le long de la pro- 
priétt* du sieur Enot a eu pour effet de mettre obstacle au libre 
écoulement des eaux et que, les travaux faits par la compagnie^ 
de l'Ouest étant insuffisants, il y avait lieu de les compléter de 
manière à assurer le déversement des eaux dans l'égout existant 
au bas de l'avenue Eugénie, mais qu'il n'appartient pas au sieur 
Enot de modifier lui-même l'état de choses existant, et qu'ainsi 
c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, le conseil de préfecture lui 
a alloué, dans ce but, une provision de 800 francs. 

Considérant que, dans le cas où la compagnie n'aurait pas 
assuré le déversement dont s'agit dans les six mois qui suivront ' 
la notification de la présente décision, il sera fait une exacte 
appréciation du dommage causé au sieur Enot par Tétat de 
choses actuel en l'évaluant à 1.000 francs et en condamnant la 
compagnie, mais dans ce cas seulement, à payer au sieur Enol 
cette somme avec intérêts à partir de la présente décision; ! 

En ce qui concerne les autres dommages : 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le conseil de 
préfecture a fait une juste évaluation des indemnités dues au 
sieur Enot à raison des autres dommages causés à sa propriété 
en les fixant à la somme de 3.000 francs, y compris les intérêts 
au jour de son arrêté; 



ARHETS DU CONSEIL D*ÉTAT 287 

Sur les frais d'expertise : 

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, c'est avec 
raison qu'ils sont partagés entre le sieur Enot et la compagnie 
du chemin de fer de FOuest : 

Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : 

... (La compagnie paiera au sieur Enot, en sus de Tindem- 
niié de 3.000 francs, allouée par Tarrêté attaqué, la somme de 
1.000 francs avec les intérêts du jour de la présente décision, si 
mipui n'aime la compagnie exécuter, dans un délai de six mois 
à daler de la notification de la présente décision, les travaux 
nécessaires pour conduire les eaux jusqu'à l'égout situé au bas 
de l'avenue Eugénie. L'indemnité de 3.000 francs allouée, par 
rarrèté attaqué, au sieur Enot portera intérêts à la date du 
17 mai 1893. Intérêts capitalisés aux dates des 30 janvier 1895 
et 4 février 1896 pour produire eux-ni«^mes intérêts. La compa- 
gnie de rOuest est condamnée aux dépens. Le surplus des con- 
clusions de la requête et le recours incident sont rejetés.) 

3" Espèce. — Dame de Sorsas et fils contre ville de Limoges. 

Co.xsiDÉRAXT qu'il résulte de l'instruction qu'en condamnant 
; la rille de Limoges à payer aux consorts Sorsas une indemnité 
i d^ 4.000 francs pour perte de revenus et pour privation de la 
j jouissance de leurs immeubles jusqu'à la date de l'arrêté atta- 
\ que, le conseil de préfecture a fait une appréciation exacte des 
: dommages dont il leur était dû réparation ; qu'ainsi il y a lieu de 
f rejeter tant les conclusions de la requête que celles du recours 
\ incident tendant à ce que l'arrêté attaqué soit réformé de ce chef; 
[ Mais considérant que le conseil de préfecture a évalué à la 
somme de 40.400 francs les travaux à exécuter pour prévenir le 
retour des dommages éprouvés par les requérants, si mieux elle 
tf'aime les faire elle-même ; que, d'une part, ces travaux, définis 
dans le rapport des experts, consisteraient dans le prolongement 
d'un aqueduc existant sous le chemin vicinal des Trois-Chatains, 

Idans la construction d'un pont sous cette voie et dans la modifi- 
cation des profils en long des fossés qui la bordent afin d'assurer 
, l'écoulement des eaux ; que ces travaux sont des travaux publics 
[ Pt qu'il ne dépend pas des consorts Sorsas de les faire exécuter; 
, que ceux-ci soutiennent que la somme de 10.400 francs ne repré- 
: sente pas la dépréciation que le maintien de l'état de choses 
t actuel causerait à leur propriété et qu'ils sont fondés à prétendre 
; q^ie ce n'est pas sous cette forme que pouvait leur être accordée 



V 



p^;.rf ^ :< 



^^ 



'i< 



288 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



rindemnité à laquelle ils ont droit pour les dommages futurs; 
qu'ainsi il y a lieu d'annuler la disposition par laquelle le conseil 
de préfecture a fixé à 10.400 francs l'indemnité pour dommages 
futurs, sauf aux consorts Sorsas à faire valoir leurs droits à in- 
demnité au cas où ils auraient éprouvé de nouveaux préjudices 
postérieurement à l'arrêté attaqué; 

Sur les intérêts des intérêts ;...., 

... (Arrêté annulé en tant que, pour indemniser les consorts 
Sorsas des dommages futurs que pourrait éprouver leur pro- 
priété, il a condamné la ville de Limoges & leur payer une somme 
de 10.400 francs représentant la valeur des ouvrages à exécuter 
pour en prévenir le retour, si mieux elle n'aime effectuer ces 
travaux. Les intérêts des sommes dues par la ville aux con- 
sorts Sorsas seront capitalisés aux dates des i^^ septembre 1802, 
16 novembre 1893, 14 décembre 1894, pour produire, eux-mêmes, 
des intérêts à leur profit au taux de 5 0/0. Surplus des conclu- 
sions et recours incident rejetés. Dépens supportés par la ville de 
Limoges.) 



(N** 98) 

[20 novembre 1896] 

Voirie {grande). — Ports mantimes. — Amarrage de bateaux formant 
entrave à la navigation, — Contravention, — (Ministre des tra- 
vaux publics contre sieur Urvois et autres). 

Le fait par des patrons de bateaux d* avoir amarré leur embar- 
cation dans le chenal d'un port et d'avoir refusé de le dégager pour 
rétablir la liberté de la navigation^ constitue une contravention àt 
voirie prévue et réprimée par l'article 3 de V ordonnance d'août 1681. 
Condamnation à l'ameiule et aux frais du procès-verbal {*). 

Le conseil de préfecture ne peut pas prononcer le relaxe de* 
contrevenants qui lui sont déférés par un procès-verbal règidier, en 
se fondant sur ce que d'autres contrevenants ayant agi dans det 
conditions identiques auraient échappé aux poursuites, 

GoNsiDFÎRANT qu'il u'cst pas contesté, et qu'il résulte des terrat's 
mêmes de la décision attaquée, que les sieurs Urvois, Porifl, 

(*) Ilap. 18 avril »860, Toulelon, p. 331 et les notes (An\ du C d'ÈL). 



ARRETS DU CONSEIL D ÉTAT 289 

Guillaume, Quéret, Berliver, Dagorn, Lozaéhmeur, Yigouroux, 
Marec, Poriel, Jean-BapUste, Le^Bars, Olier avaient, malgré les 
avertissements qui leur avaient été donnés, échoué leurs bateaux 
au bord du chenal que doivent suivre les navires entrant au 
port de Douamenez, et, qu'en refusant de dégager ledit chenal 
au moment de la pleine mer, ils avaient porté entrave à la navi» 
gation; que ces faits constituaient des contraventions de grande 
voirie prévues par Tordonnance de 1681 ; que le conseil de pré- 
fecture a néanmoins renvoyé les inculpés des fins des procès- 
verbaux dressés contre eux, par le seul motif que d'autres 
patrons de bateaux de pèche, qui n'avaient pas été poursuivis, 
auraient commis la même contravention ; 

Mais considérant qu'il n'appartient en aucun c£^s au juge de la 
contravention d'apprécier si des poursuites devaient être dirigées 
contre d autres que ceux dont les actes lui sont déférés; qu'ainsi 
la circonstance alléguée ne pouvait dispenser le conseil de pré- 
fecture de condamner les inculpés susnommés; que, dès lors, le 
Ministre des travaux publics est fondé à demander l'annulation 
de l'arrêté attaqué... (Arrêté annulé. Les sieurs Urvois et autres 
sont condamnés chacun à 16 francs d'amende. Les sieui^ Urvois, 
Poriel, Guillaume, Quéret, Berliver, Dagorn, Lozaéhmeur sont 
condamnés solidairement aux frais du procès-verbal dressé contre 
eux le 41 juillet 1894; les sieurs Vigouroux, Marec, Poriel, Jean- 
Baptiste, Le Bars, Olier sont condamnés solidairement aux frais 
du procès-verbal dressé contre eux à la même date.) 



(N*' 99) 



[27 novembre 1896] 

! Tramttx publics. — Décompte, — Poissonnerie des SMes-d'Olonne, 
■ — (Ville des Sables-d'Olonne.) 

Architecte, — Responsabilité, — Allégation, vis-à-vis de l'archi- 
tecte municipal, lequel n'a reçu aucune rémunération spéciale pour 
surveiller l'exécution des travaux, de fautes lourdes et d'un manque 
(le surveillance. Rejet ; aucuti des griefs articulés ne rentre dans 
les cas prévus par les articles 1792 et 2270 du Code civiL 



I 

i 



290 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Augmentation ou diminution de plus d'un tiers des quantités 
prévues: Non-lieu à allocation de V indemnité prévue par les clauses 
et conditions générales des ponts et chaussées {art. 32), ceUes<i 
n*étant pas applicables à Ventreprise. 

Frais d' expertise. — Liquidation opérée directement par le con- 
seil de préfecture^ au lieu d'être faite par le président dudit con- 
seil : Annulation ; renvoi devant le président. 

— Annulation par voie de conséquence de V arrêté gui a statvé 
sur l'opposition formée contre Varrêté portant taxation. 

Intérêts. — A défaut de disposition spéciale dans le contrat , ils 
doivent être alloués à compter de la demande en justice, et non de 
la réception définitive. 

Prix nouveau. — Lorsqu'un travail ne répond pas attx prescrip- 
tions du devis, il y a lieu à fixation d*un prix nouveau. 

Procédure. — Conseil d'État. — Intervention. — Justificatif 
d'un intérêt: intervention admise. 

Retards dans le commencement des travaux, imputables à C admi- 
nistration: Allocation d'une indemnité à l'entrepreneur. 

Travaux imprévus : Application des prix courants du payi tt 
non des prix de la série d'entretien de la ville. 

Allocation de 10 0/0 en sus du prix des travaux imprévus: 
Suppression de cette allocation, qui ivest justifiée par aucune di^ 
position du contrat. 



{K 100) 

[27 novembre 18961 

Travaux publics. — Décompte. — Cahier des charges 
du ù décembre i870. — (Préfet de l'Ain contre sieur Miguet) 

Réclamations non recevables : présentées en dehors du délai prèm 
par Varticle M, elles tendent en réalité à une interprétation diffé- 
rente de certaines clauses du cahier des charges ou à la vérificatiitn 
des quantités d'ouvrages exécutés, et non au redressement (fcrrtun 
matérielles^ faux ou doubles emplois. 

Sur l'exception de chose Jur.éE opposée au pourvoi du préfet: 
Considérant que, par Tarrété du 26 juillet 1889, le conseil lif 






ARRÊTS DU CONSEIL D^TAT 291 

préfecture s'est borné à prescrire une expertise à l'effet de recher- 
•cher 3i des erreurs matérielles avaient été commises dans le 
décompte et de déterminer la nature et le montant de ces 
-erreurs; que, dans ces circonstances, le sieur Miguet n'est pas 
/onde à soutenir que le conseil de préfecture a jugé définitive- 
ment, par ledit arrêté, le caractère des erreurs signalées dans la 
rféclamation ; 

Au FOND : 

Considérant que Tadministration opposait à la réclamation du 
sieur Miguet une fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle était pré- 
«ntée en dehors du délai ûxé par l'article 41 du cahier des 
clauses et conditions générales des travaux des chemins vici- 
Jiaux ; 

Considérant, pour repousser cette fin de non-recevoir, le sieur 
Miguet soutenait que des erreurs matérielles et des omissions 
s'étaient glissées dans le décompte et que, pai' suite, aux termes 
d<î l'article 341 du Code de procédure civile, son action en redres- 
sement de compte était recevable ; 

Mais considérant que les réclamations de l'entrepreneur ten- 
"daient en réalité, soit à une interprétation différente de certaines 
•clauses du marché, soit à la vérification des métrés, des quantités 
d'ouvrages exécutés ou de celle des matériaux fournis et non au 
redressement d'erreurs matérielles, d'omissions, de faux ou 
L ^ioubles emplois dans le sens de l'article 541 du Code de procé- 
* dure civile ; qu'ainsi l'administration était fondée à opposer au 
sieur Miguet la tardiveté de sa réclamation ; et que, par suite, 
<'est à tort que le conseil de préfecture a fait droit en partie aux 
•conclusions de cet entrepreneur ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annu- 
ier l'arrêté attaqué et de mettre les frais d'expertise à la charge 
^u sieur Miguet... (Arrêté annulé. Frais d'expertise supportés par 
le sieur Miguet. Sieur Miguet condamné aux dépens.) 



i 



292 



LOIS, DECRETS, ETC. 



CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES. 



(N'' 101) 

[19 février 1898J 

Routes nationales, — Entretien des chaussées empierrées et des chaus- 
sées pavées, — Nouveaux modèles de Devis et Cahiers des charges. 



Monsieur le Préfet, diverses circulaires ministérielles, dont la 
plus récente est du 20 août 1875, ont rendu obligatoire l'emploi 
de deux types de cahiers des charges pour les entreprises d'enli'e- 
tien des chaussées empierrées et des chaussées pavées des roules 
nationales. Dans ces dernières années on a perfectionné les mé- 
thodes d^entretien des chaussées empierrées, en étendant de plus 
en plus les rechargements généraux; d'un autre côté, les clauses 
et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux 
publics ont été remaniées dans un sens plus libéral que par le 
passé. En raison de ces circonstances, l'Administration a pensé 
que les types de devis actuellement en usage devaient être modi- 
fiés, et la Commission des routes nationales a été chargée de 
préparer deux nouveaux modèles. 

Cette Commission, après une première étude, a arrêté provi- 
soirement deux textes ; avant de les soumettre à TapprobatioD 
ministérielle, elle a pensé qu'il serait utile de faire appel à Texpé- 
rience de MM. les Ingénieur en chef du service ordinaire dans 
les départements, et elle a demandé que chacun d'eux reçût un 
exemplaire de ces deux textes et fût invité à fournir ses obser- 
vations et ses critiques. 

Cette consultation a produit d'intéressants résultats; plusieurs 
Ingénieurs en chef ont déclaré accepter purement et simplement 
les modèles qui leur avaient été soumis ; d'autres, au contraire, 
ont formulé des critiques ou demandé diverses additions, sup- 
pressions ou changements que la Commission n'a pas tous rete- 
nus, mais qui l'ont conduite à revoir et améliorer sa première 
étude. 



r ' 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 293 

A la suite d'une longue discussion, dans laquelle elle a pesé, 
pour ainsi dire, chacun des termes employés, la Commission des 
routes nationales a donné aux deux cahiers des charges-types la 
forme définitive qu'elle soumet à la sanction de l'Administration 
supérieure. 

Les principes généraux qui ont guidé la Commission sont les 
suivants ; 

Elle s'est d'abord attachée à n'insérer dans les devis que des 
prescriptions pratiquement réalisables et dont il soit toujours 
possible d'exiger la rigoureuse exécution. 

Elle a pensé que le devis ne doit pas contenir la justiflcation 
des clauses qu'il renferme, car l'entrepreneur n'a pas besoin d'y 
trouver les motifs des prescriptions auxquelles il doit se sou- 
mettre. 

Elle s'est inspirée de l'esprit dans lequel ont été rédigées les 
clauses et conditions générales du 16 février 1892 et des inten- 
tions qui se sont le plus récemment manifestées au sein du Con- 
seil général des Ponts et Chaussées, du Conseil d'État et du Par- 
lement; elle ne propose d'autres dérogations que celles qui lui ont 
para, par la nature même des choses, absolument inévitables. 

Elle s'est attachée à formuler des prescriptions bien claires, de 
nature à renseigner très exactement les adjudicataires sur les obli- 
gations qu'ils assument et à supprimer toutes celles qui sont de 
droit commun ou qui résultent des règlements en vigueur. 

Tout en faisant entrer dans le cadre des nouveaux modèles les 
conditions applicables à la majorité des services, elle a eu soin 
d'y laisser des blancs propres à recevoir les prescriptions spé- 
ciales qui pourraient résulter des procédés en usage dans des 
régions déterminées. 

Enfin les articles ont été classés suivant un ordre plus logique 
que dans les anciens devis, plus conforme à la succession des 
faits. 

1^ Chaussées empierrées. 

Le modèle se compose de 20 articles ainsi répartis : 

I. Article l""". — Objet de l'entreprise ; 

II. Articles 2 à 6. -— Déflnition des matériaux ; 

III. Articles 7 à 13. — Mode de livraison et de réception des 
matériaux ; 

IV. Articles 14 à 20. -— Prescriptions générales. 



[ 



n 



294 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

I 

Art. 1". — Il résulte de Tarticle 1*^ que Tentreprise ne 
s'applique qu'à Tentretien des chaussées et que rAdministratioD 
n'est, en conséquence, pas tenue de confier à Tentrepreneur les 
fournitures nécessaires aux convertissements et aux rechar- 
gements extraordinaires, qui sont généralement payés sur les 
fonds de 2® catégorie ; pour prévenir toute ambiguïté, la Com- 
mission a supprimé les mots réparations ordinaires qui figuraient 
à l'ancien devis. 

Il y a de nombreux cas où un même lot d'entreprises s'étend 
sur plusieurs routes ; l'article 1"*" a été libellé de manière à pré- 
voir ces cas ; on a inséré dans cet article un tableau permettant de 
donner à la défmition des sections de routes une forme synop- 
tique qui en facilite la rédaction et la lecture. 

La loi du 28 décembre 1892 ne permet pas d'occuper une pixH 
priété privée, à titre temporaire, pendant plus de cinq ans; il est 
logique de limiter à la même durée les obligations d'un entre- 
preneur qui doit souvent ouvrir lui-même une carrière dans une 
propriété. Le modèle doit laisser en blanc la durée du marché, 
car il peut se présenter des cas où cette durée doit être inférieure 
à cinq ans, par exemple lorsqu'une entreprise doit être renou- 
velée après une résiliation; mais une note inscrite au bas de la 
page indique que le maximum de la durée du contrat doit être, 
en général, de cinq ans. 

En raison de l'obljgation imposée par la loi du 28 décem- 
bre i892, d'exproprier une parcelle qu'on aura eu besoin d'occu- 
per pendant plus de cinq ans, un Ingénieur en chef a demandé 
qu'on prévît explicitement dans le cahier des charges le cas 
possible où l'État doviendrait propriétaire d'une carrière pendant 
la durée d'un bail. La Commission n'a pas cru devoir lui donner 
satisfaction, par le motif que, si la situation légale d'une carrière 
vient à changer en cours d'entreprise, l'article 29 des clauses et 
conditions générales suffit pour donner le moyen de composer 
de nouveaux prix. 

Il y a des régions où l'on peut avoir intérêt à faire ramasser 
ou extraire des matériaux dans les propriétés riveraines de la 
route par les cantonniers ; il a paru utile de prévoir cette cir- 
constance et de bien stipuler que la fourniture de ces matériaux 
est étrangère à l'entreprise. 

Il est également indispensable que l'Administration se résene 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 295 

le droit de faire casser des pierres brutes par ses cantonniers 
pendant que ceux-ci ne sont pas occupés aux soins de la route, 
par exemple pendant les périodes de gelée ou de sécheresse. 
L'ancien article 5 contenait à cet égard une clause dont on a 
légèrement amélioré la rédaction et qu'on a transportée dans 
l'article !«»• où elle est mieux placée. 

II y a des cas (traverses de villes par exemple) où Ton ne peut 
pas déposer immédiatement les matériaux à côté du lieu 
d'emploi, et où, par conséquent, il est nécessaire de prévoir des 
reprises et des transports supplémentaires ; on a ménagé, à la fin 
de l'article 1®', un blanc pour recevoir à cet égard des indications 
qui sont trop variables d'une localité à une autre pour pouvoir 
faire l'objet d'une rédaction générale, mais qu'on doit préciser, 
autant que possible, dans chaque cas. 

A l'occasion de la définition de l'entreprise, qui fait l'objet de 
rarlicle l''', la Commission a supprimé la clause qui faisait 
l'objet de l'article 24 de l'ancien devis, et qui obligeait l'entre- 
preneur à effectuer, aux prix de son marché, les transports de 
matériaux non approvisionnés par lui, sans pouvoir réclamer 
aucune indemnité, à raison des pertes que pouiTait lui faire 
éprouver cette obligation. Celte clause était contraire à l'esprit 
des articles 30, 31 et 32 des clauses et conditions générales, et 
présentait une indétermination qui n'a pas permis de la con- 
server. 

Il 

Art. 2. — Le tableau qui figure à l'article 2 est analogue à 
celui qu'on trouvait à l'article 23 de l'ancien devis. Il en diffère 
sur les points suivants : 

Les carrières ont, dans de certaines régions, un nom particulier 
sous lequel elles sont connues; à la demande d'un Ingénieur en 
chef, la Commission a introduit dans le tableau une colonne 
intitulée : « Lieux dits ou noms des carrières '>, afin de per- 
mettre une désignation bien précise des lieux d'extraction. 

A la coloune: Noms des propriétaires, on a ajouté les mots: 
inscrits à la matrice des rôles, pour employer les termes mêmes 
de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1892. 

La colonne suivante était destinée à recevoir la mention des. 
distances de transports. Plusieurs Ingénieurs en chef ont demandé 
qu'elle fût conservée dans le nouveau modèle, pour permettre de 
calculer aisément de nouveaux prix en cours d'entreprise, dans 



^ 



296 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

le cas, par exemple, où les matériaux seraient apportés par 
chemins de fer et où les tarifs viendraient à être modiOés. La 
Commission n*a pas été teuchée par ces observations ; Tindica- 
tion des distances de transport lui a paru de nature à amener 
des difficultés entre l'Administration et l'entrepreneur ; ce der- 
nier est toujours à même, avant Tadjudi cation, de se rendre un 
compte exact de la situation respective des carrières et des 
sections de routes à approvisionner ; ces distances sont un des 
éléments du prix des matériaux ; leur place est dans les « Ren- 
seignements sur la composition des prix », et non dans le devis. 
En conséquence, la Commission a fait disparaître de Tancien 
tableau la colonne dont il s'agit. 

La loi du 28 décembre 1892 dispose que tout arrêté préfectoral 
autorisant l'occupation temporaire d'un terrain doit « indiquer 
d'une façon précise... les surfaces sur lesquelles elle doit porter... 
et la voie d'accès «. En raison de cette dernière prescription, la 
Commission avait cru devoir insérer dans le tableau figurant à 
son projet primitif une colonne contenant la mention des par- 
celles à traverser pour accéder aux carrières, afin que les indi- 
cations des arrêtés préfectoraux ne fussent pas rédigées de façon 
arbitraire, mais qu'elles eussent pour base une prescnption da 
marché. Plusieurs Ingénieurs en chef ont critiqué cette innova- 
tion ; ils ont fait observer que les entrepreneurs connaissent 
souvent mieux que les Ingénieurs les voies les plus convenables 
pour accéder aux carrières, et que c'est à eux qu'il appartient de 
proposer ces voies, lorsqu'ils sollicitent l'occupation temporaire 
d'un terrain. 

Plusieurs membres de la Commission, non convaincus par ces 
arguments, étaient d'avis que l'indication des voies d'accès est 
indispensable pour calculer dans le projet les distances de 
transports des matériaux et que cette indication ne doit pas éin 
laissée à l'initiative des entrepreneurs; ils ont insisté, en consé- 
(fuence, pour le maintien de la colonne dont il s'agit. Mais la 
majorité de la Commission s'est, au contraire, associée aux 
observations des Ingénieurs en chef précités, par le motif ci- 
après : la loi du 28 décembre 1892 oblige seulement les préfets à 
mentionner les voies d'accès dans les arrêtés d'occupation tem- 
poraire ; l'insertion de cette mention dans le devis peut être une 
source de difficultés entrer l'entrepreneur et l'Administration, s'il 
est reconnu, après l'adjudication, que ces voies ne sont pas 
praticables. La colonne dont il s'agit n'a, en conséquence, pas 
été maintenue. 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 297 

Sur la demande de plusieurs Ingénieurs en chef, la Commis- 
sion a introduit dans Tarticle 2, à la suite du tableau, les pres- 
criptions qui faisaient Tobjet de l'article 3 de Tancien devis, et 
qui sont relatives à la bonne exploitation des carrières. Elle ne 
s'est pas dissimulée que de pareilles prescriptions n'ont pas d'autre 
sanction que la mise en régie de Tentreprise, ce qui est bien 
excessif; elle a pensé toutefois qu'il est utile que l'attention de 
Tenlrepreneur soit appelée par le devis sur la nécessité d'exploi- 
ter rationnellement les carrières et d'entretenir en bon état les 
chemins d*exploitation. 

Art. 3. — A l'article 3 on a ménagé, à la suite du premier 
paragraphe, un blanc dans lequel les Ingénieurs pourront, en 
cas de besoin, donner une définition plus précise de la qualité 
des matériaux usités dans leur service. Le blanc réservé dans le 
dernier paragraphe permettra de mentionner explicitement les 
gracien, cailloux roulés, etc., qu'on emploie dans certains dépar- 
lements. 

Art. 4. — Les dimensions des pierres qui devront être fournies 
à l'état brut et qui sont destinées, conformément à l'article i«**, 
à Hre cassées, en totalité ou en partie, par les cantonniers, 
seront fixées dans chaque cas particulier. Le blanc réservé à la 
suite du paragraphe unique de l'article 4 est destiné à recevoir les 
conditions que devront remplir les graviers, cailloux roulés, etc., 
que certains services emploient à l'état brut. 

Art. 3. — Diverses sections d'une même route peuvent être 
entretenues par des procédés différents : méthode des rechar- 
gements généraux, avec aménagements, sur les parties très 
fréquentées ; méthode du point à temps sur les parties à faible 
circulation ; il peut être bon d'employer des matériaux plus 
gros dans la première méthode que dans la seconde. L'article 5 
a été rédigé pour permettre de prescrire différentes grosseurs, 
suivant les besoins de chaque section. Un blanc suit le tableau 
où seront inscrites ces grosseurs ; on y insérera les clauses 
spéciales qu'il paraîtrait utile de stipuler à l'égard du cassage de 
certains matériaux. 

En règle générale, l'entrepreneur doit effectuer le cassage des 
matériaux en carrière ou en dépôt, c'est-à-dire hors de la route, 
de manière à ne pas encombrer les routes et à ne pas incom- 
moder les passants ; mais il y a des départements où l'on préfère 
que ce travail s'exécute sur la route, afin do pouvoir le mieux 
surveiller ; il y en a d'autres où les carrières contiennent des 
bancs de qualités très inégales, et où il est nécessaire d'obliger 



ht'. 



t 



298 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

l'entrepreneur à approvisionner les matériaux à Télat brut, pour 
que Ton puisse plus aisément distinguer et refuser les pierres 
de mauvaise qualité. 

Enfin il y a d'assez nombreux départements ou Ton emploie 
des graviers qu'on a extraits dans le lit des cours d'eau et dont 
le cassage ne peut être effectué que sur les routes oii Ton doit 
les utiliser. 

Mais la Commission a été d'avis qu'il ne faut pas laisser aux 
Ingénieurs la faculté de prescrire arbitrairement, en cours d'en- 
treprise, que le cassage dans telle ou telle section sera opéré 
sur la route, et elle a inséré dans le devis une prévision ferme 
à ce sujet. 

L'entrepreneur doit, en principe, débarrasser la route des 
résidus du cassage, mais il peut, dans certains cas, trouver avan- 
tage à éviter les frais de ce transport ; on a, en conséquence, 
stipulé que, si l'Administration juge que ces résidus peuvent 
Atre utilement employés à l'entretien de la route, Fentrepreneur 
sera dispensé de cette obligation; dans ce cas l'Administration 
pourra en disposer sans allouer aucune indemnité à l'entre- 
preneur. 

Le dernier paragraphe oblige l'entrepreneur à donner des 
lunettes ou des masques à ceux de ses ouvriers qui doivent 
casser les pierres sur la route. La Commission estime que l'Admi- 
nistration ne doit rien prescrire à ce sujet pour le cassage en 
carrière, et qu'elle ne doit intervenir que dans les chantiere 
directement soumis à sa surveillance. Autrement, en cas d'acci- 
dent, elle engagerait sa responsabilité ; et, d'ailleurs, il lui serait 
souvent impossible de vérifier si l'entrepreneur remplit ses 
obligations, par exemple lorsque les carrières se trouvent dans 
une région lointaine, ou en pays étranger. 

Art. 6. — Les qualités des matières d'agrégation étant souv<»nt 
très différentes d'une section de route à une autre, on a jugé 
nécessaire de laisser aux Ingénieurs le soin de les définir, à 
l'article 6, suivant les convenances locales. 



III 

Art. 7. — L'article 7 est relatif à la commande des matériaux. 
Dans l'ancien devis cette commande faisait l'objet des cinq 
articles 2, 17, 20, 21 et 22. Il a paru possible et avantageux de 
simplifier la rédaction et de la condenser eu un seul article qui 



r 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 299 

trouve natarellement sa place après la définition et avant la 
livraison des matériaux. 

On a conservé les états d'indication, qui sont consacrés par un 
long usage et qui équivalent, sous une forme appropriée à la 
nature de l'entreprise, aux ordres de service visés dans l'article 10 
des clauses et conditions générales. On a jugé inutile de dire que 
l'état d'indication principal de chaque année sera dressé après la 
notification du budget ; c'est aux Ingénieurs qu'il appartient de 
n'adresser leurs commandes aux entrepreneurs que lorsqu'ils sont 
assurés de leurs crédits ; c'est une mesure d'ordre intérieur dans 
laquelle les entrepreneurs n'ont pas à intervenir. 

L'article 17 de l'ancien devis stipulait des dates fermes pour la 
moitié et les trois quarts de la fourniture et une date limite 
extrême pour la totalité. La Commission a pensé que ces dates 
ne doivent pas être fixées d'une manière identique pour tous les 
î^errices, et que les besoins d'un même service peuvent obliger à 
les faire varier d'une année à l'autre ; C'est donc dans les états 
d'indication seulement qu'elles doivent figurer ; mais il a paru 
nécessaire de donner aux entrepreneurs un délai minimum, uni- 
forme, qu'on a cru pouvoir équitablement fixer à trois mois. 
Quelques Ingénieurs ont trouvé ce délai trop court ; comme ce 
n'est qu'un minimum, rien ne les empêchera de l'allonger. D'autres 
l'ont trouvé trop long, mais n'ont argué que de circonstances très 
exceptionnelles ; ces circonstances n'ont pas paru pouvoir entrer 
dans le cadre des prescriptions d'un cahier des charges général ; 
en définitive, la Commission a été d'avis qu'en principe on ne doit 
pas laisser aux Ingénieurs la faculté de déterminer le minimum 
de temps à donner aux entrepreneurs, et que ce minimum ne 
doit pas être au-dessous de trois mois. 

Elle a d'ailleurs reconnu, d'après les observations de quelques 
services, que les Ingénieurs peuvent avoir besoin, vers la fin de 
l'année, de compléter leurs approvisionnements en demandant 
à l'entrepreneur de petites fournitures et que, dans ce cas, le 
délai de livraison minimum peut être réduit à un mois ; elle a 
stipulé cette réduction pour ce qui concerne les états d'indi- 
cation supplémentaires et rectificatifs. 

La Commission a jugé inutile de conserver dans le texte la 
mention des états d'indication provisoires, qui ne sont en réalité 
que des avis officieux; si le devis ne les prescrit plus, rien 
n'empêchera les Ingénieurs d'en envoyer aux entrepreneurs, s'ils 
le jugent utile. 
Les anciens articles 20 et 21 intitulés : « Bases de consora- 



300 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

mation annuelle », et : « Quantités de matériaux à fournir »>, com- 
portaient une série de calculs qui doivent figurer bien plutôt à 
Tavant-métré qu'au devis, et dont les résultats se trouvent au 
détail estimatif ; aussi la Commission les a-t-elle supprimée 
dans sa nouvelle rédaction. 

L'ancien article $2, intitulé : « Modifîcation des quantités 
prévues », mettait entièrement de côté les articles 30, 31 et 3t 
des clauses et conditions générales, et il en était de même de 
l'ancien article 24, dont on a déjà parlé plus haut. 

La Commission, dès le début de son étude, a reconnu que ces 
anciennes clauses ne pouvaient pas être conservées, et elle a 
d'abord proposé de stipuler à l'article 7 du projet un maximum 
et un minimum annuels, tant pour l'ensemble des quantités de 
matériaux à fournir que pour les dépenses, et de laisser la fixa- 
tion de ce maximum et de ce minimum à la convenance des 
services locaux. Le texte ainsi rédigé a fait l'objet de très vives cri- 
tiques de la part de quelques Ingénieurs en chef qui ont demandé 
le maintien de l'ancien texte. 

La Commission s'est livrée, sur ce sujet, à une discussion 
approfondie : elle a commencé par poser en principe que In 
droits accordés à l'entrepreneur par les articles 30, 31 et 32 des 
clauses et conditions générales, au lieu d^'étre méconnus, comme 
ils l'étaient par l'article 22 de l'ancien devis, devaient être mis à 
la base des nouvelles prescriptions. Mais elle s'est trouvée en 
présence de ce fait que les fournitures de matériaux à approvi- 
sionner sur une même section de route peuvent être exposées à 
d'assez grandes variations d'une année à l'autre ; c'est la consé- 
quence même de la méthode d'entretien par rechargements 
généraux qui se développe de plus en plus et qu'on applique 
dans la majorité des services. Il faut observer aussi que, malgré 
tout le soin apporté par les Ingénieurs à l'organisation de leurs 
aménagements, il peut surgir des événements qui dérangent 
leurs prévisions, surtout dans la période de transition où se 
trouvent encore quelques services. La Commission a cherché à 
concilier le principe et le fait et à respecter les droits de l'entre- 
preneur sans nuire à la bonne marche du service. 

En premier lieu, et conformément à la demande de plusieurs 
Ingénieurs en chef, elle a stipulé que les réclamations de l'entre- 
preneur ne pourront pas s'exercer sur les quantités et les 
dépenses annuelles, mais sur celles de la durée totale du bail, 
qui forme en réalité un ensemble indivisible. 

On a, d'autre part, maintenu le principe des indemnités ûxées 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 301 

par les articles 31 et 32 des clauses et conditions générales. 
Puis, pour éviter que, dans les cas d'augmentation de la masse 
des travaux, une demande de résiliation ne vînt troubler la 
marche du service, on a porté du sixième au tiers de la masse 
des travaux la différence entre les prévisions du détail estimatif 
et l'augmentation susceptible de donner à Tentrepreneur le 
droit de demander la résiliation de son marché par application 
de l'article 30 des clauses et conditions générales. 

Art 8. — L'article 8 du nouveau devis ne diffère pas sensible- 
ment de l'article 7 de l'ancien ; on a légèrement modifié la rédac- 
tion en observant que les dégradations commises aux dépendances 
de la route sont des contraventions de grande voirie, tout aussi 
bien que le fait de déposer des matériaux en dehors des limites 
fixées. D'autre part, la Commission a supprimé, comme insuffisant 
en pratique, le délai de vingt-quatre heures stipulé par l'ancien 
article 7 et laissé aux agents de l'Administration le soin de fixer, 
suivant les circonstance locales, les délais à donner à l'entrepre- 
oenr pour réparer les dommages causés par son fait. 

Art. 9. — L'article 9 du projet concerne l'emmétrage des maté- 
riani qui faisait l'objet des articles iO, 11, 12 et 13 de l'ancien 
devis. Sur ce sujet, une question préjudicielle a été posée par plu- 
sieurs membres de la Commission, celle de savoir si l'on ne 
pourrait pas se dispenser de l'emmétrage des matériaux ; le volume 
des pierres employées chaqu« année à l'entretien des routes 
dépasse i. 450.000 mètres cubes; l'emmétrage de 1 mètre cube 
vaut environ fr. 20 ; on peut donc évaluer à près de 300.000 francs 
l'économie annuelle qui résulterait de la suppression de celte 
main-d'œuvre. 

La Commission a été d'avis qu'on risquerait de perdre, à ne 
pas faire l'emmétrage, une somme bien plus considérable encore, 
parce que les Ingénieurs ne pourraient plus contrôler, avec assez 
de sûreté, les volumes qui leur seraient fournis^. L'expérience a 
déjà été tentée; on a dû y renoncer, à cause des déficits qui se 
produisaient dans les fournitures. Il convient d'ailleurs d'obser- 
ver que la valeur des matériaux fournis chaque année dépasse 
H millions de francs et que l'emmétrage n'entre dans ce chiffre 
que pour une proportion inférieure à 3 0/0. 

La Commission reconnaît que, dans le cas où les matériaux 
seraient apportés par chemin de fer et devraient être pesés, ou bien 
dans le cas où l'on pourrait évaluer exactement les quantités four- 
nies sans être obligé de donner au tas de matériaux une forme géo- 
métrique, les Ingénieurs pouiTont se dispenser de prescrire Tem- 
Ann. deâ P. et Ch. Lois, Décrbts. -etc. — tohb vni. 21 



^ 



302 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

métrage ; mais ce sont là des cas exceptionnels et, en priacipei 
la Commission estime que cette main-d'œuvre doit être conser- 
vée. 

Elle a apporté, dans son application, une innovation importante. 
Les articles iO et 42 fixaient les dimensions de trois types de tas 
qui sont devenus classiques ; ils attribuaient le volume fictif d'un 
mètre cube aux deux premiers types, dont le volume réel était de 
fm3^042 et l™5,004, et celui d'un demi-mètre au troisième type, 
dont le cube réel était de 0"^,504. Cette convention, consacrée 
par une longue habitude, n'avait au fond pas grand inconvénient, 
lorsque les matériaux n'étaient livrés que sous ces trois formes. 
Mais ils présentaient déjà une certaine anomalie, sous le régime 
du devis de 4875, qui admettait, dans les gares (art. il}, des tas 
prismatiques dilTérents, et, pour les rechargements (art. 49), des 
cordons, qu'il n'était possible d'évaluer que géométriquement et 
de porter en compte que pour les volumes réels. 

Aujourd'hui que les rechargements généraux deviennent très 
fréquents, les types classiques de tas ne sont plus la règle géné- 
rale; si, à cause de leur forme bien connue et commode, ils sont 
toujours usités, on fait souvent usage aussi des cordons continus. 
Qu'on suppose .dès lors, dans \ kilomètre d'une route à recharger, 
un approvisionnement de quatre cents tas dupremier type et, dans le 
kilomètre suivant, une fourniture de cordons continus, mesurant 
exactement 400 mètres cubes; avec l'ancienne habitude l'entre- 
preneur devra, pour le même prix total, livrer dans le premier 
kilomètre 16™3,8 de plus que dans le second. 

La Commission a pensé que cette difTérence ne se justifiait nul- 
lement, et elle n*a pas été ébranlée par les réclamations de pin- 
sieurs Ingénieurs en chef qui tenaient beaucoup àTancien usage, 
sans donner d'ailleurs d'autre argument que son ancienneté 
même. 

Et comme, d'un autre côté, quelques Ingénieurs en chef ont fait 
remarquer que les types prescrits par le devis de 187S s'appliquent 
mal aux cailloux roulés et aux graviers, qu'on emploie dans leurs 
départements, la Commission a pris le parti de ne plus prescrire 
dans le devis nouveau aucune dimension, et de laisser aux Ingé- 
nieurs le soin de fixer dans les états d'indication les dimensions 
des tas et cordons. Et ollr a ajouté, poui' donner de l'uniformité 
aux mesurages, que les volumes des tas et cordons seront évalués 
géométriquement. 

Elle a d'ailleurs, sur la demande de plusieurs Ingénieurs en 
chef, conservé pour l'Administration la faculté que réservait Tar- 



CIRCULAIRE MINISTERIELLE 303 

licle 13 de Fancien devis de faire opérer par les cantonniers 
Temmétrage des matériaux, par la raison que cette main- 
d'œuTre est souvent mieux faite par les cantonniers que par les 
ouvriers de l'entrepreneur, et qu^on peut ainsi venir en aide à 
ce dernier, lorsqu'il est en retard pour ses fournitures. 

La Commission a réuni sous un seul article (n° 10) les pres- 
criptions relatives à la réception des matériaux, qui faisaient, 
dans le devis de 4875, Tobjet des articles 14 et 15, et elle a classé 
ces diverses prescriptions dans un ordre plus logique. 

Contrairement à la demande de plusieurs Ingénieurs en chef, 
etle a maintenu dans le deyis Tobligation, pour l'Ingénieur ordi- 
naire et pour le conducteur, d'assister à la réception des maté- 
riaux. Le premier, qui a la responsabilité du service, a le devoir 
de procéder en personne à cette opération ; le second, qui est en 
contact constant avec Tentrepreneur et qui est naturellement 
désigné pour recevoir et examiner ses réclamations, doit prendre 
one part active à la vérification des matériaux et rédiger lui- 
mimt les procès- verbaux de réception . 

A Toccasion des deux premiers mots du second paragraphe : 
Udètigneraf un Ingénieur en chef a demandé que cette désignation 
fut faite au hasard, avant la visite des tas, afln que l'entrepreneur 
oe pût pas accuser l'Ingénieur d'avoir choisi à dessein les tas les 
pias petits, les plus mauvais et les plus sales. Le Commission n'a 
pasadmis cette demande qui lui a paru contraire aux règles d'une 
bonne réception; elle a pensé que, pour que l'entrepreneur soit 
incité à soigner toutes les parties de sa fourniture, il faut qu'il 
s'attende à ce que l'Ingénieur choisisse les matériaux d'épreuve 
dans les tas ou parties de cordons les plus défectueux. 

Le nouveau texte distingue, comme Fancien, la vérification du 
volome et celle de la préparation des matériaux ; elle distingue 
de plus, d'une façon explicite, la vérification de la qualité. L'an- 
cien devis ne contenait aucune prescription à l'égard du mode de 
vérification du volume ; la Commission a jugé utile d'entrer à 
cet égard dans quelques détails ; suivant l'exemple adopté dans 
quelques services, elle avait cru devoir, dans son premier projet, 
, prescrire l'emploi d*une caisse rectangulaire d'un quart de mètre 
pnbe, dans laquelle on aurait jeté les matériaux; mais, devant les 
Téclamations de plusieurs Ingénieurs en chef qui ont fait obser- 
îer que ce procédé pourrait être fort long, et pourrait donner 
lieu à des différences sensibles, suivant les dimensions des arêtes 
de la caisse, la Commission a adopté un texte un peu plus large, 
4ni laisse à chaque service le soin d'appliquer les procédés de 






304 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

son choix ; la caisse n'est plus mentionnée qu^en note et à titre 
desimpie indication. Le troisième paragraphe de Tarticle 10 a 
d'ailleurs été mis en harmonie complète avec l'article 9. A l'égard 
du défaut de qualité des matériaux, l'ancien devis, comme on 
vient de le rappeler, ne stipulait rien et laissait, en conséquence, 
les Ingénieurs libres de procéder comme ils Tentendaient. La 
Commission a comblé cette lacune ; pour procéder à la vérification 
du volume, on éliminera les pierres de qualité inférieure, an 
même titre que les détritus ou que les pierres trop petites, et on 
réduira, en conséquence, le volume, évalué géoTuétriquement, 
des tas ou cordons correspondants ; il suit de là que TAdminis- 
tration deviendra propriétaire, sans les payer, des pierres de 
mauvaise qualité ; et l'entrepreneur ne pourra pas s'en plaindre, 
car il ne tient qu'à lui de ne pas les introduire dans sa fourniture. 
Il n'y a d'ailleurs nul inconvénient à conserver ces mauvaises 
pierres, à la condition qu'elles ne figurent pas dans les approvi- 
sionnements en proportion trop grande ; au-delà d*un certain 
chiffre, ce serait au contraire nuisible à la tenue de la chaussée 
dans laquelle des flachc^ ne tarderaient pas à apparaître; aussi, 
lorsque cette proportion est dépassée, le devis oblige-t-il les 
Ingénieurs à refuser la fourniture en bloc. Le quantum de celte 
proportion n'a pas semblé à la Commission pouvoir être fixé d'une 
façon uniforme pour toute la France; un blanc est laissé dans 
le texte, pour que chaque service puisse stipuler le chiffre qui lui 
semblera le plus convenable. 

La rédaction adoptée a soulevé deux objections contraires : un 
Ingénieur en chef a demandé qu'il n'y eût aucune tolérance à 
l'égard des pierres de mauvaise qualité, et que le refus fût de 
droit, si petite fût leur quantité. Un autre a trouvé imprudent de 
stipuler un refus obligatoire au-delà d'une certaine proportion, 
car il peut arriver, en cas d'urgence, qu'on soit contraint de 
recevoir quand même des approvisionnements contenant en 
quantité notable de mauvais matériaux. La Commission a pensé 
qu'il est excessif en équité et presque toujours impossible en fait 
de ne pas laisser passer quelques mauvaises pierres dans une 
bonne fourniture ; tout ce qu'il est possible de faire, c'est, sui- 
vant les nécessités locales, de réduire à un taux très faible (2 ou 
3 0/0 par exemple) la proportion au-dessus de laquelle on 
rebutera la fourniture. D'autre part, il convient d'armer les Ingé- 
nieurs, par un texte précis, contre les demandes des entrepre- 
neurs, et de faire du refus une clause impérative ; dans les cas 
exceptionnels d'urgence les Ingénieurs aviseront. 



i 



r 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 305 

L'ancien devis stipulait qu'en cas de cassage ou de nettoyage 
incomplet on déduirait soit le prix élémentaire du cassage sur 
la fraction de mètre cube reconnue trop grosse, soit le prix du 
Dettoyage sur Tensemble de la fourniture, et cela de façon abso- 
lue. La Commission a observé d'abord que ces retenues sont 
insafOsantes et que, pour obliger l'entrepreneur à bien casser et 
à bien nettoyer ses matériaux, il est nécessaire de les doubler. 
Elle a jugé ensuite que, quelque soit le soin apporté par Tentrepre- 
neur àsa fourniture, il est inévitable de trouver quelques pierres 
trop grosses ou trop petites et que, si ces matériaux sont en 
petite quantité, ils n'ont pas d'inconvénients pour la chaussée ; 
elle a donc admis pour chaque cas une tolérance, au-dessous de 
Quelle on ne fera aucune retenue et au-dessus de laquelle on 
appliquera entièrement les réductions de prix. Le montant de 
rette tolérance ne saurait d'ailleurs être prescrit d'une manière 
^Dérale, et il convient de la laisser déterminer, dans chaque 
cas particulier, par les services locaux. 

La Commission n'a pas accueilli la proposition faite par un 
Ingénieur en chef d'autoriser l'Administration à faire remédier 
d'office, le cas échéant, au cassage ou au. nettoyage incomplet ; 
ce serait là de véritables régies partielles, que la jurisprudence 
aadmet pas. 

Le premier projet de la Commission, comme le devis de 1875, 
stipulait qu'on appliquerait à tout un kilomètre les résultats de 
la vérification opérée sur une portion de tas ou de cordon ; c'est 
bien ce qui résulte des paragraphes 2 et 7 de l'article 10. Mais la 
Commission a introduit un correctif nécessaire. Sur l'initiative 
d'un de ses membres, d'accord avec plusieurs Ingénieurs en chef, 
elle a reconnu qu'avec le système de rechargements généraux 
lapprovisionnement d'un kilomètre peut atteindre 400 mètres 
cubes, alors qu'avec le strict entretien il peut s'abaisser à 
40 mètres, et même à moins encore; il serait abusif d'étendre 
à 400 mètres cubes, comme à 40 mètres cubes, les résultats d'une 
vérification unique, qui peut entraîner des réductions de prix et 
même an refus. Aussi la Commission a*t-elle ajouté dans l'ar- 
ticle 10 un huitième paragraphe, aux termes duquel, loreque la 
fourniture dans 1 kilomètre dépassera 100 mètres cubes, il sera, 
sur la demande de l'entrepreneur, procédé à une réceptioi^ spé- 
ciale pour chaque lot de 100 mètres cubes. 

Le neavième paragraphe précise les frais qui seront à la 
charge de Tentrepreneur pour la vérification des matériaux. 
Le paragraphe suivant reproduit, en améliorant la rédaction, 









♦K 



306 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



y le deuxième paragraphe de Tancien article 14; on a supprimé la 

deuxième phrase de ce deuxième paragraphe, qui n'édictait 
que des mesures d'ordre intérieur sans intérêt pour Tadjudica- 
taire. 

Le troisième paragraphe de l'ancien article 14 stipulait qu'en 
cas d'absence de l'entrepreneur ce dernier devrait adresser ses 
observations à l'Ingénieur en chef dans les vingt-quatre heures, 
conformément à l'article 50 des clauses et conditions générales, 
f La Commission a d'abord observé que le délai de vingt-quatre 

heures appartenait aux clauses de 1866, et qu'il a été porté i 
trois jours par celles de 1892. 

Puis elle a remarqué que le procès-verbal de réception men- 
tionné par le dixième paragraphe de l'article 10 n'a pas unique- 
ment le caractère de ceux qui sont visés par les articles 50 et 22 
des conditions générales de 1892 et qui concernent seulement 
la qualité des matériaux; on y inscrit aussi des volumes; par 
suite, l'entrepreneur peut prétendre que c'est un véritable atta- 
chement et réclamer le bénéfice de l'article 39 des conditions 
générales, qui lui accorde un délai de dix jours pour présenter 
ses observations. Il pourrait soutenir encore, à la rigueur, que, 
puisqu'on inscrit à ce même procès-verbal des réductions de 
prix, il a droit de l'assimiler à un décompte, et, en vertu de l'ar- 
ticle 41 des conditions générales, de prendre trente jours pour 
rédiger ses observations. 

La Commission a examiné avec soin les divers cas qui peuvent 
se présenter ; elle a reconnu, d'une part, que bien des entrepre- 
neurs sont peu lettrés et ont besoin d'un certain temps pour faire 
des calculs que les Ingénieurs et les conducteurs trouvent très 
simples ; mais elle a observé, par contre, que les besoins de 
l'entretien exigent qu'on puisse employer les matériaux sans 
retard après la réception ; pour concilier les intérêts du servie4» 
avec ceux de l'entrepreneur, elle a décidé de donner à ce de^ 
nier un délai de trois jours, en stipulant explicitement qu'elle 
déroge ainsi à l'article 39 des conditions générales concernant 
les attachements. Elle entend d^ailleurs que l'entrepreneur pré- 
sent aux opérations ne soit pas moins bien traité que celui qoi 
n'y est pas venu, et qu'il jouisse comme celui-ci du délai de 
trois jours ; c'est le sens des mots : Dans tous les cast qui sont 
en tête du onzième paragraphe de l'article 10. 

Sur la demande d'un Ingénieur en chef, la Commission a laissé 
un blanc à la ftn de l'article 10, pour permettre d'introduire les 
conditions de vérifications spéciales à tel ou tel service. 



r 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 307 

Art M, — L'article 11 reproduit, avec de simples changements 
de forme, l'article 4ft de l'ancien devis. 

Art. iî. — L'article 12^ stipule, pour le cas de relard dans la 
livraison, la même pénalité pécuniaire que le troisième para- 
graphe de l'ancien article 17; mais il contient des prescriptions 
nouvelles. D'abord il dispose d'une façon précise que la retenue 
d'an dixième portera non seulement sur les matériaux man- 
quants, mais encore sur les matériaux qui ne seraient pas en 
état de livraison, c'est-à-dire sur tous les matériaux, présents ou 
absents, qui ne seraient pas susceptibles d'être immédiatement 
employés. La Commission n'a d'ailleurs pas cru nécessaire, 
comme on le lui a demandé, de compliquer la rédaction par une 
échelle de pénalités inversement proportionnées au degré d'avan- 
cement de la fourniture. 

L'ancien article 17 stipulait simplement qu'une pénalité serait 
appliquée, si les approvisionnements étaient en retard. Or le 
Conseil d'État a décidé, conformément au principe posé par l'ar- 
ficle 1230 du Code civil, qu'une clause pénale n'est applicable 
à celui qui a conti'acté une obligation que lorsque ce dernier est 
en demeure; il a d'autre part adopté pour la mise en demeure les 
définitions données par l'article 1139 du Code civil, ainsi conçu: 
" Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation 
« 00 par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la conven- 
« tioD, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par 
■ la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » 
(Voir notamment les arrêts suivants : 12 novembre 1880 (*), 
Saint-Laurent contre Ville de Paris; 17 février i882(**). Ministre 
des Travaux publics contre sieurs G. Martin et Legrand.) D'après 
ces principes, sous l'empire de l'ancien texte, la retenue du 
dixième sur les matériaux manquants ne pouvait être légalement 
exercée qu'après une sommation telle que la mise en demeure 
stipulée à l'article 35 des clauses et conditions générales ; la 
clause pénale restait alors à l'état de lettre morte; ou bien, si les 
Ingénieurs en voulaient faire application, sans mise en demeure 
préalablo, les entrepreneurs pouvaient en éprouver quelque sur- 
prise ; ils étaient même fondés à en contester la validité. 

Aussi, afin d'éviter ces inconvénients, de rappeler aux Ingé- 
nieurs les principes en la matière et de les obligera prévenir les 
entrepreneurs avant d'appliquer la pénalité, la Commission avait- 

(*) Annales, 1882, p. 415 
{**) Annales, 1883, p. 69. 



308 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

elle, dans son premier projet, après les mots : il sera opéré sur k 
décompte j ajouté les mots : après mise en demeure. 

Cette addition a soulevé, de la part de plusieurs Ingénieurs en 
chef, des objections qui peuvent se résumer ainsi : 

Le texte proposé n'indique pas si la mise en demeure deTra 
être prononcée par un arrêté préfectoral, ou s'il suffira d*uû 
ordre de service de l'Ingénieur; il n'indique pas si cette mise en 
demeure devra précéder Tépoque fixée par les états d mdicatioo ; 
si elle n'est envoyée qu'après cette époque, on.allongera les délais 
primitivement impartis à l'entrepreneur. L'obligation d'accomplir 
cette formalité peut avoir pour conséquence de conduire à fixer 
des dates de fournitures trop hâtives, gênantes pour les entre- 
preneurs, afin de laisser aux Ingénieurs le temps de provoquer, k 
l'expiration du délai fixé, la mise en demeure dans laquelle on 
doit encore prévoir un délai suffisant. Il vaudrait mieux stipuler, 
conformément à l'article 1139 du Code civil, que la pénalité sera 
appliquée sans mise en demeure spéciale, l'entrepreneur devant 
se considérer comme mis en demeure par le seul fait de la remise 
de Tétat d'indication, où figure la date de livraison, et de 
l'échéance de cette date. 

La Commission a longuement discuté ces observations. Quel- 
ques-uns de ses membres ont émis l'avis que la mise en demeure 
est une formalité indispensable, à défaut de laquelle les retenues 
seront appliquées de fa^'on très inégale et très arbitraire, et sans 
que l'entrepreneur, puisse s'expliquer pourquoi dans telle cir- 
constance on est tolérant, pourquoi dans telle autre on use de 
rigueur envers lui. jUn Ingénieur vigilant, ont ajouté ces mêinei 
membres, saura toujours avant l'époque ûxée par les états d'indi- 
cation si l'entrepreneur est en mesure ou non d^être prêt à cette 
époque et, alors, il aura devant lui le temps nécessaire pour pro- 
voquer une mise en demeure sommant l'enlrept^eneur de livrer 
ses matériaux à la date prévue. 

D'autres membres ont demandé s'il serait bien correct d'en- 
voyer une mise en demeure spéciale avant l'échéance du terme, 
puisqu'il peut se faire, notamment lorsqu'il s'agit de matériaux 
venant par chemin de fer, que les fournitures arrivent au dernier 
moment. 

En définitive, frappée des complications qu'entraînerait l'obli- 
gation d'adresser à Tentrepreneur une mise en demeure spéciale, 
considérant que les délais minima inscrits à l'article 7 du dens 
sont suffisants, et qu'il est nécessaire au bon entretien de la route 
que l'article 12 contienne une clause comminatoire de nature à 



r 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 309 

bien convaincre Fentrepreneur que les délais impartis par les 
états d'indication sont absolunaent de rigueur, la Commission a 
été d'aris de remplacer : les mots après mise en demeure , par 
ceax-ci : sans qu'il ait été besoin (Tune mise en demeure préalable. 

De plus, pour éviter que l'entrepreneur ne pût supposer que 
les mesures de rigueur se réduisaient à une simple retenue pécu- 
niaire, la Commission a ajouté que cette retenue serait exercée, 
sans préjudice des mesures coerçitives stipulées à l'article 35 des 
clauses et conditions générales. 

Art. 13. — Sur la demande de plusieurs Ingénieurs en chef, la 
Commission a introduit, à la suite de l'article 12, un article 13 
intitulé : Conditions spéciales à chaque service, et qui sera en blanc 
dans le modèle nouveau; certains services, notamment celui du 
département de la Seine, et ceux qui emploient des trapps ou 
antres matériaux achetés directement en carrière, peuvent, en 
effet, avoir à imposer des prescriptions particulières qui ne 
rentrent pas dans le cadre général du projet. Mais, comme il 
importe de ne pas introduire des clauses contraires à l'esprit du 
type qui sera déûnitivement arrêté par l'Administration, une 
note indique qu'on ne dérogera aux clauses qui précèdent qu'en 
cas de nécessité absolue, qu'on mentionnera formellement ces 
dérogations indispensables, et qu'on biffera dans le texte les 
clauses auxquelles on croirait devoir déroger. 



IV 



Art. 14. — L'article 26 de l'ancien devis intitulé : Payements et 
soldes débutait par une phrase qu'il a paru inutile de maintenir. 
Il stipulait ensuite que la retenue de garantie serait payée, pour 
chaque exercice, sur les fonds de l'exercice suivant, trois mois 
au moins après la réception. 

Le nouvel article 14 conserve l'obligation de payer la retenue 
àt garantie sur les fonds de l'exercice suivant. 

L'n Ingénieur en chef a demandé la suppression de la retenue 
de garantie ; on comprend, dit-il, fort bien une garantie pour les 
travaux, même s'i)s consistent en simples terrassements; on n'en 
voit pas l'utilité pour une fourniture de matériaux d'entretien, 
<ïui a été reçue comme il est dit au devis. L'observation n'est pas 
sans valeur; mais il convient de faire remarquer qu'en raison des 
prescriptions contenues à l'article 48 des clauses et conditions 
générales, la retenue du dixième effectuée sur les fournitures de 



310 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

matériaux a pour objet de garantir siaon la bonne exécution de 
cette fourniture, du moins raccomplissement des obb'gations 
imposées à Tentrepreneur par Tarticle 19 des mêmes clauses. A 
ce titre, cette retenue doit être conservée. 

Mais d'autres Ingénieurs en chef ont demandé, pour simplifier 
les écritures et à Tinstar de ce qui se pratique à Tégard des 
routes départementales et des chemins vicinaux, que celte 
retenue fût payée sur les fonds .de Texercice auquel elle se rap- 
porte ; les matériaux, ont-ils dit, ont été reçus avant le 31 dé- 
cembre ; la réception défmitive qu'on fait, dans le courant de 
Tannée suivante, de matériaux dont une partie est réduite en 
poussière ou en boue, est une anomalie. L'argument est plau- 
sible, et la Commission s'y serait volontiers rendue, si elle n'arait 
été arrêtée par la considération de fait ci-après : les fournitures de 
Inatériaux représentent une valeur annuelle de plus de onze mil- 
lions de francs; la retenue de garantie dépasse 1.100.000 francs, 
et il est impossible de prélever une pareille somme sur le crédit 
d'une année pour avancer d'un exercice son remboursement 
aux entrepreneurs ; force est donc de s'en tenir à la pratique 
actuelle. 

Les sept derniers mots de l'ancien article 26 ont d'ailleurs été 
supprimés ; l'obligation de payer la retenue de garantie sur les 
fonds de l'exercice suivant, combinée avec le délai de six mois 
fixé par le deuxième paragraphe de l'article 47 des conditions 
générales pour ce qui concerne les chaussées d'empierrements, 
suffit pour faire connaître aux ingénieurs et aux entrepreneurs 
l'époque à laquelle cette retenue sera remboursable. 

Un Ingénieur en chef a demandé que la retenue du centième 
pour secours fût également remboursée chaque année; d'autres, 
au contraire, qu'il fût explicitement stipulé qu'elle doit se cumuler 
pendant toute la durée du bail. La Commission a observé que 
l'article 16 des clauses et conditions générales contient un 
deuxième paragraphe ainsi conçu : La partie de ces retenues qui 
reste sans emploi à la fin de l'entreprise est remise à V entrepreneur» 

Les mots à la fin de l'entreprise obligent, sans Conteste, à 
cumuler la retenue du centième pendant toute la durée du bail; 
c'est d'ailleurs ce qui résulte de diverses décisions d'espèce; il» 
rendent inutile l'addition d'une clause spéciale à l'article Uda 
nouveau devis. 

Art. 15 à 20. — Les articles 15 à 20 sont rédigés conformément 
aux instructions ministérielles les plus récentes ; ils n'appellent 
aucun commentaire. 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 311 

En dehors des articles qu*on vient de passer en revue, plusieurs 
Ingénieurs en chef ont exprimé le vœu qu'on insérdt dans le 
projet diverses conditions qu'il est utile de mentionner. 

On a demandé, notamment, que le devis mit expressément à 
la charge de Tentrepreneur les frais de publicité des arrêtés pré- 
fectoraux autorisant l'extraction des matériaux dans les pro- 
priétés privées. Cette demande n'a pas pu être accueillie, les 
articles i9 et 20 des clauses et conditions générales suffisant pour 
fixer les obligations de Tentrepreneur. 

Un Ingénieur en chef a fait connaître, d'autre part, que, dans 
les devis des. derniers baux d'entretien des chaussées empierrées 
de son département, on avait, comme dans les précédents, fixé 
un délai pour recevoir les offres de rabais sur les prix de l'adju- 
dication ; sur 35 lots adjugés en 1894, 5 ont donné lieu à de nou- 
velles ofTres de rabais, et, par suite, à des réadjudi calions qui ont 
produit une économie annuelle d'environ 1.200 francs. Cette dis- 
position donne donc, suivant lui, de bons résultats et prémunit 
TAdrainistration contre les coalitions d'entrepreneurs; il paratt 
donc utile de la maintenir. 

La Commission n'a pas été de cet avis; elle a pensé que, dans 
le plus grand nombre de cas, cette disposition est plutôt de 
' nature à favoriser les coalitions, et elle n'a pas cru devoir l'ins- 
1 crire au nouveau devis. 

• EnOn plusieurs Ingénieurs en chef ont demandé qu'on fît 

; revivre Tarticle 27 de l'ancien devis relatif aux droits de navigation 

et d'octroi. 

Comme les droits de navigation ont été supprimés, on ne doit 

i plus les mentionner; il ne paraît pas nécessaire de viser d'une 

j façon générale les taxes d'octroi qui n'existent pas partout; mais, 

i comme il y a des départements et des villes où les matériaux ont 

1 à supporter des droits de port, de douane et d'octroi, la Commis- 

I sion a été d'avis qu'on doit, dans chaque cas particulier, en faire 

mention à l'aide d'une clause spéciale qui trouvera sa place dans 

Tarlicle i3; une note le rappelle au bas de la page dans laquelle 

est le titre de cet article. . 



2° Chaussées payées. 

Le nouveau modèle se compose de 26 articles, ainsi répartis 

1. Article i•^ — Objet de l'entreprise. 

IL Articles 2 à 5. — Définitions des matériaux. 



312 LOIS, DECRETS, ETC. 

III. Articles 6 à 11. — Mode de livraison et de réception des ma- 
tériaux. 

IV. Articles 12 à 19. — Mode d'exécution des travaux. 

V. Article 20. — Mode d'évaluation des fournitures et des tra- 
vaux. 

VI. Articles 21 à 26. — Prescriptions générales. 

Le devis relatif aux chaussées pavées a été mis en harmoniei 
pour tout ce qui est comparable, avec celui qui concerne les 
chaussées empierrées ; on ne reviendra pas, dans ce qui va soivrf , 
sur les explications précédemment données. 



I 



Art. 1"". — Il résulte de l'article l*"" que l'entreprise ne s applique 
qu'à Tentretien des pavages et des bordures de trottoirs, et que 
l'Administration n'est, en conséquence, pas tenue de confier i 
l'adjudicataire les fournitures et les travaux de convertissements 
ou de grosses réparations. 

Un blanc est ménagé dans le texte après le mot bordures pour 
permettre de mentionner aussi \escontrebordures qu'il est d'usage, 
dans quelques traverses, d'employer au pied des bordures, le long 
des rives du pavage, pour former caniveaux. 

Il y a des départements où se trouvent des cantonniers-paveurs 
exercés, qui ont l'habitude d'exécuter les relevés à bout, et où Foi 
se borne, en conséquence, à mettre en adjudication la fourniture 
des matériaux ; une note indique que, dans ces départements, 
on devra biffer la mention des travaux à l'article 1*', ainsi quaai 
articles corrélatifs 6, 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 20. 

L'ancien devis contenait des prescriptions relatives aux souf- 
flages et aux repiquages. 11 semble préférable d'une manière 
générale, que ces travaux soient exécutés en régie par les canton- 
niers ou par des ouvriei*s auxiliaires ; ils imposent, en effet, à 
Tentrepreneur, des dérangements pour des détails souvent insi- 
gnifiants; ils lui sont onéreux ou il les fait mal ; ils sont d'aa 
règlement difficile ; aussi la Commission a-t-elle cru devoir les 
supprimer dans le nouveau modèle. 

Toutefois, comme quelques Ingénieurs en chef ont fait observer 
qu'il est de pratique courante dans leura services d'exécuter chaque 
année des repiquages et des soufflages généraux s'étendant sur 
toute la largeur des chaussées et sur une grande longueur, etque. 
dans ces cas spéciaux, le travail est trop important pour pouvoir 



F-- 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 313 

étr« exécuté en régie, la Commission a admis qu'une dérogation 
pouvait être faite au principe qu'elle avait posé : l'article 1*'* con- 
tiendra le paragraphe suÎTant : 

« La façon des repiquages et des soufflages ne fait pas partie 
de Tentreprise », le mot façon signifiant implicitement que les 
matériaux neufs nécessaires à ce^ travaux sont de ceux que Ten- 
trepreneur devra fournir, en exécution du paragraphe 1"*, et une 
note au bas de la page fait connaître que dans les services où 
existerait l'habitude de procéder à des repiquages et à des souf- 
flages généraux, qui ne peuvent être effectués par les ouvriers de 
l'Administration, on devra biffer ce paragraphe, introduire dans 
le premier alinéa la mention de ces travaux et insérer à l'ar- 
ticle 19 dont il sera parlé plus loin les prescriptions nécessaires 
pour l'exécution à l'entreprise de ce genre de travaux. » 



II 



Art. 3. — Le nouvel article 3 a pour objet de définir les qualités 
et les dimensions des pavés ; à l'égard des qualités, on a adopté 
Doe rédaction générale qui pourra être complétée, dans chaque 
sernce, par des conditions plus détaillées à insérer dans le blanc 
ménagé à la fin de l'article. Les dimensions seront inscrites dans 
un tableau synoptique déjà usité par quelques Ingénieurs, notam- 
ment dans le département du Nord. 

On n'a pas reproduit les clauses de l'ancien devis concernant 
les pavages en cailloux bruts ou étôtés, qui tendent à disparaître 
partout. 

III 

Art. 9. — L'article 9, concernant la réception des matériaux, a 
été rédigé dans le même esprit que l'article 40 du devis relatif 
aux empierrements, sans toutefois prévoir aucune tolérance en 
ce qui touche la qualité. Un Ingénieur en chef a demandé qu en 
raison de ce qu'il est souvent impossible de vérifier tous les pavés 
sans exception, le devis laissât à l'ingénieur le soin de désigner 
les tas à vérifier et lui accordât le droit soit de refuser la fourni- 
ture, s'il y avait une trop forte proportion de pavés défectueux, 
comme préparation ou qualité, soit de faire une réduction à dé- 
terminer, comme on Ta admis pour les matéiiaux d'empierre- 
ments. La Commission n'a pas accueilli cette proposition : il est 



^ 



314 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

m 

de rèf^e, d'abord, que les pavés doivent ôtre vérifiés individaelle- 
ment ; d^mAutre côté, on ne doit point accepter de mauvais pavés, 
même avec réducUons de prix, car leur emploi donnerait for- 
cément une chaussée défectueuse. 

Enfin un Ingénieur en chef a demandé que Ton conservât le 
dernier paragraphe de Tancien arlicie 13, qui était ainsi conçu: 

« La réception des pavés... n'empêchera pas, d'ailleurs, de ra- 
ce bsItruL moment de l'emploi ceux qui n auraMftl pas la qualité 
M et les dimettsiott& prescrites. >» 

Ce paragraphe avait 4ié supprimé à dessein et devait Fêlre, 
parce qu'il fait double emploi avec la seconde phrase de l'article 21 
des clauses et conditions générales. 



IV 



Art. 12. — L'article 16 du devis de 1875donnaitune définition des 
relevés à bout, en stipulant qu'on entend par ces mots « la démo- 
« lition d'une chaussée ou partie de chaussée avec fourniture des 
« matériaux nécessaires pour remplacer les déchets ». 

Le même article ajoutait que les « repiquages... ont pour objet 
« la réparation des trous, rouages et fiaches ». 

D'autre pari, on lisait à l'article 17 que, pour l'exécution des 
relevés à bout, on devait « arracher les payés et nettoyer la forme 
« de toute terre, pierrailles et mauvais sable ». 

A l'article 27, que la forme ancienne serait conservée et que 
« l'on se bornerait à nettoyer à vif au balai, » et plus loin que 
« seront payées comme relevés les fiaches dont la surface serait 
« de plus de deux mètres carrés ». 

En combinant ces clauses éparses, on pouvait conclure qu'ua 
relevé à bout ne différait d'un repiquage que par l'étendue de U 
surface à réparer; c'est ainsi que l'a compris un Ingénieur en chef 
qui a demandé qu'à l'article 12 on stipulât explicitement qu'un 
relevé à bout s'entend de la réparation d'une surface de plus de 
deux mètres carrés. La Commission n'a pas cru devoir conserver 
cette clause de l'article 27 de l'ancien devis ; elle a fait remarquer 
que, dans tous les services, on sait très bien ce que signide le 
terme bien connu de relevé à bout et elle a pensé qu'il ne pourrait 
y avoir que des inconvénients ù en limiter le sens par l'indicatioD 
d'une surface précise ; au surplus, les articles 12, 13 et 14 du 
projet expliquent très clairement en quoi consiste un relevé à 
bout. 



CIRGT7LAIRE BflNISTÉRIELLE 315 

Plusieurs Ingénieurs en chef ont demandé que Ton conservât 
l'ancien article 35 concernant les terrassements qu'on peut être 
conduit à exécuter, lorsque, en procédant à un relevé à bout, on 
doit modifier le profil de la chaussée. La Commission n'a pas 
accueilli cette demande ; ce serait un tort, à son avis, de faire 
entrer dans la composition du prix d'un pavage le prix de déblais 
qu'on n'effectue, en somme, que dans des cas assez rares, car 
alors on paierait inutilement à l'entrepreneur une main-d'œuvre 
qu'il ne fait généralement pas. Le mieux est de ne rien prévoir, 
dans le devis, en fait de terrassements, et, lorsque les Ingénieurs 
seront conduits à en prescrire, l'article 29 des clauses et conditions 
générales leur donnera le moyen de faire un prix supplémentaire 
pour ce travail non prévu. 

On a demandé également le maintien de l'ancien article 37, qui 
résen'ait à l'Administration la faculté de faire exécuter directe- 
ment par des cantonniers ou des ouvriers en régie une partie des 
mains-d'œuvre d'entretien comprises au devis. La Commission n'a 
pas satisfait à ce vœu, car l'Administration ne peut pas se donner 
le droit de distraire une partie des travaux mis en adjudication 
pour les faire exécuter en régie. 

Art. 12 à i5. — Les articles i 2, 13, 44 et 15 ne sont, en défini- 
tive, que la reproduction ^d es anciens articles 17, 18, 19, 20, 22, 
23 et 24 de l'ancien devis, dont on a amélioré la rédaction en la 
condensant et en classant les articles et leurs paragraphes dans 
an ordre plus rationnel. 

L'article 14 est conforme aux habitudes d'un grand nombre de 
services; on y a stipulé notamment l'emploi abondant de l'eau, 
que la Commission considère comme très nécessaire à la bonne 
exécution d'un pavage. Mais il doit être bien entendu que les 
services où les entrepreneurs seraient dans l'impossibilité pra- 
tique de se procurer de l'eau, ou dans lesquels l'usage aurait 
consacré des procédés différents de ceux qui ont été décrits 
à l'article 14, devront modifier la rédaction suivant les circons- 
tances, en biffant les mots qui ne s'appliqueraient pas, et en 
remplissant le blanc réservé à cet effet à la fin de l'article. 

Art. 17. — En ce qui concerne la réfection des bordures de 
trottoirs, on a pensé que les usages sont trop différents d'un ser- 
vice à l'autre pour qu'on pût adopter une rédaction-type, et on 
a laissé aux Ingénieurs le soin de rédiger l'article 17 suivant 
le cas. 



316 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



Art. 20. — Suivant ce qui a été proposé pour les chaussées 
empierrées, et à la demande de plusieurs Ingénieurs en chef» la 
Commission a introduit .dans le projet, sous le n*> 19, un article 
en blanc intitulé: « Conditions spéciales à chaque senice ». 
C'est dans ce blanc qu'on insérera les clauses relatives aux repi- 
quages et aux soufflages, lorsque des motifs spéciaux conduiront 
à faire exécuter ces travaux par Tentrepreneur; c'est là qu'on 
mentionnera l'emploi des matériaux de nature exceptionnelle, 
tels que les dalles encore en usage dans quelques villes du Midi; 
c'est là qu'on parlera aussi des droits de port, de douane et d'octroi. 

L'article 20 peut également varier d'un service à l'autre, et doit 
être mis en concordance parfaite avec le bordereau des prix et 
avec le détail estimatif. 



VI 



Art. 21 à 26. — A l'occasion de rarticle 21, relatif à la rete- 
nue de garantie, on a demandé le qiaintien de l'article 25 de 
l'ancien devis qui concernait la réception des relevés à bout. 
C'est à dessein que la Commission n'avait pas reproduit cet article 
que de nombreuses décisions ministérielles ont fait disparaître 
des devis particuliers s'appliquant à des travaux de grosse répa- 
ration. Le premier paragraphe est en contradiction avec l'ar- 
ticle 47 des clauses et conditions générales qui ûxe à un an le 
délai de garantie, et le deuxième paragraphe fait double emploi 
avec le troisième alinéa de ce même article 47. 

Les articles suivants du projet sont identiques aux articles cor- 
respondants du devis relatif aux chaussées empierrées. 

Conclusion. — Par les motifs qui précèdent, la Commission des 
routes nationales demande que M. le Ministre des Travaux publi<:s 
veuille bien rendre obligatoire l'emploi des deux nouveaux mo- 
dèles joints au présent rapport aux lieu et place de ceux qui sodI 
annexés à la circulaire ministérielle du 20 août 1875. 



Conformément à l'avis exprimé par le Conseil général des 
Ponts et Chaussées, j'ai reconnu, Monsieur le Préfet, qu'il y 
avait lieu d'adopter les nouvelles formules proposées. 



CIRCCLAIRE MINISTÉRIELLE 317 

Les deux formules que je vous adresse, concernant l'une les 
chaussées empierrées, l'autre les chaussées pavées, seront impri- 
mées par les soins de MM. les Ingénieurs, en nombre sufUsant 
pour les besoins du service, et les frais d'impression, réglés sui- 
vant lusage, seront imputés sur les fonds affectés à Tentretien 
des routes. 

Ces formules, auxquelles il ne devra être apporté aucun chan- 
gement, seront, au fur et à mesure du renouvellement des baux 
actuels, substituées à celles qui sont employées aujourd'hui dans 
votre département. 

Yeuillex, Monsieur le Préfet, m'accuser réception de la pré- 
sente circulaire, dont j'adresse d'ailleurs ampliation à MM. les 
Ingénieurs. 
Recevez, etc. 

Le Ministre des travaux publics, 

TURBEL. 



Ann. des P. et Ch, Lois, Décréta, ktc. — tomb vni. 22 



318 
TRAVAUX PUBLICS. 

FIITl ET CHUUMtEt. 



ENTRE 



DEVIS 



1, Le préser 
niture des pie 
évcntuellemen 

de ("") chaus 
I section ini 



(■) Lb durée d. 
de manière ii n< 
iS rlécenibre 1 
lesi) lie lies on ex 

(") On menli. 

["*) Un iiiAiiii 
tection* d'une c 



CIRCULAIRE MINISTERIELLE 



319 



L^AdmiDÎstration se réserre le droit d'employer à cet entretien 
les pierres et les matières d*agrégatiQn qui seraient ramassées 
oa extraites par les cantonniers ; la fourniture de ces matériaux 
ne fait pas partie de Tentreprise. 

L'Administration se réserve aussi le droit de faire casser par 
ses cantonniers tout ou partie des pierres brutes commandées à 
Tentrepreneur. 

(*) 



La durée de l'entreprise sera de (**) années, du 



aa 



Provenance des matériaux. — 2. Les lieux d'exti*action des 
i matériaux sont indiqués dans le tableau ci-après : 



1 MBcurui 

Ihb sccnoifs 
èi route 


NATURE 
des 

MATÉRIAUX 


LIEUX D'EXTRACTION 




NOMS 

des communes 


SeCTIOTfS 

et numéros 
du cadastre 


LIEUX Drra 
ou noms 

• 

des carrières 


NOMS 

ëd ^n^riéUlNs 

inscrits 

à la matrice 

des rôles 


■ 




• 









L'entre^eneur devra, jusqu'à la fin de son bail, exploiter les 
carrières désignées ci-dessus, de manière à ne pas les détériorer 
^Bi les encombrer, et, à cet effet, il sera tenu de se conformer aux 
înstnictioiis qui lui seront données par les ingénieurs. 



(*) On insérera dans ce blano les stipulations spéciales pour les 
^inriset et les transports de matériaux, s*ii y a lieu. 
(**) Voir la note (*) de la page précédente. ' ' 



320 



LOIS, DECRETS, ETC. 



II sera tenil également d'entretenir en bon état les chemins 
d'exploitation. 

Qualités et nettoyage des matériaux. — 3. Tons les matériaux 
seront choisis parmi les meilleurs des provenances indiquées à 
Tarlicle 2. 



Les pierres (**) • seront purgées, avant Femmé- 

trage, de terre, sable, ou de toute autre matière étrangère. 

Pierres brutes. — 4. Les pierres à fournir à Tétat brut devront 
être débitées à la grosse masse et triées, hors de la route, de 
façon qu'aucune de leurs dimensions ne dépasse (***) 
centimètres. 



Pierres cassées, — 5. Les pierres cassées seront réduites à une 
grosseur telle qu'elles puissent passer en tous sens dans Tannean 
maximum indiqué à la colonne 3, et qu'elles ne puissent passer 
en aucun sens dans l'anneau minimum indiqué à la colonne 4 
du tableau ci-après : 



NATURE 




DIAMÈTRE 


DIAMÈTRE 


dM 


LIEUX D'EMPLOI 


de 


de 


PlERRn 


. 


l'amiibao maximum 


l'amnbao aimiioi 






(•-) 


r^) 








% 



(*) Ce blanc est réservé pour permettre de donner, dans certains cas, 
une définition plus détaillée des qualités des matériaux. 

(**) Mentionner, s'il y a lieu, les graviers, cailloux roulés, etc. 

{***) Blanc à remplir suivant les circonstances locales. 

l*'^**) On insérera ici les conditions à imposer pour les gravien, 
cailloux, etc., à employer à Tétat brut. 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 321 



Le cassage sera fait hors de la route. Toutefois les matériaux 
seront apportés à Tétat brut sur Tun des accotements et y seront 
cassés par les soins de Tentre preneur, sans plus-value, sur les 
sections de routes ci-après : 



Si le cassage est fait sur la route, les matériaux cassés seront 
immédiatement relevés et nettoyés. Les résidus de cette opéra- 
tion seront enlevés hors de la route par Tentrepreneur, et à ses 
frais, le prix de cet enlèvement étant compris dans celui du cas- 
sage; si l'Administration juge que ces détritus peuvent être utile- 
ment employés pour l'entretien de la route, l'entrepreneur sera 
(iispensé de cette obligation ; dans ce cas, l'Administration pourra 
en disposer sans allouer aucune indemnité à l'entrepreneur. 

Les ouvriers employés au cassage des matériaux sur la route 
seront pourvus de lunettes ou de masques. 

Matières (T agrégation, — 6. Les matières d'agrégation devront 
satisfaire aux conditions suivantes : 



États d'indication, — 7. Chaque année, l'Ingénieur de l'arron- 
dissement dressera un état d'indication, qui fera connaître, pour 
chaque kilomètre, les espèces et les quantités de matériaux que 
l'entrepreneur aura à fournir, les points où ces matériaux devront 
être déposés et le délai dans lequel ils devront être mis en état 
de livraison ; ce délai ne pourra pas être inférieur à trois mois. 



Une expédition de cet état d'indication, approuvé par l'ingé- 

(*) Insérer ici les clauses spéciales qu'il paraîtrait utile de stipuler 
pour le cassage de certains matériaux. 

(**) Blancs à remplir suivant les circonstances locales. 

(*•*) Conditions spéciales à stipuler suivant les circonstances locales. 

(****) On mentionnera ici, s'il y a lien, les reprises et les transports 
de matériaux. 



L?fîl^ 



332 LOIS, DECRETS, ETC. 

nieur en chef, sera notifiée à Tentreprenour,. qui sera tenu de 
s'y conformer. L'entrepreneur se conformera également aux éUts 
d'indication supplémentaires ou rectificatifs qui lui seraient pos- 
térieurement notifiés ; le délai de livraison des matériaux portés 
à ces états pourra être réduit à un mois. 

Les volumes des matériaux inscrits à l'ensemble des états 
d'indication pourront varier d'une année à l'autre : pour l'appli- 
cation des articles 30, 3i et 32 des clauses et conditions géné- 
rales visés à l'article !^0 du présent devis, on aura égard à 
l'ensemble des dépenses et des quantités d'ouvrages correspon- 
dant à toute la durée du bail ; en outre, les différences en plus 
qui pourront, aux termes de l'article 30, donner à l'entrepre- 
neur le droit de demander la résiliation de son marché, sont 
portées, par dérogation formelle auxdites clauses et conditions 
g^'nérales, du sixième au tiers do la masse des travaux. 

« 

Dépôt des matériaux sur la route. — 8. Les matériaux seront 
déposés aux points et sur le côté de la route désignés par les 
états d'indication. 

L'entrepreneur ne pourra occuper la voie publique, pour le 
dépôt des matériaux, au-delà des limites qui lui seront assignées 
par les états d'indication ou par les ordres de serx'ice. 

Aussitôt que les- matériaux auront été déchargés, ils seront 
retroussés, de manière à ne pas dépasser ces limites. 

Les transports seront faits de manière à ne pas dégrader les 
accotements et autres dépendances de la route; si des dégrada- 
tions quelconques sont commises, elles devront être réparées 
sans retard par l'entrepreneur et à ses frais. 

Si les matériaux ne sont pas immédiatement retroussés, ou :^i 
les dégradations ne sont pas réparées dans le délai prescrit par 
les agents de l'Administration, le fait sera constaté par un pro- 
cès-verbal, et le dommage réparé, conformément aux règlements 
sur la grande voirie, sans préjudice de la responsabilité de 
l'entrepreneur en cas d'accident. 

Emmétrage des matériaux. — 9. Avant de procéder à l'emmé- 
trage des matériaux, l'entrepreneur aplanira et dressera le ter- 
rain à l'emplacement qu'ils devront occuper. 

Il livrera les pierres brutes par tas prismatiques rectangu- 
laires, dont les dimensions seront fixées parles états d'indication 
ou par les ordres de service. Il les serrera les unes contre les 
autres de manière à laisser le moins de vides possible. 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 323 

IHiTrerales pierres cassées (*) soit en tas, soit en cordons dont 
les dimensions seront fixées par ]es états d'indication ou par les 
ordres de service ; il les tassera le plus possible pendant Temmé- 
trage. 

Les cordons seront rangés parallèlement à Taxe de la route, à 
moins d'ordre contraire; il en sera de même des tas. 

Les matières d'agrégation seront emmétrées comme les pierres 
cassées. 

Le volume des tas et des cordons sera évalué géométrique- 
ment. 

L'Administration se réserve la faculté de faire opérer par les 
cantonniers Temmétrage des matériaux ; dans ce cas, Tétat 
d'indication fera connaître à Tenlrepreneur les parties de la 
roule on Temmétrage ne sera pas exécuté par ses ouvriers, et le 
prix de Temmétrage sera déduit du décompte. 

Béception des matériaux, — <0. L'Ingénieur de Farrondisse- 
menl, accompagné du conducteur, procédera, en présence de 
Tentrepreneur, ou lui dûment appelé, à la réception des maté- 
riaux approvisionnés, à l'époque lixée pour leur mise en état de 
firraison. 

Il désignera, dans chaque kilomètre, les tas ou parties de cor- 
dons qui devront être soumis à la vérification, tant sous le rap- 
port du volume que de la qualité et de la préparation des maté- 
riaux. 

La vérification du volume s'opérera de la manière suivante : 
on prélèvera dans les tas ou parties de cordons désignés un 
volame déterminé (**) de matériaux tout venants; on purgera ces 
nialériaux de tout détritus, de toute pierre de qualité inférieure 
ou passant dans l'anneau minimum prescrit à l'article 5, et on 
mesurera (**) le volume des matériaux ainsi purgés; on réduira 
dans le rapport de ces deux volumes le résultat de Tévaluation 
faite conformément au sixième paragraphe de l'article 9, pour 
1 ensemble des tas ou cordons de même nature approvisionnés 
dans le même kilomètre ; toutefois, si la proportion des maté- 
riaux de qualité inférieure excède (**") pour cent, la fourni- 
ture du kilomètre sera refusée. 

(*) Mentionner, s*il y a lieu, les graviers, cailloux roulés, etc. 
(**) Ce volume pourra être mesuré, soit au moyen d'une caisse, soit 
géométriquement. 
(***) Blanc à remplir suivant les circonstances locales. 




324 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Si le cassage ou le nettoyage a été fait d'une manière impar- 
faite, r Administrât ion se réserve la faculté soit de refuser les 
tas ou cordons défectueux, soit de les recevoir avec des rédac- 
tions de prix qui seront appliquées à toute la fourniture d« 
même nature approvisionnée dans le kilomètre où les vérifica- 
tions auront été faites. Ces réductions seront opérées de la 
manière suivante : 

Pour le défaut de cassage, on déduira le double du prix da 
cassage sur la fraction de inètre cube qui aura été reconnue ne 
pas passer en tout sens dans Tanneau maximum prescrit à 
Tarticle 5. Toutefois, et à titre de tolérance, cette réduction ne 
sera appliquée que si cette fraction excède (*) pour cent. 

En cas de nettoyage insuffisant, on retiendra sur toute la four- 
niture le double prix du nettoyage, Toutefois, à litre de tolé- 
rance, cette réduction ne sera appliquée que dans le cas où la 
proportion des détritus, c'est-à-dire des terres ou pierrailles j)as- 
sant dans Tanneau minimum prescrit excédera (*) pour 

cent du volume soumis à vérification du nettoyage. 

Ces diverses réductions seront opérées sans que Tentrepreneur 
puisse être admis à justifier que les déficits ou les malfaçons 
constatés ne sont pas généraux dans le kilomètre. 

Toutefois, si la fourniture dans un même kilomètre dépasse 
100 mètres cubes, il sera, sur la demande de l'entrepreneur, 
procédé à une épreuve par lot de iOO mètres cubes, et les 
résultats moyens de cette épreuve seront appliqués à la fourni- 
ture du kilomètre. 

Les frais d'ouvriers et de transports d'outils nécessaires pour 
la vérification des matériaux seront à la charge de Tentrepre- 
neur. 

Il sera dressé de chaque réception un procès verbal qui sera 
signé par l'Ingénieur et par le conducteur et soumis à la signa- 
ture de l'entrepreneur. Celui-ci pourra, s'il le juge nécessaire, 
faire ses observations à la suite du procès- verbal, dont une expé- 
dition lui sera remise séance tenante. En cas d'absence de len- 
trepreneur, le procès-verbal lui sera immédiatement notiûé. 

Dans tous les cas, et par dérogation formelle au deuxième 
paragraphe de l'article 39 des clauses et conditions générales, 
l'entrepreneur sera dt'chu de tout droit à réclamation, s'il n'a 
pas présenté ses observations dans le délai de trois joui^ à dater 
de la notification du proccs-verbal. 

{*) Blanc à remplir suivant les circonstances locales. 



j 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 325 



Enlèvement dçs matériaux refusés, — 11. Les matériaux refusés 
defront être portés hors de la route par Tentrepreneur dans le 
délai qui sera Hxé par Tlngénieur. 

En cas d'inexécution, il sera procédé comme il est indiqué au 
deroier paragraphe de l'article 8. 

Pénalité en cas de retard dans la livraison. — 12. Si les maté- 
riaux ne sont pas complètement livrés et mis en état de récep- 
tion aux époques fixées par les états d'indication, il sera opéré 
sur le décompte, sans qu'il ait été besoin d'une mise en demeure 
préalable, une retenue équivalente à un dixième de la valeur 
totale des matériaux manquants ou non en état de réception, 
sans préjudice des mesures coefcitives stipulées à l'article 35 des 
clauses et conditions générales. 

Conditions spéciates à chaque service. — 13 (**). 



j Retenue de garantie. — 14. La retenue de garantie ne sera 
j exercée que sur le montant des dépenses de chaque exercice et 

ne se cumulera point pendant toute la durée de l'entreprise. 

Elle sera payée sur les fonds de l'exercice suivant. 






Sociétés d'ouvriers français. — 15. Les sociétés d'ouvriers fran- 
çais devront, pour être admises à l'adjudication, se faire repré- 
senter, vis-à-vis de l'Administration, par un délégué unique, 
muni des pouvoirs nécessaires en bonne et due forme. Ce repré- 
sentant aura, au regard de l'Administration, les mêmes droits et 



(*) On stipulera ici les conditions spéciales de vérification qu'il 
paraîtrait nécessaire d'ajouter. 

(**) On insérera dans cet article les conditions qui n'auraient pas 
trouvé leur place dans les articles précédents. On aura soin de ne 
déroger aux clauses du modèle que dans les cas d'absolue nécessité; 
on devra alors biffer les clauses qu'il paraîtrait impossible d'appliquer 
et mentionner explicitement ces modifications dans Tarticle 13. 

Eniiii on stipulera dans l'article 13, s'il y a lieu, que les droits de 
port, de douane ou d'octroi sont implicitement compris dans les prix 
da bordereau. 



326 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

les mêmes obligations qu'un entrepreneur agissant pour son 
propre compte. 

S'il vient à mourir ou à se retirer en cours d'entreprise, la 
Société devra présenter un remplaçant à Tlngénieur en chef 
dans un délai de quinze jours. 

Cette présentation sera transmise d'urgence au préfet, aTec 
l'avis motivé de l'ingénieur en chef. 

Si le préfet ne juge pas pouvoir agréer le remplaçant proposé 
ou si la Société n'a pas fait de présentation dans le délai ci- 
dessus indiqué, il en sera référé au Ministre qui aura le droit de 
prononcer la résiliation du marché avec reprise facultative du 
matériel. 

11 en sera de même dans le cas où il serait constaté, aprh 
l'adjudication, que la société n*est pas ou qu'elle a cessé d'être 
valablement constituée. 

Cautionnement. — 16. Le montant du cautionnement provi- 
soire à fournir par chaque soumissionnaire est fixé à (*) 

francs. Le cautionnement provisoire déposé par 
l'adjudicataire deviendra définitif après l'approbation de l'adju- 
dication. 

Soumissions, — 17. Les soumissions, placées sous enveloppes 
cachetées, seront remises en séance publique. 

Elles pourront aussi être adressées, par lettre recommandée, 
au préfet, ou être déposées dans une botte disposée à cet effet à 
la préfecture. 

Le délai pour la réception par le préfet des lettres recomman- 
dées expirera la veille de l'adjudication à (**) heures du 
soir. 

Le délai pour le dépôt dans la boite à ce destinée expirera le 
jour même de l'adjudication ('*) heures avant l'hearc 

fixée pour ladite adjudication. 

Approbation de l'adjudication. — 18. Par exception spéciale- 
ment autorisée, l'adjudication sera approuvée par le préfet, au 
nom du Ministre des Travaux publics, si elle n'a donné lieu à 
aucune réclamation ou protestation. 

(*) Environ un trentième du montant total des dépenses correspon- 
dant à toute la durée du bail. 
{**) Blanc à remplir suivant les circonstances locales. 



CIRCULAIRE MINISTERIELLE 



327 



DomieUe de r entrepreneur. — 19. A défaut par l'entrepreneur 
d'élire domicile à proximité des travaux, conformément à Tar- 
ticle 8 des clauses et conditions générales, ou de faire connaître 
an préfet son nouveau domicile après l'expiration du bail, les 
notifications relatives à l'entreprise seront valablement faites à la 
mairie de la commune d (*) 

Clauses et conditions générales, — 20. L'entrepreneur sera sou- 
mis aux clauses et conditions générales imposées aux entrepre- 
neurs des travaux dépendant de l'Administration des Ponts et 
Chaussées par l'arrêté de M. le Ministre des Travaux publics du 
16 février 1892, sauf la modification à l'article 15 prescrite par la 
circulaire ministérielle du 5 mai 1893, et sauf les dérogations aux 
articles 30 et 39 stipulées aux articles 7 et 10 du présent cahier 
des charges. 



(*) Blanc à remplir suivant les circonstances locales. 



L 






*>■■ 






328 

MINISTÈRE 

DBS 

TRAVAUX PUBLICS. 

PONTS ET CNAUSSÉCS. 



LOIS, DECRETS, ETC. 



ANNEXE II. 



DÉPARTEMENT 



ARRONDISSEUENT 



ROUTE (*') NATIONALE 
N- 



ENTRETIEN DES CHAUSSÉES PAV 

PENDANT LES (*) ANNÉES A 



Objet de l'entreprise. 

DEVIS ET CAHIER DES CHARI 



1 . Le présent devis et cahier des charges a pour objeil 
niture des matériaux destinés à l'entretien des pavages] 
bordures (***) de trottoirs, ainsi (****) que la h 

relevés à bout et la réfection des bordures (*") 
dans 1 section de route (**) nationale n*' indiquéei 
suivant : 



NUMÉROS 

ET DiSIONATIOX 

des routes 



ORIGINE 

DK L'iirmiPRISB 

sur chaque route 



FIN 

DK L*BfrTKBPIIISE 

sur chaque route 



{*) La durée de l'entreprise sera, en général, de cinq ans au 
de manière à ne pas excéder le délai fixé par rarticle 9 de 
29 décembre 1892 pour Toccupation des propriétés pfii 
lesquelles on extrait des matériaux. 

{**) Un même lot d'entreprise pourra comprendre une oa] 
sections d'une ou plusieurs routes. 

(***) Mentionner, s'il y a lieu, les contrebordures. 

(*♦**) Dans les services où les relevés à bout et la réfeclioi 
dures et contrebordures sont habituellement exécutés par tel 
niers, on biffera la mention de ces travaux aux articles 1", 6,1 
15, 16, 18 et 20. 



CIRCULAIRE MINISTERIELLE 



329 



(•) 



La façon des repiquages et des soufflages ne fait pas partie de 
l'entreprise (**). 
La durée de l'entreprise sera de (***) années, du 

au 

Provenance des matériaux, — 2. Les lieux d'extraction des maté- 
rîaui sont indiqués dans le tableau ci-après : 



I I DESIGNATION 
an iccTioRS 



Croate 



NATURE 
det 

MATÉRIAUX 



LIEUX D'EXTRACTION 



NOMS 

des communes 




SBCT10?(S 

et numéros 
du cadastre 



LIEDX DITS 

ou noms 
des carrières 



NOMS 

iti propriétairts 

inscrits 

à ta matrice 

des rôles 



L'entrepreneur devra, jusqu'à la fin de son bail, exploiter les 
carrières désignées ci-dessus, de manière à ne pas les détériorer 
ni les encombrer et, à cet effet, il sera tenu de se conformer aux 
instructions qui lui seront dcnnées par les Ingénieurs. 

Il sera tenu également d'entretenir en bon état les chemins 
d'exploitation. 

Qualités et dimensions des pavés, — 3. Les pavés et boutisses 
seront choisis parmi les meilleurs des provenances indiquées à 



{*) On insérera dans ce blanc les stipulations spéciales pour les 
reprises et les transports de matériaux, s'il y a lieu. 

(**) Dans les services qui auraient Thabitude de procéder à des repi- 
<|aa^e8 ou à des soufflages généraux, trop importants pour être exécutés 
en régie, on biffera ce paragraphe et on insérera à Tarticle 19 les pres- 
criptions relatives à ces travaux. 

(***) Voir la note (*) de la page précédente. 




330 



LOIS, DECRETS, ETC. 



l'article 2. Ils seront d'un grain fin, serré et homogène; ils ne 
contiendront ni fils, ni parties tendres, ni délits; ils ne seront 
pas gélifs et dtvront rendre un son clair sous le marteau. 

Ils seront de hame prismatique ; les dimensions de chaque 
échantillon seront ccHHH^rises dans les limites ci-après, qui sont 
de rigueur absolue. 



DÉSIGNATION DE L'ÉCHANTILLON 



1" cATioomB 



PaTét.. 



DimeosioDs i Longueur . 
de II face de tête. / Largeur.... 

Différences en moins ( Longueur . 
sur la face de queue. | Largeur... . 

Hauteur (•) 



i Dimensions ( Longueur . 
de la face de (été. { Largeur.... 
DilTérences en moins j Longueur . 

1 sur la face de queue. ( Largeur.... 

' Hauteur (•) 



DÉSIGNATION DE L'ÉCHANTILLON 
2* cATtooBiB (■•) 

/ Dimensions | Longueur . 
^ de la face de télé. / Largeur.... 

Pavés. .. < Différences en moins \ Longueur . 
I sur la face de queue. ( Largeur... . 

! Hauteur (') 

Dimensions ( Longueur . 
de la face de télé. \ Largeur.... 

Boutisses ^ Différences en moins | Longueur . 
sur la face de queue, j Largeur.... 

Hauteur (•) 



MAXIMUM 



MAXIMUM 



MAXUIUM 



MAXIMUM 



MAZUiCM 



Le maximum de démaigrissemcnt, soit en largeur, soit en Ion- 



(*) Le maximum et le minimum de la hauteur ne devront jamais j 
différer de plus de l centimètre . ' 

(**) Le tableau sera répété autant de fois qu'il y aura de catégories 
différentes de pavés. 



J 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 331 

gneur, ne sera admis que sur (*) de 

la foumilure. 

Les faces latérales seront symétriques par rapport à Taxe, le 
démaigrissement devant être réparti également des deux cAtés. 
Les têtes seront dressées de manière à ne présenter aucune bosse 
ou flache de plus de (^) niillimètres de saillie ou de 

creux. 

La face de queue sera bien parallèle à celle de tête. 

Toutes les arêtes seront droites et vives. 



Qualité et grosseur du sable. — 4. Le sable sera d*un gros grain, 
sans cependant contenir aucun gravier d'un diamètre supérieur 
à (**) millimètres. Il sera exempt de terre ou de toute autre 

[ substance étrangère. 

Le sable destiné au remplissage des joints sera passé à la claie, 
ou ao crible, de manière à n^ contenir aucun fragment d'un dia- 
mètre supérieur à (**) millimètres. 

Qualité et dimensions des bordures et contrebordures de trottoirs. 

' -5. n 

i 

•f États d'indication. — 6. Chaque année, l'Ingénieur de l'arron- 

■ dlssement dressera un état d'indication, qui fera connaître les 
I espèces et les quantités de matériaux que l'entrepreneur aura à 

! fournir, les points où ces matériaux devront être déposés (****), 
les emplacements et l'étendue des surfaces qui devront être rele- 
vées à bout ainsi que les bordures {**"*) 

de trottoirs qui devront être reposées et les délais dans les- 
quels les matériaux devront être livrés (*"*) et les travaux ache- 
^Tés; ces délais ^ne pourront pas être inférieurs à {••*•**) 
pour les livraisons de matériaux (*"*) et à (**•"•) 
pour Texécution des travaux. 

(*) Proportion à fixer dans chaque cas spécial. 
{**) Blancs h remplir dans chaque cas particulier. 
;***) Insérer ici les conditions spéciales de qualité qu'il paraîtrait utile 
dajouter. 

■ [**•*) Voir la note (****) de la page 32i8. 

(*****) Mentionner, s'il y a lieu, les contrebordures. 
(******) Blancs à remplir dans chaque cas spécial. 



332 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Une expédition de cet état d'indication, approuTé par l'Ingé- 
nieur en chef, sera notifiée à l'entrepreneur, qui sera tenu de s'y 
conformer. L'entrepreneur se conformera également aux éuts 
d'indication supplémentaires ou rectificatifs qui lui seraient pos- 
térieurement notifiés ; les délais inscrits à ces états pourront 
être réduits à un mois. 

Les volumes de matériaux et les quantités d'ouvrages inscrits 
à Tensemble des divers étals d'indication pourront varier d'une 
année à. l'autre : pour l'application des articles 30, 31 et 32 des 
clauses et conditions générales visées à l'article 27 du présent 
devis, on aura égard à l'ensemble des dépenses et des quantités 
d'ouvrages correspondant à toute la durée du bail ; en outre, les 
différences en plus qui pourront, aux termes de l'article 30, 
donner à l'entrepreneur le droit de demander la résiliation de 
son marché, sont portées, par dérogation formelle auxdites 
clauses et conditions générales, du sixième au tiers de la masse 
des travaux. 

Dépôt des matériaux sur la route. — 7. Les matériaux seront 
déposés aux points et sur le côté de la route désignés par les 
états d'indication. 

L'entrepreneur ne pourra occuper la voie publique pour le 
dépôt des matériaux au-delà des limites qui lui seront assignées 
par les états d'indication ou par les ordres de service. 

Aussitôt que les matériaux auront été déchargés, ils seront 
retroussés de manière à ne pas dépasser ces limites. 

Les transports seront faits de manière à ne pas dégrader les 
accotements et autres dépendances de la route ; si des dégrada- 
tions quelconques sont commises, elles devront être réparées 
sans retard par l'entrepreneur et à ses frais. 

Si les matériaux ne sont pas immédiatement retroussés, ou à 
les dégradations ne sont pas réparées dans le délai prescrit par 
1-es agents de l'Administration, le fait sera constaté par unprocèsr 
verbal et le dommage réparé conformément aux règlements sur 
la grande voirie, sans préjudice de la responsabilité personnelle 
de l'entrepreneur en cas d'accident. 

Mode de livraison des matériaux. — 8. Les pavés et les boutisses 
seront suflisamment espacés pour pouvoir être facilement exa- 
minés sur toutes leurs faces. L'entrepreneur se conformera aux 
mesures d'ordre qui lui seront prescrites à ce sujet par Tlngé- 
iMcur. 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 333 

Le sable sera fourni soit en tas isolés, soit en cordons continus^ 
dont les dimensions seront fixées par les états d'indication ou 
par les ordres de service. 

Le volume de ces las et de ces cordons sera évalué géométri- 
quement. 

Réception des matériaux. — 9. L'Ingénieur de Tarrondissement, 
accompagné du conducteur, procédera, en présence de Tentre- 
preneur, ou lui dûment appelé, à la réception des matériaux 
approvisionnés à Tépoque fixée pour leur mise en état de livraison. 

Les pavés et boutisses reçus seront immédiatement mai^qués 
d'un point noir; puis ils seront empilés par tas séparés suivant 
leur échantillon par l'entrepreneur et à ses frais. 

Les pavés et les boutisses refusés seront immédiatement mar- 
qués d'une croix rouge très apparente sur la face de tête. 

Les bordures de trottoirs reçues ou refusées recevront les 
marques indiquées ci-dessus. 

Les frais d'ouvriers, de peinture et de transports d'outils néces- 
saires à la réception des matériaux seront à la charge de l'en- 
tr^'preneur. 

11 sera dressé de chaque réception un procès-verbal qui sera 
signé par l'Ingénieur et par le conducteur et soumis à la signa- 
ture de l'entrepreneur. Celui-ci pourra, s'il le juge nécessaire, 
faire ses observations par écrit, à la suite du procès-verbal, dont 
une copie lui sera remise séance tenante. En cas d'absence de 
l'entrepreneur, le procès-verbal lui sera immédiatement notifié. 

Dans tous les cas, et par dérogation formelle au deuxième 
paragraphe de l'article 39 des clauses et conditions générales, 
l'entrepreneur sera déctiu de tout droit à réclamation, s'il n'a 
pas présenté ses observations dans le délai de trois jours à dater 
de la notification du procès- ver bal. 

FMh:emejit des matériaux refusés. — 10. Les matériaux refusés 
devront être portés hors de la route par l'entrepreneur, dans le 
délai qui sera fixé par l'Ingénieur. En cas d'inexécution, il sera 
procédé contre lui comme il est indiqué à la fin de l'article 7. 



Pénalité en cas de retard. — 11. Si les fournitures ne sont pas 
complètement livrées et mises en état de réception aux épo([uos 
fixées par les états d'indication, il sera opéré sur le décompte, 
Ann. des P. et Ch. Lois Déchets, etc. — tome vm. 23 



l 



334 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

cns qu'il ait été be soin d'une mise en demeure préalable, une 
retenue équivalente au dixième de la valeur des matériaux man- 
quants ou non en état de réception, sans préjudice des mesures 
coercitives stipulées à l'article 35 des clauses et conditions géné- 
rales. 

Exécution des relevés à bout. — 12. (*) Les relevés à bout ne 
seront commencés que sur un ordre de service spécial de l'in- 
génieur. 

Préparation de la forme, — L'entrepreneur commencera par 
faire nettoyer la chaussée et la débarrasser de toutes les terres, 
boues et immondices qu'il fera transporter aux lieux qui lui 
seront indiqués. 

H fera ensuite arracher les pavés et enlever la couche superfi- 
cielle de mauvais sable, en évitant soigneusement de piocher et 
d'attaquer la couche inférieure de sable qui ne serait pas altérée. 

Les mains-d'œuvre indiquées aux deux précédents alinéas sont 
implicitement comprises dans les prix du bordereau. 

Triage et retaille des paves de démolition. — 13. (*) immédiate- 
ment après le démontage de la chaussée, l'entrepreneur fera I« 
triage des pavés en trois catégories : 

1® Ceux qui ne peuvent pas être réemployés à des travaux do 
pavage ; 

^* Ceux qui devront être retaillés ; 

3° Ceux qui pourront être réemployés sans retouche. 

Les pavés des deux dernières catégories seront marqués de 
signes de couleurs différentes. Leur nombre sera constaté par 
attachement contradictoire. 

L'entrepreneur devra, s'il en est requis, procéder à la retaille 
des pavés de deuxième catégorie. La retaille consiste à recouper 
la tête et à dresser les faces et les arêtes de façon que chaque 
pavé satisfasse aux conditions stipulées dans les paragraphes 4 à 
6 de l'article 3. L'entrepreneur devra conserver aux pavés les 
plus grandes dimensions possibles. Il les rangera ensuite en les 
classant par échantillons de même grandeur. 

Les pavés retaillés seront reçus dans la forme pré\'ue à l'ar- 
ticle 9. L'entrepreneur remplacera à ses frais, par des pavés 
neufs, ceux qui seraient refusés pour cause de malfaçon, ainsi 
que ceux qui ne seraient pas représentés. 

(*) Voir la note (****) de la page 328. 



J 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 335 

Exécution du pavage. — 14. (*) La couche de sable provenant 
de TaocieD pavage sera complétée par une couche de sable neuf 
dont Pépaisseur sera fixée en cours d'exécution. 

Le sable sera (**) arrosé abondamment à grande eau et forte- 
ment damé. La surface sera dressée suivant le profil fixé par 
ringénieur à Taide d'une cerce, qui devra toujours rester sur le 
chantier. 

Les pavés neufs et les pavé.-) de démolition seront toujours 
employés par baies séparées. Il en sera de même des pavés do 
provenances différentes et d'échantillons difTérents ; en outre, 
ces derniers devront se succéder les uns aux autres, conformé- 
ment aux ordres de l'Ingénieur. 

On commencera par poser les boutisses et pavés destinés à 
limiter le pavage, suivant les alignements et pentes déterminés ; 
ils seront afTemiis au marteau et leurs joints seront garnis de 
sable. Les pavés seront ensuite posés par rangées de largeur uni- 
forme ; ils seront en liaison de la moitié de leur longueur d'un 
rang à l'autre ou de 6 centimètres au moins. Les joints, à la sur- 
face, n auront pas moins de 10 millimètres; le maximum de lar- 
geur de ces joints sera fixé par l'Ingénieur suivant chaque cas 
particulier. 

On placera les pavés à la main sur la forme de sable, sans la 
piocher, et on les assujettira solidement à l'aide du marteau de 
payeur . 

Quand les pavés auront été posés sur une longueur de dix 

' mètres, on jettera sur leur surface du sable que Ton fera entrer 

, dans les joints, soit à l'aide de la fiche, soit au moyen du balai 

et de Tarrosage à pleine eau, prolongé jusqu'à ce que l'eau jetée 

à plein seau ne dégarnisse plus les joints. 

Lorsque les joints seront bien garnis, on balayera la surface de 
la chaussée, et les pavés seront battus au refus d'une hie du 
poids de (***) kilogrammes, tombant de (***) 

centimètres de hauteur. 

Les pavés neufs qui s'écraseraient ou se fendraient par l'efFet 
du battage devront être immédiatement remplacés par l'entre- 
preneur et à ses frais. 

Lepn)fil de la chausstîe sera ensuite vérifié à la cerce. 



,*) Voir la note (***♦) de la page 328. 

(**) Si le pavage doit être exécuté dans une région dépourvue d'eau, 
on supprimera dans tout Tarticle la mention de l'emploi de Teau. 
(***) Blanc à remplir dans chaque cas spécial. 



^?. 



"< V. 




336 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Tout pavé qui sera en contre-bas ou en contre-haut du profil 
de plus de (*) millimètres sera relevé, puis remis 

en place et battu, après addition ou enlèvement de la quantité 
p^ de sable nécessaire pour le ramener au niveau voulu. 

Après la vérification du battage, Tentrepreneur répandra sor 
la surface de la chaussée une couche de sable de (*) 

millimètres d'épaisseur et Tarrosera quotidiennement 
pendant (*) jours. Il balayera et enlèvera le sable 

restant à l'expiration de ce délai (**). 



Dispositions accessoires. — 15. (***) L'entrepreneur sera tena 
d'éclairer la nuit avec des lampes en nombre suffisant attachées 
à des poteaux, et même, au besoin, de faire garder, soit 
dans les traverses, soit en rase campagne, toutes les parties 
de route où il exécutera des relevés à bout, ainsi que les dépôts 
de matériaux pouvant occasionner des accidents. Les dépenses 
résultant de ces précautions sont rangées parmi les faux frais 
de l'entreprise. 

Toutes les fois que l'Ingénieur le prescrira, l'entrepreneur ne 
relèvera les chaussées que sur la moitié de leur largeur à la fois, 
en laissant l'autre moitié libre pour la circulation et il sera lenv 
de réparer à ses frais les déformations qui résulteraiient de oa^ 
mode de procéder. 

Il en sera de même pour les parties de pavages à rése 
momentanément au droit des entrées charretières. 

Revers, caniveaux et cassis. — 16. (***) Toutes les prescriptions] 
relatives aux relovés à bout s'appliquent à la réfection des revers 
caniveaux et cassis. 

Réfection cks bordures de trottoirs. — 47. (*). 



Enlèvement et transports des matériaux, — 18. (***) A mesure de 

(*) Blancs à remplir dans chaque cas spécial. 

(**) Dans les services où Tusage aurait consacré des procédés diffè- 
renls de ceux qui sont décrits dans les paragraphes qui précèdent, oa 
pourra biCTer ces paragraphes et, dans ce cas, on inscrira à la suite les 
prescriptions à suivre en mentionnant explicitement les dérogations 
aux paragraphes hifTés. 

(***) Voir la note (****) de la page 328. 



CIRCULÂIRB MINISTÉRIEI.LE 337 

ravancement des travaux dans les traverses, Tentrepreneur sera 
tenu de débarrasser quotidiennement chaque partie relevée, 
ainsi que ses abords, des matériaux qu'il y aura déposés. En rase 
campagne, la circulation devra être complètement libre dans les 
deux Jours qui suivront Tachèvement des travaux. 

Les pavés de la première catégorie définis à Tai^ticle 13, ceux 
de la deuxième catégorie qui ne seraient pas réemployés sur 
place, les rebuts, les éclats et recoupes provenant du travail, et 
tous les débris seront transportés aux lieux indiqués par Tlngé- 
nieur ; ils seront emmétrés sous la forme de tas rectangulaires. 

Ces transports ne donneront lieu à aucune allocation spéciale 
lorsque la distance n'excédera pas (*) mètres (**). Au-delà 

de cette limite, ils seront payés d'après le prix numéro (*) du 
bordereau. 

ùmdilions spéciales à chaque service. — 19. (***) 



Mode (dévaluation des fournitures et (****) des travaux. — 20. (*****). 



hctenue de garantie. — 21. La retenue de garantie ne sera 
exercée que sur le montant des dépenses de chaque exercice et 
ne se cumulera point pendant toute la durée de Tentreprise. 

Sociétés d'ouvriers français. — 22. Les sociétés d'ouvriers fran- 
çais devront, pour être admises à Tadjudication, se faire repré- 

'*) Blanc à remplir dans chaque cas spéciaL 

[**) Ces transports devront être mentionnés explicitement dans le 
libellé des prix applicables aux relevés à bout. 

(***) On insérera dans cet article les prescriptions relatives aux repi- 
quages et aux soufflages, si ces travaux doivent être exécutés à Ten- 
treprise. 

On y insérera également les conditions qui n'auraient pas trouvé 
leur place dans les articles précédents. On aura soin de ne déroger 
lux clauses du modèle que dans les cas d'absolue nécessité ; on devra 
alors biffer les clauses qu'il paraîtrait impossible d'appliquer et men- 
tionner explicitement ces modifications dans l'article 19. 

Enfin on stipulera, dans l'article 19, s'il y a lieu, que les droits de 
port, de douane ou d'octroi sont implicitement compris dans les pTtx 
da bordereau. 

(•*••) Voir la note (****) de la page 328. 

(*****) Conditions ^ stipuler dans chaque cas spécial. 



338 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

senler vis-à-vis de l'Administration par un délégué unique, muni 
des pouvoirs nécessaires en bonne et due forme et pourvu du 
certificat de capacité exigé par l'article 3 des clauses et condi- 
tions générales. Ce représentant aura, au regard de T Administra- 
tion, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un entrepre- 
neur agissant pour son propre compte. 

S'il vient à mourir ou à se retirer en cours d'entreprise, la 
société devra présenter un remplaçant à l'Ingénieur en chef dans 
un délai de quinze jours. 

Cette présentation sera transmise d'urgence au préfet aiec 
l'avis motivé de Tlngénieur en chef. 

Si le préfet ne juge pas pouvoir agréer le remplaçant proposé, 
ou si la société n'a pas fait de présentation dans le délai ci- 
dessus indiqué, il en sera référé au Ministre qui aura le droit de 
prononcer la résiliation du nfiarché avec reprise facultative do 
matériel. 

Il en sera de même dans le cas où il serait constaté, après 
l'adjudication, que la société n'est pas ou qu'elle a cessé d'èlR 
valablement constituée. 

* Cautionnement. — 23. Le montant du cautionnement provisoire à 
fournir par chaque soumissionnaire est ûxé à (*) francs. 

Le cautionnement provisoire déposé par l'adjudicataire devien- 
dra défmitif après l'approbation de l'adjudication. 

Dépôt ou envoi des soumissions. — 24. Les soumissions, placées- 
sous enveloppes cachetées, seront remises en séance publique. 

Elles pourront aussi être adressées par lettre recommandé* 
au préfet ou être déposées dans une boîte disposée à cet effet à 
la préfecture. 

Le délai pour la réception par le préfet des lettres recomman- 
dées expirera la veille de l'adjudication à (**J heures du soir. 

Approbation de V adjudication. — 25. Par exception spéciai^j 
ment autorisée, l'adjudication sera approuvée par le préfet ai] 
nom du Ministre des Travaux publics, si elle n'a donné lieu à; 
aucune réclamation ou protestation. 



(*) Environ un trentième du montant total des dépenses correspon- 
dant à toute la durée du bail. 
(**) Blancs à remplir dans chaque cas spéciaL 



j 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 339 

Domicile de V entrepreneur, — 26. A défaut par l'entrepreneur 
d'élire domicile à proximité des travaux, conformémentà l'article 8 
des clauses et conditions générales, ou de faire connaître au 
pi-éfet son nouveau domicile, après l'expiration du bail, les noti- 
fications relatives à l'entreprise seront valablement faites à la 
mairie de la commune d f ) • 

Clauses et conditions générales. — 27. L'entrepreneur sera sou- 
mis aux clauses et conditions générales imposées aux entrepre- 
neurs de travaux dépendant de l'Administration des Ponts et 
Chaussées, par l'arrêté de M. le Ministre des Travaux publics du 
16 février 1892, sauf la modification à l'article 15 prescrite par la 
circulaire ministérielle du 5 mai 1893, et sauf les dérogations aux 
articles 30 et 39, stipulées aux articles 6 et 9 du présent cahier 
des charges. 



(*) Blanc à remplir dans chaque cas spécial. 



ih:iv; » mrw ■ i 



(') D'après In publication Railuoy relurm for Enylaad and Waltl. 
Scoltand and Irelaiid fur llie ijear 1896 (Eyre et Spottiswoode. éditeurs^ 
LoDdres, 1807, in-S- xix + 02 pages)- 



r 



LEGISLATION ET STATISTIQUE ETRANGERES 



341 



B. — GONOITtONâ FINANCIERES D'ÉTABLISSEMENT. 



aisiArx 



AJIllÉBa 



km et Ptys de Gtlles. 



m. 



tLiadmins de fer l^ger» dt Irlande. 



189G 

\ 189Ô 

I 

\ 1896 

•) 1895 

I 

\ 1896 

' 1895 



1896 
( 1895 



1896 
1895 



CAPITAL 

AUTORIflé 

■CtiODII 

et 
obligutioDi 



milliers 

de francs 

23.573.955 

h;:3.337.464 

3.799.468 
3.717.154 

1.098.627 
1.091.229 



28.472.050 
28.145.847 



39.339 
39.289 



CAPITAL RÉALISÉ 



.Aclions 

de 

toute oatare 



milliers 

de Francs 

15.065.261 

14.812.988 

2.917.915 
2.682.611 

707.328 
696.597 



18.690.504 
18.192.196 



33.102 
3:i.456 



Oblig-ations 

de 
toute nature 



milliers 
de francs 
6.216.095 
6.023.211 

792.143 
767.726 

295.500 
294.895 



7.303.738 
7.085.832 



ToUl 



milliers 

de francs 

21.281.356 

20.836.199 

3.710.058 
3.450.337 

1.002.828 
991.492 



25.994.242 
25.278.028 



33.102 
33.456 



C. — Effectif du matériel roulant au 31 décembre. 



SÉSCACX 



F 



Pays de Galles. 



|CBi 



an;ikss 



1896 
18».') 

s 1896 
f 1895 

I 

I 1896 

» 1895 



1896 
1895 



kf chemin» de fer léasrs d'Jr- 1896 
.....: I 1895 

^ _J 



LOCO- 
MOnVES 



16.130 
15.901 

2.046 
1.986 

780 
771 



18.956 
18.658 



42 
42 



Voitures 

à 
▼oyageurs 



35.646 
35.773 

4.793 
4.679 

1.845 
1.7T8 



42.284 
42.230 



88 

86 



VÉHICULES DE TOUTE XATUnS 



Autres 
wagons 
delà 
grande 
vitesse 



13.511 
13.283 

2.002 
2.152 

1.096 
1.0?2 



16.699 
10.507 



39 
40 



Wagons 

de 
marchan- 
dises 



469.097 
460.336 

132.704 
126.506 

17.280 
16.868 



619.081 
603.710 



398 
435 



Divers 



12.840 
12.775 

1.360 
1.359 

490 
447 



14.090 
14. 581 



71 
34 



Total 



531.094 
522.167 

140.949 
134.696 

20.711 
20.155 



692.754 
677.028 



î96 
595 



lioiSLATTON ET BTATIStlQUE ÈTRAKOÈRES 343 

P. — HeCETTES de la GKANDt VITESSE. 






len 


Tottl 


«,»nH] 


Zl 


"""■ 


•M 


miUirn 


milUer. 


milJiFn 


mill^n 


«3 


711. 5M- 
681. 14i 


1I1.83Î 

m.m 


I6.0â9 
15.958 


83n.4Ta 


71 


SI.Btl 
7H.ÎS4 


14.941 
13.357 


5.2Î6 
5.176 


101-378 




36.ms 

36.1188 


ainsi 


4:iîK 


4G.836 
46.511 


.78 


830.361 
796.0M 


131.931 

ia-008 


Î5.400 
Î.V3Î6 


1187. 6Ȕ 
M3.4W 




■ 









™.. 




..c™ 


KKEnU 










liniTÉUi 


TdUI 


!') 


..T.". 






iDiLL'.«r> 


™ui«. 


millier. 


millitrt 


m illien 


■nillien 




ieit5 


mfâ 


V,'M 


989!!U3 


934:629 


103:247 


1.933.711 
!. 837.998 




I8B5 


z^ 


ts 


eûik? 


m'.in 


9.59» 
B.96» 


2:^.911 
243.460 




ittse 

1895 


^:Jg 


l'.Wo 


4:U9 


39,263 
Ï9.H1 


1.641 

2.W5 


87.740 
88.097 




I89R 
18115 


653.999 
«17.362 


33.900 
35.55Ï 


477.982 
458,969 


1.16.^8.90 
1,111.883 


tîl.780 
114. Î81 


2.275.362 
Î,169-55.S 





LOIS, DECRETS, BTC. 
— Dél>BHSE9 DE 



"""» ["•"l^l'^l *J 











.OUI 1 flnm» 1 




d» iniit, 
1.933. 711 
I.B37.398 

ïrxi.flll 

87.740 
88.097 


1 


Éro,.= ' !!»? 


129.204 

m.Bii 


1«.707 

39.181 
40.475 


33.800 

2Î.300 

7.600 
7.900 


IrUDJ. ! !S« 


!,„ 


Î.Ï75.36Î 
î. 169.55: 


I.ÎB7.ÏT5 
1.208.894 


1.01)7,990 
960.661 


29. WO 

a*. 100 


1 











r 



\ 



PERSONNEL 345 



PERSONNEL. 



(N" 103) 



I. — INGÉNIEURS. 



{° PROMOTIONS. 

Décret du 12 avril 1898. — M. Lorieuz (Théodore), Inspecteur 
Général de 2« classe, est nommé Inspecteur Général de l"^* classe, 
pour prendre rang à dater du 16 mai 1898» 

idem. — M. Loche (Maurice), Ingénieur en Chef de l""® classe, 
est nommé Inspecteur Général de 2« classe, pour prendre rang à 
dater du 16 mai 1898. 

2<> SERVICE DÉTACHÉ. 



Arrêté du 2 avril 1898. — M. Métonr (Eugène), Ingénieur ordi- 
naire de 2« classe, attaché au service ordinaire du département 
de TArdèche et au service de chemins de fer confié à M. Tlngé- 
nieur en Chef Gros, est mis à la disposition de la munici- 
palité de Béziers, pour remplir les fonctions de Directeur des 
travaux de cette ville. 

M. Métonr sera considéré comme étant en service détaché. 

3® RETRAITE. 

Date d'exécution. 

M. BeUom (Armand), Inspecteur Général de 
1" classe 26 avril 1898 



346 



LOIS, DECRETS, ETC. 



4° Décès. 

Data du décès. 

a 

M. Danse de Froissy, Ingénieur en Chef de 

2" classe, en retraite 4 février 1898 

M. L«dra« Ingénieur en Chef de 2* classe, en 

retraite 18 mars 1898 

M. Biraben, Ingénieur en Chef de 2® classe 2 avril 1898 

M. Stellet, Ingénieur ordinaire de 1'^'' classe 14 avril 1898 

5° DlicISlONS DIVKHSBS. 



Arrêté du 24 mars 1898. — M. Roth (Emile), Ingénieur ordi- 
naire de 3" classe, attaché au service ordinaire et maritime du 
département du Calvados, est attaché, à la résidence de Calais, 
aux services ci-après désignés, en remplacement de M. Char- 
guéraud, appelé à une autre destination, savoir: 

1° Service maritime du département du Pas-de-Calais, — arron- 
dissement de Calais ; 

2® Service dos voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais, — 
5® arrondissement; 

3° Service de chemins de fer confié à M. Tlngénieur en Chef 
Thannenr, — arrondissement unique (Chemin de fer sous-marin 
entre la France et TAnglelerre). 

Décision du 2 avril. — M. Brosselin, Inspecteur Général de 
i^° classe, est désigné pour faire partie du Conseil de l'École natio- 
nale des Ponts et Chaussées, en remplacement de M. Delocra. 

ArrHé du 2 avril. — Le service de Técluse des Fontioetle^, 
actuellement compris dans le 5** arrondissement du service des 
voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais, est réuni aux attri- 
butions de l'Ingénieur ordinaire chargé du 4« arrondissement 
du même service (M. Duperrier, à Dunkerque). 

M. Daperrier est d'ailleurs attaché sous les ordres de M. 6nis«n, 
Ingénieur en Chef à Lille, au service spécial de l'ascenseur de* 
Fontinettes, précédemment confié à M. Gharguéraad, Ingénieur 
ordinaire à Calais. 

Idem. — M. Troté, Ingénieur ordinaire de 2^ classe, attaché au 
service ordinaire du département du Gers, au service hydro- 
métri([ue des bassins de la Save, du (>ers et de la Baïse et au 
service de chemins de fer confié à M. l'Ingénieur en Chef Mar- 



PERSONNEL 347 

cbat, est attaché, à la résidence de Seniis, aux services ci-après 
désignés, en remplacement de M. Bienvauz, appelé à une autre 
destination, savoir : 

1" Service ordinaire du département de TOise, — arrondisse- 
ment de Senlis ; 

2<> Service de chemins de fer confié à M. l'Ingénieur en Chef 
DebaoTe, — arrondissement unique (Ligne d*Ormoy à Mareuil- 
sur-Ourcq) ; 

3* Service de chemins de fer confié à M. l'Ingénieur en Chef 
Bonrgnin, — 2* arrondissement (Ligne de Trilport à La Ferté- 
JUlon). 

Décision du 5 avril 1898. — M. Le Gent (Jules), Conducteur de 
l'* classe, attaché au service maritime du département du Finis- 
tère, est chargé de rintérira de Tarrondissement du Sud du service 
erdinaire du même département. 

Arrêté du 13 avril. — M. LefebTre (René), Inspecteur Général de 
2* classe, chargé de la Direction du Contrôle des chemins de fer 
d'Orléans, est chargé du l*"* arrondissement d'Inspection générale, 
tn remplacement de M. Lorienz. 



Idem. — M. Loche, nommé Inspecteur Général de 2* classe, par 
ret du 12 avril 1898, est chargé de la Direction du Contrôle des 
febemins de fer d'Orléans, en remplacement de M. LefebTre. 



h 



Idem. — M. Baume, Ingénieur en Chef de i"** classe, chargé du 
«rvice du Contrôle de l'exploitation technique des chemins de 
fer de l'Est, est chargé du service du Contrôle de la voix et des 
itiments des chemins de- fer du Nord, en remplacement de 
t Loche. 

\hiem. — M. Mancel, Ingénieur en Chef de 1" classe, en dispo- 

tililé pour raisons de santé, est remis en activité et chargé du 
, rice de l'Inspection de l'exploitation technique des chemins de 
dd l'État, en remplacement de M. Olry, Ingénieur en Chef des 
les, mis en congé illimité. 

m. — M. Colson, Ingénieur en Chef de 2" classe, Conseiller 
II, est nommé Membre de la Commission de vérification des 
fptes des Compagnies de chemins de fer, en remplacement 
[. Boiuqaet, nommé Directeur Général des Douanes. 




348 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

A)rété du 43 avril 1898. — M. Aoric, Ingénieur ordinaire de 
2* classe détaché, à la résidence de Mostaganem, au service ordinaire 
du département d'Oran et au service du Contrôle de TexploitatioB 
des chemins de fer algériens, estattaché, à la résidence de Valence, | 
aux services ci-après désignés, en remplacement de M. Godard, 
mis en congé illimité, savoir: 

1® Service ordinaire du département de la Drôme, — arrondis- 
sement de Valence ; 

2® Service delà navigation du Rhône, — 3" arrondissement: 

3° Service de chemins de fer confié à M. l'Ingénieur en Chef 
Clerc, — 4* arrondissement (Ligne d'Orange à Vaison et au Bais- 
les-Baronnies, — section comprise dans le département de la 
Drôme). 

Décision du 16 avril. — M. Joyant, Ingénieur ordinaire ét> 
3' classe, chargé de l'arrondissement du Sud du service ordinaire 
du département de Meurthe-et-Moselle, est autorisé à accepter 
les fonctions de Directeur des travaux de la ville de Lunéville. 

M. Joyant conserve d'ailleurs ses attributions actuelles. 

Décision du 19 avril, — M. Pinelli (Achille), Sous-Ingénieur 
Ajaccio, est chargé de l'intérim des services du département de 1 
Corse, jusqu'à la désignation du successeur de M. l'Ingénieur 
chef Biraben. 

ArrtHé du 25 avril. — M. Baner (Henri), Ingénieur ordinaire 
3* classe attaché, à la résidence de Vendôme, au service ordinal 
du département de Loir-et-Cher, est attaché, à la résidence 
Tours, aux services ci-après désignés, en remplacement 
M. Leronz, appelé à d'autres fonctions, savoir : 

1° Service ordinaire du département d'Indre-el-Loiro, — arrot 
dissement de l'Ouest ; 

2« Service de la 3" section de la navigation de la Loire, 
4® arrondissement ; 

3° Service do chemins de fer confié A M. l'Ingénieur en Chef 
Préaudeau, — 3" arrondissement (Raccordement des gares 
Saumur) ; 

4° Service de chemins de fer confié à M. l'Ingénieur en Q 
Faure, — 3* arrondissement (Liquidation des entreprises de 
ligne de Tours à Sargél. 

Idem. — M. Joumès (Henri;, Sous-Ingénieur attaché, à I 
résidence d'Embrun, au service ordinaire du département dd 



J 



PERSONNEL 349 

Hautes- Alpes, est attaché, à la résidence de Saint-Girons, aux 
services ci-après désignés, en remplacement de M. Despax admis 
à faire valoir ses droits à la retraite, savoir : 

!• Service ordinaire du département de l'A riège, — arrondisse- 
ment de rOuest ; 

2? Service hydrométrique des bassins de TAriège, de TArize et 
du Salât, — 2* arrondissement. 



II. ~ CONDUCTEURS. 



1° NOMINATIONS. 

Sont nommés Conducteurs de 4« classe les candidats déclarés 
admissibles dont les noms suivent, savoir : 

i9 février 1898. — M. Martin (Claude), Commis, Concours de 
1895, — n® 4, Jura, service ordinaire. 

24 mars. — M. Sauve (Élie), Commis, Concours de 1895, — n* 52, 
Var, service ordinaire. 

25 mars. — M. Péronne (Joseph), Commis, Concours de 1895, — 
B" 42, Pyrénées-Orientales, service des études et travaux du che- 
min de fer de Quillan à Rivesaltes. 

l(\em. — M. Chalvignac (Antoine), Concours de 1895, — n° 80, 
I^iy-de-Dôme, service des études et travaux du chemin de fer de 
laqueuille au Mont-Dore. 

30 mors. — M. Ludinart (Louis), Commis, Concours de 189i, — 
»"39, Ardennes, service du canal de l'Est-Branche-Nord. 

lilem. — M. Clayette ((ieorges). Commis, Concours de 1894, 
*" n« 132, Puy-de-Dome, service ordinaire. 

6 avril. — M. Nabonne (Alfred), Commis, Concours de 1895, 
»— n» 71, Ardèche, service ordinaire. 

Ann. des P. et Ch. Lois, Décrets, btc. — tome vin. 24 



350 



LOIS, DECRETS, ETC. 



2* AVANCEMENTS. 

Arrêté du 43 avril 1898. — Est élevé de 3.400 à 3.800 francs le 
traitement des Conducteurs principaux des Ponts et Chaussées 
dont les noms suivent : 



MM. 

PalaB-Hau 

Favier(Firmin). 



Rainboiir. 



Nicolas (Hector)... 

(François). 



Martin (Eagèntà-Frftncois).. 



Renault (Augraste). 

Ladaverie 

LariTière 



Quignon (Adolphe). 
Joumet (ÉUeDm*)., 

Terra 

Ridel 

Varin 

PaoU 

WaUoia 



Sanglé 



n oiniki 

Lemercier (Eugène), 

Clément (Louis; 



Direction des cbemint de Ter. . . . 
Réseau du Midi (Vo'e et bAli- 

ments) 

Résesu du Nord (Voie et btti- 

ments) 

Navigation du Rhône 

Service ordinaire 



QrcoDscriplioD de Constantine et 
chemins de fer 



Navigation de la Loire (2* section). 

Service ordinaire 

Service ordinaire el des voies 

navigables 

Service ordinaire et des chemins 

de fer du Nord (Voie et bit.).. 

Service ordinaire 

Réseau P.-L.-M. (Voie etbAt.)... 

Service ordinaire 

Service ordinaire ; 

Service ordinaire 

Sen-ice municipal de la ville de 

Paris 



Service municipal de la ville de 
Pari» 



Service ordinaire . . . . 
Service hydraulique. 



Service ordinaire. 



.Administration cent.. 

Midi 

Nord 

7* Inspection 

12*. Faisant fonctions 
d'ingénieur 



15*. Chemins de fer 

algériens 

14* 

9* 



3*. Nord.. 

9* 

P.-L.'M... 

Oi 

1^ •■•••■• 

4* 

8* 



Service municipal. En 
service détaché .... 

Service municipal. Bo 
service détaché .... 

10* 

Agriculture. En ser- 
vice détaché 

11- 



deine. 

Aude. 

Seine. 
Vaaelose. 

Loire-lnféF 



CoDStastîM. 

Nièvre. 

Gers. 

Nord. 

Aisne. 

Aude. 

Haate-San 

Bore. 

Haute-Ma 

Cors4>. 



Seine. 



Seine. 
Landes. 

Setne-Isfêm 
Cbarente-t 



Ces dispositions auront leur effet à dater du l*** mai 1898. 



Arrêté du 13 avril 1898. - Sont promus au grade de Conducteur 
principal les Conducteurs des Ponts et Chaussées de 1 « classe doul 
les noms suivent : 

MM. 

Maury^Bonnelle ' Service ordinaire 

GoSf evin Service .maritime 

La taille | );aual de la Uarnu au Rhin . . . 



9* Inspection. 

11* 

4* 



Ariège. 
Charente -Il 
Meuse. 



I 



MM. 

!Aogntio). 



rm 

idoBga.. 
IttealTei. 



Ineiir (juies). 
piB-lkiinmd.. 



p.: 



PERSONNEL 



Chemins de fer (M. ProtlJUSki) . 
Service ordiiwire 

id. 

id. 



id. 



Senrîce monieipal de la Tille 'de 
Paria 

Service ordinaire 

Services ordinaire et de chemins 
de fer 



Cananz d'Orléans, de Briare el du 

Loinf 

Service ordinaire 

Service maritime .....* 

Service ordinaire 

• id. 

a^a] - Canal de Bonr; o|^ne 




'.J-B.). 



(Alexeodre). 



È 



ï(JMeph 



Service maritime 

Chemins de fer (M Bovflét) . . . 
Service vicinal 



Midi 

\'* Inspeetion 

8- 

13*. Faisant fonctions 

d'tngénieor 

10*. Faisant fonctions 

d'ingénieur 

Service municipal. En 

service détaché.... 

6* 

11*. Faisant fonctions 
d'ingféoieur 



14* 
5*. 
10* 



5* 



lO* 

5* 

9* 

Midi 

3*. En service détarhé . 



Réseau du Midi (Voie et h4ti- 

I ments) 

Canal de l'Est (branche Nord)... 

Service ordinaire 

Navigation de TAisne et canal 

des Ardennos 

Navigation de la Loire (3* sec-' 

tion ' 13» 

Service ordinaire ' 13« 

13* 



Midi -Orléans, 

4* 

4* 



4* 



id. 



Service municipal de la ville de 

P*ri« Service municipal. En 

service détaché... . 
Service central des Phares et 



balises 

Service ordinaire 

Chemins de fer (M. Julien) . . 

Service ordinaire ' 8*. Phares. 

Service hydraulique 



Phares . 

9* 

OHéans. 



Chemins de fer (M.Le GoroeC) . 

Scrrice ordinaire 

Navigation de la Marne 

Service ordinaire 

Chemins de fer (M. Le Gomec) . 

Navigation de la Seine (2* ser- 

tion) 



Agriculture. En ser- 
vice détaché 

Midi 




351 

Ariége. 

Seine. 

Ox)rse. 

Maine-et-Loire. 

Basses-Pyrénées. 



beine. 
Jura. 



Charente. 

Loiret. 

Ooubs. 

Gironde. 

Yonne. 

Lot. 

Côte-dOr. 

Hérault. 

Aude. 

Nord. 

Gironde. 

M'juse. 

Vosges. 

Aisne. 

Loire-Inférieure. 

Sarthe. 

Sarthe. 



Seine. 

Seine. 

Haute-Garonne. 
Corrèze. 
Corse. 

Hautes-Pyrénées. 

Aveyron. 

Allier. 

Seine. 

Seine-et-Marne. 

Aveyron. 

Seine. 



'Vf*, 



352 

MM. 

Marchand (h.-l.)- 

S^ard 

Marédial 

Frépot 



Roaier. 



Chrétien 



Herrien 

Coca 

Lambert (Théophile) . 



Saint-Béat 
Gneylard.. 



Descorps 
BarjaTel 
Boorren.. 
Candése. 



Baroi. 



Gnyomar. 
Gransac. 
Pivron . . . 



Gaoffre 

Albony (Au^uslin). 
Pellissier (Joseph). 

Dayes 

Danne 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 



Il* Inspection. 
Il* 



Service maritime 

Service ordinaire 

id. 

Narigtttion de la Loire (2* sec 

lion) 14* 

Service municipal de la ville do 

Paris Service municipal. En 

service détaché. 
Senriee municipal de la ville de 

Paris 



Service municipal. En 

senice détaché 

2« 

?• 



Service ordinaire 

id. 

Navigmtion de la Seine (2* sec- 
tion 

Service ordinaire |9' 

Compagnie de FiveH-Lille Étranger. Précédem- 
ment en congé re- 
nouvelable 

iO« : 

7* 

12* 

1.1*. Chemins de fer 
algériens 



Vendée. 

Iodre-«(-Loirt. 

SooDr. 

Allier. 



Seine. 



beine. 

Seioe-lorér 

Oise. 

Seioe^l-One. 
Haale-Oarou 



Gavean 

Cheyalier (Hippoiyu-Aug.). 

Pemy 

Trcil 



Service maritime 

Navigation du Rhdne 

Service maritime 

Circonscription de l'Ouest 

Service municipal de la ville de 
Grenoble 

Service ordinaire 

id 

Services ordinaire et de naviga- 
tion 

Service maritime 

Service ordinaire 

Canal du Rhône au Rhin 

SerA'icc ordinaire 

Chemins de fer (.M.Berthct) . . . 



Gironde. 

Vauclose. 

Finistère. 

Alger. 



7*. En service détaché . Isère. 



Canal de Bourgogne... 
(Jrcouscriplion de l'Est 

Service ordinaire 

Hydraulique agricole. . . 



Pétetin .... 
Rossignol . 
Roncin .... 
Jallays .... 
Poosignon. 



Nonnandin . . 
Pinelli E-niieV 

Gastet 

Giranlt (iienri) 



Service ordinaire 

id. 

id. 

^ id. 

Navigation de TAisneet canal des 

I Ardennes 

Servire ordinaire 

: '<! 

Cheinids de fer (M.Ghastellierj. 
Servicf ordinaire 



12' 
9« . 



9« . 
9*. 
5* . 
3'. 



llle^îl-Vil 
Tarn. 

Sartbe. 

Hérault 

AvevroB. 

Doot»s. 

Nord. 



Orléans-Ouest. P.-L.-j 

.M , Seine-1-l-"*. 

ô' ' CùU'-«il»r. 



14* 



.Alger. 

Cher. 

Agriculture. En ser-i 

vice détaché Hante-<itro 

6* I Rhône. 

Il' Deux-S^Tr». 

Vy Mayenne. 

in* jChar^nle-ls 

'V .Ardenoe.» 



II'.... 

8* 

Orli^ans. 
IS'.... 



lodre-et-Usrt. 

Corse. 

t)ordofW. 

Eure-^l-I.'wr 



r 



MU. 



iHÛdes 



toeor 

tÛMn 

(Éaile). 




(Alex&iMlre). 
Od (Henri). . 



(Emile). 



(François) , 



Pmali. 



(Hippolftej. 



« « « « w 



I François). . , 

(GiuUve) 



PERSONNEL 



Réseau du Midi (Voie et bâti- 
ments) 

Serriee maritime (1" section). . . 

Service maritime 

Service ordinaire et canal de:» 
Ardennes 

Service maritime 

Service ordinûre 

Service municipal de la ville de 
Paris 

Navig>ation de Ja Seine (2* sec- 
tion) 

Réseau de l'Ouest (Voie et bâti- 
ments) 



353 



Midi 

2* Inspection. 
3- 



a». 

2*. 



Compagnie de TOuest . . . 
Circonscription de BAne. 



Service ordinaire 

id. 

Qrconscription de TOuest . . 
Service ordinaire 

id. 

id. 

Travaux publics de Tunisie. 



Réseau d'Orléans (Voie et bâti- 
ments) 

Service ordinaire 

Réseau P.-L.-M. (Voie et bâti- 

Service ordinaire 

Navigation du RhAne 

Service ordinaire 

Réseau P.-L.-M. (Voie et bâti- 

Service ordinaire 

id. 

Navigation de l'Aisne et canal des 

Ardennes 

Canal du Nivernais 



Service municipal. En 
service détaché. ... 



re 



Ouest. Con trôleur- 
comptabie 

Ouest. En congé illi- 
mité 

15*. Chemins de fer 
algériens 

9* 

2« 

15» 

U« 



14* 

Étranger. En service 
détaché 



Orléans. 
12» ... . 



P.-L.-M. 

9» 

7' 

9* 



P.-L.-M, 

1" 

6- 



4r 
5' 



Hérault. 

Seine-Inférieure. 

Nord. 

Ardennes. 

Seine-Inférienre. 

Seine. 



Seine. 
Seine. 

Somme. 

lUe-et- Vilaine. 

Constantine. 

Tam-et-Garonne. 

Seine-Inférieure. 

Alg^r. 

Gers. 

Côte-d'Or. 

Loiret. 



Indre-et-Loire. 
Morbihan. 

Seine. 

.Aude. 

Vaucluse. 

Hautes-Pyrénées. 

Hérault. 

Seine. 

Ain. 

Ardennes. 
Yonne . 



Ces dispositions auront leurefTet à dater du l*^** mai 1898. 



Arrêté du 13 avril 1898. — Sont élevés à la l*"" classe de leur 
grade les Conducteurs des Ponts et Chaussées de 2« classe dont 
ies noms suivent : 



"tl.1 



-.;•». ■. 



I ■ .' . 



■ ^ 



P?^f. 



î- -/: 



I: 



;-• » 



!?;?: 



ri»j • 



•A 



354 



jkLMi 



Martin (Auguste). 

Band (Jules) 

Molèi 

Duplay (Jacques). 



Gordier (Henry) 

Horel (Albert) 

Macarry 

Gnthmann 

Tnrlin (Daniel) 

Charpentier (Charles).. 



Blanqnet 

Yeillié 

Girard (Edmond). 



Bon 

Langnehart. 
Galemean. . . 

Gonlon 

Yarangod . . . 



Lemaire 

de Gonlhezre 

Martand 

Kerrem 



Gohic 

Portât (Ph), 



Maynard (Émih 



Siyade. 
Ferlin. 



BeTOl (Auguste). 

Menean 



Galinier. 



LOIS, DECRETS, ETC. 



Boolard (Edmond) 

Lelen 

Gnibal 

Marcoi 

Marchand (Jean-Marle).. 

Garro 



Canal do Berry 

Service ordinaire 

id 

Compagnie des eaux de la Vésa- 

bie 

Canal de TEat (branche N'ord). . . 

Canal de la Marne au Rhin 

Service ordinaire 

id 

id 

Compagnie des chemins de fer de 
l'Ouest 

Réseau de l'Ouest (Voie et blti- 

mcnts) 

Services ordinaire et des chemins 

de fer 

Navigation de la Loire (3* sec- 
tion) 

Service ordinaire 

id 

id 

Canal de la Marne à la Sadne. . . 
Services ordinaire et des chemins 

de fer 

Service ordinaire 

Service maritime (l'* section)... 
Service ordinaire 

id 

Canal de l'Est (branche Nord)... 
Service ordinaire 

id 

id. 

id. 

id 

Navigation de la Loire (3* sec- 
tion) 

Service ordinaire 

Service municipal de Provins... 

Services maritime et des chemins 
de fer 

Service ordinaire 

Ingénieur- adjoint au directeur du 
canal de la Siague 

Service ordinaire 

Service municipal de la ville de 
Paris ; 

École manicipale des Beaux-Arts 
de Toulouse 



14* Inspection 

G- 

9- 



8*. En eong^ illimité. 

4* 

4» 

8' 

Il» 

!'• 



Ouest O*. En congé 
illimité 



Ouest 

V*. Ouest 



13* 
12» 
13- 

Te 



4«. 



O • r ."L.-M. . 



2«. Ouest. 

9- 

7» 

4- 

H» 

7» 

3« 

12- 



13* 

13» 

1". En service déta- 
ché 



11* État. 
8- 



8*. En congé illimité. 



Service municipal. En 
service détaché 

9*. En service détaché . 



Loir-et-Cher. 

Jura. 

Gen. 

Alpea-MiridMI 

Ardeonn. 

Marne. 

Alpes-MintiMij 

OordogM. 

Seine. 



Seine. 
Eure. 

Seine-et-Oàt' 

Loire -lofé 

lUe-et-ViUiabl 

Manche. 

Isère. 

CAle-d'Or. 

Bouche»- ds- 

Aube. 

Seine-Infé 

AveyroB. 

Haute-Sa« 

Menic. 

Corréze. 

Uaute-Sanàj 

Pas-de-Cil»! 

Finistère. 

Savoie. 

Loire-Iafé 
Orne. 

Seine-«t 

CharcDle- 
Alpes-Msrif 

Alpes-Xi 
Isère. 



Seine. 
Haate-Garooes 



J 



r 



MM. 



Wrd. 



iHmiU. 



^Miliire). 



'Julet) 



iHibirc). 
'Adiillc)., . 
fhla 



•fc 

b (Puiîoi 

flh 'Louis < 
HWI..., 

P** 



W{Uoa^ 



PERSONNEL 



Chemins de fer (M. ProSiyBSki). 

Canal de Bourgog^ne 

Service des travaux publies des 

eolontes 

NarigatioD de la Marne 

Rë8«aa d'Orléans (Voie et b&H- 

menls) . . . ". 

Service vicinal 

Chemins de fer (M. OiaiteUier). 

id. (M.Govrtois).. 

Canaux de Silvén'al Pt de Bour- 
gidon 

Hesean du Midi (Voie et bftU- 
ments) 

Service maritime 

Service ordinaire 

Voies navigables 

Service de rinspcction générale. 

Service ordinaire 

id. 

Réseau P.-L.-M. (Voie el bftt.).. 

Service hydraulique 



id. 



Canal de Bourgogne 

Service ordinaire 

Réseau de l'Ouest (Voie et bâti- 
ments) 

Service municipal de la ville de 
Paris 

Compsgnie des chemins de Ter de 
l'Est 



'Parles) • Compagnie de l'Ouest 



Midi 
5".. 



12*. Colonies. 
1" 



Orléans 

2'. En service détaché. 

Orléans 

Midi 

9*. En service détaché . 

Midi 

12'. Phares 

11» 

15* 

6« 

9« 

P.-L.-M 

Agriculture. En ser- 
vice détaché 

Agriculture. En ser- 
vice détaché 

11* 



Ouest 



'Beari 

•Ooillaame} 
. (Auguste ). 



milaire) 

fEssianiiêl-Joscpb) . 



jliier... 

K 



Service ordinaire 

id. 

Canal du Nivernais 

Service maritime et chemins de 
fer 

Chemins de fer (M. Marchât).. 

Service ordinaire 

Service central des Phares rt ba- 
lises 

Canal de Bourgogne 

Service ordinaire 

id. 

Service maritime 



Service municipal. En 
service détaché 

Est O'. En congé illi- 
mité 

Ouest C''. En congé 
illimité 

12* 

il' 

5'-i4« 



L (service ordinal 



ire 



8' P -I -M 
Midi 



PhsrcH 

y 

1.V . . . 



i" 



8' 



355 



.\rîège. 
CAte-d'Or. 

Guyane. 
Seine-et-Marne. 

Lot. 

Somme. 

Dordogne. 

Tarn-et-Garonne. 

Gard. 

Aveyron. 

Finistère. 

Vienne. 

Nord. 

Alger. 

Jura. 

Hérault. 

Bouches-du - Rhdne. 

Haute-Garonne. 

Gard. 

Côle-d'Or. 

Charente - Inférieure. 

Seine. 



Seine. 



Haute-Marne. 

Manche. 
Morbihan. 

Charente - Inférieure. 
Nièvre. 

Bouches- du - Rhône. 

Gers. 

Ardècbe. 

Seine. 

Côlè-d'Or. 

Ofan.' 

Hautes-.\lpes. 

Pas-de-Calais. 

Corse. 



356 • 

Hillioi 

Baynand (Antoine) 

Ganiyet 

yiUefranche 

Lassence 

Lallement 

Mélinette 

Carrière (Pierre-Henri) . . . . 

Dorât 

Wgot 

Grimaldi 

Qnarré 

Lannes (Jean) 

Lanney 

Yacniier 

Pommier (Edouard) 

Roton 

Pierrot (Edouard-Joseph). . 

Gaollery 

Moignard 

Malette (Gustave) 

Bnrnol 

Malou 

Jnnier 

Birabent 

Bohot 

Iinard 

Faget (Jean-Marie) 

Besion (Alfred) 

SigoQi 

Detmaiiiree 

Manrel (Victor) 

Saèrei 

POlet 

Tierce 

Pancraxi (Paul) 

HardiviUer 

Porri 

Brocherie 

Desmares 

Laurent (Pierre) 

Henry (Justin) 

Loisean (Alphonse) 



LOIS, DECRETS, ETC 



Service maritime 

Réseaax de TÉUt et d'Orléans 

(Voie et bâtiments) 

Chemins defer (M.Lorderean). 
Navigation du BhOne et chemins 

de fer 

Navigation de la Garonne 

Chemins de fer (M. Dyrion) 

Service ordinaire 

id. 

Réseaux de l'État et d'Orléans 

(Voie et bâtiments) 

Service ordinaire 

arconscription de Philippcville . . 
Services ordinaire et des voies 

navigables 

Service ordinaire 

id. 

id. 

Navigation de l'Yonne 

Canal de la Marne au Rhin 

Navigation de la Saône 

Services ordinaire et des chemins 

de fer 

Service ordinaire 

id. 

Chemins de fer (SI. Soolié) 

Chemins de fer (M. PrOSiynski). 

Service ordinaire 

Circonscription de Philippeville. . 

Navigation entre la Belgique et 

Paris 

Service ordinaire 

id. 

Chemins de fer (M. Barrand).. . 

Service ordinaire 

Réseau du Nord (Voie et bâtiments) 

Service ordinaire 

École des Ponts et Chaussées... 
Services ordinaire et des chemins 

de fer 

Circonscription de Philippeville. . 
Service ordinaire 

id. 

Circonscription de B6ne 

Service ordinaire 

id. 

Chemins de fer (M. GourtoiS).. 
Chemins de fer (M. Le GomeC). . 
Service ordinaire 



8«. Phares Boodw*^ 



ÉUt-Orléans 
État 



7«. P.-L.-M. 

iO- 

P.-L.-M.... 

4- 

8« 



État-Oriéans 

2« 

15« 



lDdre-el-Uiii>| 
Seine. 

RhAoe. 

Lot-et-Gi 

Vaadnic. 

Meurthe-et- 

Var. 

Vienne. 
Oise. 

Constantise. 



3» I Nord. 

9« 'Cers. 

2» Calvidei. 

9t Cantal. 

5« Seine. 

\» Menie. 

5« Usate-S 



3*. Nord. 



Nord. 



11' Hanle-Vk 

I 
{t* j Seine. 

Orléans 

Midi 

6« Rhône 

15*. Chemins de fer 
algériens ConsUBtiM.| 



Corrète. 

Ariège. 



3« 

15* 1. 

9« 

9- 



Oise. 

Oran. 

Haotes-Pyi 

Jura. 

Haalas-Pi 



Nord Seine. 



7« 

École des P. et Ch... 



Hantes-J 

Seine. 



2*. Ouest iEure. 

15» ConstantiAC 

1" Seinecl-^'» 

2» Oise. 

lô* Consuntîce- 

13» '.Maxennc. 



13-. 
Midi 
Midi 



Manche. 
Uante-UarosMi 

Avejrao. 



14« LoirpL 



PERSONNEL 



357 



MM. 






oeaiL. 



qean... 

fer 

U (Pitm 



ki (£ti«Boe). . 
(Ernest) , 



Senriea ordinaire 

Scrv. munie, de la ville de Paris. . 



Service ordinaire 
Serrice Tieinal... 



Service ordinaire , 

Navigation de la Loire (2* secl.). 
Senriee vicinal 



wÊBtt 

WK (AnloÎDe). 
Ifet Xlfsse) 



Chemins de fer (M. Gilibal). . . . 
Services ordinaire et de naviga- 

Uon (M. Gadart) 

Service maritime 

Navigation (M. Gadart) 

Service ordinaire 

Service maritime 

m (Pierre-Arthur) Services ordinaire et des chemins 

de fer 



1 Service ordinaire 

id. 

Canal de l'Est (branche Nord). . . . 

Service maritime 

Service ordinaire 

id. 

id. 

id. 

id. 

id. 

Service maritime 

Services ordinaire et des chemins 

de fer . 

Service hydraulique 

Service ordinaire 

Canal de TEst (branche Nord; e^ 
chemins de fer 

Navigation de la Loire (4* sec- 
tion) et canalisation maritime.. 

Service ordinaire 

Navigation de la Loire (4" sec- 
tion) et canalisation maritime.. 

Navigation entre la Belgique et 
Paris 

Services ordinaire et de naviga- 
tion (M. Willotte) 

Service ordinaire 

id. , 



8' Inspection 

Service municipal. Eu 
service détaché. . . . 

14- 

11'. En service déta- 
ché 

11« 

14* 

11*. En service déta- 
ché 

Midi 



4'. 
10« 
4*. 
14» 

lo- 




is (Henry; 



15*. Chemins de fer 

algériens 

6* 



\Soél. 






|l(ËBÎIey 

il (Jeta). 
lUean».. 



^ 



4*.. 
11'. 
6*.. 
11*. 
9* . 
12*. 
13*. 
5'.. 
2*.. 



Agriculture. En ser- 



vice détaché 



9* 

4*. Est. 



Alpes-Maritimes. 

Seine. 
Allier. 

Indre-et-Loire. 

Vienne. 

Nièvre. 

Indre-et-Loire. 
Hérault. 

Haate-Mame. 
Basses- Pyrénées. 
Marne. 
Loiret. 
Gironde. 



Oran. 

Ardèche. 

Hautes-Alpes. 

Meuse. 

(^harenJle - Inférieure. 

Sa6ne-et-Loire. 

Dordogne. 

(iers. 

lUe-et-Vilaine. 

Mayenne. 

Côle-d'Or. 

Calvados. 

Alpes-Maritimes. 

Haute-Garonne. 
Aude. 

Ardennes. 



12* Loire-Inférieure. 

9* (iers. 

12« 

3' 



12* 



Ml (Alphonse) 

Ces dispositions auront leur effet à dater du 1" mai 1898 



Loire-Inférieure. 

Aisne. 

Morbihan. 

Seine. 

Haute-(iaronne. 



358 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Arrêté du 13 avril 1898. — Sont élevés à la 2* classe de leur 
grade les Conducteurs des Ponts et Chaussées de 3' classe dont 
les noms suivent : 



MM. 



Bidu. 



Compagnie des chemins de fer de 
l'Est 



PonUlicnZ Semce ordÎDaire 

Michol (Camille) (^ropagnie des chemins de fer de 

lEsl 



Amillet 

Blancliard de Laval. 



Blanc (Louis).... 
Legrain (Bugéne). 



FUndé (Henri). 



Vannaire 

Carrière (Ilenn-Edmond). 

Falsimagne 

Vidal (Henri) 

Lagct 



Frœmer 

Richard fCaiixte) 
Audibert 



Chemins de fer (M. DranZ). . . . 
Service municipal de la Tille de 

Fort-dc- France 

Service ordinaire 

(>>mpagnie des chemins de fer de 

rOuesl 



KêiO'. En congé il- 
limité 

13* InspeetioD 



Réseau algérien. 



Pouchèt 

Barbrand 

Nougaret (Louis). 

Vitrac 

Rethoré 



Giron ^Emmanuel). 

Boftienty 

Pressai (.Antoine). 

Haran 

IHdiée 

Enandean 



Thnmin ..... 
Henry (Émiio;, 



Service ordinaire 

Chemins de fer (M. Soolié) 

Compagnie nouvelle de Panama. 
Chemins de rer(M. LcComeC). 
Compagnie P.-L.-M 

Chemins de fer (M. Marchât).. 

Service ordinaire 

Réseau P.-L.-M. (Voie et bâti- 
ments) 

Circonscription de Constantine. . . 
Chemins de fer (MM. de PréaU- 

dean et Marchatj 

Service maritime 

Service ordinaire 

Navigation de la Loire {\* sec- 
tion) 

Service ordinaire 

Chemins de fer (M. ChastelUer). 
Service ordinaire 



Est C". En coogé 

illimité 

Orléans 

En serviee détaché. 
»• 

Ouest O'. En congé 
illimité 

Chesins de fer algé- 
riens Contrôleur - 
comptable 

14» 

Midi 

Étranger 

Midi 

P.-L.-M. O*. En con- 
gé illimité 

Midi 

8" 



Vosges. 

Sarthe. 



P.-L.-M 

iy 



EUt-Midi 

«• 

If 



id. 
id. 



Réseau de TOuest (Voie et bftti- 
menls) 

Serviee ordinaire 

Seri'ices ordinaire et des che- 
mins de fer 



12' ... . 
il-.... 
Orléans. 

G* 

i'* 



Ouest. Contrôleur 

comptable 

8- 



15*. Chemins de fer 
algériens 



Seine. 
poj-dc-Dû*^ 

» 
Hérault. 

Scinc-et-r»t9cj 



Alger. 

Creuse. 

Lnxére. 

» 
AveyroB. 

Savsie. 

Lot-et-Gi 

Basaes-Alf 

Alpes- 
Constaotiae 

Gironde. 
Hérault. 
Charente. 

Loire- lafèr 

Chareotc-Ififi 

Dordogne. 

Loire. 

S«ine-et-]li 

Vauclose. 



Sarthe. 
B«Mea-A)tM«>] 



Cran. 



PERSONNEL 



359 



MM. 
i|B6 ifilDile). 



liid 



ebet 



ib 

ier 'Looii).. 

lU (Gssioo). 



|1 Laden; . . . 

k 

PVâ 'Artbar). 



t 



^Proaper), 



ÉBi 'Esirène) 

MgBdl '^Malhurin). 



Serrieet ordinaire el des ebe- 
mios de fer 

Navigation de la Seine (4* sec- 
lion) 

Service ordinaire 

Compagnie des chemins de fer 
de l'Ouest 

Canal du Nireniais 

Service ordinaire 

Chemins de fer (M. Baldy) 

Canaux d'Orléans, de Briare et 
du Loiog 

Direction du contrôle du Midi . . . 

Service ordinaire 

Canal de l'Est (branche Nord) . . . 

Service ordinaire 

id. 

Chemins de fer (M. Baire) 

Navigation de la Loire (8« section). 

Service ordinaire 



1 Vider) k . » 



Wili(BniM|}. 

!■ >'René) 



^Charles) 



id. 
id. 



Navigation de la Seine {{'• sec- 
tion, 2* division) et chemins 

de fer (M. Berthet) 

Compagnie des chemins de fer 

économiques du Nord 

Service ordinaire 

Service vicinal 



Service ordinaire. 

id. 

Services ordinaire et des che- 
mins de fer (M. Lefort) 

Navigation de la Loire ('2« sec- 
tion) 

Service ordinaire 

Compagnie des chemins de fer du 
Midi 



Service ordinaire 

Navigation de l'Aisne et canal 

des Ardennes 

Réseau de l'Ouest (Voie et bAti- 

ments) 



(François;. 



Service ordinaire 

Service maritime 

Navigation de la Loire (2* sec- 
tion) 

j Service maritime 



13*. Ouest. 



2* Inspection , 
4* 



Ouest O*. En activité. 

5- 

3« 

Midi 



14-. 
Midi 
!2-. 
4*.. 
14'. 



o' 

Orléans... 

13« 

13« 

8* 



• • ■ ■ • 



lr« p I Vf 

7*. En congé illimité. 

10* 

15'. En service déta- 
ché 

10- 

14- 

i3*. Ouest 



14* 
il' 



Midi O*. En congé 

illimité 

3- 



Ouest . Contrôleur- 
comptable 

12» 

10- 



10« 



Msyenne. 

Seine-Inférieure. 
Marne. 

llle-et-Vilaine. 

Yonne. 

Aisne. 

Pyrénées - Orientales. 

Loiret. 

Seine. 

Morbihan. 

Meuse. 

Loiret. 

Cfile-d'Or. 

Lol-et* Garonne. 

Maine-et-Loire. 

Eure-et- Loire. 

Mayenne. 

Bottches-du-Rhône. 



Seine. 

Isère. 
Gironde. 

Orsn. 

Lot-et-Garonne. 

Cher. 

Maine-et-Loire. 

Nièvre. 
Charente-Inférieure. 



Lot-et-Garonne. 
Ardennes. 

Aisne. 



Seine. 

Côtes-du-Nord. 

Gironde. 

Cher. 
Gironde. 



\ 



360 

MM. 
GuillOU (Adolphe). 

Le Noan 

Griflon 



LOIS, DECRETS, ETC. 



Leipingal . . 
Renonleaud . 
Fayre (Félix). 
Broniet 



Langier 

Ghopis 

GaxenaTe (Paui). 

LeGoff 

Qidat 



Cihaavenc 

Locq 

Guérin (Ernest). 
Heirieu (Jules). 



Serrice ordinaire > 

Voies navigrables 

Narigation de l'Aisne el canal 

des Ardennes 

Service ordinaire 

Senrice maritime 

Service ordinaire , 

Réseaa P.-L.-M. (Voie et bâti 

Service ordinaire 

Senrice maritime 

Chemins de fer (M. Strohlj .... 

Service ordinaire 

Travaux publics de Tunisie 

Service ordinaire 

id. 

id 

Service municipal de la ville de 
Paris 



12* Inspection . 
3- 



4*. 
14* 
11* 



^, 



Scano 

Lagneau . . 

Eidel 

Malenfant. 

Minost 

Taste 

Bahent . . . . 
Maxauric. . 



Service ordinaire 

I id 

I id 

I id 

Circonscription de Bône. 

Service ordinaire 

Service maritime 



HaSSOn (Stanislas) Se;^'icc ordinaire. 

PlOCh Service maritime. 

Lacaxe (Marie) Service ordinaire. 

Ray (Laurentin) 

Proatauz. 

Richard (Charies) 

Bellia 

Errard (Joseph) 



id. 
id. 
id. 
id. 
id. 
id. 



May. 



Germain (Sigisbert). 
Bonaens 



Andair Alphonse) 

Barraolt 

Balaiie 

Perrin (François).. 



Lerebonn. 
Pardigon.. 



Chambre de Commerce de Dun- 
kerque 

Service ordinaire 

Service municipal de la ville de 
Paris 

Service ordinaire 

id. 

id. 

Services ordinaire et des chemins 

de fer 

Service vicinal 

Service ordinaire 



P.-L.-M 

8' 

10« 

Orléans 

12« 

Étranger. En service 

détaché 

11- 

2« 



Service municipal. En 

service détaché 

8* 

1" 

8' 

i4« 

!'• 

15- • 

»• 



9* . 
9- . 
8* . 
2* . 
14* 
11- 
3*. 
13* 

3*. 
4* 



En service détaché. 



Service mnnicipal. En 
senrice détaché. . . . 

14- 

14» 

il* 



>••■■• 



7*. P.-L.-M 

3*. En service détaché. 



8- IBaasw-AJpsM 



CAtes-da-Nsri^ 
Nord. 

Aitat. 
Indre. 
Chirate- 
Htute-S«voi(. 

Booches-do-1 

Basses-Alpes. 

Gironde. 

Gironde. 

Morbihan. 



Haute- Vi 

Oise. 

Eure. 



Seine. 

Corse. 

Se'ne. 

(Zone. 

Loir-«t-ilke. 

Seine-el-3 

Constafitus. j 

Somme. 

Hérault. 

Meurtbe^t* 

Hérault. 

Caolal. 

Var. 

Somme. 

Allier. 

DordofTM. 

Pas-de-*: 

Manche. 

Nord. 
Meurlhe-et- 



Seine. 
Allier. 
Loiret 
Haute-Vi 



Haute»-Al! 
Nord. 



p*M 



PERSONNEL 



361 



'Joseph;. 



Mt Lott») 

lenbits... 

B Jean,.. 

fd 



Serf ice ordinaire 10* Inspection 



id. 

id. 

id. 

Senrice vicinal 

Études des ports maritimes à 
l'Étranger 



'Eaféne-Auguttin ) . 



Réseau de l'Ouest (Exploitation 
technique) 

Serriee ordinaire 

Compagnie des chemins de fer de 
l'Ouest 



Hcaii).. 

[(Joseph >. . . 

Mctorj 



P^nlîn) Chemins de fer (M. dC YolOlltat). 

Serriee municipal de la rille de 
Soiasons 

Navigation de la Seine (4' sec- 
tion) 

Service ordinaire 

Navigation de l'Yonne 

Navigation de la Seine (3* sec- 
tion) 

Agent voyer de Saiot-Maur-Ies- 
Fossés 

Chemins de fer (.M.PrOSZilllki). 

Service ordinaire 

id. 

Canal de la Marne à la Saône . . . 

Compagnie des chemins de fer 
de l'Est 



(' Louis I 



;H«on 



11* 

8-. 
10- 
10- 



Administration cen- 
tral 



Ouest. Contrôleur- 
comptable 

12- 

Ouest C*«. En congé 

illimité 

Midi 



3*. En service détaché. 



1", 



<>• 



Basses-Pyrénées. 
Haute- Vienne. 
Alpes-Maritimes. 
Basses-Pyrénées. 
Gironde. 



Seine. 



Sarthe. 
Ille-«t- Vilaine. 



Seine-Inférieure. 
Tarn. 

Aisne. 

Seine-Inférieure. 

Seine-et-Oise. 

Yonne. 

Seine-Inférieure. 



t'^.En service détaché. ' Seine. 

Midi 1 Ariége. 

il* Dordogne. 



4- 



P y rénées-Oriental es 
Hante -Marne. 



Compagnie de Fives-Lille. 



Navigation de la Garonne 

Service ordinaire 

Franroisi Chemins de fer (M. Marchât, . 

' Service ordinaire 5* . 

I 

^.j,j4n , Navigation de la Dordogne '11' 



Kst C". En congé il- 
limité 

Etranger. En congé 

illimité 

10* 

l,f Cantal 

Midi Gironde. 

I Aube. 

Gironde. 



Marne. 



Haute-Garonne. 



'Heoé-Paul' Réseaux de l'Etal et d'Orléans j 

(Voies et bâtiments) Élat-Urloans Indr(»-et-Lolre. 

Navigation du Rhône ?• ' Drôme. 

Service ordinaire ' (J* Saône-et-Loire. 



mn . . . 

Eitiiie 



'C Rhône. 



f)« lArdéche. 



■Ùi« 



id. 

id. 

id. 1 1 4* Indre. 

I Chemins de fer (M. de Volontat). ' Midi Tarn. 

I Navig'ation du Rhône et chemins 



de fer (M. Girardoiij 

Service maritime 



7'. P.-L.-M. 






Khùno. 
Calvad(»H. 



562 

MM. 

DnmonGhel 

Denais 

Elssautier 

Dautrement. . . . 
Martin (Clom).. 

Landonny 

CullH fl f 

Rienf 

Gauthier (Ernest) 

Marlanâ 



LOIS, DECRETS, ETC. 



Service ordinaire 

id 

id 

Chemins de fer (il. GhasteUier 

Serriee ordinaire 

id 

R«8eau P.-L.-M. (Voie et bâti 

SerTÎce ordinaire 

id. 

id. 



13* Inspection 

7- 

«• 

Orléans 

6- 

13- 

P.-L.-H. Contrôleur- 
comptable 

9« 

1" 

1" 



Uinefac. 

Hiote-S«T«e. 

AIpo-Mi 

Carrèxc. 

Loir. 

Orne. 



Boncbei-di- 
Cantal. 
Seine-rt-Vam.i 
Seioe-ct-llim.1 



Ces dispositions auront leur effet à dater du 1*'' mai 1898. 

Arrêté rfu 43 avril 1898. — Sont élevés à la 3* classe de leur 
grade les Conducteurs des Ponts et Chaussées de 4« classe dont 
les noms suivent : 



MM. 



Gody 



Bonnet. 



Goillet (Victor;. 

Ghampenoit. . . 



Bonlleau 

Le Gallondec 

Debrienne 

giiifa 

Verdier (Louis) 

SilTestre 

Fonqne (Aaguste) 

Galloo 

Baynal 

Dnpire 

Troache 

Gottereau 

Moaton (Henri) 

Guyard 

Robinet 

Bscnret 

Palnel-Marmont 

RadOOan (Isnsl de Bourgog-ne 



Compagnie Paris - Lyon-Méditar- 
ranéCf à Genève 

Compagnie générale des Eaux. . . 

Service ordioaire 

Navigation deTAisne et du canal 

des Ardennes 

Service ordinaire 

Service maritime , 

NavigaUon (M. Gadart) 

Service ordinaire , 

Navigation de la Seine (4* section) 
Service ordinaire , 

id. 

Service maritime 

Chemins de fer (M. Baldy) 

Service ordinaire 

id. 

Service munieipal-de Marseille... 
Chemins de fer (M. Ghaitellier) 
Service ordinaire 

id. 

Service municipal de Pau 

Service ordinaire 



Penteur. 



Bibonlet 



Service hydraulique. 



P.-L.-M. C'«. En congé 
illimité 

U' Inspection. En 
congé illimité 

i2- 



4«. 
11'. 
12- 
4». 
6«.. 
2-. 



Senrice ordinaire, 



3- 

Midi 

4- 

8* 

8*. En service détaché. 

Orléans 

13* 

3- 

10* .En scrvicedélaehé. 

10* 

5« 

Agriculture. En ser- 
vice détaché 

T 



Seine. 
Loire- biff 

Marne. 
ChareaU 
Loire-lnfé 
Haote-Mana 
Ardéchc. 
Seine-Uf^ 
SeiM^I< 
Oise. 
Nord. 
Pyrénées- 
Marne. 
Alpes-llaribfl 
Boacbes-é»-l 
Dordogne. 
Mayenne. 
Aisne. 
Baases-P}i 
Gironde. 
C6le-d*0T. 

Manehe. 
Isère. 



r 



MM. 



Ugncney 
■nad 

^V(Mvii 



(Mviu) 
■El- 
tto il 'Alphoufei 

IMitmami 

iHlt (FeniKDd).. 



p (Gustare), 

kwy 



flM»i 



«c 



«Ve • ADAtoIe) 



>JoMph).. 

'Fnoçois). 
I Jean) . . . . 



îiomtph ) . 



^Paul}... 
FraDfois). 



(Charles) 



Thiiippe)., 
François). 



PERSONNEL 



Chemios de fer (M. de la Noê;. État 



363 



Senrica ordinaire 

id. 

Oaoal de la Marne au Rhin. 
Serriea hydraulique 



Service ordinaire 

id. 

Chemina de fer (M. JuUien).. . . 
Navi^tîon de la Seine (!'* lec- 

Uon, 4* dÏTiflion) 

Chemini de fer (M. Strohl) . . . . 
Serrice hydraulique 

Senricet ordinaire et des chemins 
de fer 

Narig^alion entre la Belgique et 

Paris 

Service ordinaire 

Service maritime 

Service ordinaire 

id. 

id. 

Canal de Nantes à Brest (1r« sec- 
tion (M. P. Kervillier) 

Canal de la Marne au Rhin 

Services ordinaire et des chemins 

de fer 

Architecte départemental 

Service ordinaire 

Navigation entre la Belgrique el 

Paris 

Service ordinaire 

id 

id 

id 

Services ordinaire et des chemins 

de fer 

Service ordinaire 

Service municipal de la ville de 

Pari» 



tO*. Inspection 

8». Phares 

4« 

Agriculture. En ser- 
vice détaché 

e- 

7* 

Orléans 



14- 

Orléans 

Agriculture. En ser- 
vice détaché 



15*. Chemins de fer 
algi'riens 



3*. 
8«. 
10*. 
7*. 
6*.. 
10- 

12* 

4*. 



14*. Orléans 

8*. En service détaché. 
8* 



fi?/ 



Service ordinaire 

Chemins de fer (M. Latne) 

Service municipal de Nevers. . . . 

Navigation de la Loire (^' section). 

Service ordinaire 

Naviga' ion de la Loire (2* section ) . 
Navigation de la Loire (2* section). 



3«. 
8'. 
8'. 
13'. 
10' 



8». P.-L.-M... 
12* 



Service municipal. En 
service détaché.. . . 

7» 

Étal 

14'. En service déta- 
ché 

13- 

8« 

14« 

14* 



Sarlhe. 
Gironde. 
Var. 
Meuse. 

Hante-Garonne. 
SaAne-et- Loiret 
Vaucluse. 
Corréze. 

Seine-et-Marne. 
V>ot-et-Garonne. 

Haute-Se6ne. 



Oran. 

Oise. 

Corse. 

Basses- Pyrénées. 

Isère. 

SaAne-et-Loire. 

Basses-Pyrénées. 

Ille-et-Vilaine. 
Meurthe- et- Moselle. 

Loir-et-Cher. 

Corse. 

Corse. 

Nord. 

Corse. 

Corse. 

Mayenne. 

Lot-et-Garonne. 

Bouches -du - Rhône. 
Loire-Inférieure. 



Seine. 

Haute-Savoie. 

Vendée. 

Nièvre. 

Loiret. 

Alpes-Maritimes. 

Saône-et-Loire. 

Nièvre. 



364 



LOIS, DECRETS, ETC. 



MM. 



Késean. 



Texier 

Lautié (Séraphin). 



Spay 

GhailTill (Raoul). 



Rooland (FéUx) 

Yallat 

Dobel 

Gasser 

Breanet dit Bronet. 



Barthélenii (Michel).. 

Marquât (Maxime).... 

Garnier (Léonce) 

Saiz 

Perdiisat 

Barthe (François) 

Laffont 

Petit (Chariea) 

Delrue 

Daumet 

Solignac 

DiTÛlc 

Bougeard 

Dongier. 

Boucher (André-JuIes). 

Habert 

Roybon 



ÉlëTe externe à TÉcole des Ponls 
et Chansséet 

NaTigation de la Sêvre (M.Pettit). 

Précédemment au service muni- 
cipal de Montpellier 

Navigation de la SaAne 

Réseau de TOnest (Exploitation 
technique) 

Service ordinaire 

id 

id 

Canal de la Marne au Bhin 

Service municipal de la ville de 
Paris 



Service ordinaire 

id. 

Chemins de fer (M. Baldy) 

Chemins de fer (M. Le GomeC). 

Chemins de fer (M. Renardier). 

Chemins de fer (M. Prossynskl). 

Service ordinaire 

Chemins de fer (M. PrOSZynski). 

îi^ervice maritime 

Service ordinaire 

id 

Service maritime 

Service maritime 

Service ordinaire 

Service maritime 

Navigation (M. Gadart) 

Canal de jonction de la Loire au 

Rhône (M. Delestrac) 

Service ordinaire 

id 

id. 

id 

Service municipal de la ville de 
Paris 



Bonlay "Service municipal d'Angers. . . 



Lapeyre (Jean)... 

Bron 

Dieudonné (Marie 

Lapierre 

Bracard 



École des Ponts 

Chaussées 

11' Inspection 



et 



Seine. 
Charcste-lafè 

9' Hérault 

5» Saôae-tt-Uiri. 

I 

Ouest ! Seine. 

2» Iseiae-lnfé 

5« 'Aube. 

2* ' Somme. 

4* Meurihe-et- 



Service municipal. En 
service détaché. ... 

7* 

13* 

Midi 

Midi 

Orléan* 

Midi 

9« 

Midi 

3« 

G* 

0« 

9« 

12* 



/■ . 
lOv 
4« . 



6'. 
9' 



G» 
9* 



Bribes 

Hélinet. . . . 
Gonmillat. 

CoUet 

Ghaavière. 



Service ordinaire 

id 

id 

id 

Service municipal de la ville de 
Paris 



Masteron 



Service ordinaire. 



Service municipaL En 
service détaché. . . . 

13*. En service déta- 
ché 

6« 

11' 

14' 



o« 



12 



Seine. 

Savoie. 

Maine-ct-l 

PyréoéM-OD 

Gard. 

Loiret 

Ariège. 

Gers. 

Ariège. 

Pas-dc-C8kil>4 

Ardèche. 

Hautr-S«i 

Calvados. 

CAUs^la- 

Yanclnic. 

Gironde. 

HauttyJiir 

Loire. 

Cantal. 

Haate-Saf« 

Loire. 
Loièrc. 



beiBC. 

M«ine-cl-I 

Loire. 

Loir-elCiw. 

Allier. 
Fioislcre. 



Service municipal. En 

service détaché 

13' 



>eiBe. 
Orne. 



PERSONNEL 



365 



MM. 

(Fenuid). 

(Victor). 



ly (Lomt). 



(Jeu). 



ffalM) 



SenÎM mAiitime 

Serrice ordintire 

id 

NaTigAtion de la Seine (2*.8eetioD). 
École des Ponts et Chaassées. . . . 

Semée ordinsife ....••• 

M. . 

id. 

id. 

id. 

id. 

id. 

id. 

id. 

id. 

Réseaa da Nord (Exploitation 

teehDiqne) 

Serrice ordinaire 

id. 

Dirision de TExploitation tech- 
nique et de la Statistique des 

chemins de fer 

Narigation du RhAne 

Serrice ordinaire 

Narigation de la Marne 

Direction da contrUe d'Orléans.. 

Serrice ordinaire 

Cireonscriptiott de Constantîne. . . 

Serrice niuitime 

Chemins de fer (M. Marehat). . 

Serrice ordinaire 

Chemins de fer (M. Gadart)... 
Serriees ordinaire et maritime. . . 
Serrice ordinaire 



tO* Inspection. ... 

10« 

2* 

l" 

École des Ponts 

Chaussées , 

10» 

8« 

14« 

7- 

1" 

7« 

14- 

6« 

9» 

9« 



et 



Nord. 
14». . 
7«... 



Administration cent. . 

7« 

5- 

1" 

5*. Orléans 

2- 

15« 

10- 

Midi 

12- 

Midi 

i2« 

12*. Faisant fonctions < 
d'ingénieur { 



Gironde. 
Gironde. 
Oise. 
Seine. 

Seine. 

LiOt-et-Garonne. 

Basses- Alpes. 

Allier. 

Vtuclttse. 

Seine. 

Saroie. 

Allier. 

Jura. 

Gers. 

Cantal. 

Seine. 
Allier. 
Hantes-Alpes. 



Seine. 

RhAne. 

Aube. 

Seine. 

Seine. 

Oise. 

Constantîne. 

Gironde. 

Gers. 

CAtes-du-Nord. 

Basses-Pjrénées. 

Finistère. 

CAtes-du-Nord. 



Ces dispositions auront leur effet à dater du i^^ mai 1898. 

Arrêté du 13 avril 1898. — Les Conducteurs des Ponts et Chaus- 
sées dont les noms suivent, détachés au service des Travaux 
publics des Colonies, sont élevés, savoir : 

Au grade de Conducteur principal. 

MM. Agostini, Établissements français de TOcéanie. 

LeTavaBsear (Frédéric), Guyane française. 

Cronsat, Indo-Chine. 

Ann. des P. et Ch. Lois, DAcrbts, etc. ~ tome vm. 25 



L 



366 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

MM. Pérot, fodo-Chine. 
Liiret, — 

Richard (Jules-Adrien), — 

Beaudoin, — 

Montagne, — 

De la 2* à la i^^ cla^sse, 

MM. Jacqnemont, Indo-Chine. 

Boordeand, — 

De la 3"" à la 2« classe. 

M. Costa (Pierre-Frcançois), Indo-Chine. 

Et de la é'' à la 3* classe. 
M. Simonin, Côte d'Ivoire. 

Ces dispositions auront leur effet à dater du i" mai 1898. 

3° SERVICES DÉTACBÉS. 

24 mars 1898. — M. Barbachoox (Alcide), Conducteur de 
2* classe, précédemment en congé renouvelable, est autorisé à 
conserver les fonctions d'Architecte voyer de la ville de Gien 
(Loiret). 

Il sera considéré comme étant en service détaché. 

25 mars. — M. Lambert (Alfred), Conducteur de 2« classe, pré- 
cédemment en congé renouvelable, est autorisé à conserver les 
fonctions de Receveur municipal de la ville de Fécamp. 

11 sera considéré comme étant en service détaché. 

Idem. — M. Le Moult (Léopold), Conducteur de 2*» classe 
attaché, dans le département du Morbihan, au service de la 2* sec- 
tion du canal de Nantes à Brest, est mis à la disposition du 
Ministre des Colonies pour occuper un emploi dans le service des 
travaux pénitentiaires de la Guyane. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

4° CO.NGÉ. 

6 avril 1898. — Un congé d'un an, sans traitement, est accordé 
à M. Bellon[Faul), Conducteur de 4« classe attaché, dans le dépar- 



J 



PERSONNEL 367 

tement de la Seine-Inférieure, au service de la 4« Section de la 
navigation de la Seine, qui a été nommé Inspecteur départe- 
mental stagiaire du travail dans Tlndustrie. 

5° CONGÉS ILLIMITKS. 

30 mars 1898. — M. Soclet (Alfred), Conducteur principal, pré- 
cédemment en congé renouvelable, est placé, sur sa demande, 
dans la situation de congé illimité et autorisé à rester au service 
de la Compagnie générale française de tramways, en qualité d'In- 
génieur Directeur-adjoint des tramways de la ville du Havre. 

7 avril. ~ M. Strasburger (Calixte), Conducteur de 3« classe, 
précédemment en congé renouvelable, est placé, sur sa demande, 
dans la situation de congé illimité et autorisé à rester au service 
de la Société des tramways du département de la Charente-Infé- 
rieure. 

6° DISPONIBILITÉ. 

25 mars 1898. — M. Blin (Berthold), Conducteur de 3« classe 
attaché, dans le département de la Charente-Inférieure, au ser- 
vice maritime et au service ordinaire, est mis en disponibilité, 
avec demi-traitement, pendant un an, pour raisons de santé. 

7° DI^MISSION. 

25 mars 1898. — Est acceptée la démission de M. Ronillard 
(Pierre), Conducteur de 3« classe attaché, dans le département 
de la Loire-Inférieure, au service de la f® section du canal de 
Nantes à Brest. 

B^ RETRAITES. 

Date d'exéculiOD. 

M. Lecorbeiller (Alfred), Conducteur principal, 
détaché au service des Travaux publics de la 
régence de Tunis 8 avril 1898 

M. Moranges (Pierre), Conducteur principal, 
Puy-de-Dôme, service ordinaire \^^ avril 1898 

M. Delmas (Jacques), Conducteur principal, 
Gironde, détaché au service vicinal 1*^ mai 1898 

M. Mongy (Alfred), Conducteur principal, Nord, 
détaché au service municipal de la ville de Lille. . 1" mai 1898 



368 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Date d'exéeulMO. 

M. Gonly (Charles), Conducteur principal, Haule- 
Savoie, service ordinaire et Contrôle des travaux 
du chemin de fer de Longeray à Divonne l*' mai 1898 

11 est d*ailleurs maintenu en activité jusqu'à la 
liquidation de sa pension de retraite. 

M. Goqnelle (Auguste), Conducteur principal, 
Somme, service ordinaire 1" mai 1898 

Il est d'ailleurs maintenu en activité jusqu'à la 
liquidation de sa pension de retraite. 

M. Gnerlet (Charles), Conducteur principal, 
Haute- Vienne, service ordinaire 1''' mai 1898 

Il est d'ailleurs maintenu en activité jusqu'à la 
liquidation de sa pension de retraite. 

M. LouTet (Victor), Conducteur principal, Indre- 
et Loire, service ordinaire !•' mai 1898 

Il est d'ailleurs maintenu en activité jusqu'à la 
liquidation de sa pension de retraite. 

M. Monneret (Antide), Conducteur principal, 
Seine, service du Contrôle de l'exploitation tech- 
nique des chemins de fer de l'Ouest P"* mai 1898 

Il est d'ailleurs maintenu en activité jusqu'à la 
liquidation de sa pension de retraite. 

H. Yenet (Claude), Conducteur principal, Rhône, 
service ordinaire l*"" mai 1898 

Il est d'ailleurs maintenu en activité jusqu'à la 
liquidation de sa pension de retraite. 

M. Cussol (François), Conducteur principal, 
Pyrénées-Orientales, service ordinaire l*"" juin 1898 

Il est d'ailleurs maintenu en activité jusqu'à la 
liquidation de sa pension de retraite. 

M. Dorry (Louis), Conducteur principal, Seine, 
service de l'École nationale des Ponts et Chaussées, l^'^ juil. 1898 



9^ hicka. 



D*to du détèê. 



M. Hndin (George), Conducteur de 4* classe, 
détaché au service des Travaux publics de Mada- 
gascar 29 août 189« 

M. Lamoor (Louis), Conducteur de 2* classe, 
Seine, service ordinaire 25 fév. 1898 



PERSONNEL 369 

Data du décès. 

M. Pérénin (Léonard), Conducteur de 4'« classe, 
Ain, service ordinaire , 20 mai^ 1898 

M. lUlliat (Joseph), Conducteur principal, 
Rhône, service ordinaire H avril 1898 

10^ DECISIONS DIVERSES. 

29 mars 1898. — M. Lejanlt (Louis), Conducteur de 1" classe 
attaché, dans le département de la Nièvre, au service de la 2* sec- 
tion de la navigation de la Loire, passe dans le département du 
Cher, même service. 

Idem. — M. Allier (Louis), Conducteur de 2*' classe attaché, 
dans le département du Loiret, au service de la 2« section de la 
navigation de la Loire, passe dans le département de la Nièvre, 
même service. 

30 mars. -— M. Montarron (Pierre), Conducteur de 3* classe 
attaché, dans le département de la Nièvre, au service des études 
et travaux du chemin de fer de Bourges à Cosne, passe au ser- 
Tice ordinaire du même département. 

î avril. — M. Gabon (Jean), Conducteur de 3"" classe, attaché au 
service ordinaire du département du Loiret, passe dans le dépar- 
tement de la Seine, au service de la 3* section de la navigation 
de la Marne. 

4 ami. — M. Manmy (François), Conducteur de 2® classe atta- 
ché, dans le département de la Haute-Vienne, aux services des 
étades et travaux des chemins de fer de Felletin à Ussel et de 
Limoges à Brive par Uzerche, est attaché, en outre, au service 
des études et travaux du chemin de fer de Guéret à La Châtre. 

6 avril. — M. Ringot (Auguste), Conducteur de 2' classe, atta- 
ché an service maritime du département du Pas-de-Calais, passe 
dans le département de la Seine-Inférieure, au service de la 
4* section de la navigation de la Seine. 

Idem. — M. Adam (Charles), Conducteur de 4* classe attaché, 
dans le département de la Seine, au service du Contrôle de la 
voie et des bâtiments des chemins de fer de TEst, passe au ser- 
vice ordinaire du même département. 



^(.n^V^yr».^,- 



370 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

6 avril 1898. — M. Noguès (Jean), Conducteur de 4» classe, atta- 
ché au service ordinaire du département du Jura, passe au senice 
ordinaire du département de la Loire. 

7 atTi7, — M. Lecreuz (Edouard), Conducteur de 3* classa, 
attaché au service ordinaire du département de la Haute-Vienne, 
passe au service ordinaire du département du Puy-de-Dôme. 

13 avril, — M. ThouTenot (Paulin), Conducteur de 4* classe 
attaché, dans le département de la Meuse, au service du Con- 
trôle des travaux du chemin de fer de Lérouville à Vitry-le-Fran- 
çois, passe au service ordinaire du même département. 

M. ThoaTonot reste attaché accessoirement au seiTice du 
Contrôle des travaux du chemin de fer de Lérouville à Vitry-le- 
Fran çois. 

19 avril, — M. Lecat (Louis), Conducteur de 2« classe, en dis- 
ponibilité pour défaut d'emploi, est remis en activité et attaché an 
service ordinaire du département des Côtes-du-Nord. 

Idem, — M. Saix (Alfred), Conducteur de 3« classe attaché, 
dans le département du Gard, au service des études et travaui 
du chemin de fer de Tourne mire au Vigan, passe dans le dépar- 
tement de THérault, même service. 



L'Éditeur-Gérant: V^« Ch. Dusod. 



TOURS. — IMrniMRRlE DF.SLIS rHÈlIKS, 6, KUB QAMBirrrA. 






DECRET 371 



DÉCRET. 



(N" 104) 

[12 novembre 1897] 

Arrêté portant règlement pour le transport par chemin de fer des 
matières dangereuses et des matières infectes {exécutoire à partir 
rfMl«'am/1898). 

Us Ministres des travaux publics, de la guerre et des finances, 

Les compagnies de chemins de fer entendues, 
Arrêtent : 

TITRE I. 

DISPOSmONS GÉNÉRALES. 

Art. l«^ — Le transport de la nitroglycérine et celui des ful- 
minates autres que le fulminate de mercure sont absolument 
interdits sur les chemins de fer, sauf Texception prévue à l'ar- 
ticle 77 pour les pois fulminants. 

Art, 2. — Le transport pourra être refusé provisoirement pour 
les matières dangereuses non classées ci-après, sauf, pour les 
intéressés, à en référer au Ministre des travaux publics. 



TITRE II. 

CLASSIFICATION. 

Art. 3. — Sous la réserve des dispositions des articles i et 2 
ci-dessus, les matières explosibles, inflammables, vénéneuses ou 
infectes sont classées, au point de vue des précautions à prendre 
pour leur transport sur les voies ferrées, en six catégories, 

Ann. des P. et Ch. Lois, 7* sér., 8- ann., 5* cah. — tomb vni. 26 



I 



372 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

savoir : les matières explosibles et inflammables dans les quatre 
premières catégories, les matières vénéneuses dans la cinquième 
et les matières infectes dans la sixième. 



Première catégorie. 
A, — Explosifs. 

Poudres de guerre, de mine ou de chasse, à V exception da 
explosifs de sûreté ^ c'est-à-dire des explosifs qui ne présentent pas de 
dangers d'explosion en masse par la combttstion ou par U choc: 
fusées de signaux et signaux à percussion; obus chargés; déu»- 
naleurs amorcés pour obus; amorces pour détonateurs d'obus K 
autres munitions de guerre ou de chasse non dénommées aux 
catégories suivantes : fulminate de mercure ; fulmicoton el 
autres pyroxyles ; picrates de potasse et d'ammoniaque. 

Dynamite. 

Mélinite, crésylite et acide picrique chargés dans des récipient 
métalliques à parois résistantes. 

Amorces ou détonateurs pour pétards explosifs. 

Aitifices; mèches de mineurs munies d'amorces ou d'auliw 
moyens d'inllammation. 

a) AUTRES MATIÈRES. 

Acide carbonique liquéfié; protoxyde d'azote liquéfié. 

Acétylène liquéfié et acétylène gazeux comprimé à plus Je 
\ kilogramme de pression par centimètre carré. 

Oxygène, hydrogène, gaz d'éclairage de houille et autres gai 
comprimés à une pression de plus de 15 kilogrammes par centi- 
mètre carré. 

Acide nitrique ou acide azotique monohydraté. 

Acide sulfonitrique. 

Deuxième catégorie. 

B, — Munitions et matières assimilées. 

Munitions de guerre ci-après : flambeaux, grenades éclai- 
rantes, cylindres incendiaires, cylindres à fumée, fascines el 
tourteaux goudronnés, allumeurs pour mèches lentes, mèche* 
à canon, mèches à étoupilles, cordeaux porte-feu et cordeaux 
détonants. 



i 



DÉCRET 373 

Mélinite, crésylite, acide picrique en détonateurs, en pt'tards 
de cavalerie ou en cartouches explosiblcs non amorcés. 

Mélinite, crésylite, acide picrique garanti pur chargés dans 
des barils, caisses ou autres récipients à parois peu résistantes. 

6) AUTRES HATJÈRES. 

Chlore liquéfié anhydre; gaz ammoniac liquéfié; acide sul- 
fureux anhydre liquéfié; phosgène ou oxychlorure de carbone 
liquéfié. 
Chlorure de méthyle. 

Matière ayant servi à épurer le gaz d'éclairage et contenant du 
fer ou du manganèse. 

Chiffons, étoupes et déchets (de laine, de coton, de poils, de laine 
artificielle, de soie, de lin, de chanvre ou de jute), cordages, 
courroies de coton et de chanvre, cordelettes et ficelles diverses, 
imprégnés de graisses ou de vernis ; laine grasse ayant servi au 
nettoyage. 

Allumettes chimiques et autres allumettes à friction (telles quo 
allumettes-bougies, allumottes d'amadou, etc.); chlorates el 
agglomérés (ou pastilles) de chlorate de potasse et de bioxydî 
de manganèse. 
Phosphore ordinaire; potassium; sodium. 
Phosphure de calcium. 

Trichlorure de phosphore ; oxychlorure de phosphore ; pentr.- 
chlorure de phosphore ou superchlorure de phosphore; chlorure 
d'acétyle. 

Sulfure de carbone; éther sulfurique et liquides contenant de 
J'éther sulfurique en grande quantité, comme le collodion. 
Celloïdino. 

Essences minérales : essences de jx-trolo, de schistes bit:- 
mineux, de goudrons de houillo on de lignite (naphte, gazolino, 
néoline, éthers de pétrole: benzine de houille, benzine de p«Hrolt\ 
ligroïne, essences pour nettoyage, etc.); huiles minérales brulos 
ou rectifiées, lorsque ces produits émettent des vapeurs qui 
prennent feu au contact d'une flamme, môme lorsque la temp- 
rature du liquide n'excède pas 35<» G.; colle essentielle. 

Acide nitrique du commerce ou eau-forte ou acide azoliq- e 
ordinaire. 
Acide lluorhydrique. 
Brome. 



.-i 



iy 



374 LOIS, DÉCRETS, EfC. 

Troisième catégorie. , 

C. — Explosifs de sûreté et matières assimilées. 

i 
Explosifs de sûreté. 

Pétards pour signaux d'arrêt sur les chemins de fer. ; 

Vélo-torpilles, pétards pour vélocipédistes et engins analogues, i 

c) AUTRES MATIÈRES. I 

Soies souples ou schappes, en écheveaux, cordonnets ou dé- 
chets, teintes en noir. 

Fils à base de nitrocellulose ou fils nitrés. 

Charbon de bois en poudre fine ou en grains ; houille moulae ' 
ou pulvérisée ; noir de fumée et autres espèces de suies. 

Garbure de calcium. ' 

Esprit de bois brut ; alcool méthylique ou esprit de bois rec- , 
tifié ; acétone. 

Huiles minérales : huiles de pétrole, de schistes bitumineux, 
de goudrons de houille ou de lignite (huiles lampantes, huiles 
solaires, photogène, toluol, xylol, cumol, benzol, etc.) et aulres 
huiles minérales brutes ou rectifiées, lorsque ces produite 
n'émettent de vapeurs prenant feu au contact d'une fiamme qu*^ 
une température supérieure à 35® C. 

Acide sulfurique anhydre ou anhydride. 

Acide sulfurique de Nordhausen. 

Quatrième catégorie. 

D. — Munitions de sureté et matières assimiliSes. 

Munitions de sûreté, notamment : cartouches à douille méUl* 
lique, cartouches à douille en carton garnie d'un revêlemeal 
métallique ; étoupilles ordinaires, électriques, obturatrices, à 
friction ou à percussion ; fusées à friction employées pour h 
mise de feu aux grenades à main, fusées percutantes, fusantes à 
double efTet; bouchons porte-retard, amorces en poudre n'i * 
boîtes de fer-blanc, amorces en poudre n« 3, même en boîtes de 
carton, amorces Flobert et cartouches Flobert à petit plomb et 
boîtes de fer-blanc, appareils percutants pour cartouches à pef^; 
cussion centrale même en boîtes de carton; capsules pour arme* 
à feu, pastilles fulminantes pour munitions d'armes portatives, 
amorces non détonantes pour projectiles. Bonbons fulminaB\s; 



1^ 



i 



DÉCHET 375 

feux de Bengale préparés à la laque ou feux de Bengale de salon 
sans amorces ; papiers nitrés; bougies fulminantes; lances ful- 
roinaDtes; allumettes munies d'un feu de Bengale. 
Mèches de mineurs non amorcées. 

d) AUTRES MATIÈRES. 

Ballons captifs, dits ballons d'enfants, gonflés avec un gaz 
inflammable. 

Gaz, autres que Tacétylène, comprimés à 15 kilogrammes au 
plus par centimètre carré. 

Acétylène comprimé à 1 kilogramme au plus par centimètre 
carré. 

Essence de térébenthine; huiles de mauvaise odeur; ammo- 
niaque ou alcali volatil. 

Etber acétique ou acétate d'éthyle; alcools autres queTalcool 
m^thylique; trois-six ; esprit de vin. 
Vernis ; couleurs préparées avec du vernis. 
Huiles éthérées et grasses. 
Essence de mirbane ou nilrobenzine. 

Produits préparés au moyen d'un mélange d'essence de téré- 
Iteothine ou d'alcool avec de la résine. 
Siccatifs. 

Aniline ou huile d'aniline. 

Objets auxquels le feu peut être facilement communiqué : 

foin, paille, y compris les pailles de maïs, de riz et de lin, joncs, à 

Texclusion du jonc d'Espagne, alfa, diss, crin végétal, tourbe, à 

l'exception de la tourbe mécanique ou comprimée, coton, matières 

à filer végétales et leurs déchets, rognures de papier, sciure de 

bois, pâles de bois sèches, copeaux de bois, produits préparés au 

moyen d'un mélange de résidus de pétrole, de résines et d'autres 

substances semblables avec des corps poreux inflammables, 

soufre, papier graissé ou huilé et fuseaux de ce papier. 

Celluloïd. 

Phosphore amorphe ou rouge. 

Résines et goudrons liquides ou secs ; brai gras ou sec. 
Charbon de bois en morceaux. 
Bioxyde de baryum ; peroxy<le de sodium. 
Sulfure de sodium brut ou raffiné ; cokes à base de soude. 
Nitrile d^ammoniaque. 
Levure liquide ou solide. 
Bisulfate de soude. 



376 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Liquides acides ou caustiques non dénommés aux i^, 2* et 
'S^ catégories, notamment : acide sulfurique du commerce, esprit 
de vitriol, acide muriatique ou chlorhydrique, acides goudron- 
neux et fèces acides des raffineries d'huile, lessives caustiques 
(lessive de soude caustique, lessive de soude, lessive de potasse 
caustique, lessive de potasse), chlorure de soufre, renfermés 
dans (les bonbonnes ou des bouteilles. 

Liquides acides, liquides caustiques, essences, huiles miné- 
rales et autres liquides inflammables, à l'exception de ceux de ces 
produits qui sont classés dans la i'^ catégorie et de Tacide nitrique 
du commerce, lorsqu'ils sont renfermés dans des wagons spéciaux 
ou dans des fûts ou bidons métalliques parfaitement étanches et 
hermétiquement bouchés. 

Produits de droguerie et produits pharmaceutiques au détail. 

£. — Cinqnidme catégorie. 

Substances arsenicales non liquides, notamment : acide arsé- 
nieux ou fumée arsenicale coagulée, vert de Scheele, vert de 
Schweinfurth, arsenic jaune ou sulfure d'arsenic ou orpiment, 
arsenic rouge ou réalgar, arsenic natif, cobalt arsenical écaillenx 
ou pierre à mouches. 

Substances arsenicales liquides, particulièrement acide arsé- 
nique. 

Autres produits vénéneux, notamment : les produits me^ 
curiels tels que sublimé, calomel, précipité blanc et rouge, ver- 
millon ; cinabre, les préparations de plomb telles quelitharge ou 
massicot, minium, sucre de Saturne et autres sels de pIomK 
céruses et autres couleurs à base de plomb, les cendres d'anti- 
moine, le cyanure de potassium et les sels d'aniline. 

F. — Sixième catégorie. 

Gadoues vertes et noires ; déchets d'anim«iux sujets à putré- 
faction, tels que carnasses non chaulées, débris frais de peaux 
non chaulés, résidus de fonte de suifs, graisses, boyaux verts, 
sang non desséché ; matières fécales. 

Poudre l te. 

Peaux fraîches et cuirs verts non salés. 

Os frais ; tondons ; cornes ; onglons ; sabots. 

Caillettes do veau fraîches. 






r 



DÉCRET 377 

TITRE m. 

EXPÉDITION, EfiCBALLAGE ET CHARGEMENT. 

AH. 4. — Toute déclaration d'expédition d'une quelconque des 
matières auxquelles s'applique le présent règlement doit indi- 
<iuerla natare exacte de la marchandise et, dans le cas où celte 
marchandise serait assujettie à des dispositions spéciales pour le 
conditionnement et remballage, faire connaiti^e que ces dispo- 
sitions ont été observées. 

S'il s'agit d'une matière explosible, la déclaration doit porter 
en outre, d'une manière apparente, l'une des mentions : Explo- 
sifs, Munitions f Explosifs de sûreté , ou : Munitions de sûreté. 

Art. 5. — Tout colis contenant une matière explosible doit 
porter, d'une façon apparente, sur les fonds s'il s'agit de barils ou 
de fûts, sur deux faces au moins s'il s'agit de caisses, une éti- 
quette ou une empreinte faisant connaître la nature du produit, 
aîec l'une des mentions : Explosifs, Munitions, Explosifs de sûreté, 
ou : Munitions de sûreté. 

L'étiquette: Explosifs pourra être supprimée pour la dynamite 
quand le colis portera une étiquette avec le nom de la dynamite, 
même eu langue étrangère, pourvu qu'il soit écrit en caractères 
latins bien apparents. 

L'enveloppe de tout colis contenant une matière non explo- 
sible, assujettie par le présent règlement à des dispositions 
spéciales pour le conditionnement et l'emballage, doit porter à 
l'extérieur une étiquette apparente faisant connaître la nature 
de la substance, avec la mention : Matière inflammable, s'il y a 
lieu. 

Matières de la première catégorie. 

MUDRES DE GUERRE, DE ML\E OU DE CHASSE. — MUNITIONS DE GUERRE OU 
DE CHASSE. — FULMINATE DE MERCURE. — FULMICOTON ET AUTRES 
PÏROXYLES. — PICRATES DE POTASSE ET d'aMMONIAQUE. 

Art. 6. — Les poudres de guerre, de mine ou de chasse, 
à l'exception des explosifs de sûreté, c'est-à-dire des explosifs qui 
ne présentent pas de dangers d'explosion en masse par la combus- 
tion ou parle choc, les fusées de signaux, les signaux à percussion, 
les obus chargés, les détonateurs amorcés pour obus, les amorces 
pour détonateurs d'obus et les autres munitions de guerre ou de 
chasse non dénommées aux catégories suivantes, le fulminate de 



i 



378 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

mercure, le fulmicolon et les autres pyroxyles, ainsi que les 
picrates de potasse et d'ammoniaque doivent toujours être 
livrés au chemin de fer sous deux enveloppes, toutes deux 
étanches, c'est-à-dire ne laissant pas tamiser le contenu. 

Le fulminate de mercure doit être renfermé dans des vases 
métalliques pleins d'eau et contenus dans des caisses en bois. 

Pour les autres matières susénumérées, l'enveloppe intérieure 
peut être une caisse en bois, un baril, un sac en toile ou en 
cuir, ou même, s'il s'agit de munitions confectionnées, un sac en 
carton ou en papier ; l'enveloppe extérieure sera une caisse en 
bois ou en cuivre, ou un baril. 

Les obus chargés non amorcés peuvent être transportés 
en vrac. 

AH. 7. — Les barils ou caisses et les coffres d'artillerie, ren- 
fermant les produits énumérés au précédent article sont chargés 
sur des wagons couverts et fermés, à panneaux pleins, qui ne 
doivent contenir aucune marchandise explosible ou facilement 
inflammable. 

Les autres marchandises qui seront chargées dans ces wagon» 
devront être à destination de la même gare ou des au-delà. 

Le plancher de ces wagons doit être recouvert d'un préiart 
imperméable, de manière à prévenir tout répandage sur la voie. 
Ces wagons doivent porter une inscription bien apparente indi- 
quant la nature du chargement. 

Aucun agent ne doit, pendant la marche du train, avoir accès 
à ces wagons. 

On doit employer de préférence des wagons sans frein à vis. 

Lorsqu'on fait emploi de wagons à frein à vis, il est interdit 
de faire usage du frein, et les surfaces des feri*ures des axes ou 
leviers de transmission de mouvement, qui pourraient être 
apparentes à l'intérieur, doivent être soigneusement recouvertes 
d'étoffes ou enveloppées dans des manchons en bois. 

La charge des wagons, y compris les emballages, est limitée, à 
î>.000 kilogrammes. 

Les barils doivent être non pas placés sur l'un des fonds, mais 
couchés dans les wagons et fortement calés avec du bois. 

Les munitions de guerre peuvent être transportées dans des 
caissons d'artillerie chargés sur wagons plats. 

DYNAMITE. 

Art. 8. — Pour la dynamite provenant d'une manufacture du 
gouvernement, l'agent qui fera l'expédition sera tenu de remettre 



r 



DÉCRET 379 



à la gare de départ, en double exemplaire, une déclaration écrite 
atleslant les conditions de bonne qualité et de bon emballage de 
la matière expédiée. 

Art. 9. — Tout établissement privé, situé en France ou à 
Tétranger, qui voudra faire admettre au transport la dynamite 
fabriquée par lui, devra recevoir, à ses frais, un agent du service 
des poudres et salpêtres ou, à son défaut, un contrôleur des 
mines ou un conducteur des ponts et chaussées, lequel sera 
chargé en permanence de surveiller la fabrication et sera accré- 
dité auprès de la compagnie de chemin de fer qui aura à rece- 
voir directement les produits de Tusine. 

Cet agent, qui aura à sa disposition dans rétablissement une 
pièce à usage de bureau, remettra à Tappui de chaque expédi- 
tion, en double exemplaire, une déclaration écrite attestant les 
conditions de bonne ciualité et de bon emballage de la matière 
expédiée et, pour les dynamites étrangères, indiquant la date de 
l'emballage. 

De plus, les dynamites fabriquées à l'étranger devront, avant 
d'être remises au chemin de fer, passer par un entrepôt dûment 
autorisé sur le sol français et placé aussi près que possible de la 
frontière. L'entrepôt devra renfermer un laboratoire d'essai 
dirigé, aux frais de Tentrepositaire, par le service des mines qui 
délivrera un certificat constatant l'examen auquel il aura pro- 
cédé. 

Art. 10. — De son côté, le fabricant devra, par une déclaration 
générale écrite remise, chaque année, à la compagnie de che- 
inia de fer recevant ses produits et pour l'ensemble des expé- 
ditions à faire pendant cette année, assumer la responsabilité de 
ioni accident provenant des vices de ladite matière. 

Pour les dynamites étrangères, cette déclaration générale sera 
fournie par l'agent préposé à l'entrepôt, qui assumera la respon- 
sabilité tant en son nom qu'en celui du fabricant. Mais ce der- 
nier devra, en outre, joindre à chaque envoi une note de détail, 
destinée à la douane d'importation ; cette note, certifiée exacte 
par Pagent français attaché à la fabrique, indiquera, par colis, le 
poids brut, le poids net et la date de l'expédition. 

Art. 11. — En outre des conditions exigées dans la métropole 
pour la circulation, sur les voies ferrées, des dynamites fabri- 
quées en France, ces dynamites ne pourront être transportées 
sur les chemins de fer tunisiens garantis et algériens que si elles 
satisfont aux conditions suivantes : 
Elles devront arriver dans la colonie accompagnées d'un cer- 



380 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

tiflcat de qualité et d'emballage délivré par Tagent de TÉtat 
délégué à la surveillance dans Tusine de fabrication ; 

Elles passeront, avant d'être remises au chemin de fer, par un 
dépôt dûment autorisé, établi à proximité du port par lequel 
elles auront été importées ; 

Le dépôt devra renfermer un laboratoire d'essai, dirigé, aux 
frais du dépositaire, par le service des mines, et les expéditions 
ne seront remises au chemin de fer qu'accompagnées d'un cer- 
tiflcat de Tapent de ce service. 

Pour les dynamites importées directement de l'étranger, ce 
dépôt remplacera l'entrepôt visé au précédent article. 

Art, 12. — Au départ de l'usine de fabrication, ou à son entrée 
en France, si elle vient de l'étranger, la dynamite ne sera point 
admise au transport, si elle a plus d'un an d'emballage. Ce 
délai pourra, être réduit pour les dynamites à absorbants hygro- 
métriques. 

Art, 13. — La réexpédition de la dynamite ayant séjourné soit 
dans un dépôt appartenant au fabricant, soit chez un industriel 
qui ne l'aura pas utilisée, se fera aux conditions suivantes: 

Le dépositaire devra assumer par écrit la responsabilité de 
tout accident provenant des vices de la matière et fournir, à ses 
frais, une déclaration du service des poudres et salpêtres, attes- 
tant que la matière à réexpédier n'a pas cessé de présenter les 
conditions de bonne qualité et de bon emballage exigées pour la 
première expédition. 

Pour la dynamite dont le délai d'emballage sera plus court 
que celui ?\\é en vertu de l'article 12, cette déclaration pourra 
être donnée sur la simple constatation de l'état satisfaisant des 
cartouches de dynamite, après ouverture de la caisse ou du baril 
dont il est question à l'article 14. 

Pour la dynamite dont le délai d'emballage sera plus long que 
celui fixé en vertu de l'article 12, l'agent du service des poudres 
et salpêtres pourra, s'il le juge à propos, procéder h une analyse 
du produit. 

Art, 14. — La dynamite livrée au chemin de fer devra tou- 
joui*s être renfermée dans des cartouches recouvertes de papier 
parchemin ou autre enveloppe imperméable, non amorcées et 
dépourvues de tout moyen d'ignition. L'enveloppe doit être col- 
lée et fermée de façon à empêcher tout suintement de nitrogly- 
cérine ; elle i)ortera une inscription indiquant la nature et le 
dosage des substances constituant l'explosif. Cette inscription 
n'est pas exigible pour les produits expédiés à l'étranger. 



DÉCRET 381 

Ces cartoaches doivent élre emballées dans une première enve- 
loppe bien étanche, de carton, de bois, de zinc ou de caout- 
chouc ; les vides entre les cartouches doivent être exactement 
remplis avec des étoupes, du papier découpé, de la sciure de 
bois ou toute autre matière sèche, pulvérulente ou souple, 
capable d'amortir les chocs et d'absorber la nitroglycérine qui 
rendrait à suinter. 

S'il s'agit de dynamites fabriquées en France, les premières 
enveloppes seront enfermées dans une caisse en bois ou dans 
un baril également en bois ; elles y seront assujetties de 
manière à éviter tout ballottement, au moyen de sciure de bois 
ou de toute autre matière sèche, pulvérulente ou souple, comme 
ci-dessus. 

Les caisses seront pourvues de poignées non métalliques, 
solidement fixées, ou porteront extérieurement, sur le fond, 
deux tasseaux en bois permettant de glisser les mains au-dessous 
d'elles pour les soulever ; les barils seront consolidés exclusive- 
ment au moyen de cerceaux ou de chevilles en bois. 

Pour les dynamites étrangères, les premières enveloppes ne 
pourront être enfermées que dans une caisse dont les disposi- 
tions seront conformes au modèle adressé aux agents français 
attachés aux dynamiteries, réserve faite des dimensions pour 
lesquelles une certaine latitude sera laissée aux fabricants. 

Le poids brut de chaque caisse ou baril ne doit pas dépasser 
33 kilogrammes. 

Art. 15. — Outre les étiquettes apposées en exécution de l'ar- 
ticle 5, § !«»•, du présent règlement, les caisses ou barils conte- 
nant des dynamites françaises porteront extérieurement une 
estampille indiquant le nom du fabricant ou de l'expéditeur, le 
lieu de fabrication et la date de l'emballage. De plus, un plomb 
spécial au fabricant et le plomb en usage dans les poudreries de 
l'Etat seront appliqués sur chaque colis estampillé, pour en 
maintenir l'intégrité. 

Art, 16. — Les caisses ou barils doivent être chargés dans des 
▼agons couverts et fermés, à panneaux pleins, qui ne doivent 
contenir aucune marchandise explosible ou facilement inflam- 
mable. 

Les autres marchandises chargées dans ces wagons doivent 
être à destination de la même gare ou des au-delà. Le plancher 
de ces wagons doit être recouvert d'un prélart imperméable. Ils 
doivent porter une inscription bien apparente indiquant la nature 
du chargement. 



l 



382 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

On doit, autant que possible, ne faire usage, pour le iransporl 
de la dynamite, que de wagons sans frein à vis. 

Eu cas de nécessité, si on emploie des wagons à frein à vis, 
il est interdit de se servir de ce frein, et les surfaces de ferrures 
des axes ou leviers de transmission qui pourraient être apparentes 
à l'intérieur doivent être soigneusement recouvertes d'étoffes ou 
enveloppées dans des manchons en bois. 

La charge d'un wagon de dynamite, y compris les emballages, 
ne doit pas dépasser 3.000 kilogrammes. 

Les barils doivent être couchés dans les wagons et non placés 
debout sur Tun des fonds ; ils devront être posés et maintenus 
avec le plus grand soin, de façon à éviter tout choc, soil au 
moment du chargement, soit en cours de route. Ils ne doivent 
jamais être recouverts par d'autres colis, même de pareille 
nature. 

Les wagons doivent, à moins qu'une escorte n'y prenne place, 
être fermés avec des cadenas ou des serrures offrant des garan- 
ties équivalentes à la continuité des panneaux. 

Les dynamites expédiées par l'État pourront être chargées sur 
wagons plats lorsqu'elles seront contenues, dans des voitures de 
modèles réglementaires affectées au transport de la dynamite 
pour des usages militaires et, notamment, dans les caissons 
d'artillerie ou les prolonges du génie. Dans ce cas, les disposi- 
tions ci-dessus, relatives au mode d'emballage et au poids des 
caisses, ne seront pas applicables. 

MÉLIMTE, CRÉSYLITE, ACIDE PICRIQUE, CHARGES DANS DES RÉCIPIENTS 

MÉTALLIQUES A PAROIS RESISTANTES. 

Art. n. — L'acide picrique n'est admis au transport qu'aulanl 
que l'expéditeur atteste, sur sa déclaration d'expédition, que 
ce produit peut être transporté sans danger en raison de sa 
pureté. 

Art. 18. — L«*s wagons contenant de la mélinite, de la crésy- 
lile ou do l'acide picrique dans des récipients métalliques à 
parois résistantes doivent, à moins qu'une escorte n'y prenne 
place, être fermés avec des cadenas ou des serrures offrant de^^ 
garanties équivalentes à la continuité des panneaux. 

Ils ne doivent contenir ni fulminate, ni autres produits déto- 
nants, ni plomb, ni composés de plomb, tels que litharge,. massi- 
cot, minium, etc., ni aucune matière facilement inflammable. 



DÉCRET 383 

Us ne doivent présenter ni revêtements ni couvertures en 
plomb. 

AMORCES OU DéTONATBURS POUR PETARDS EXPLOSIFS. 

Art. 19. — Les amorces ou détonateurs pour pétards explosifs 
doivent être emballées, l'ouverture en haut et au nombre de cent 
au plus, dans de fortes caisses métalliques garnies intérieure- 
ment de drap ou de feutre sur les fonds et de papier sur les 
parois latérales. 

Les vides qui les séparent doivent être remplis de sciure de 
bois ou d'une autre matière analogue, à moins que les détona- 
teurs ne soient munis d'opercules avec trou central. Dans ce cas, 
les détonateurs seront fixés dans des trous ménagés dans une 
feuille de carton de mêmes dimensions que la boite et placée à la 
hauteur des opercules. De plus, les fonds sur lesquels viennent 
buter les culots et les extrémités ouvertes des détonateurs 
seront garnis de feutre ou d'une matière analogue, assez épaisse 
pour pouvoir appuyer légèrement sur les détonateurs quand les 
caisses seront fermées. 

Les caisses métalliques ainsi remplies doivent être emballées 
dans une forte caisse en planches de 22 millimètres au moins 
d'épaisseur, renfermée elle-même dans une autre caisse en 
planches de 25 millimètres au moins d'épaisseur ; on ménagera, 
entre ces deux dernières caisses, un espace de 30 millimètres au 
moins, qui sera rempli de sciure de bois, de paille, d'étoupes ou 
d'autres matières propres à amortir les chocs. 

I^ caisse extérieure doit être munie de deux fortes poignées 
non métalliques ; elle doit porter des étiquettes indiquant le haut 
et le bas du colis. 

Le poids de la matière explosible ne peut excéder 20 kilo- 
grammes par caisse. 

Art. 20. — Les caisses doivent être chargées dans des wagons 
couverts et fermés à panneaux pleins. 

On ne peut admettre dans ces wagons aucune autre matière 
explosible ou facilement inflammable. 

ARTIFICES. — MÈCHES DE MINEURS MUNIES d' AMORCE S 
ou d'autres MOYENS d'iNFLAMMATION. 

Art. 21. — Les pièces d'artifice et les mèches de mineurs 
munies d'amorces ou d'autres moyens d'inflammation doivent 




384 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

être emballées dans des caisses en planches jointives, doot le 
poids brut ne peut dépasser iOO kilogrammes ; les planches 
auront 1 centimètre au moins d'épaisseur si le poids brut da 
colis n'excède pas 40 kilogrammes, etl centimètre 1 /2 si ce poids 
dépasse 40 kilogrammes. 

Les mèches cPe imneiirs peuvent être également emballées 
dans des barils hermétiq uc iac at fermés. 

Exceptionnellement, les pièces d*arliftc« de grande dimension 
pourront n'être pas emballées ; elles seront alors ûxées avec soin 
contre les parois des wagons et isolées. 

Art, 22. — Le chargement des pièces d'arliflce et de** «nèches 
de mineurs munies d'amorces ou d'autres moyens d'inflamn»- 
tion ne peut s'effectuer que dans des wagons couverts et à pan- 
neaux pleins. 

Art, 23. — On ne peut admettre dans ces wagons aucune autre 
matière explosible ou facilement inflammable. 

ACIDE CARBONIQUE ET PROTOXYDE d'aZOTE LIQUISfIÉS. 

Art. 24. — L'acide carbonique et le protoxyde d'azote liquéfiés 
doivent être purs de tout résidu d'air. 

Art. 25. — Ces produits doivent être renfermés dans des réci- 
pients en fer forgé ou en acier doux recuit. 

Ces récipients seront soumis au préalable, aux frais des inté- 
ressés, à une épreuve officielle constatant qu'ils supportent, sans 
fuites ni déformations permanentes, une pression de 250 kilo- 
grammes par centimètre carré. 

Cette épreuve sera renouvelée tous les trois ans. 

Chaque récipient portera une marque officielle placée à un 
endroit bien apparent, indiquant : 

i^ Le poids du récipient vide ; 

2° La charge en kilogrammes qu'il peut contenir et qui doit 
être limitée à 1 kilogramme de liquide pour l"i''«,34 de capacité; 

3° La date de la dernièro épreuve. 

Par exception, la marque officielle des récipients destinés à 
l'exportation dans les pays qui ont adhéré à la Convention de 
Berne, du 14 octobre 1890, doit donner le poids du récipient viilf, 
accessoires compris. Pour ces récipients, la marque devra indiquer 
clairement, le cas échéant, que la tare comprend le poids de la 
chape. 

Toutes ces indications devront être poinçonnées par Tagenlqui 
aura procédé à l'épreuve dos récipients. 






r 



DÉCRET 38?> 

Quand les récipients seront chargés en vrac, ils devront être 
confectionnés de façon à ne pouvoir rouler, ou pourvus d'une 
garniture extérieure remplissant ce but et être peints en blanc ; 
en outre, les soupapes et robinets devront être protégés par des 
chapes ou couvercles de même métal que les récipient» et vissé» 
sur eux. 

Quand les récipients seront embaUés dans des caisses solides,, 
la chape, la garniture extérieure pour empêcher le roulement 
et la peinture en blanc ne seront pas obligatoires. Les caisses^ 
derront d'ailleurs être disposées de manière que les timbres offi- 
ciels d'épreuve puissent facilement être découverts. 

Art. 26. — Le transport de ces produits n'aura lieu que dans 
des wagons couverts et à panneaux pleins, ou bien dans des^ 
wagons spécialement aménagés à cet efFet. Dans le dernier cas, 
les récipients devront être protégés par un revêtement en bois- 
ou par une bâche. 

Les récipients ne doivent jamais être violemment projetés, ni 
être exposés aux rayons du soleil ou à la chaleur du feu. 

ÂCéjYlksE LIQUÉFIA ET ACp!tYLÈNE GAZEUX COMPRIMÉ A UNE PRESSION 
Ù¥s PLUS DE 1 KILOGRAMME PAR CENTIMÈTRE CARRÉ. 

Art, 27. — L'acétylène liquéfié et l'acétylène gazeux comprimé 
à une pression de plus de 1 kilogramme par centimètre carré 
doivent être renfermés dans des récipients en fer forgé ou en 
acier doux recuit. 

Les soupapes et robinets des récipients doivent être protégés 
par des chapes ou couvercles en métal vissés sur les récipients 
et n'être formés ni de cuivre, ni d'alliages de cuivre. 

Les autres conditions d'emballage, ainsi que les conditions 
d'épreuve et de chargement des récipients sont celles prescrites 
par les articles 25 et SO pour facido carbonique et le proloxyde 
d'azote liquéfiés. 

OXYGÈNE, HYDROGÈNE, GAZ d'ÉCLAIRAGE DE HOUILLE ET AUTRES GAZ 
COMPRIMÉS A UNE PRESSION DE PLUS DE 15 KILOGRAMMES PAR CEN- 
TIMETRE CARRÉ. 



Art. 28. — L'oxygène, l'hydrogène, le gaz d'éclairage de houille 
el les autres gaz comprimés à une pression de plus de 15 kilo- 



386 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

grammes par centimètre carré ne peuvent être transportés à une 
pression supérieure à 300 kilogrammes. 

Les envois ne peuvent être remis que par des personnes pos- 
sédant un manomètre réglé et en connaissant le maniement. 
Ces personnes doivent, chaque fois qu'elles en sont requises, 
adapter le manomètre au récipient, pour permettre de vérifier 
si la plus haute pression prescrite n'est pas dépassée. 

Art, 29. — Les récipients doivent être des cylindres d'une 
seule pièce, en acier ou en fer forgé, d'une longueur maximum 
de 2 mètres et d'un diamètre intérieur maximum de 21 centi- 
mètres. 

Ces récipients seront soumis au préalable, aux frais de l'expé- 
diteur, à une épreuve officielle constatant qu'ils supportent, sans 
fuites ni déformations permanentes, une pression égale à une 
fois et demie celle des gaz qu'ils contiennent au moment de la 
remise au chemin de fer. 

Cette épreuve sera renouvelée tous les trois ans. 

Les récipients porteront une marque officielle placée à un 
endroit bien apparent, indiquant la valeur de la pression auto- 
risée et la date de la dernière épreuve. 

Ces indications devront être poinçonnées par l'agent qui aura 
procédé à l'épreuve des récipients. 

Les soupapes et robinets des récipients devront être protégés 
par des chapes ou couvercles en métal vissés sur les réci- 
pients. 

Si les soupapes sont dans l'intérieur du goulot, elles devront 
être protégées par un bouchon du môme métal que le récipient, 
d'une hauteur d'au moins 2'6 imllimètres, vissé dans le goulot, 
mais n'en dépassant pas latéralement l'orifice. 

Les récipients seront confectionnés de façon à ne pouvoir rou- 
ler ou pourvus d'une garniture extérieure remplissant ce but 

Pour les chargements par wagons complets, les récipients ne 
seront astreints à aucun emballage dans des caisses ou autres 
enveloppes et pourront être chargés nus. Pour les expéditions 
partielles, ils seront emballés dans des caisses, solidement et de 
telle façon que les timbres officiels d'épreuves puissent être faci- 
lement découverts. 

Art, 30. — Le transport des gaz comprimés doit avoir lieu dans 
des wagons couverts et à panneaux pleins ou dans des wagoD>' 
spécialement aménagés à cet effet. Dans le dernier cas, les réci- 
pients devront être protégés par un revêtement en bois ou par 
une bûche. 



DÉCRET 387 

Les récipients ne doivent jamais être violemment projetés ni 
<Hre exposés aux rayons du soleil ou à la chaleur du feu. 

ACmE NITRIQUE OU AZOTIQUE MONOHYDRATÉ. 

Art. 31. — L'acide nitrique ou azotique monohydraté, dit 
aussi acide nitrique rouge ou fumant , doit être contenu dans des 
bonbonnes ou bouteilles en verre ou en grès, bien bouchées. 

Ces bonbonnes ou bouteilles doivent toujoui's être bien embal- 
lées et placées debout dans des enveloppes munies de poignées 
pour en faciliter la manutention. Les bouteilles pourront aussi 
être placées debout dans de fortes caisses en planches. 

Sur chaque caisse, une inscription indiquera le côté du dessus 
et rappellera, en outre, la nécessité de toujours maintenir les 
caisses à plat sur leur fond, pendant le transport ou pendant le 
séjour sur les quais des gares. 

Les bonbonnes et les bouteilles doivent, dans tous les cas, être 
entourées de terre absorbante. 

Art. 32. — L'acide nitrique monohydraté ne peut être placé 
dans un même wagon avec d'autres produits chimiques ni avec 
des matières explosibles. 

ACIDB SULFONITRIQUE. 

ArL 33. — L'acide sulfonitrique est soumis aux mêmes con- 
fitions d'emballage et de chargement que l'acide nitrique mono- 
lydraté (art. 31 et 32). 

Matidres de la deuxidme catégorie. 

(CITIONS DE GUERRE : FLAMBEAUX, GRENADES ÉCLAIRANTES, CYLINDRES 
MCEN0IAIRE3, CYLINDRES A FUMÉE, FASCINES ET TOURTEAUX GOUDRON- 
NÉS, ALLUMEURS POUR MECHES LENTES, MÈCHES A CANON, MECHES 
A ÉTOUPILLES, CORDEAUX PORTE-FEU ET CORDEAUX DÉTONANTS. 

Art. 3i. — Les munitions de guerre, flambeaux, grenades 
tirantes, cylindres incendiaires, cylindres à fumée, fascines 
^urleaux goudronnés, allumeurs pour mèches lentes, mèches 
LDon, mèches à étoupilles, cordeaux porte-feu et cordeaux 
mants doivent être emballés dans des enveloppes résistantes, 
étanches et d'une manutention commode. 

Ann des P. et Ch. Lois, Décrets, btc. — tome vui. 27 



388 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Art. 35. — Le chargement doit être fait dans des wagons 
couverts et à panneaux pleins. 

If^LINITE, CRÉSYLITE, ACIDE PICRIQUE EN DÉTONATEURS, EN PÉTARDS DE 
CAVALERIE OU EN CARTOUCHES EXPLOSIBLES NON AMORCÉES, MÉLLMII, 
CRÉSYLITE, ACIDE PICRIQUE GARANTI PUR, CHARGÉS DANS DES BARILS, 
CAISSES OU AUTRES RÉCIPIENTS A PAROIS PEU RÉSISTANTES. 

Art. 36. — Les détonateurs, les pétards de cavalerie et les 
cartouches explosihles non amorcés, chargés en mélinite, cré- 
sylite ou acide picrique, doivent être emballés dans des caisse* 
en bois dont les parois auront au moins 18 millimètres d'épais 
seur. 

Les caisses ne doivent contenir aucune amorce et ne pas peser 
plus de dOO kilogrammes. 

Les caisses pesant plus de 10 kilogrammes doivent être munies 
de poignées et liteaux pour en faciliter le maniement. 

Art. 37. — L'acide picrique n'est admis au transport eo 
caisses, en barils et autres récipients analogues, qu'autant qut* 
Texpéditeur atteste sur sa déclaration d'expédition qu'il peut être 
transporté sans danger en raison de sa pureté. 

La mélinite, la crésylite et l'acide picrique doivent eue 
emballés dans des enveloppes de la nature des barils à pétit)!^ 
ou des caisses à poudre réglementaires de la guerre, c'est-à-dire 
dans des récipients à parois peu résistantes. 

Art. 38. — Les wagons contenant de la mélinite, de la crésT-_ 
lite ou de l'acide picrique sous Tune des formes ci-dessus indi- 
quées doivent être fermés avec des cadenas ou des serrure* 
offrant des garanties équivalentes à la continuité des panneaui. 

Ils ne doivent contenir ni fulminate, ni autres produits déto- 
nants, ni plomb, ni composés de plomb, tels que litharge, m»* 
sicot, minium, etc., ni aucune matière explosible ou facilemeai 
intlauimable. 

Ils ne doivent présenter ni revêtements ni couverture < 
plomb. 

CHLORE LIQUÉFIÉ ANHYDRE. — GAZ AMMONIAC LIQUÉFIÉ. — ACIDK iOà 
FURELX LIQUÉFIÉ ANHYDRE. — PHOSGÈNE OU OXYCHLORURE DE CA» 
BONE LIQUÉFIÉ. | 

Art. 39. — Le chlore liquéfié n'est admis au transport qi 
s'il est anhydre, c'est-à-dire complètement dépoun^ d>au. 




r 



DÉCRET 389 

Àrl. 40. — Le chlore liquéfié anhydre » le gaz ammoniac 
liquéfié, Tacide sulfureux anhydre liquéfié et le phosgène ou 
oxychionire de carbone liquéfié doivent être renfermés dans des 
récipients en fer forgé ou en acier doux recuit; toutefois le 
phosgène peut aussi être renfermé dans des récipients en 
cuivre. 

les récipients seront soumis au préalable, aux frais de Texpé- 
diteur, à une épreuve officielle constatant qu'ils supportent, 
sans fuites ni déformations permanentes, une pression fixée : 
Pour le gaz ammoniac, à 400 kilogrammes ; 
Pour le chlore, à 50 kilogrammes ; 

Pour lacide sulfureux anhydre et le phosgène, à 30 kilo- 
grammes. 

Cette épreuve sera renouvelée tous les trois ans pour le gaz 
ammoniac et tous les ans pour le chlore, Tacide sulfureux et le 
phosgène. 

Chaque récipient portera une marque officielle placée à un 
endroit bien apparent, indiquant : 
!• Le poids du récipient vide; 

2^ La charge en kilogrammes qu'il peut contenir et qui doit 
être limitée : 

Pour le gaz ammoniac, à 1 kilogramme de liquide par 1>'^,86 
de capacité ; 

Pour le chlore, à 1 kilogramme de liquide par 0*''">,9 de capa- 
cité; 

Pour Tacide sulfureux anhydre et le phosgène, à 1 kilogramme 
de liquide par 0"*'«,8 de capacité ; 

3* La date de la dernière épreuve. 

Toutes ces indications devront être poinçonnées par l'agent 
qui aura procédé à l'épreuve des récipients. 

Les soupapes ou robinets devront ^tre protégés par des chapçs 
OT couvercles en métal, vissés sur les récipients. 

Quand ils seront chargés en vrac, les récipients devront être 
peints en blanc. Ils seront confectionnés de façon à ne pouvoir 
rouler, ou pourvus d'une garniture extérieure remplissant ce 
baL 

Pour les chargements par wagons complets, les récipients ne 
leront astreints à aucun emballage dans des caisses ou autres 
efl?eloppes et pourront être chargés nus. Pour les expéditions 
partielles, ils seront emballés dans des caisses, solidement et de 
telle façon que les timbres officiels d'épreuve puissent être faci- 
lement découverts. 




390 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Art, 41. — Le transport de ces produits ne peut s'effectuer 
que dans des wagons couverts et à panneaux pleins ou dans des 
wagons spécialement aménagés à cet effet. Dans le dernier «'as, 
les récipients doivent être protégés par un revêtement en bois 
ou par une bâche. 

Art, 42. — Les récipients ne doivent jamais être violemmcnl 
projetés ni être exposés aux rayons du soleil ou à la chaleur du 
feu. 

CHLORURE DE MÉTHYLE. 

' Art. 43. — Le chlorure de méthyle doit être renfermé dans 
des cylindres métalliques offrant, sous la responsabilité du 
fabricant de celte substance, une résistance suffisante, et qui ne 
seront remplis qu'aux neuf dixièmes. 

On inscrira sur ces cylindres leur poids lorsqu'ils sont vides et 
leur poids lorsqu'ils sont remplis aux neuf dixièmes de chlorure 
de méthyle. 

Art, 44. — Lorsque le chargement est fait dans des wagons 
fermés, on doit ménager par des ouvertures latérales, volets on 
jalousies, un courant d air suffisant pour entraîner les vapeurs 
qui se dégageraient à l'intérieur. 

Art, 45. — Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux envois de 
petites quantités de chlorure de méthyle prévus par rarliclc 161 
ci-après. 

■ 

MATIÈRE AYANT SERVI A ÉPURER LE GAZ D'ÉCLAIRAGE BT C0NTE.NU\T 

DU FER OU DU MANGANESE. 

Art. 46. — La matière ayant servi à épurer le gaz d'éclairage 
et contenant du fer ou du manganèse peut être expédiée dans 
des wagons en tôle entièrement fermés ou parfaitement protégés 
par des bûches ininflammables. Les wagons en tôle ou les bÂcbes 
devront, si la compagnie le demande, être fournis par Texpédi- 
teur. 

Autrement, cette matière doit être contenue dans des caisse 
<l.^ tôl'j I.'ijLJ ivv::i «es. 

-V.t. 47. — C'^ c\\^<>Qs ne peuvcn!. vive clia;i4;»'«^s que dans des 
v,ir;oiis couvoil L à ; a.iiieaux ploiiH. 



r 



DÉCRET 391 

CHIFFONS, ÉTOUPKS, DÉCHETS, CORDAGES, COURROIES DE COTON ET DE 
CHANVRE, CORDELETTES, FICELLES, IMPRÉGNIlS DE GRAISSE OU DE 
VEBXIS. — LAINE GRASSE AYANT SERVI AU NEITOYAGE. 

Art 48. — Les chifToDs, étoupes, déchets de laine, de coton, 
de poils, de laine artificielle, de soie, de lin, de chanvre, de jute ; 
les cordages, les courroies de coton et de chanvre, les corde- 
lettes et ficelles diverses, lorsqu'ils sont imprégnés de graisse ou 
de vernis, et la laine grasse ayant servi au nettoyage doivent être 
emballés dans des enveloppes ou récipients fermés ; ceux-ci 
peuvent être de nature quelconque, pourvu que le tassement soit 
aussi énergique que possible. 

Art. 40. — Le chargement des matières énumérées à l'article 
précédent ne peut s'effectuer que dans des wagons couverts et à 
paiiDeaux pleins ou sur des wagons découverts munis de bâches. 

ALLUXETTES. — CHLORATES. — AGGLOMÉRAS (OU PASTILLES ) 
DE CHLORATE DE POTASSE ET DE BIOXYDE DE MANGANÈSE. 

Art. 50. — Les allumettes chimiques et autres allumettes à 
friction, telles que les allumettes-bougies, les allumettes d'ania- 
dou, etc., doivent être emballées dans des caisses en planches 
joinlives, de 40 millimètres au moins d'épaisseur. 

Il en est de môme des chlorates, si le poids brut du colis est 
inférieur à 40 kilogrammes. 

Si ce poids dépasse 40 kilogrammes, l'épaisseur des caisses 
doit être portée à ^5 millimètres pour ce dernier produit. 

Les chlorates peuvent également être transportés dans des 
tonneaux solides et bien joints. 

Les agglomérés (ou pastilles) de chlorate de potasse et de 
bioxyde de manganèse doivent être enfermés dans des étuis cylin- 
driques, pesant chacun l'*^,500 au maximum. Ces étuis doivent 
eux-mêmes être enfermés dans des boîtes en bois et calés dans 
ces boites au moyen de sciure de bois. 

Art. 51. — Le chargement ne peut être fait que dans des 
vagons couverts et à panneaux pleins. 

PHOSPHORE ORDINAIRE. — POTASSIUM. — SODIUM. 

Art. 52- — Le phosphore ordinaire doit être renfermé dans 
les fûts étanches et remplis d'eau ou dans des boîtes en fer- 



:-<-. 



."",'*' 






392 



LOIS, DECRETS, ETC. 



blanc remplies d'eau et soudées, entourées de sciure de bois et 
renfermées dans des caisses cerclées de fer ou munies aux deux 
bouts de fortes traverses en bois entourant leurs quatre faces. 

Art, 53. — Le potassium et le sodium doivent être contenus dans 
des fûts étanches et remplis d'huile de naphte ou dans des boites 
en fer-blanc remplies d'huile de naphte et soudées, entourées de 
sciure de bois et renfermées dans des caisses cerclées en fer 
ou munies aux deux bouts de fortes traverses en bois entouraoi 
leurs quatre faces. 

Art, 54. — Le chargement des récipients contenant du phos- 
phore ordinaire, du potassium ou du sodium, ne peut être fait 
que dans des wagons couverts et à panneaux pleins. 

PHOSPHURE DE CALCIUM. 

Art, 55. — Le phosphure de calcium dait être contenu dans 
des vases métalliques étanches. 

Art, 56. — Le transport ne peut être effectué que dans des 
wagons couverts et à panneaux pleins. 

CHLORURES DE PHOSPHORE ET d'aCÉTYLE. 

Art. 57. — Le trichlorure de phosphore, roxychlorure de 
phosphore, le pentachlorure ou superchlorure de phosphore el 
le chlorure d'acétyle doivent être contenus dans des récipients 
en plomb ou en cuivre, absolument étanches et hermétiquemeol 
clos, ou bien dans des bouteilles de verre solide, bouchées à 
Témeri et dont les bouchons doivent être enduits de paraffine» 
Les goulots de ces bouteilles doivent être recouverts d'une enve- 
loppe en parchemin. 

Les bouteilles dont le contenu pèse plus de 5 kilogramme* 
pour le pentachlorure de phosphore ou plus de 2 kilogrammes 
pour les autres produits énumérés ci-dessus doivent être pU- 
cécs dans des récipients en métal pourvus de poignées. 

Les bouteilles contenant 5 kilogrammes au plus pour le pen- 
tachlorure de phosphore ou 2 kilogrammes au plus pour les 
autres produits énumérés ci-dessus peuvent être placées dans 
des caisses en bois solides, pourvues de poignées et divisées inté- 
rieurement en autant de compartiments qu'il y a de bouteilles. 
Chaque caisse ne peut renfermer plus de quatre bouteilles. 

Dans tous les cas, un espace de 30 millimètres doit exister 



j 



r 



DÉCRET 393 

entre les bouteilles et les parois des récipients ou caisses; les 
espaces vides doivent être soigneusement comblés avec de la 
terre d'infusoires bien séchée, de façon qu'aucun mouvement des 
bouteilles ne puisse se produire. 

Art. 58. — Le chargement ne peut être effectué que dans des 
wagons couverts et à panneaux pleins. 

SULFURE DE CARBONE. — luTHBR 3ULFURIQUE ET LIQUIDES 
QUI EN CONTIENNENT EN GRANDE QUANTITÉ. 

Art. 59. — Le sulfure de carbone, Téther sulfurique et les 
liquides qui contiennent une forte proportion d'étber sulfurique, 
comme le coUodion, doivent être contenus dans des vases métal* 
liques ou en gutta-percha bien fermés, dans des fûts cerclés en 
fer, complètement étanches et bien bouchés, dans des touries 
on dans des bouteilles en verre ou en grès bien bouchées. Les 
touries doivent être emballées avec soin dans des corbeilles ou 
enveloppes en osier solidement tressées et garnies de poignées 
pour en faciliter la manutention; les bouteilles doivent être 
bien emballées dans des caisses en bois solidement établies et 
jzarnies aussi de poignées. 

Est également admis le mode d'emballage dit au linogomine^ 
c'est-à-dire constitué par des récipients en verre à enveloppe de 
toile avec sciure de liège interposée entre le vase et l'enve- 
loppe. Les colis doivent être disposés de manière que la manu- 
tention en soit commode et que les bonbonnes ou récipients de 
verre .soient bien protégés contre les chocs. 

Art. 60. — Lorsque le chargement est fait dans des wagons 
fermés, on doit ménager par des ouvertures latérales, volets ou 
Jalousies, un courant d'air suffisant pour entraîner les vapeurs 
qui se dégageraient à l'intérieur. 

CELLOÏDINE. 

Art, 61, — La celloïdine ne peut être transportée qu'autant 
que ses lames isolées sont emballées de façon à empêcher com- 
plètement toute dessiccation. 

Art. 62. — Elle ne peut être chargée que dans des wagons 
couverts et à panneaux pleins. 



394 



LOIS, DECRETS, ETC. 



ESSENCES MINÉRALES : ESSENCES DE PÉTROLE, DE SCHISTES, ETC.; HUILES 
MINÉRALES BRUTES OU RECTIFIÉES ÉMEITANT DÉJÀ, A So*» C, DES 
VAPEURS INFLAMMABLES. — COLLE ESSENTIELLE. 

Art, 63. — Les essences minérales, les huiles minérales brûles 
ou rectifiées classées dans la 2° catégoiûe, les autres produits de 
même degré d'inflammabilité préparés avec ces diverses sub- 
stances et la colle essentielle, à moins d'être transportés dans 
des wagons spéciaux ou dans des fûts ou bidons métalliques par- 
faitement étanches et hermétiquement bouchés, doivent être 
contenus soit dans des fûts cerclés en fer, complètement étanches 
et bien bouchés, soit dans des touries en verre ou en grès ou 
des bouteilles bien bouchées et bien emballées dans des cor- 
beilles ou enveloppes en osier solidement tressées et garnies de 
poignées pour en faciliter la manutention. 

Est également admis le mode d'emballage dit au linogmme, 
défini à l'article 59 ci-dessus. 

Les récipients ne doivent pas être complètement rempHs. 

Art. 64. — Lorsque le chargement est fait dans des wagons 
fermés, on doit ménager par des ouvertures latérales, volets ou 
jalousies un courant d'air suffisant pour entraîner les vapeurs 
qui se dégageraient à l'intérieur. 

Les corbeilles ou enveloppes contenant les touries ou les bou- 
teille doivent être solidement assujetties et placées Tune à côté 
de l'autre, sans superposition. 

ACIDE NITRIQUE DU COMMERCE OU EAU-FORTE 
OU ACIDE AZOTIQUE ORDINAIRE. 



Art. 65. — L'acide nitrique du commerce, s'il n'est pas formel- 
lement désigné comme tel, sera assimilé à l'acide nitrique mo- 
nohydraté et classé dans la première catégorie. 

Art. 66. — L'acide nitrique du commerce doit être contenu 
dans des bonbonnes ou bouteilles en verre ou en grès bien 
bouchées. 

Les bonbonnes et les bouteilles doivent être bien emballées el 
placées debout dans des corbeilles ou enveloppes en osier ou en 
fer, munies de poignées pour en faciliter la manutention. Les 
bouteilles peuvent aussi être placées debout dans de fortes caisse* 
en planches, à condition d'y être emballées de manière à èlre 
protégées contre les chocs. 



DÉCRET 395 

Oo pourra également faire usage de bonbonnes garnies de 
liège ou de remballage dit au linogommey défini à Tarticle 59 ci- 
dessus, à la condition que la manutention des colis sera com- 
mode, que les bonbonnes ou récipients de verre seront bien 
protégés contre les chocs et que les bouchons seront de nature 
à ne pas être attaqués par Tacide. 

Sur chaque caisse une inscription indiquera le côté du dessus- 
et rappellera, en outre, la nécessité de toujours maintenir les 
caisses à plat sur leur fond pendant le transport ou pendant le 
séjour sur les quais des gares. 

ACIDE FLUORHYDRIOUE. 

Art. 67. — L'acide fluorhydrique doit être contenu dans un fût 
en plomb, emballé lui-même dans un fût en bois, avec interposi- 
tion de matière absorbante. Les tubes servant au remplissage ou 
à la vidange doivent être en plomb, bien soudés et protégés par 
les anses-poignées du fût en bois. Le bouchage doit être obtenu 
par une soudure autogène. 

L'acide fluorhydrique peut également être emballé dans des 
bouteilles en gutta-percha placées dans des caisses en bois avec 
interposition de substances absorbantes inertes. 

Le poids brut de chaque fût, emballage compris, ne doit pas 
dépasser 100 kilogrammes. 

BROME. 

Art. 68. — Le brome doit être contenu dans des bouteilles en 
Terre bien bouchées. 

Les bouteilles doivent être bien emballées et placées debout 
dans des corbeilles munies de poignées pour en faciliter la ma- 
nutention. Elles peuvent aussi être placées debout dans de fortes 
caisses en planches. 

Sur chaque caisse une inscription indique le côté du dessus et 
rappelle, en outre, la nécessité de toujours maintenir les caisses 
à plat sur leur fond pendant le transport ou pendant le séjour 
BUT les quais des gares. 

Les bouteilles doivent, dans tous les cas, être entourées de 
iualière absorbante. 



396 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Matières de la troisiôme catégorie. 

EXPLOSIFS DE SURETE. 

j^rt^ 59. _ Les explosifs de sûreté sont ceux qui ne présentant 
pas de dangers d'explosion en masse par la combustion ou parle 
-choc et peuvent être assimilés, au point de vue des transports, 
aux matières simplement inflammables. 

Ne seront transportés comme explosifs de sûreté que ceux dont 
les fabricants se seront munis d'un certificat du service des 
poudres et salpêtres attestant que leurs produits peuvent ètn» 
transportés comme tels. 

^,./. 70. — Les explosifs de sûreté doivent être emballés dans 
une première enveloppe étanche de papier, de carton, de bois, 
<ie tôle, de zinc ou de caoutchouc, mise elle-même dans une 
caisse ou un baril en bois, solidement établis. 

j^ft^ 71. _ Les caisses ne devront pas contenir d'amorces et 
ne pèsei*ont pas plus de iOO kilogrammes. 

Les caisses pesant plus de 10 kilogrammes devront être gar- 
nies de poignées et de liteaux destinés à en faciliter le manie- 
ment. 

Art. 72. — Les caisses ou autres enveloppes contenant des 
explosifs de sûreté seront chargées dans des wagons couverts et 
à panneaux pleins ne renfermant aucune autre substance explo- 
j^ible. 

PÉTARDS POUR SIGNAUX D\\RRêT SUR LES CHEMINS DE FER. 

^rt, 73. — Les pétards pour signaux d arrêt sur les chemins de 
fer doivent être emballés, de façon à ne pouvoir se toucher 
Tun l'autre ni toucher un autre corps dur, dans des caisses en 
planches d'une épaisseur de 15 millimètres au moins. Le poids 
brut de ces caisses ne doit pas dépasser 15 kilogrammes. 

Art. 74. — Le chargement ne peut être eiïectué que dans d« 
wagons couverts et à panneaux pleins. 

VÉLO-TORPILLES, PÉTARDS POUR VÉLOCIPÉDISTES ET ENGINS ANALOGCSS. 

Art, 75. — Les vélo-torpilles, les pétards pour vélocipédist» 
et les autres engins analogues doivent être revêtus individueli'' 



r' 



DÉCRET 397 

ment d'une bourre protectrice et enfermés, au nombre de dix au 
plus, dans des bottes en carton. Ces boîtes sont emballées elles- 
mêmes, au nombre maximum de cinq, dans de petites caisses en 
bois de 10 à 12 millimètres d'épaisseur. 

Art. 76. — Le chargement ne peut être effectué que dans des 
wagons couverts et à panneaux pleins» et il est interdit de charger 
ensemble plus de cinq petites caisses. 

POIS FULMINANTS. 

Art. 77. — Les pois fulminants ne doivent pas contenir plus 
de 3 grammes de fulminate d'argent pour 1.000 pois. 

Art. 78. — Ils doivent être enfermés, au nombre de mille au 
plus, dans des boites de carton garnies de sciure de bois et enve- 
loppées dans du papier. Ces boîtes doivent être placées dans des 
récipients en forte tôle ou dans de solides caisses en bois d'un 
volume maximum de 0"«,5, et emballées de façon à ne pouvoir 
se déplacer. Un espace de 30 millimètres, rempli de sciure de 
bois, de paille, d'étoupe ou d'autre matière analogue, doit séparer 
les parois de la caisse de son contenu. 

Art. 79. — Le chargement ne peut être effectué que dans des 
wagons couverts et à panneaux pleins. 

SOIBS SOUPLES ou SCHAPPES EN lÊCHE VEAUX, CORDONNETS OU DÉCHETS, 

TEINTES EN NOIR. 

Art. 80. — Les soies souples ou schappes, en écheveaux, cor- 
donnets ou déchets, teintes en gros noir, ne seront admises au 
transport que parfaitement lavées et complètement desséchées. 

Les expéditions en petite vitesse de ces matières ne sont accep- 
tées que du 1«*" octobre au !•' mai. Pendant le reste de l'année, 
les expéditions en grande vitesse sont seules admises. 

Art. 81. -- Ces produits doivent être emballés, par paquets de 
10 kilogrammes au maximum, dans des caisses à claire-voie. La 
largeur des caisses ne doit pas excéder la plus grande dimen- 
sion des paquets ; les paquets doivent être isolés, en tous sens, 
les uns des autres, par des traverses laissant entre deux paquets 
consécutifs un espace vide pour la circulation de Tair ; le poids 
des caisses ne doit pas excéder 60 kilogrammes. 

Art. 82. — Les soies souples ou schappes, en écheveaux, cor- 
donnets ou déchets, teintes en noir, mais non en gros noir, son 



398 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

acceptées sans conditions d'emballage ; seulement elles doivent 
être accompagnées d'une déclaration de Texpéditeur qu "elles oe 
sont ni teintes en gros noir, ni dans un état où elles puissenl 
présenter des dangers d'inflammation spontanée. 

Art, 83. — Le chargement de ces matières ne peut être effec- 
tué que dans des wagons couverts et à panneaux pleins. 

FILS A BASE DE NITRO-CELLULOSE OU FILS NITRÉS. 

Art, 84. — Les fils à base de nitro-cellulose ou fils nilrés sont 
admis au transport dans des caisses métalliques ou des ton- 
neaux en bois, hermétiquement fermés et contenant un excès 
d'eau facile à vérifier par Tagitalion du récipient. 
^ Ils sont également admis au transport dans des caisses métai- 
li(iues parfaitement étanches. Dans ce dernier cas, la déclaration 
d'expédition doit certifier que chaque bobine de fil nitré est 
enveloppée d'une toile bien mouillée. 

Art, 85. — Le chargement de ces matières ne peut être effectué 
que dans des wagons couverts et à panneaux pleins. 

CHARBON DE BOIS EN POUDRE. — HOUILLE MOULUE OU PULVÉRISÉE. 
NOIR DE FUMÉE ET AUTRES ESPECES DE SUIES. 

Art, 86. — Le charbon de bois en poudre fine ou en grains, la 
houille moulue ou pulvérisée, le noir de fumée et les autres 
espèces de suies doivent être contenus dans des enveloppes ou 
récipients fermés de nature quelconque offrant toutes garanties 
contre le tamisage. 

La déclaration d'expédition doit certifier que le charbon de 
bois en poudre est dans un état tel qu'il ne soit pas susceptible 
de s'enflammer spontanément. 

CARBURE DE CALCIUM. 

Art. 87. — Le carbure de calcium doit être contenu dans des 
vases métalliques bien fermés et complètement étanches. 

Art. 88. — Le transport ne peut être effectué que dans des 
wagons couverts et A panneaux pleins. 



DÉCRET 399 

BSPRIT DE BOIS BRUT. — ALCOOL Ml^THYLIQUE OU ESPRIT DE BOIS 

RECTIFIÉ. — ACÉTONE. 

Art. 89. — L'esprit de bois brut, Talcool méthylique ou esprit 
de bois rectifié et Tacétone, à moins d^être transportés dans des 
wagons spéciaux ou dans des vases métalliques parfaitement 
étanches et hermétiquement bouchés, doivent être conle- 
nus dans des récipients en gutta-percha bien fermés, dans des 
fûts cerclés en fer et bien bouchés, ou dans des touries en verre 
ou en grès bien bouchées et bien emballées dans des corbeilles 
ou enveloppes en osier solidement tressées et munies de poi- 
gnées pour en faciliter le maniement. 

Est également admis le mode d'emballage dit au linogomme, 
défini à l'article 59 ci-dessus. 

Art. 90. — - Lorsque le chargement est fait dans des wagons 
fermés, ces wagons doivent être munis d'ouvertures disposées de 
manière à assurer la ventilation de l'intérieur du wagon. 

HUILES MINÉRALES BRUTES OU RECTIFIÉES n'ÉMETTANT QU'AU-DESSUS 
DE 35** C. DES VAPEURS INFLAMMABLES, HUILES LAMPANTES, ETC. 

Art. 91. — Les huiles minérales classées en troisième catégorie 
ne seront admises au transport comme telles que si elles sont 
accompagnées d'une déclaration de l'expéditeur certifiant que 
ies vapeurs émises par ces produits sont inflammables seulement 
quand le liquide est chauffé à plus de 35® C. 

Art. 92. — Les huiles minérales classées dans la troisième caté- 
gorie et les autres produits de même degré d'inflammabilité pré- 
parés avec ces substances, à moins d'être transportés dans des 
wagons spéciaux ou dans des fûts ou bidons métalliques parfaite- 
ment élanches et hermétiquement fermés, doivent être contenus 
dans des fûts cerclés de fer complètement étanches et bien bou- 
<^hés ou dans des touries en verre ou en grès ou dans des bou- 
teilles bien bouchées et bien emballées dans des corbeilles ou 
enveloppes en osier solidement tressées et garnies de poignées 
pour en faciliter la manutention. 

^M également admis le mode d'emballage dit au linogomme 
défini à l'article 59 ci-dessus. 

Les récipients ne doivent pas être complètement remplis. 
.Art. 93. — Lorsque le chargement est fait dans des wagons 



i 



■:*■.■' 
«* • • . 




400 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

fermés, on doit ménager par des ouvertures latérales, YoleU ou 
jalousies, un courant d*air suffisant pour entraîner les Tapeurs 
qui se dégageraient à Tinté rieur ; les corbeilles ou enveloppes 
contenant les touries ou les bouteilles doivent être solidement 
assujellies et placées Tune à côté de Tautre, sans superposition. 



ACIDE SULFURIQUE ANHYDRE OU ANHYDRIDE. 

Art. 94. — L'acide sulfurique anhydre ou anhydride ne peut 
être transporté que dans des boîtes ou bouteilles en métal, ou 
bien dans des touries ou des bouteilles en verre épais ou en 
grès ; Touverture de ces récipients doit être hermétiquement 
bouchée, mastiquée et revêtue d'une enveloppe d'argile. 

Les touries et les bouteilles en verre ou en grès doivent être 
entourées d'une substance inorganique fine, telle que laine miné- 
rale, terre dMnfusoires, cendres, etc., et solidement emballées 
dans des corbeilles munies de poignées pour en faciliter la 
manutention ou dans de fortes caisses de bois. Elles seront pla- 
cées debout. 

Sur chaque caisse une inscription indiquera le côté du dessus 
et rappellera la nécessité de toujours maintenir les caisses à plat 
sur leur fond pendant le transport ou pendant le séjour sur les 
quais des gares. 

ACIDE SULFURIQUE DE NORDHAUSEN. 

Art. 95. — L'acide sulfurique de Nordhausen, à moins d'être 
transporté dans des wagons spéciaux ou dans des fûts métalliques 
parfaitement étanches et hermétiquement bouchés, devra être 
contenu dans des bouteilles ou dans des bonbonnes de verre oa 
de grès ou dans des caisses ou bouteilles en fer ou en cuivr? 
bien bouchées. 

Les bonbonnes seront emballées dans dès corbeilles ou enie- 
loppes en osier munies de poignées pour en faciliter la manu- 
tention. 

Les bouteilles seront placées debout dans des caisses en 
planches de 1 centimètre au moins d'épaisseur. 

Les bonbonnes et les bouteilles en verre ou en grès seront 
entourées de matière inorganique absorbante et bien protégées 
contre les chocs. 

On pourra également faire usage de bpn bonnes garnies dft 




DÉCRET 401 

liège ou de remballage dit au linogomme, défmi à Tai^ticle 59 ci- 
dessus, à condition que les bouchons seront de nature à ne pas- 
étre attaqués par Tacide. 

Sur chaque caisse une inscription indiquera le côté du dessus 
et rappellera la nécessité de toujours maintenir les caisses à plat 
sur leur fond pendant le transport ou pendant le séjour sur les 
quais des gares. 

Matières de la quatrième catégorie. 

MUNITIONS DE SUBETé. — BONBONS FULMINANTS. — FEUX DE BENGALE. 
PAPIERS NITRÉS. — BOUGIES ET LANCES FULMINANTES. — ALLUMETTES 
MUNIES d'un FEU DE BENGALE. 

Art.%. — Les munitions de sûreté sont les munitions dont 
les conditions de fabrication et d'emballage sont telles que 
l'explosion de Tune d'entre elles, ne se communiquant que par- 
tiellement et incomplètement aux munitions voisines, ne puisse 
déterminer l'explosion en masse des munitions contenues dans 
la même caisse. 

Ne seront transportées comme munitions de sûreté que celles 
dont les fabricants se seront munis d'un certificat du service des 
poudres et salpêtres ou de l'artillerie attestant qu'elles peuvent 
être transportées comme telles. 

Art, 97. — Les munitions de sûreté ci-après dénommées : 
cartouches à douille métallique, cartouches à douille en carton 
garnie d'un revêtement métallique, étoupilles ordinaires, élec- 
triques, obturatrices, à friction ou à percussion, fusées à friction 
employées pour la mise de feu aux grenades à main, fusées per- 
cutantes, fusantes, à double effet, bouchons porte-retard, doivent 
être renfermées dans des boîtes de carton ou de fer-blanc. Ces 
boites seront emballées dans des caisses en planches dont les 
parois auront au moins 18 millimètres d'épaisseur. 

Chaque caisse ne devra renfermer qu'uue seule et même espèce 
de munitions, ne devra contenir aucune autre matière explo- 
sible ou facilement inûammable et ne devra pas peser plus de 
100 kilogrammes. Les caisses pesant brut plus de 10 kilogrammes 
seront munies de poignées ou de liteaux pour en faciliter le 
maniement. L'emballage devra être fait solidement et de manière 
qu'il n'y ait pas d'espaces vides dans les caisses. 

Art. 98. — Les munitions de sûreté ci-après dénommées : 
amorces en poudre n* 1 en boîtes de fer-blanc, amorces en 



402 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

poudre n° 3 même eu boites de carton, amorces Floberl et car- 
touches Flobert à petit plomb en boîtes de fer-blanc, appareils 
percutants pour cartouches à percussion centrale même en boîtes 
de carton, capsules pour armes à feu, pastilles fulminantes pour 
munitions d'armes portatives, amorces non détonantes pour pro- 
jectiles, les bonbons fulminants, les feux de Bengale préparés à 
la laque ou feux de Bengale de salon sans amorces, les papiers 
nitrés, les bougies fulminantes, les lances fulminantes et les 
allumettes munies d'un feu de Bengale, doivent être emballas 
dans des caisses en planches dont les parois auront au moins 
18 millimètres d'épaisseur. Les caisses pesant brut plus de lOkilo- 
grammes seront munies de poignées ou de liteaux pour en faci- 
liter le maniemenL L'emballage devra être fait solidement et de 
manière qu'il n'y ait pas d'espaces vides dans les caisses. 

Les bonbons fulminants, avant d'être emballés dans les caisses 
en bois, doivent être enfermés dans des boîtes en carton, à rai- 
son de douze au plus par boite. 

Art, 99. — Le chargement des munitions de sûreté et des 
autres produits, énumérés à l'article précédent, ne peut a?oir 
lieu que dans des wagons couverts et à panneaux pleins. 

MECHES DE MINEURS NON AMORCÉES. 

Art, 100. — Les mèches de mineurs non amorcées doivent 
être emballées dans des caisses ou dans des barils en bois hermé- 
tiquement fermés. 

Art, 101. — Ces caisses ou barils ne peuvent être transportés 
que dans des wagons couverts et à panneaux pleins. 

BALLONS CAPTIFS, DITS BALLONS d'bNFANTS, GONFLÉS 
AVEC IN GAZ INFLAMMABLE. 

Art. 102. — Les ballons captifs, dits ballons d'enfants, quand 
ils sont gonflés aVec un gaz inflammable, ne sont admis au trans- 
port qu'emballés dans des cartons, boîte ou caisse hermétiqne- 
ment fermés. 

Art. 103. — Ils doivent être chargés dans des wagons couverts 
et à panneaux pleins. 

Toutefois ils peuvent être admis dans les voitures à voyageurs» 
à la condition d'être tenus en laisse à la main, au nombre de 
deux au plus. 



DÉCRET 403 

GAZ, AUTRES QUE L\\Gl^TYLèxNE, COMPRIMÉS A 15 KILOGRAMMES 
AU PLUS PAR CENTIMÈTRE CARRÉ. 

Art. 104. — Les gaz, autres que l'acétylène, comprimés à 
15 kilogrammes au plus par centimètre carré, doivent être ren- 
fermés dans des récipients métalliques solidement établis. 

Ces récipients seront soumis au préalable, aux frais des inté- 
ressés, à une épreuve offlcielle constatant qu'ils supportent, sans 
fuites ni déformations permanentes, une pression supérieure de 
4 kilogrammes à la pression maxima à laquelle ils peuvent être 
soumis en service. 

Celle épreuve sera renouvelée tous les dix ans. 

ACÉTYLÈNE GAZEUX COMPRIMÉ A UNE PRESSION 
DE i KILOGRAMME AU PLUS PAR CENTIMÈTRE CARRK. 

Art. 103. — L'acétylène gazeux comprimé à une pression de 
1 kilogramme au plus par centimètre carré peut être transporté 
dans des récipients métalliques. 

Les robinets et les soupapes, non plus que les récipients, ne 
devront être en cuivre ni en alliage de cuivre. 

ESSENCE DE TÉRÉBENTHINE. — HUILE DE MAUVAISE ODEUR. 

AMMONIAQUE. 

Art. 106. — L'essence de térébenthine et les huiles de mau- 
vaise odeur, ainsi que l'ammoniaque ou alcali volatil, ne sont 
transportés que sur des wagons découverts ou dans des wagons 
fermés munis d'ouvertures disposées de manière à assurer la 
ventilation de l'intérieur dû wagon. 

ESSENCE DE MIRBANE OU DE NITRO-BENZINE. 

Art. 107. — L'essence de mirbane ou nitro-benzine doit être mise 
dans des fûts bien fermés et bienétanches ou dans des touriesou 
bouteilles bien bouchées et bien emballées dans des corbeilles 
ou enveloppes solidement établies. 

Est également admis le mode d'emballage dit au Unogommc, 
défini à l'article 59 ci-dessus. 

Les récipients ne doivent pas être complètement remplis. 
Ann. det P. et Ch. Loi?, Décrets, btc. — tome vm. 28 



404 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



ANILINE OU HUILK d'aNILINR. 



Art. 108. — l/aniline ou huile d'aniline devra être emballée 
dans des estagnons en fer, dans des fûts à pétrole ou dans des 
barils solidement établis et cerclés, parfaitement étanches. 

FOIN. — PAILLE. — JONCS. — ALFA. — DISS. — CRIN VÉCIÎTAL. - 
TOURBE. — COTON. — MATIERES A FILER VÉGÉTALES ET LKCRS 
DÉCHETS. — ROGNURES DE PAPIER. — SCIURE, PATES SECHES H 
COPEAUX DE BOIS. — MÉLANGES. — SOUFRE. — PAPIER GRAISSÉ 01' 
HUILÉ ET FUSEAUX DE CE PAPIER. 

Art, 109. — Les objets auxquels le feu peut être facilement 
communiqué : foin, paille, y compris les paillos do maïs, de riiel 
de lin,joncs, à l'exclusion du jonc d'Espagne, alfa, diss, crin végé- 
tal, tourbe, à l'exception de la tourbe mécanique ou comprimée, co- 
ton, matières à filer végétales et leurs déchets, rognures de papier, 
sciure de bois, pâtes de bois sèches, copeaux de bois, produits 
préparés au moyen d'un mélange de résidus de pétrole, de résioe 
et d'autres substances semblables avec des corps poreux inflam- 
mables, soufre, papier graissé ou huilé et fuseaux de ce papier, 
doivent, lorsqu'ils sont transportés sur des wagons découverts, 
être bâchés de telle sorte que la surface supérieure du charge- 
ment au moins soit couverte. 

CELLULOÏD. 

Art. 110. — Le celluloïd doit être emballé dans dos caisses 
faites de planches bien joiutives. 

PHOSPHORE AMORPHE OU ROUGE. 

Art. Ht. — Le phosphore amorphe ou rouge doit être ren- 
fermé dans des cylindres métalliques étanches, contenus eux- 
mêmes dans des caisses en bois faites de planches bien joinlives» 

RÉSINE ET GOUDRON LIQUIDES. — BRAI GRAS. 

Art, 112. — La résine et le goudron liquides, ainsi que le brai 
gras, doivent être renfermés dans des fûts solidement établis. 



j 




■ 
I; 



DÉCRET 405 

BIOXYDE DE BARYUM ET PEROXYDE DE SODIUM. 

Art, H3. — Le bioxyde de baryum et le peroxyde de sodium 
doivent è Ire emballés dans des récipients parfaitement étanches 
et incombustibles, munis d'un bouchage hermétique et égale- 
ment incombustible. Si ces récipients sont fragiles, ils doivent 
être protégés contre les chocs, de manière à ne pouvoir se briser 
ni pendant leur manutention, ni en cours de route. 

SULKCRE DE SODIUM. — COKES A BASE DE SOUDE. 

Art. 114. — Ce sulfure de sodium brut, non cristallisé, ainsi 
qae les cokes à base de soude (produits accessoires obtenus 
dans la fabrication des huiles de goudron) doivent ^tre enfermés 
dans des récipients en tôle hermétiquement clos. 

Le salfure de sodium rafOné, cristallisé, n'est admis au trans- 
port que dans des tonneaux ou autres récipients imperméables à 
l'eau. 

NITRITE d'ammoniaque. 

Art. il 5. — Le nitrite d'ammoniaque ne peut être expédié que 
dans des récipients non hermétiquement fermés. 

Si l'expédition a lieu en tourie, bouteilles ou cruchons, ces 
récipients doivent être bien emballés et placés dans des 
caisses en bois ou dans des paniers solides, pourvus les uns et 
les autres de poignées. 

Est également admis l'emballage dit au linogommt'j défini à 
farticle 59 ci-dessus. 

LEVURE liquide OU SOLIDE. 

Art. 116. — La levure liquide ou solide n'est acceptée au trans- 
>ort que dans des récipients non hermétiquement fermés, à 
loins que l'expéditeur ne déclare prendre toute la responsa- 
bilité de l'expédition faite en vase clos. 

BISULFATE DE SOUDE. 

Art. 117. — Le bisulfate de soude doit être contenu dans des 
^cipients étanches. 



i 

i 

i 



406 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

LIQUIDES ACIDKS OU CAUSTIQUES NON DÉNOMMÉS AUX l'«, 2« ET 3« ChTÎ- 

GOBIES, NOTAMMENT : ACIDE SULFURIQUE DU COMMERCE, ACIDE HrRU- 

TIQUE, ACIDES GOUDRONNEUX ET FÈCES ACIDES DES RAFFINERIES d'hUILI, 

LESSIVES CAUSTIQUES, CHLORURE DE SOUFRE, EN BONBONNE OC W 

BOUTEILLE. 

Art. 118. — Les liquides acides ou cautiques, tels que Tacidc 
sulfurique du commerce, l'esprit de vitriol, l'acide muriatique, 
l'acide chlorhydrique, les acides goudronneux et les fèces acides 
des raffineries d'huile, les lessives caustiques de potasse ou de 
soude, le chlorure de soufre, à moins d'être transportas dans 
dos wagons spéciaux, ou dans des fûts ou bidons parfaitemenl 
étanches et hermétiquement fermés, doivent être contenus dans 
des bouteilles ou dans des bonbonnes en verre ou en grès bien 
bouchées. 

Les bonbonnes doivent être emballées dans des corbeilles on 
e nveloppes en osier munies de poignées pour en faciliter la 
manutention ; les bouteilles doivent être bien emballées et 
placées debout dans des caisses en planches de \ centimètre an 
moins d'épaisseur, de manière à être protégées contre les 
chocs. 

On pourra également faire usage de bonbonnes garnies de 
liège ou de l'emballage dit au Hnogomme, défini à l'article 59 ci- 
dessus. Sur chaque caisse, une inscription indiquera le côté dn 
dessus et rappellera la nécessité de toujours maintenir les 
caisses à plat sur leur fond pendant le transport ou pendant le 
séjour sur les quais des gares. 

LIQUIDES ACIDES, LIQUIDES CAUSTIQUES, HUILES MINÉRALES ET AUTRES 

LIQUIDES INFLAMMABLES, à l'cxcepUon (le ccux (Ic CCS pwduiK q» 
sont classés dam la première catégorie et de Facide nitriqve du 
commerce, lorsqu'ils sont renfermés dans des wagons spÉcun 

ou DANS des FUTS OU BIDONS MÉTALLIQUES PARFAITEMENT ÉTANCHP 
B:T HERMÉTIQUEMENT FERMÉS. 

Art, 119. — Les liquides acides ou caustiques, les huiles 
minérales et autres liquides inflammables, à l'exception de ceui 
de ces produits qui sont classés dans la première catégorie et 
de l'acide nitrique du commerce, seront toujours transporté» 
comme matières de la 4« catégorie, quand ils seront renfermés 



F^ 



DÉCRET 407 

dans des wagons spéciaux ou dans des fûts ou bidons métal- 
liques parfaitement étanches et hermétiquement fermés. 

Les wagons spéciaux devront être établis dans des conditions 
reconnues satisfaisantes par la compagnie sur laquelle se trouve 
Tosine expéditrice. 

Les fûls devront être assez résistants pour ne pas être défor- 
més par les chocs auxquels ils sont exposés au cours du trans- 
port. Les bidons devront être emballés dans des caisses ou 
paniers, de manière à être garantis contre les chocs. 

Les récipients ne devront pas être complètement remplis. 

PRODUITS DE DROGUERIE 
ET PRODUITS PHARMACEUTIQUES EXPÉDIÉS AU DÉTAIL. 

Art. 120. — Les produits de droguerie et les produits pharma- 
ceutiques dénommés dans les 2*, 3*^ et 4' catégories, lorsqu'ils 
seront expédiés au détail, pourront être transportés comme s'ils 
étaient tous de la 4* catégorie. Us devront alors être emballés 
avec soin dans des paniers, et les flacons contenant des liquides 
devront avoir leurs bouchons solidement fixés de manière à ne 
pouvoir se déplacer en cours de route. 

Aucun paquet ou récipient ne pourra renfermer plus de i kilo- 
gramme ou de 1 litre de chacun de ces produits. 

Art. 121. — Les produits appartenant à la première catégorie 
et les explosifs de toute catégorie ne pourront faire l'objet 
d'expéditions de ce genre. 

AUTRES MATIÈRES DE LA QUATRIEME CATEGORIE. 

Art. 122. — Les autres matières de la quatrième catégorie ne 
sonl assujçlties à aucune disposition spéciale pour le condi- 
tionnement, remballage ou le chargement. 

Toutefois les vases contenant des liquides inflammables seront 
refusés s'ils ne sont pas bien bouchés. 

Matières de la cinquième catégorie. 
(Vénéneases.) 

SUBSTANCES ARSENICALES NON LIQUIDES. 

Art. 123. — Les substances arsenicales non liquides, notam- 
ment l'acide arsénieux ou fumée arsenicale coagulée, le vert de 



408 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Scheele, le vert de Schweinfurlh, l'arsenic jaune ou sulfure 
d'arsenic ou orpiment, Tarsenic rouge ou réalgar, Tarsenic natif, 
le cobalt arsenical écailleux ou pierre à mouches, ne sont 
admises au transport que : 

Dans des sacs en papier entoilé et goudronné, emballés dans 
des tonneaux ou dans des caisses consolidés au moyen de 
cercles ou de bandes de fer ou de bois. Des bandes de papier 
entoilé et goudronné doivent être collées sur les joints du ton- 
neau à l'intérieur; 

Dans des tonneaux en bois de chêne bien sec, à parois épaisses 
de 15 millimètres au moins, à douves parfaitement jointires, 
consolidés par des cercles en fer ; 

Dans des sacs de toile goudronnée, emballés dans des tonneau 
de bois fort et sec, dont les joints sont recouverts intérieurement 
de papier goudronné ; 

Ou dans des cylindres en fer-blanc soudés, qui soient revêtus 
d'une enveloppe de bois solide et dont les fonds soient cons<H 
lidés au moyen de cercles. 



SUBSTANCES ARSENICALES LIQUIDES. 

Art. t24. — Les substances arsenicales liquides, particulière- 
ment l'acide arsenique, peuvent être transportées dans des réci- 
pients de métal, de bois ou de caoutchouc, ou bien dans des 
bonbonnes ou bouteilles en verre ou en grès, bien bouchées. 

Les bonbonnes doivent être bien emballées dans des cor- 
beilles ou enveloppes en osier, munies de poignées pour en 
faciliter la manutention. Les bouteilles doivent être bien embal- 
lées et placées dans des caisses en planches de l centimètre au 
moins d'épaisseur, de manière à être protégées contre le* 
chocs. 

Est également admis le mode d'emballage dit au linogommey 
défini à l'article 59 ci-dessus. 

PRODUITS VÉNKNEUX. 

.Ir^ 125. — Les autres produits vénéneux, particulièrement 
les produits mercuriels, tels que sublimé, calomel, précipit* 
blanc et rouge, vermillon, cinabre, les préparations de plomb, 
telles que litharge ou massicot, minium, sucre de Saturne et 
autres sels de plomb, céi-use et autres couleurs à base de plomb, 



jpi— 



DÉCRET 409 

les cendres d'antimoine, le cyanure de potassium, les sels 
d'aniline, doivent être contenus dans des tonneaux ou caisses 
bien joints, faits de bois sec et solide, consolidés au moyen de 
cercles ou de bandes de bois ou de fer, de manière que, malgré 
les secousses et chocs inévitables dans le transport, le contenu 
des récipients ne puisse tamiser. 

Matières de la sixième catégorie. 
(Infectes.) 

Art. 126. — Les matières de la sixième catégorie ne peuvent 
être chargées que sur des wagons découverts. 

Si les wagons sont recouverts de bûches, celles-ci devront être 
imperméables. Elles seront fournies par les expéditeurs. 

Art. \21. — Les frais de désinfection éventuelle des wagons, 
bâches ou récipients en retour, ayant servi au transport des 
matières de la sixième catégorie, sont à la charge des expédi- 
teurs. 

GADOLES VERTES ET NOIRES. 

Art. 128. — Les gadoues vertes peuvent être chargées en vrac. 

Art. 129. — Les gadoues noires ne sont acceptées que du 
I*' octobre au l*'" avril ; elles doivent être enfermées dans des 
récipients étanches. 



DÉCHETS d'animaux. — MATIERES FÉCALES. 



Art. 130. — Les déchets d'animaux sujets à putréfaction, tels 
que carnasses non chaulées, débris frais de peau non chaulés, 
résidus de fonte de suifs, graisses, boyaux verts, sang non des- 
séché, et les matières fécales doivent être contenus dans des 
wagons spéciaux, tonneaux ou caisses fermés et étanches. 

Art. 131. — Les récipients vides ayant contenu- ces matières 
ne peuvent être transportés qu'après avoir été désinfectés eflica- 
cement aux frais des expéditeurs. 

PEAUX FRAÎCHES ET CUIRS VERTS NON SALÉï?. 

Art, 132. -— Les peaux fraîches et les cuirs verts non salés 
peuvent être chargés en vrac. 



l 



410 



LOIS, DECRETS, ETC. 



OS FRAIS. 



TENDONS. — CORNES. — ONGLONS. — SABOTS. 



Art. 133. — Les OS frais, tendons, cornes, onglons et sabots 
peuvent être enfermés dans des sacs du l**" octobre au 30 avril; 
ils doivent être contenus dans des tonneaux hermétiquement 
clos du i*»" mai au 30 septembre. 

Toutefois les cornes, onglons et sabots auxquels n'adhère 
aucune matière putrescible peuvent être chargés en vrac. 

•» 

CAILLETTES DE VEAU FRAÎCHES. 

Art. i34. — Les caillettes de veau fraîches ne sont admises au 
transport que si elles ont été débarrassées de tout reste d'aliments 
et salées. 

Art. 135. — Elles doivent être renfermées dans des récipients 
étanches. Une couche de sel d'environ 1 centimètre d'épaisseur 
doit être répandue au fond des récipients et sur la couche supé- 
rieure des caillettes. 



TITRE IV. 
TRANSPORT. 



Matières de la première catégorie. 



EXPLOSIFS. 



Art. 136. — Le transport des explosifs ne peut, dans aucun 
cas, (^tre effectué par les trains contenant des voyageurs. 

Toutefois les munitions de guerre chargées dans des caissons 
d'artillerie, quelle que soit leur composition (poudre, dynamite, 
mélinite, etc.), peuvent être transportées par les trains militaires 
spi'ciaux affectés au transport des troupes. 

Ne sont d'ailleurs pas considérés comme voyageurs les agents 
de rÉtat ou de l'industrie privée chargés d'accompagner certaines 
expéditions. 

Art. 137. — Sur les lignes où ne circulent pas de trains de 



r 



DÉCRET 411 

marchandises réguliers^ les compagnies sont tenues d'assurer le 
transport des explosifs aux conditions des tarifs en vigueur et 
par tels moyens qu'elles jugent convenables. 

Art, 138. — Les wagons chargés d'explosifs doivent toujours 
être munis de tampons à ressort et précédés et suivis d'un 
wagon au moins également pourvu de ces tampons. 

Art. 139. — Un train ne peut recevoir plus de dix wagons 
chargés d'explosifs. Ces wagons doivent être placés, autant que 
possible, vers le milieu du train. 

Ils doivent toujours être précédés et suivis de trois wagons 
couverts et à panneaux pleins ne contenant pas d'autres matières 
de la première catégorie ou de trois wagons découverts vides. 

Toutefois les wagons découferts peuvent être chargés, si leur 
chargement ne comporte pas de matières facilement inflam- 
inables, telles que paille, foin, charbon de bois, huiles minérales 
et autres substances analogues. 

Les expéditeurs peuvent exiger, par une mention spéciale ins- 
crite sur la déclaration d'expédition, qu'un ou plusieurs de ces 
six wagons soient remplacés à leurs frais par un pareil nombre 
de wagons vides. 

Art. 140. — Les wagons chargés d'explosifs ne peuvent être 
manœuvres au moyen de machines-locomotives qu'à condition 
d'en être séparés par trois wagons couverts et à panneaux pleins 
ou par trois wagons découverts ne renfermant aucune matière 
facilement inflammable. Les manœuvres doivent s'effectuer avec 
nne vitesse ne dépassant pas celle d'un homme marchant au pas. 
Les manœuvres par lancement sont interdites pour ces wagons. 

Les trains de marchandises contenant des wagons chargés 
d'explosifs peuvent, d'ailleurs, être remorqués, dans les cas 
prévus aux règlements, par deux machines placées l'une à 
l'avant, l'autre à l'arrière, sous la réserve de l'observation des 
dispositions de l'article 439 (§§ 2, 3 et 4). 

Art. 141. — Un train portant de la dynamite peut transporter 
de la poudre, mais il ne doit pas recevoir de fulminates ou 
antres produits détonants. Toutefois, dans un train exclusivement 
affecté à des transports militaires, les caisses d'amorces fulmi- 
nantes peuvent être admises, à condition de n'être pas chargées 
sur les mêmes wagons que la dynamite, la mélinite, la crésylite, 
Tacide picrique ou la poudre. 

Art. 142. — Il est interdit de faire stationner sous les halles 
couvertes les wagons chargés de dynamite et de laisser les caisses 
en dépôt sur les quais. 



412 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Art, 443. — Les clefs des cadenas ou serrures des wagons con- 
tonant de la dynamite, de la mélinite, de la crésylite ou de Tacide 
picrique (Voy. art. lô et 48), seront envoyées après la fermeture à 
la gare destinataire parles soins de la gare expéditrice ou remises 
à Tagent qui, au départ de chaque train, devra être spéciaiemenl 
cliargé de la surveillance de ces wagons pendant toute la durée 
du transport. A la gare de destination, un agent devra garderies 
wagons jusqu'à l'enlèvement de leur chargement par le destina- 
taire ou jusqu'à l'arrivée de la garde que la compagnie doil 
demander d'après l'article suivant, lorsque le chargement ne?! 
pas enlevé dans le délai de trois heures après Tarrivée dn 
train. 

Art, 144. — Les expéditions d'explosifs sont soumises aux con- 
ditions suivantes de surveillance dans les gares de départ et 
d'arrivée : 

Gare de départ. — L'escorte, soit milil-aire pour les explosifs de 
l'État, soit civile pour la dynamite de l'industrie privée, qoi 
accompagne l'envoi jusqu'à la gare expéditrice, est tenue de le 
garder jusqu'au départ du train. 

Gare d'arrivée, — Si le chargement n'est pas enlevé dans uo 
délai de trois heures après l'arrivée du train, les compagnies 
doivent demander à l'autorité compétente une garde militaire 
dans le cas où le destinataire est un service de l'État, une garde 
civile dans tous les autres cas. 

Dans le cas de garde militaire, la gendarmerie ne peut être 
requise que pour cause d'extrême urgence ou d'éloigneroenl 
d'une ville de garnison. l«a garde civile peut être composée en 
tout ou en partie d'agents des compagnies de chemins de fer. 

Art. 145. — Exceptionnellement, certaines expéditions 
d'explosifs déterminées par l'autorité militaire pourront, quel 
qu'en soit le poids, être escortées, même pendant leur transport 
sur les voies ferrées. 

Dans ce cas, au lieu de départ, l'escorte est requise par l'agent 
du ministère de la guerre chargé de l'expédition. Le comman- 
dant de gendarmerie, à qui la réquisition est adressée, transmet 
d'urgence aux commandants des villes où l'escorte doit être rele- 
vée un avis faisant connaître le jour du départ. 

Un second avis semblable, indiquant le jour et l'heure d'arri- 
vée du train, est transmis aux mêmes autorités par les compa- 
gnies de chemins de fer, à la diligence des chefs de gare. En 
outre, ces compagnies préviennent les commissaires de surveil- | 
lance administrative des gares de départ et d'arrivée et de toute \ 






F" 



™ — wr' 



DÉCRET 413 

station où un transbordement doit avoir lieu, afin que la manu- 
tention des chargements puisse être surveillée. 
L'escorte est toujours composée de deux militairos au moins. 
Si, pour une cause quelconque, l'escorte manque, soit au point 
de départ, soit à un des points de relais, le transport n'est pas 
différé; mais avis de cette circonstance est transmis par le 
télégraphe à la gare du relais suivant, pour être communiqué 
immédiatement au commandant de la gendarmerie dans cette 
localité. 

Art. 146. — L'escorte préposée à la garde, en cours de route, 
des expéditions visées au précédent article, prend place, à la 
volonté derautorité militaire, soit avec les conducteurs du train, 
soit, à raison de deux hommes au plus par wagon, dans les 
mêmes wagons que le chargement dont elle a la surveillance. 

Pendant le séjour momentané dans les gares des wagons qu'elle 
doit surveiller, l'escorte ne doit jamais les perdre de vue ni s'en 
éloigner. 

Il est formellement interdit aux agents du train, sauf le cas 
de force majeure, de monter dans les wagons pendant le trajet. 
Art. 147. — La composition des escortes et des gardes, l'auto- 
riléàlaquelle les compagnies doivent les demander, le montant 
des indemnités à leur allouer et le mode de règlement de 
ces indemnités sont déterminés par les administrations compé- 
tentes. 

Art. i48. — Les compagnies sont prévenues vingt-quatre heures 
à l'avance des transports d'explosifs qu'elles auront à effectuer; 
un avis spécial leur est adressé au sujet de ceux de ces trans- 
ports qui doivent être escortés en cours de route. 

Lorsque le trajet doit avoir lieu, en totalité ou en partie, sur 
des lignes à une seule voie, les compagnies sont prévenues trois 
jours à l'avance. Elles font connaître, dans le plus bref délai, à 
l'expéditeur le jour et l'heure du départ du train. Les livraisons 
aux gares se font en conséquence. 

Toutefois ces prescriptions ne sont applicables aux chemins de 
fer tunisiens garantis ou algériens qu'aux époques où circulent 
des trains de marchandises dont la composition permet l'admis- 
sion des matières dangereuses dont il s'agit. 

Us explosifs remis par les agents de l'État sont reçus les 
dimanches et jours fériés, même après l'heure de fermeture. 

Lorsque les explosifs doivent être expédiés par un train de 
nnit, ils sont amenés à la gare deux heures au moins avant le 
coucher du soleil et chargés dans les wagons avant la nuit. 



L 



414 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Toute manutention d'explosifs pour un chargement, un déchar- 
gement ou, si besoin était, un transbordement, sera faite de jour. 

Chaque expédition d'explosifs doit être faite par le plus pro- 
chain train susceptible de recevoir cette nature de charge- 
ment. 

Elle doit être enlevée de la gare destinataire dans les doaie 
heures de jour qui suivent son arrivée; si cette condition n'est 
pas remplie à la diligence du destinataire, la compagnie du che- 
min de fer est autorisée à faire cet enlèvement aux frais, risques 
et périls de ce dernier. 

Art, 149. — Si les colis de dynamite ne sont pas acceptés par 
le destinataire, ils seront immédiatement retournés à l'expédi- 
teur, qui sera tenu d'en prendre livraison aussitôt et de payer 
les frais pour le double transport et le camionnage. 

Art, \ 50. — Les agents de l'État sont tenus de recevoir les voi- 
tures chargées d'explosifs, quelle que soit l'heure à laquelle elles 
se présentent; si elles arrivent à la nuit, ils les font conduire à 
proximité des magasins et attendent jusqu au jour pour faire 
opérer le déchargement. 

Art, i51. — Lorsque le transport des explosifs devra être 
effectué sur voie ferrée et par les soins des agents de l'Étal d'uD 
magasin de l'État à une gare de chemin de fer, les wagons sur 
lesquels ils auront été chargés devront arriver à la gare deux 
heures au plus et une heure au moins avant le départ des trains 
qui devront emmener l'expédition. L'agent de l'État, qui aura 
opéré le chargement, restera responsable de l'obsen-ation des 
mesures de précaution prescrites par le présent règlement pour 
cette opération. 

Réciproquement, lors(iu'un transport de même nature dem 
être effectué sur voie ferrée et par les soins des agents de TÉUt 
d'une gare de chemin de fer à un magasin de l'État, la prise eu 
charge des wagons et leur départ de la gare devront être opérés 
dans un délai de deux heures au plus, à charge par la compagnie 
de prévenir vingt-quatre heures à l'avance l'autorité militaire de 
l'arrivée des wagons. L'agent de l'État, qui sera chargé d ameuer 
les wagons de la gare au magasin de l'État, restera responsable 
de l'observation des mesures prescrites par le présent règlement 
pour cette opération. 

Art, 152. — Sauf en ce qui concerne les expéditions \iséesà 
l'article i45 ci-dessus, le présent règlement n'est pas applicable 
aux expéditions d'explosifs autres que la dynamite, si elles 
pèsent moins de 250 kilogrammes, poids brut. 



DÉCRET 415 

Toutefois les expéditions de moins de 250 kilogrammes seront 
placées dans des wagons fermés et couverts, ne contenant 
aucune matière explosible ou facilement inflammable, telle que 
paille, foin, charbon de bois, huiles minérales et autres sub- 
stances analogues. Elles seront signalées d'une manière spéciale 
àlaitention du chef de train. Elles ne pourront d*ailleurs être 
transportées par les trains contenant des voyageurs. 

MATIÈRES DE LA PREMIERE CATÉGORIE AUTRES QUE LES EXPLOSIFS. 

Art, 153. — Le transport des matières de la première catégorie 
autres que les explosifs ne peut être effectué dans les trains con- 
tenant des voyageurs sur les lignes ou sections de ligne où cir- 
culent des trains de marchandises réguliers. 

Sur les sections où ne circulent pas des trains de marchan- 
dises réguliers, ces matières pourront être transportées par 
trains mixtes, à la condition que les wagons les contenant soient 
placés derrière les voitures à voyageurs. 

Par exception, les tubes d*oxygène comprimé ayant un dia- 
mètre extérieur au plus égal à iO centimètres et une longueur 
totale de 60 centimètres au maximum peuvent t*tre transportés 
sur toutes les lignes par les trains de voyageurs. Le nombre 
des tubes transportés par un train ne peut pas dépasser dix. 

Art. 154. — Les wagons chargés de ces matières doivent tou- 
jours être munis de tampons à ressort et précédés et suivis d'un 
wagon au moins également pourvu de ces tampons. 

Art. 155. — Ils doivent toujours, sauf dans le cas prévu au 
dernier paragraphe de l'article 153, être séparés de la machine 
par deux wagons et des voitures à voyageurs par trois wagons 
couverts et à panneaux pleins ou par un même nombre de 
wagons découverts vides. Toutefois les wagons découverts pour- 
ront être chargés si leur chargement ne comporte pas de ma- 
tières inflammables. 

Matières de la deuxième catégorie. 

Art, 156. — Les wagons chargés de matières de la deuxième 
catégorie doivent toujours être munis de tampons à ressort et 
précédés et suivis d'un wagon au moins également pourvu de ces 
tampons. 

Art. 157. — Les matières de la deuxième catégorie sont exclues 



l 



416 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

des trains portant des voyageurs sur les lignes ou sections de 
ligne où circulent des trains de marchandises réguliers, sous le 
bteéflce de la restriction indiquée à l'article 136, § 3. 

Sur les sections où ne circulent pas de trains de marchandises 
réguliers, ces matières pourront être transportées par trains 
mixtes. 

Art. 158. — Les wagons qui contiennent des matières de h 
deuxième catégorie doivent toujours être séparés de la machine 
par deux wagons et des voitures à voyageurs par trois wagons 
couverts et à panneaux pleins ou par trois wagons découTerts 
vides. 

Toutefois les wagons découverts peuvent «Hre chargés, si leur 
chargement ne comporte pas de matières facilement infhtt- 
mables, telles que paille, foin, charbon de bois, huiles minérales 
et autres substances analogues. 

Les wagons contenant de la mélinite, de la crésylite ou de 
Tacide picrique doivent toujours être placés derrière les voitures 
à voyageure. 

Art, 159. — Toutes manutentions, chargement, déchargement 
ou transbordement d'essences minérales ou autres produits 
émettant des vapeurs qui prennent feu au contact d'une flamme 
seront faites de jour. 

Il est formellement interdit d'entrer avec une lumière dans 
des wagons qui renferment ces produits. 

ÉCHANTILLONS DE BBNZLNE. 

Art, lôO. — Exceptionnellement, les échantillons de beniine, 
expédiés par le service des contributions indirectes au labora- 
toire de la direction générale, sont admis au transport en grande 
vitesse comme colis postaux aux conditions suivantes : 

Chaque échantillon de benzine sera enfermé dans un petit 
flacon en verre d'une capacité d'environ 10 centilitres, hermé- 
tiquement bouché et emballé dans une caissette en bois ou en 
métal renfermant de la sciure de bois ou toute autre matière 
absorbante en quantité suffisante pour empêcher tout écoulement 
du liquide en cas de bris du flacon ; une étiquette bien appa- 
rente, apposée sur le dessus de la caissette, portera comme ins- 
cription: Contributions indirectes. — Échantillons de benzine. 

Chaque colis ne se composera que d'un seul échantillon* 



1 



r 



DÉCRET 417 

CHLORURE DE MÉTBYLE. 

Art. 161. — Exceptionnellement, on pourra admettre au trans- 
port par grande vitesse, comme colis postaux, des flacons con- 
tenant 300. grammes au plus de chlorure de méthyle. Chaque 
flacon devra être isolé dans une caisse ne contenant aucun autre 
produit. 

Matières de la troisième catégorie. 

Art. 162. — Les wagons chargés de matières de la troisième 
catégorie doivent toujours être munis de tampons à ressort. 

Art. 463. — Les explosifs de sûreté, les pétards, les vélo-tor- 
pilles, les pois fulminants sont exclus des trains portant des 
voyageurs sur les lignes ou sections de ligne où circulent des 
trains de marchandises réguliers. 

Sur les lignes où ne circulent pas de trains de marchandises 
réguliers, ils peuvent être transportés par les trains mixtes. 

Dans ces derniers trains, les wagons qui les contiennent 
doivent être séparés de la machine par deux wagons, des voi- 
lures à voyageurs qui les suivent par trois wagons et des voitures 
i voyageui^ qui les précèdent par un wagon au moins. Les wagons 
isolateurs doivent être couverts et à panneaux pleins ou vides 
s'ils sont découverts. Toutefois les wagons découverts peuvent 
être chargés, si leur chargement ne comporte pas de matières 
bcilement inflammables, telles que foin, paille, charbon de bois, 
kuiles minérales et autres substances analogues. 

Art, 164. — Les autres matières de la troisième catégorie sont 
idmises sur toutes les lignes dans les trains portant des voya- 
;eurs. 

Dans ces trains, les wagons qui renferment ces matières 
meuvent occuper une place quelconque, s'ils sont couverts et à 
anneaux pleins ou complètement bâchés. Si ce sont des wagons 
lécouverls et non complètement bâchés, et si leur chargement 
emporte, en outre, des matières facilement inflammables, telles 
|iie foin, paille, charbon de bois et autres substances analogues, 
!s doivent être séparés de la machine et des voitures à voyageurs, 
omme il est dit à Tarticle 153 ci-dessus. 

Art. 165. — Les agents de chemins de fer peuvent emporter 
rec eux les pétards nécessaires pour leur service aux termes 
es règlements. 



418 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Matières de la quatrième catégorie. 

Art. 466. — Les wagons contenant des matières de la quatrième 
catégorie peuvent occuper une place quelconque dans les trains 
de voyageurs, s'ils sont couverts et à panneaux pleins ou complè- 
tement bâchés. S'ils ne remplissent pas ces conditions et si leur 
chargement comporte des matières facilement inflammables, ils 
doivent être séparés de la machine et des voitures à voyageurs 
par un wagon couvert et à panneaux pleins ou par un wagoo 
découvert vide. Toutefois le wagon découvert peut être chargé, 
s'il ne comporte pas de matières facilement inflammables. 

Art. 167. — Les militaires voyageant pour le service peuvent 
porter leurs cartouches dans la giberne ou dans le sac. 

Art. 168. — Les voyageurs peuvent également porter leurs 
munitions de chasse sur leur personne ou dans un sac à main. 

Matières de la cinquième catégorie. 

Art. 169. — Les matières de la cinquième catégorie ne sont 
soumises à aucune condition spéciale de transport. 

Matières de la sixième catégorie. 

Art. no. — Les matières de la sixième catégorie sont eicloes 
des trains portant des voyageurs sur les lignes ou sections dt 
ligne où circulent des trains de marchandises réguliers. 

Sur les ligues où ne circulent pas des trains de marchandi<6i 
réguliers, ces matières pourront être transportées par trains 
mixtes. 

Les wagons chargés de ces matières devront alors être placH 
en queue des trains et séparés des voitures à voyageurs par ai 
véhicule au moins. 

Art. 171. — Les wagons chargés de matières de la sixièin» 
catégorie ne devront pas être différés en route par les comp**' 
gnies de chemins de fer. 

Art. 172. — Si les matières ne sont pas enlevées par les desti-, 
nataires dans les délais ci-dessous flxés, renlèvement et I* 
camionnage devront être effectués, par tous les moyens possibleSa- 
aux frais, risques et périls des destinataires. 



r^ 



DÉCRET 419 

En cas d'impossibilité absolue, les wagons devront être remi- 
5t% aux frais des destinataires, sur des voies de garage aussi 
éloignées que possible des habitations. Si besoin est, les matières 
seront désinfectées d'office aux frais des destinataires. 

Art. 173. — Tous les frais supplémentaires de manutention, 
remisage, stationnement des wagons, etc., imposés par la négli- 
gence des expéditeurs ou destinataires qui ne rempliront pas 
leurs obligations dans les délais prescrits, seront exigibles à 
partir de Texpi ration de ces délais. 

GADOUES VERTES ET NOIRES. 

Art. i74. — Les gadoues vertes doivent être chargées directe- 
ment de voitures à wagons, dans un délai de deux heures à 
partir de l'entrée en gare, par les soins des^expéditeurs ou, à 
défaut, aux frais de ceux-ci par les soins des compagnies. 

Elles doivent être déchargées et enlevées des gares par les 
soins des destinataires ou, à défaut, aux frais de ceux-ci et 
d'urgence, par les soins des compagnies dans un délai de six 
heures à pcirtir de leur arrivée, non compris les périodes de nuit 
pendant lesquelles les gares sont fermées au public. 

An. 175. — Le chargement des gadoues noires doit être ter- 
miné dans le délai de deux heures à partir de rentrée en gare, 
par les soins des expéditeurs ou, à défaut, aux frais de ceux-ci, 
par les soins des compagnies. 

Le déchargement et l'enlèvement devront être effectués par 
les soins des destinataires, ou, à défaut, aux frais de ceux-ci et 
d'urgence, par les soins des compagnies dans un délai de trois 
heures, à partir de l'arrivée, non compris les périodes de nuit 
pendant lesquelles les gares sont fermées au public ; le délai 
«era porté à six heures, quand les récipients seront hermétique- 
nent fermés. 

Art. 176. — Les compagnies de chemins de fer devront faire 
£ODnailre à Tavance au public les départs et les itinéraires des 
Irains destinés à emporter de Paris et des grandes villes les 
gadoues vertes ou noires pour engrais, afin que les expéditeurs 
puissent apporter leurs marchandises au moment voulu pour le 
chargement. Les expéditeurs devront d'ailleurs prévenir les des- 
Knataires du départ des trains emmenant leurs marchandises et 
ieleur arrivée à la gare destinataire en vue de Tenlèvement à 
cette gare dans les délais prescrits. Us devront joindre à leur 
Ann. des P. et Ch. Lois Déchets, etc. — tome viii. 29 



L 



420 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

déclaration d'expédition une pièce signée d'eux mentionnant 
que cet avis préalable a été donné en temps utile ou inscrire 
cette mention sur la déclaration d'expédition elle-même. 



DECHETS d'animaux SUJETS A PUTREFACTION. — MATIERES FKCALES. 

Art, 177. — Les déchets d'animaux sujets à putréfaction, tels 
que carnasses nofi chaulées, débris frais de peau non chaulés, 
résidus de fonte de suifs, graisses, boyaux verts, sang non des- 
séché et les matières fécales, ne seront acceptés à destination 
des gares non pourvues d'un service de camionnage que sous le 
bénéfice d'une déclaration du destinataire remise au point 
d'expédition et spécifiant que l'enlèvement sera effectué dans le 
délai de six heures, non compris les périodes de nuit pendant 
lesquelles les gares sont fermées au public, à partir du moment 
où ce destinataire aura été avisé de l'arrivée par le télégraphe, 
la poste ou un exprès. 

Si la gare destinataire est pourvue d'un service de camionnage, 
ces matières pourront, faute de la précédente déclaration, être 
acceptées avec l'ordre exprès donné par l'expéditeur de faire, i 
l'arrivée, le camionnage au domicile du destinataire. Dans ce cas, 
les faits de désinfection éventuelle des voitures ayant servi àc« 
camionnage seront à la charge du destinataire. 

PEAUX FRAÎCHES ET CUIRS VERTS NON SALiSs. 

Art. 178. — Les prescriptions de l'article 17 V ci-dessus sont 
applicables aux peaux fraîches et aux cuirs verts non salé$. 

os FRAIS. — TENDONS. — CORNES. — ONGLONS. — SABOTS. 

Art. 179. — Pour les os frais, les tendons et les cornes, ongloBS 
et sabots non complètement débarrassés de toute matière pulres- 
cible, on appliquera, à l'arrivée, les mesures édictées à Partide 1*4 
pour les gadoues vertes. 




DÉCRET 421 

TITRE V. 
DISPOSITIONS DIVERSES. 

Art. 180. — Le Ministre des travaux publics règle les condi- 
tions dans lesquelles sont effectuées les épreuves officielles des 
récipients, prévues aux articles 25, 27, 29, 40 et i04, ainsi que le 
mode d'évaluation des frais et de leur recouvrement sur les inté- 
ressés. 

Art. 181. — En temps de paix, l'autorité militaire, si l'intérêt 
public l'exige, peut requérir par écrit des dérogations aux dispo- 
sitions du présent arrêté. Dans ce cas, les compagnies de chemins 
de fer sont exonérées de toute responsabilité. 

Art. 182. — En temps de guerre, le service des chemins de fer 
relevant tout entier de l'autorité militaire, le Ministre de la guerre 
poonn apporter aux dispositions du présent arrêté toutes les 
oiodifications rendues nécessaires par les circonslances. 

Art. 183. — Sont abrogés les arrêtés des 10 janvier 1879, 
27 mai 18&7et 9 janvier 1888, ainsi que tous autres arrêtés et cir- 
culaires ayant pour objet le transport des matières visées par le 
présent règlement. 

Art. 184. — Le présent arrêté sera notifié aux compagnies de 
chemins de fer. 

II sera publié et affiché. 

Art. 185. — Les préfets, ainsi que les fonctionnaires et agents 
du contrôle, sont chargés d'en surveiller l'exécution. 



1 



>*- 



^ r ■ 



^^ 



422 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. 



(N^ 105) 



[4 mars 1898] 
Routes nationales, — Sondages des chaussées. — Instructions. 

Monsieur Tlngénieur en chef, TAdministration des travaux pu- 
blics s'est, de tout temps, préoccupée de Tintérét qui s'attache àla 
constatation de l'épaisseur et de la constitution des chaussées 
empierrées des routes nationaleset, dans ce but, elle a fait exécu- 
ter, à diverses époques, des sondages généraux destinés à la ren- 
seigner sur ce point. 

Le dernier do ces sondages remontant à Tannée 1891, le mo- 
ment me paraît venu de procéder de nouveau à cette opéra\iott, 
et j'ai, en conséquence, décidé qu'elle sera entreprise, «etle 
année, dès le mois de novembre, et poursuivie de façon à état 
terminée à la Hn du moins de mai. Toutefois, et par exception, 
elle pourra se prolonger jusqu'au 30 juin dans les départements 
où les circonstances climatériques ne permettraient pas de l'acl»- 
ver pour la date susmentionnée du 31 mai. 

Les résultats de ces sondages seront successivement consigna 
dans trois états dont vous trouverez ci-joint les modèles. 

Le modèle n® 1 est celui d'un carnet qui devra comprendre at- 
tant de feuillets que l'exigera le nombre des sondages à exécnltf 
par l'agent auquel il sera remis. L'instruction placée en tète 
cet imprimé donne les renseignements nécessaires, tant à l'exé- 
cution des sondages qu'à l'inscription, sur le carnet, des ré?u\Utt 
constatés. Elle est complétée par des exemples hypotliéliqu«J 
inscrits sur les types dont je vous adresse un nombre sufti^asi 
d'exemplaires pourcfue vous puissiez en faire remelti^e à chac 
des agonis chargés de l'opération. 

J'appelle spécialement votre attention sur le nouveau procéd 
de mesurage des épaisseurs et de détermination du cube à 
pierres et détritus dont cette instruction prescrit Tadoption. 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 423 

Celte méthode, que M. l'Inspecteur général Parlier, alors Ingé- 
nieur en chef de FHérault, a appliquée dans ce département, et 
qa'il a justifiée par de nombreuses expériences portant sur des 
chaussées d'épaisseur et de composition variables, répond à une 
observation formulée par la Commission des Routes nationales, à 
roccasion des sondages exécutés en 1891. Dans son rapport sur 
le résultat de cette opération, cette Commission signalait, en 
effet, le mode d'exécution des sondages comme de nature à 
fausser la proportion des détritus et des pierres réellement con- 
tenus dans la chaussée, une partie plus ou moins notable de ces 
pierres se trouvant réduite en détritus par Teffet des coups de 
pioche qu'exige l'ouverture des fouilles. 

Le procédé inauguré par M. Parlier échappe à cette critique, et 
s'il exige une certaine augmentation de la main-d'œuvre des can- 
looniers employés à l'exécution des sondages, cet inconvénient 
Desaurait être mis en balance avec les avantages que procurera 
nne connaissance plus exacte de la constitution des chaussées. 

Le registre (modèle n" 2) sera dressé, dans chaque arrondisse- 
ment, au moyen de renseignements fournis par le carnet (mo- 
dèle n® 1). Dans la première partie de ce registre, on transcrira 
les données résultant du dépouillement du carnet et on en 
déduira, pour chaque section de route, les totaux et moyennes 
qoi concernent cette section. La seconde partie comprend une 
récapitulation par sections et par routes. 

Chaque Ingénieur dressera, en outre, dans la même forme que 
la seconde partie du registre, mais seulement par routes, la réca- 
pitulation générale des sondages de son arrondissement. Cet 
état, modèle n® 3, vous sera adressé au plus tard le !«'' juillet (*). 
Vous aurez,, de votre côté. Monsieur l'Ingénieur en chef, à 
tenir, dans votre bureau, un registre semblable à la deuxième 
partie du registre n«2; il sera établi par arrondissements et par 
routes; et la même formule y sera applicable, sauf substitution de 
la désignation des arrondissements aux numéros des sections. 

Vous aurez également à dresser, d'après le modèle n° 3, une 
récapitulation générale par routes pour votre département. Cet 
état, qui sera seul envoyé à l'Administration, devra me parvenir^ 
an plus tard, le I*' août (*) prochain. Il sera accompagné d'un rap- 
port dans lequel vous consignerez, avec les documents qui 

B 

(*) Dans les départements où les sondages n'auront pu, à raison des 
circonstances climatériques, être achevés à la fin de mai, les dates du 
i*' juillet et du 1'** août indiquées plus haut seront prorogées d'un mois. 



424 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

n'auraient pas trouvé place dans Tétat, vos observations person- 
nelles, tant sur les résultats constatés que sur le principe etlappli- 
cation de la nouvelle méthode. 

J'insiste, en terminant, Monsieur l'Ingénieur en chef, sur l'im- 
portance de l'opération que vous allez entreprendre et, en vous 
demandant de donner des instructions aux Ingénieurs placés 
sous vos ordres en vue de la surveillance personnelle qu'il leur 
appartient d'exercer sur cette partie de leur service, je vous prie 
d'appeler leur attention sur l'avantage qu'il pourrait y avoir i 
confier l'exécution du travail, dans certains arrondissements, à un 
petit nombre d'agents choisis parmi les plus intelligents et les 
plus consciencieux. C'est d'ailleurs là un détail à régler dans 
chaque service et qui dépend de la connaissance que chaque 
Ingénieur doit posséder du personnel placé sous sa direction. 11 
me suffira donc de vous l'avoir signalé à titre de simple indication. 

Vous ne manquerez pas enfîn de prendre les mesures néces- 
saires pour que les fouilles pratiquées dans les chaussées ne 
restent ouvertes que le temps strictement nécessaire, et qu'en 
tout cas elles soient comblées avant la fin de chaque journée. 
C'est là une mesure dont la stricte exécution importe trop essen- 
tiellement à la facilité et même à la sécurité de la circulation 
pour qu'il me soit nécessaire d'insister sur ce point. 

Je vous prie de m accuser réception de la présente circulaire. 

Recevez, etc. 

Le Ministre des travaux publics, 

TURREL. 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 425 

S ET CHAISSÉES 

MPABÏH.m ^Aï^NET DE SONDAGES 

_ REMIS A M. 

MIOSDISSEIIENT 



iué. i»g. INSTRUCTION. 



Les sondages seront commencés, autant que possible, au mois de 
mars et terminés à la fin de mai ; toutefois, dans les départements où 
les circonstances climatologiques ne permettraient pas de les achever 
pour cette époque, ils pourront être continués pendant le mois de juin. 

On évitera de les faire pendant les pluies ou lorsque la chaussée est 
imprégnée d'une humidité qui rendrait difficile le triage de la pierre 
et des détritus. 

Les sondages seront faits tous les 200 mètres, 20 mètres après chaque 
borne hectomélrique de numéro impair (c'est-à-dire iO mètres plus loin 
que les sondages effectués en 1891) sur la moitié de la largeur de la 
chaussée, alternativement à droite et à gauche. 

Ils seront effectués de la manière suivante : on isolera une bande 
d'empierrement de 0™,50 de largeur, au moyen d'une rigole creusée 
au pic surtout son pourtour; on rejettera les débris provenant de cette 
rigole. 

L'épaisseur de la bande ainsi isolée sera mesurée sur Tune de ses 
rives en trois points : Tune des ordonnées sera prise au milieu de la 
longueur, et les deux autres, de part et d'autre, à une distance égale 
au tiers de cette longueur. 

La bande d'empierrement de 0™,50 sera ensuite détachée du sous- 
sol ou de la fondation qui sert d'assiette à la chaussée ; à cet effet, elle 
sera soulevée à Taide de leviers agissant en dessous; les plaques ainsi 
obtenues seront désagrégées à la main ou au maillet. Les matériaux 
provenant de la désagrégation de cette bande seront triés en deux lots, 
pierres et détritus, à l'aide d'une claie dont les jours auront ft"*,02 
de largeur franche. Le volume de chaque lot sei*a mesuré, à moins d'un 
centième de mètre cube près, au moyen de caisses rectangulaires gra- 
duées de 0"*,100 de capacité, où les matériaux seront régalés, par 
couches, à la main. 

Lorsque la chaussée aura une fondation artificielle en blocage, on 
inscrira la lettre F dans la colonne 4 sur la ligne correspondant au 

(Modèle »• 1, format 0-,13 sur 0-,19.) 






426 



LOIS, DECRETS, ETC. 



ROUTE N» 



NUMÉROS 
d'ordre 

1 


DATES 
2 


EMPLA- 
CEMENT 
des 

SOXDAOBB 
3 


NATURE 

de 
l'assictte 

de 
la chaussée 

4 


DIME.NS 

LOMOUKCn 

(demi- 
largeur 

la chaussée) 

5 


IONS DE LA 1 
ÉrAttt 


par 
ordonnée 

6 


1 

1 


l'r mai 


24M2 


N 


1 
2-,56 ! 


1 O-.tfô 1 
1 152 * 




2 


l»r mai 


24k,32 


F 


2-,54 ' 

i 


1 0-,lfiO 1 

f 145 1 

1 1 




M 


2 mai 


24S52 


F 


2-,50 


1 1 

i 0-,f52 1 

150 




f t40 ^ 
1 1 


, 4 


2 mai 


24^,72 


N 


■ 
2-,50 


1 1 




( 117 1 

1 


b 


2 mai 


24k,î)2 


N 


2-,50 


1 

■ U 1M 




1 f2i 

1 


1 

6 


2 mai 


25M2 


F 


2-,5:i 


1 

o f*4 




f t^ 

1 


7 


3 mai 


25S32 


F 


2-,57 


► o-at7 

fO^ 




l 


8 


3 mai 


2ÔS52 


N 


2-,60 


1 o«,iw 





CIRCULAIRE MINISTERIELLE 



427 



JNE LONGUEUR EMPIERREE DE 



Ne 



IHIAOK 

ifriaux 



Pierres 
9 



NATURE 

mes VATÉRIACX EUPLOYÈS 



pour 



I 



le corpa 
d« 1« chaussée 

10 



la couche 
superficielle 

11 



NATURE 
du 

SOUS-SOL 

12 



OBSERVATIONS 



13 



I 

{f'Al I ^{*f»''** ^""; PorphjTes (S). 

I " 



-, .. \(a) Lpaisseur moyenne, 0.100. 

Terre argileuse 'l^j É^i^g^ur moîenne; 0.057. 



(hMl 



Calcaires 



Calcaires 



Fondation. 



<^.I0 



CaleairestA) 



Porphyres Z»' 



Fondation 



(a) Epaisseur moyenne, 0.117. 
' (b) Épaisseur moyenne, 0.03. 



Axr^ ) Calcaires «•) \ Argile com-^A) Épaisseur moyenne, O.aô. 
1 ]^U)^ \ Calcaires (b) . . , ^^^^ j f ^j gf ^j^geur moyennei. 0.07. 



I 



I 



I 

9^M ; ^^"^l, "^""S Porphyres (b;. 

I 




I I 

. Cailloaz rou-. 

^(^ ( léa (a> f Porphyres (a) . 

•^' '" J Porphvrea { Silex (c) 

^ Caleaireft ) 

. I I 



L(a) Épaisseur moyenne, 0.104. 
Vb) Epaisfl 



I(b) Epaisseur moyenne, 0.020 sur 

Fondation 4 mètre» de largeur. 

iic) Épaisseur moyenne, 0.020 sur 
f 4 mètres de largeur. 



',08 



Porphyres . 



Porphyres 



Fondation. 



t^S» 



h 



Calcaires (a). 



Silex (b) 



(i0.050 sur 4 i 
(a) Épaisseur | de largeur. 
n.oï.nne|0.105j« 1-, 



0.050 sur 4 mètres 

20 de 
largeur. 
(b) Épaisseur moyenne, 0.055 sur 
4 mètres de largeur. 



l- 



428 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

sondage. Si la chaussée repose sur le terrain naturel, on inscrira la 
lettre N. 

Si la couche superficielle de la chaussée est composée de matériani 
différents de ceux qui composent le corps de la chaussée, on le fen« 
nelteroent ressortir dans les colonnes 10 et 11, et on indiquera, autast 
que possible, par une mention insérée dans la colonne d'observation, 
répaisseur moyenne de la couche superficielle dont la nature aura été 
inscrite dans la colonne 11. 



CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 429 

SET CHAUSSÉES. 



6PARTEAŒNT 

SOxNDAGE DES CHAUSSEES 

lONDISSEMENT ^ ^ 1898. 



RE&ISTRE DES SONDAGES. 



Jn* 2, format 0'-,2i sur 0-,31.) 



430 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



PREMIÈRE PARTIE. 



RELEVÉ DES SONDAGES. 



INSTRUCTION. 



Le verso de chaque feuille sera consacré aux chaussées établi» 
sans fondation^ et le reste aux chaussées sur fondations. 

Les colonnes 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10, 11, 12, 13 seront la repro- 
duction des colonnes correspondantes des carnets. 

On n'a pas reproduit, dans le tableau relatif aox chaussées 5ir 
fondations, la colonne intitulée Nature du sous-sol, parce qaoB 
admet que c'est la fondation qui est le sous-sol de rempierremenL 

La colonne 5 sera le produit des colonnes 3 et 4 multiplié 
par 0'»,50. 

Les colonnes 8 et 9 se calculeront en divisant respectivemeat 
les colonnes 6 et 7 par la colonne 5. 

On fera, pour chaque section, les totaux des colonnes 3, o,( 
et 7, et on établira les moyennes en divisant ces totaux par le 
nombre des sondages. 

La moyenne générale, par section, de la colonne 4 sera te 
quotient du total de la colonne 5 par le total de la colonne 3 H 
par 0",50. 

Les moyennes générales, par section, des colonnes 8 et ^ 
seront les quotients des totaux des colonnes 6 et 7 par le total d^ 
la colonne 5. 



Il sera fait, à la fin du registre, une récapitulation par rovte, 
conforme au modèle ci-après. 

Un extrait de cette récapitulation sera adressé à Tlngénieur en 
chef sur une feuille du modèle n» 3. i 



r 



CIRCULAIRE MINISTERIELLE 



431 



CHAUSSÉES SANS FONDATION. 



h 



DIMENSIONS 



DKS BAXDBS 



I 

I 



Uignir 

(démi- 
urge or 
delà 



tpaisuir 

moyenne 



4 



mètrea 



Volume 

Col. 3 
X col. 4 



m. cubes 



VOLUME 

APRèa TRIAOK 



dei 
Mritis 



a. eibes 



des 
pierres 



1. eibcs 



RAPPORT 

AU VOLDMK 

de la bande 
du Yolume 



des 
détritii 

Col. 6 



Col. 5 
8 



des 
pierres 

Col. 7 



ftOUTE N< 



r 



ion de 



2 56 



2 30 



2 50 



2 60 



10 16 
2 51 



157 



120 



128 



105 



126 



a 



201 



150 



160 



136 



647 
161 



14 



12 



12 



10 



48 
12 



DE 



12 



09 



08 



08 



37 

092 



70 



80 



75 



73 



745 



Col. 5 
9 



NATURE 

DES XATiRrAUX 

employ^és pour 



le corps 

delà 

chaussée 

10 



la couche 

super- 

flcielle 

11 



NATURE 



du 



SOUS-BOL 



12 



OBSERVATIOl 



13 



. Longueur sans fondation : 825 mètres. 



\ (a) 
60 ) Calcaires 
f durs 



l (a) 
n an ) Calcaires 
^^^lilctilloix 
roulés 



! (à) 
\ Porphyres 

I 

( (à) 
i Calcaires 



50 



I I 

\ («) 

< Cailloux 



( roulés 



Ptrphyres 



58 



(Calcaires 



I I (a) Épaisseu 

» Terre JinoyenueO",tC 
t argileuse j {h) Kpaisseui 
I ' moyen ne 0",0^ 

1(a) Êpaisseu 
moyenne 0",( 
[h] Kpaisseu; 
moyenne 0",( 

I , . 

/ (a) Epaisseu 

Rocher «^oy^nî'eO-.O; 
j (0; kpaisseu 
' moyenne 0",0' 



(b) 
Silex 



I 



C 



571 



î Terre 
Urgileuse 



0-,050 8 

4 mètr< 

\f^\ J de largrei 

l-,20 
de largei 
I \h) 0-,055 s» 
\4 m. de largei 



■ 

1 



CIECULAIRE MINISTÉRIELLE 433 



DEUXIÈME PARTIE. 



RÉCAPITULATION des SONDAGES par ROUTE. 



INSTRUCTION. 



TABLEAUX 1 ET 2 

Les nombres des colonnes 2, 5, 7 et 8 seront empruntés à la 
I première partie. 

La colonne 3 sera le double de la colonne 3 de la première 
partie. 
I La colonne 4 s'obtiendra en multipliant la colonne 2 par la 
I colonne 3. 

Les colonnes 9 et 10 seront les produits des colonnes 7 et 8 par 
la colonne 6. 

Les colonnes H et 12 seront les quotients des colonnes 9 et 10 
par la colonne 2. 

Les moyennes générales, par route, des colonnes 3, 5, 7, 8, 14 
et 12 s'obtiendront en divisant les totaux des colonnes 4, 6, 9 et 10 
respectivement par les totaux des colonnes 2, 4 et 6. 



TABLEAUX 3 ET 4. 

Les longueurs de chaussées à différents états sont relevées sur 

le registre; mais on aura soin de porter sur celles qui ne seraient 

pas tout à fait déterminées un appoint tel que la somme des 

longueurs relatives à chaque section soit égale à la longueur réelle 

ide la section. 



,™....|.,.H.-..I».H .:..l'=*'l„:™l.:,.l»'-'"l»--»'l .•_ I .û 



D 


JIENSI 


BS bh LA CHAUSSEE 


d."k' 


VusBio 


'"■■ 


""" 


'"'■ 


... . 


' 


^T 


dei 


TOrtL 


'" ■'"■*"• 1 


r 


■qMt 


X «ol. 3 


trxu- 


Col. 4 
K«ol- 5 


ll« 


r;' 


pierret 


<l.>lriuii 


de> 

Col. 10 
Col.! 


Lî 


-t 


4 


â 


6 


7 


S 


.n 


10 


II 


lî 



^■n. d*« P. ef CA. Lois, Dëcorts, i 



ï,8or>l ffi.ïuul 



BOLTE 

'"■ i "■■ 



I • I 



i.NtXII 6,îno I t,363 1 



OUI 6,îno I 



OCULAIRE MmiSTÉRlEt.LB 
lAUSSÉES SUR FONDATIONS. 






LOIS, DECRETS, ETC. 



SOiNDAGE DES CHAUSSEES 
EN 1898. 



RÉCAPITULATION GÉNÉRALI 

PAR ROUTES. 



INSTRUCTION. 

Les noinbi'Gs poi'lés aux colonnes de 2 & 12 des UbiM 
et aux colonnes de S à 13 des lableaux 2 et 4 sont empn 
récapitulation figurant ù lu fin du registre d« ' 
(Modèle n° 2.) 

Les nombres portés aux colonnes 2, 4, 6, 9 et 10 da 
cl aux colonnes de 2 à 13 du tableau 6 sont respectif! 
sommes des deux nombres correspondaDls des tnN(* 
ou des tableaux 3 et 4. 

Les moyennes générales des colonnes 3,5, 7 et 8 de* M 
3 et S sont obtenues en divisant les totaux des c 
et 10 respectivement par les lolaux des colonnes '. 

Les moyennes générales des colonnes 11 eL là ^nl 
en divisant les totaux des colouues 9 et 10 par It 
colouue i. 

Dressé par l'Ingénieur s 



(Mo<léle n*3. format a-,21 sur 0-,31.) 



as HINISTÉKIELLE 

ÏES SANS FONDATION. 



DE LA CHAUSSÉE 




440 LOIS, DÉCHETS, ET 

2. - CHAUSSÉES SANS FO 



i 

i 
1 


s 1 

In 
s f 

î 










^™ 





-• 


....„.....„.,.„. 


O-.OOO 

0-.oiO 

3 


0-,O5l 
O-.IOO 


O-.IOI 
O-.lâO 


0-,15l 
0-,ÎOO 


O-.MIl 
0-.30U 


0-.301 



















3. 



CIRCULAIRE MINISTERIELLE 



CHAUSSÉES SUR FONDATION. 



441 



DIMENSIONS DE LA CHAUSSÉE 



RAPPORT 

AU VOLUME 

de h tïiKîit 

du Tolumc 







scnrACB 


LUX- 


LARCBUR 


Col. 2 


«Ctlll 


mtffttt 


X coL3 





3 


4 


' 







ÉPAIS- 
SEUR 

■•yNM 

5 



TOLUME 

Col. 4 
X col. 5 

6 



3 

c 

«> 



t. 
t. 

0» 

'S. 






8 



M I 



VOLUME 

TOTAL 



de 8 
détritus 

Col. 7 
Xcol.6 

9 



des 
pierres 

Col. 8 
Xcol.C 

10 



VOLUME 

PAR KILOMÈTRE 



dt'H 
détritus 

Col. 9 
Col.? 

11 



OISItTàTIOlS 



des 
pierres 

Col. 10 
tU)l. 2 

12 



CIRCULAIRE MISI8TÉRIBLLE 443 

MitLE DES CHAUSSÉES AVEC OU SANS FONDATION. 



Col. 7 Col. 8 [ Col, n ( Col, lo i 
Keol.O Xcol.fi Col.3 j U1. 2 I 

11 I ta I . 13 



444 LOIS, DECRETE, ETC. 

6. — ENSEMBLE DES CHAUSSÉES AVEC OC 



1 


■MSB 














=^ 


i 

i 


-S 











DES i:hai: 




„.. 




'- 




B» 1 


3 


^ 3 


0-.000 


G-.Û51 


OMOl 


0-,15l 


O-.ÎOl 


de 

o-.3m 


d« 

0.001 


, 


î 


0-.050 


(h.lOO 


0-,I50 


0-,300 


0-.30O 

7 


8 


o.to 





















LEGISLATION ET STATISTIQUE ETRANGERES 



445 



LÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANGÈRES. 



(N^ 106) 



PORTUGAL. 



PlSOLTATS GÉNÉRAUX DE L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER 

EN 1896 ET 1895 {'). 



A. — Longueurs. — Mouvement des voyageurs et des marchandises. 



lâTtoa »BS niMKAVX 



ANNil» 



ta * vol« l«ro«. 



♦1*.-. » 



«sploitéea par l'eut. 



1896 
1 1805 



eiptoit^es par les 
^»f»«« 



li à vole étroite, 

npkAt逻 p«r les 1896 
lie». f 1895 



1896 
1895 



i 



1896 
18î>5 



LOJI- 
OCEUM 
MJMCM 



km. 



830 

828 

1.326 
1.324 



202 
202 



2.358 
2.354 



hombhb db toyaqbom a toutb distahgb 



NOMBRB DB T0NIIB8 

DB MARCHANDISBa 
A TOOTB DISTANCE 



1''* classe 2* classe 



I 



110.270 
I0'i.743 



244.467 

225. ICO 



443.672 1.478.877 
442.617 1.215.089 



78.498 613.725 
69.289 539.931 

I 



632.440 2.337.069 
616.549 1.980:120 



3* clasie 



991.754 
927.803 

4.303.946 
3.640.660 



54.075 
54.051 



5.348.775 
4.622.514 



Ensemble 



Graoda 
TÏtesse 



1.346.491 
1.257.646 

6.225.495 

• vHo . OOO 



746.296 
663.171 



8.318.284 
7.219.183 



20.602 
18.589 

58.236 
68.190 



6.109 
4.978 



84.947 
91.757 



Petite 
TÏtesse 



498.212 
459.946 

1.233.686 
1.094.766 



85.071 
78.976 



1.816.969 
1.633.688 



(*) Diaprés la publication Elemenios estalisticos dos Caminhos de ferro 
do tT</nlinente de Portugal de 1877-1896 (Lisbonne, Imprensa Nacional, 
1897, in-4*, 27 p.). 



!,,„l/: 



S".iJ 



Li(iK> tiploiié» pir Vt.M 

lei «iploil^i pir If» Compignie 
R«»««u k vole élrolle. 
LignM Biplojl^^B par \n Campa^ie 



5.01^650 
1,973.133 


rranct 


trane. 

(.9l4.tlK 
4.39&.9M 


Inwi 

ï.»7 
i.309 




n.e63,7nî 

9.709.375 


■7:3» 


11.074. ttS 

10.997.790 


Ï.OW 




7,1(,37« 
737-50!t 


3.B36 


EW.TÎB 
182. !I6 


13 





IfOISLATION ET STATISTIQUE ETRANGERES 



447 



(N" 107) 



ROUMANIE. 



l 



1 

I 



BÉSULTATS GÉNÉRAUX 
DE L'EXPLOITATION DES GHEIIINS DE FER DE L'ÉTAT 

PENDANT LES ANNEES 1896 ET 1895. 



t 



Les données qui suivent ont été extraites du XLVII« volume de 
la Statistique de V Union des Administrations des chemins de fer 
allemands^ publié en 1898; elles se rapportent au réseau roumain 
i?oîe normale. 



tLoNGUEUBS. — DÉPENSES D'ÉTABLISSEMENT ET EFFECTIF DU MATÉRIEL ROULANT. 



a 1 

■ Lo.'iecnrss cokstiiuites 

1 AL' 31 OÉCBMBKE 


LO.NGUKURS MOYBNNBS 

exploitées 
pendant l'année 


DÉPENSES 
D'éTABUgSKJIENT 


EFFECTIIf DO MATERIEL ROULANT | 


9«les 


Lignes 
secon- 
daires 


En- 
semble 


totales 


m 


Loco- 
motives 


Tenders 


Voi- 
tures 
à voya- 
geurs 


Wagons 
à mar- 
chan- 
dises 


Wagons- 
poste 


' km. 
2.188 


km. 
638 
638 


km. 
2.826 
2.622 


km. 
2.745 
2.480 


milliers 

de francs 

749.237 

704.26Ô 


francs 
2C5.i23 

2i)8.597 


431 
423 


392 
38Ô 


813 

776 


9.185 
8.494 


88 
84 



B. 






Transport des voyageurs. 



DC ▼OYAOEL-RS A i KILOMÈTRE 



I 

V 

I 

t. 

h 



«>• 



3- 
classe 



Mili- 
laires 



l'* classe 



Eti milLiers 
. 5011284. 473li6. 750 
.S4-5 201.493 18.119 




RECETTES DES VOYAGEURS 



«16.337 
372.827 



cent. 
7,9 
8,0 



2* classe 



Ta 
o 



■i)li«rs 

4e frucs 

4.77> 

4.386 



la 
3 
& « 

es ^ 

bis 

a. 



cent. 
5,5 
5,6 



3* classe 



« 

o 
H 



■lllien 

it frues 

10.272 

9.228 



a. 



cent, 
3,6 
3, G 



Militaires 



9» 

5 

o 



■llliers 

de frues 

358 

359 



> S. 
t. 'Je 



cent, 
2,t 
2,0 



Ensemble 



Total 



■nil^rs 
défraies 
17.676 
16.035 



3 
V 0) 

^ t. 
* -« 

^i 

bis 

a. 



cent. 
4,2 
4,2 



L 



AS NÉES 


Nombre 


!:,"" 


lu 




la 








ItfMIB 


Nomlirt 


lowl.. 


NombM 
d<lonne> 


loUl» 


_,| 


1896 
1893 


e.'-H7 

t.ttjU 


1.371 
1.111 


eool. 
2J.0 


6V.!667 


(Illitn 
27. Mi 
«.176 


"V 


6.™ 
5.317 


■lll>tn 


ÏÏ' 


Î6 39 



lO.sij.sss iK.iifl 



l!.5a> (M,0 IS.t6l.23t i.S 



AN.XÊRS 












.„. 


Collî- 


Acrid^Dlt 


..... 




mail 


HIHI 




pm 


UM 












1 


i 


1 

1 


1 


1 


1 

3 


1 


i 


t 


f 




1 

1 


1896 


49 


14 


■A 


117 




H 


IBDJ 


33 


33 


4D 


117 














2 




l 


3 


.T 


li 



PERSONNEL 



449 



PERSONNEL, 



(N" 108) 



I. — INGÉNIEURS. 



1® NOMINATIONS. 



Décret du i^mai 1898. — Sont nommés Ingénieurs ordinaireî^ 
de 3* classe au Corps national des Ponts et Chaussées, pour prendre 
rang à dater du l**" juin 1898, les Élèves-Ingénieurs hors de con- 
cours dont les noms suivent, savoir : 



MM. M 



)r 



ayer (Eugène), 
Parent (Henri), 
JmOSWJ (André), 
Richard (Henri), 
Alexandre (Paul), 
I^ GaTrian (Paul), 
IVillemain (Paul), 
Glaudet (Juste}, 
Reynès (André), 
Honpenrt (Henri), 
Gilles dit Cardin (Ch.), 
DeMollins (Alphonse), 
Lerenre (Gaston ). 



MM. Coblentz (Georges), 
Tartrat (Paul), 
GaiUot (Paul), 
Métivet (Emile), 
Théron (Georges), 
Oppenheim (René), 
Ponyanne (Albert), 
Imbs (Edouard), 
Prompsal (Félix), 
Gonche (Alexandre), 
Tintant (Henri), 
Doniol (Albert). 



2° AVANCEMENTS. 



Arrêté du i8 mai 1898. — Est porté do 7.OO0 à 8.000 francs le 



L 



450 



LOIS, DECRETS, ETC. 



traitement des Ingénieurs en Chef de 1*** classe dont les noms 
suivent, savoir : 



MM. Hétier, 
Polony, 
Thanneor. 



MM. Thiébant, 
Gonton. 



Arrêté du 18 mai 1898. — Sont élevés à la !••• classe de leur 
grade, pour prendre rang à dater du 1" mai 189S, les Ingé- 
nieurs en Chef de 2« classe dont les noms suivent, savoir : 



MM. Hende, 
Lavollée, 
Schoendoerffer, 
Lnnean, 
Berihet, 
Grandidier, 



MM. Agnellet, 

LefebTre (l.éoni, 
Piéron (Louis), 
Widmer (Edouard), 
Glasser (Georges), 
Blagé. 



3* RETRAITE. 

Dftte d'exéeabM. 

M. Hirsch, Ingénieur en Chef de i'^ classe 22 mai 1898 

M. Hirsch est d'ailleurs maintenu en fonctions Jusqu^an 
30 juin 1898. 

4<» DÉCÈS. 

Date d a Atcit, 

M. Prnchon (René), Ingénieur ordinaire de 
3« classe 30 janv. 1898 

M. Girodde (Alfred), Inspecteur Général hono- 
raire, en retraite 11 avril 1898 

M. Carbonnel (Baptiste), Sous-Ingénieur 3 mai 1898 

5** DÉGISIONS DIVERSES. 



Arrêté du 18 février 1898. — M. Salva, Inspecteur Général de 
l'"*' classe, Membre de la Commission des annonces des ornes, 
est nommé Président de cette Commission, en remplacement de 
M. Brosselin, nommé Vice-Président du Conseil Général des 

Ponts et Chaussées. 

Idem. — M. Parlier, Inspecteur Général de 2« classe, est nomméi 
Membre de la Commission des annonces des crues, en rempla- 
cement do M. Salva. 



r 



PERSONNEL 451 

Arrêté du 18 avril 1898. — M. Damonlin (Frédéric), Sous-Ingé- 
niear, chargé du service ordinaire et maritime de Tarrondisse- 
mentdeCalvi, est chargé du service ordinaire et maritime de Tar- 
rondissement de Sartène, en remplacement de M. Zovaco, 
admis à faire valoir ses droits à la retruite. 



Arrêté du 25 avril. — M. Bonafons (Audelin), Ingénieur ordi- 
naire de 1** classe attaché, à la résidence de Bordeaux, au ser- 
rice ordinaire du département de la Gironde et au service de 
chemins de fer confié à M. l'Ingénieur en Chef StrohI, est chargé, 
à la résidence d'Ajaccio, des services ci-après désignés, en rem- 
placement de M. Biraben, décédé, savoir : 

J' Service ordinaire et service maritime du département de la 
Corse; 

2* Service des études et travaux et Contrôle des études et tra- 
vaux des chemins de fer de Bastia à Cor te, de Mezzana à Corte 
et de Cazamozza au Fium-Orbo ; 

3' Service du Contrôle de Texploitalion des chemins de fer de 
la Corse. 

M. BonafouB remplira les fonctions d'Ingénieur en Chef. 

Idem. — M. Garaa, Ingénieur ordinaire de 3*^ classe attaché, à 
la résidence de Carcassonne, au service ordinaire du départe- 
ment deTAude, est chargé, à la même résidence, de Turrondis- 
^ sèment unique du service de chemins de fer confié à M. l'In- 
l^énieur en chef Booffet [Lignes de : Pamiers à Limoux — (sec- 
tion comprise entre la sortie de la gare de Moulin-Neuf et 
iiffloux), Lavelanet à Bram — Section comprise entre la sortie 
de la gare de Moulin-Neuf et Bram), Quillan à Rivesaltes — (sec- 
tion comprise dans le département de TAude)], en remplacement 
lie M. Comaa, appelé à une autre destination. 

' Idem. — L'emploi dlngénieur ordinaire des Ponts et Chaussées, 
K^cédemment occupé, à la résidence de Dieppe, 'par M. Carrela, 
ist supprimé. 
Le nombre des arrondissements du service ordinaire du 
lépartement de la Seine-Inférieure est ramené de quatre à trois, 
ies deux arrondissements actuels du Nord et du Nord-Ouest sont 
tous en un seul arrondissement, qui sera dénommé arrondis- 
Nnent du Nord, et qui est confié à M. Herzog, Ingénieur ordi- 
lire de 2« classe à Dieppe. 

Ann, deê P. et Ch, Lois, Décrets, etc. — tome vm. 31 



L 



452 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Les deux arrondissements entre lesquels se ti*ouve partagé le 
service maritime de la Seine-Inférieure (2* section) sont réorga- 
nisés à nouveau de la manière suivante : 

Premier arrondmcment. — Littoral compris entre la limite des 
arrondissements administratifs d'Yvetot et de Dieppe et le port 
du Tréport; 

Port de Dieppe ; 

Contrôle des voies ferrées du port de Dieppe : 

M. Herzog, Ingénieur ordinaire de 2*^ classe à Dieppe. 

Deuxihne arrondissement. — Ports du Tréport et d'Eu; 

Canal d'Eu à la mer ; 

Contrôle des voies ferrées du port du Tréport : 

M. Chevalier (Alphonse), Ingénieur ordinaire de Bâclasse, déjà 
attaché, à la résidence d'Abheville, au service ordinaire et mari- 
time du département de la Somme. 

M. Herzog, Ingénieur ordinaire à Dieppe, est en outre chargé 
du 2" arrondissement du service de chemins de fer confié à 
M. riugénieur en chef Lechalas (Ligne de Dieppe au Havre, — 
section de Dieppe à la ligne de Motteville à Saint- Valéry), en 
remplacement de M. Garreta. 

Arrêté du2o avril 1898.— M. Oelaconrcelle (Joseph), Conduclpur 
do 3** classe, faisant fonctions d'Ingénieur ordinaire, attaché à la 
résidence de Mont-de-Marsan, au service ordinaire du départe- 
ment des Landes et à divers services de navigation et de che» 
mins de fer, est attaché, à la résidence de Vendôme, au servie» 
ordinaire du département de Loir-et-Cher, arrondissement dn 
Nord, on remplacement de M. Baner, appelé à un autre service^ 

M. Delacourcelle continuera de remplir les fonctions d'ins^ 
niour ordinaire. 

Arrêté du 28 avril. — M. Doniol (Auguste), Inspecteur Général 
do 1"' classe, Membre de la Commission des Houles nationales) 
est nommé Président de cette Commission, en remplacemei 
de M. Bellom, admis à faire valoir ses droits à la retraite. 

Idem. — M. Lorienx(Théodore), Inspecteur Général de i^ ch 
est nommé Membre de la Commission des Hontes natioDaleâ, 
remplacement de M. Ooniol. 

Idem. — M. Ejrriand-DesTergnes, Inspecteur iàénéral 
r« classe, est nommé Membre de la Commission des Formuk 



i 



PERSONNEL ^53 

en remplacement de M. Salya, nommé Président de cette 
Commission. 

Arrêté du 2S avril iS9S, — M. Vicaire (Jules), Ingénieur ordinaire 
de 3* classe chargé, à la résidence de Nevers, du 3^ arrondissement 
duservice de la 2<' section de la navigation de la Loire, est chargé 
da 2* arrondissement du même service, en remplacement de 
M. Gléry, appelé à une autre destination. 

M. Vicaire reste d'ailleurs chargé du 3* arrondissement 
(Ligne de Bourges à Gosne) du service de chemins de fer confié 
à M. ringénieur en Chef Gallon. 

Arrêté dii^mai, — Un nouvel emploi d'Ingénieur ordinaire des 
Ponts et Chaussées est créé à la résidence de Nantes. 

Les arrondissements d'Ingénieur ordinaire entre lesquels sont 
répartis les difTérents services des Ponts et Chaussées confiés à 
M. Lefort, Ingénieur en chef à Nantes, sont réorganisés comme 
il suit : 

1* Entretien des routes nationales du département de la 
Loire-Inférieure ; 

Police et curage de tous les coure d'eau non navigables ni 
flottables du département ; 

Annonce des crues à Nantes, travaux de dépense de la levée 
de la Divate. 

M. Martin (François), Conducteur principal faisant fonctions 
d'Ingénieur ordinaire, à Nantes. 

2* Service de la Navigation de la Loire (4° section) : Entretien 
6l creusement en régie de la Loire Maritime, — Entretien et 
UDêlioration des ports du fleuve situés en aval du port de 
Santés, ~ Ateliers de réparation des Coteaux ; 

Contrôle des voies ferrées des quais du port de Paimbœuf : 

^Jl. Gosmi, Ingénieur ordinaire de 2<^ classe, à Nantes. 

(• Canal maritime de la Basse Loire : Travaux de parachève- 

fnl et d'entretien, — Amélioration et entrelien do l'Acheneau 

[de ses affluents dans leurs parties navigables ; 
lanœuvre des ou\Tages de dessèchement et d'irrigation de la 

iée de rAcheneau établis et entretenus par l'État ; 
^ntrôle des études et travaux et contrôle de l'exploitiitiou 
chemins de fer d'intérêt local et des tramways de la Loire- 
frieure : 

I. Babin, Ingénieur ordinaire de 1" classe à Nantes. 
Navigation de -la Loire (4« section) : Études et travaux 



I 







454 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

d'amélioration et d'entretien du port de Nantes, — Construdion 
des estacades de la rive gauche de ce port, — Études d un ponl 
à transbordeur dans le port, — Travaux de déviation du chenal 
de la Loire, dans la partie aval du port, — Études et trafaux 
d'amélioration et d'entretien de l'Erdre et de la Sèvre ; 

Dessèchement du lac de Grandlieu, — Syndicats de dessè- 
chement et d'irrigation du département de la Loire-Inférieure 
— Marais salants de la région de Saint-Nazaire, — Usines de toute 
nature sur les cours d^eau non navigables ni flottables du dépar- 
tement ; 

Contrôle des voies ferrées des quais de Nantes, — Surveillaoce 
des bateaux à vapeur naviguant sur rivières et sur mer : 

M. Gilles dit Cardin, Elève-Ingénieur des Ponts et Chaussées, 
hors de concours à Nantes. 

5° Contrôle de la construction de la ligne de Beslé à la Cbi- 
pelle-sur-Erdre : 

M. Poisson, Ingénieur ordinaire de f^ classe, à Angers. 

M. Ghegnillanme, Ingénieux ordinaire à Nantes, qui ces:* 
d'être chargé du service de la navigation de l'Erdre et de la Sèvre, 
ne sera plus, par suite, placé sous les ordres de M. l'Ingénieur, 
en Chef Leiort. 

Arrêté du 5 mai 1898. — Sont déclarés hors de concours k« 
Élèves-Ingénieurs de l'» classe dont les noms suivent, savoir: 



MM. Mayer (Eugène), 
Parent, 
Lœwy, 
Richard, 
Alexandre, 
Le Gayrian, 
Willemin, 
Clandet, 
Reynès, 
Honpeort, 
Gilles dit Cardin, 
De MoUins, 
Levenre, 



MM. CoblenU, 
Tarirai, 
Gnilloi, 
Méiiyet, 
Théron, 
Oppenheim, 
Ponyanne, 
Imbs, 
Prompsal, 
Conche, 
Tintant, 
Doniol. 



Idem. — Les Élèves-Ingénieurs des Ponts et Chaussées dédarS 
hors de concoui^ reçoivent les destinations suivantes : 



PERSONNEL 455 

10 M. Kayer (Eugène) est attaché temporairement au service 
du Secrétariat du Conseil Général des Ponts et Chaussées ; 

l* M. Parent (Henri) est chargé, à la résidence de Moulins, de 
rarrondissement de TEst du service ordinaire du département 
de rAUier, en remplacement de M. Ficatier, précédemment 
appelé à une autre destination ; 

3* M. Lœwy est chargé d'une mission d'étude en Belgique, 
Hollande, Allemagne du Nord, Russie et Autriche ; 

4<> M. Richard est chargé du service ordinaire de l'arrondis- 
sèment de Montbrison et du 2'' arrondissement du service des 
études du canal de jonction de la Loire au Rhône, en rempla- 
cement de M. Péniguel, décédé; 

5* M. Alexandre (Paul) est chargé d'une mission d'étude en 
Belgique, Hollande, Allemagne du Nord, Russie et Autriche; 

6« H. Le Gavrian est chargé, à la résidence de Ronfleur, de 
rarrondissement de l'Est du service ordinaire et maritime du 
département du Calvados, en remplacement de M. Roth, appelé à 
une autre destination ; 

7* M. Willemm est chargé, à la résidence de Quimper, de l'ar- 
roodissement du Sud du service ordinaire et maritime du dépar- 
tement du Finistère et du 2^* arrondissement (ligne de Carhaix à 
Rosporden) du service de chemins de fer confié à M. l'Ingénieur 
en Chef CSonsiddre, en remplacement de M. Daperrier, appelé à 
nae autre destination ; 

8* M. Claadet est chargé, à la résidence de Lons-Ie-Saunier, de 
rarrondissement du Sud du service ordinaire du département du 
Jura et de l'arrondissement unique du service de chemins de fer 
confié à M. l'Ingénieur en Chef Barrand, en remplacement de 
H. Pernot, Sous-Ingénieur, admis à faire valoir ses droits à la 
retraite; 

9^^ M. ReyRès (André) est attaché, à la résidence de Carcas- 
sonne, au service ordinaire du département de l'Aude, en rem- 
placement de M. Garan, appelé à un autre service ; 

iù* M. Honpeort est chargé du service ordinaire de l'arron- 
dissement de Montreuil-sur-Mer, en remplacement de M. Basson, 
ippelé à un autre poste ; 

il^* M. Gilles dit Cardin est attaché, à la résidence de Nantes, 
m service de la navigation de la Loire (4* section) et au service 
hydraulique du département de la Loire-Inférieure (nouvelle 
irganisation) ; 

12* M. de Mollins est chargé du service ordinaire de Tarron- 
Ussement de Tournon et du 3« arrondissement (ligne de Tournon 




456 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

à Lamaslre et de Laraastre au Gheylard) du service de chemins 
de fer confié à M. Tlngénieur en Chef Gros, en remplacement de 
M. Métour, mis en service détaché ; 

i3« M. Lerenre est chargé, à la résidence du Blanc, de larroD- 
dissement de l'Ouest du service ordinaire du départemeol de 
rindre, en remplacement de M. Champion, Sous-Ingénieur, 
décédé ; 

ii° M. Coblentz est chargé, à la résidence de Liboume, de Tar- 
rondissement du nord du service ordinaire du département de 
la Gironde et du 3" arrondissement du service de la navigation 
de la Dordogne, de Tlsle et de la Vezère, en remplacement de 
M. Gniflet, mis en congé illimité ; 

io^ M. Tarirai est chargé, à la résidence de Nevers, du 3' arron- 
dissement du service de la navigation de la Loire (2* section), en 
remplacement de M. Vicaire, appelé à un autre service ; 

16° M. Guilloi est chargé, à la résidence de Coudom, de lar- 
rondisseuient du Nord du service ordinaire du département du 
Gers, du 3*^ arrondissement (ligne de Nérac à Monl-de-MarsaOt 
section comprise entre Nérac et GabaiTet et d'Eauze à Auch) du 
service de chemins de fer confié à Bl. Tlngénieur en Chef Marchât 
et attaché, en outre, au service hydrométrique des bassins deU 
Save, du Gers et de la Baise, en remplacement de M. Troté, 
appelé à une autre destination ; 

i7<> M. Méiiyei est chargé, à la résidence de Vire, de Tarron- 
dissement du Sud-Ouest du service ordinaire du département du 
Calvados, en remplacement de M. Olive, Sous-Ingénieur, admis à 
faire valoir ses droits à la retraite ; 

18° M. Théron est chargé du service ordinaire de l'arrondis- 
sement de Redon et du 2* arrondissement du service du canal 
de Nantes à Brest, f^* section, en remplacement de M. Labusnàrii 
Sous-Ingénieur, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; 

19° M. Oppenbeim est mis à la disposition de M. le Ministre de 
la Marine pour être attaché au service des travaux hydrauliques 
du port militaire de Toulon, en remplacement de M. Sialliti 
décédé. Il est placé dans la situation de service détaché ; 

20° M. Pouyanne (Albert) est mis à la disposition de M. le Gos- 
verneur Général de TAlgérie pour être chargé du service ordi- 
naire et maritime de l'arrondissement de Mostaganem et da 
4* arrondissement de la l''° circonscription du Contrôle de la voie 
et des bâtiments des Chemins de fer Algériens (ligne de MoeU- 
ganem à Tiaret), en remplacement de M. Anric, appelé k nue 
autre destination. 11 est placé dans la situation de service détaché; 



PERSONNEL 457 

2i^ M. Iml» est attaché, à la résidence de Tarbes, au service 
hydraulique du département des Hautes-Pyrénées et au service 
des études et travaux relatifs au régime général du bassin de 
l'Adour et de ses affluents (f" section) et du bassin de la Garonne 
(bassin de la Neste), en remplacement de M. Malterre, précé- 
demment appelé à une autre destination ; 

22** M. Prompsal est mis à la disposition de M. le Ministre de la 
Marine pour être attaché au service des travaux hydrauliques du 
port de Brest, en remplacement de M. Thaal, décédé. Il est placé 
dans la situation de service détaché; 

23<* M. Gonche est chargé, à la résidence d'Embrun, de Tarron- 
dissement de TEst du service ordinaire du département des 
Bautes-Alpes, en remplacement de M. Journôs, Sous-Ingénieur 
appelé à une autre destination ; 

24» M, Tintant est chargé, à la résidence de Mont-de-Marsan, 
de l'arrondissement du Nord-Est du service ordinaire du dépar- 
tement des Landes, du 3" arrondissement du service maritime 
des départements des Lindes et des Basses-Pyrénées et du 
("arrondissement (lignes de Mont-de-Marsan à Saint-Sever, de 
Sainl-Sever à Hagetmau ; de Nérac à Mont-de-Marsan, section 
comprise entre Gabarret et Mont-de-Marsan et de Condom à 
Riscle) du service de chemins de fer coudé à M. Tlngénieur en 
Chef Marchât. 11 est, en outre, attaché au service hydrométrique 
du bassin de TAdour (S*' section). Il remplace M. Delacourcelle, 
appelé à une autre destination ; 

25<» M. Doniol (Albert) est chargé, à la résidence de Ploermel, 
de Tarrondissement de TEst du service ordinaire du département 
du Morbihan et du i^' arrondissement du service du canal de 
Nantes à Brest (2^ section), en remplacement de M. Boyer, Sous- 
Ingénieur, admis à faire valoir ses droits à la retraite. 

Arrête du 10 mat 1898. — Le service de la i'' section de la naviga- 
tion de la Seine, qui forme actuellement quatre arrondissements 
d'Ingénieur ordinaire, est réparti, ainsi qu'il suit, en trois arron- 
dissements, savoir : 

Premier arrondissement. — Port fluvial et port maritime de 
Rouen, entre le pont de Brouilly et le kilomètre 249, moins les 
fanaux i, 2 et 3 : 

M. Dnpont, Ingénieur ordinaire de 2' classe, à Rouen. 

beuxième arrondissement. — Du kilomètre 249 au kilomètre 328, 
plus les fanaux 1, 2 et 3 : 

M. Godron, Ingénieur ordinaire de 2® classe, à Rouen. 



458 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Troisième arrondissement. — Du kilomètre 328 à la mer : 
M. Martin, Ingénieur ordinaire de 2*' classe, à Rouen. 
Le poste d'Ingénieur ordinaire précédemment occupé par 
M. Château est supprimé. 

Décision du iO mai. — M. Doniol (Auguste), Inspecteur Général 
de 1** classe, est désigné pour faire partie du Conseil de FÉcole 
nationale des Ponts et Chaussées, en remplacement de M. Belloa, 
admis à faire valoir ses droits à la retraite. 

Arrête du iQ mai 1898. — Le service d'études du chemin de fer 
d'Auch à Lannemezan, supprimé par décision du 13 août 1887, 
est reconstitué et confié à M. de Thélin, Ingénieur en Chefde? 
Ponts et Chaussées, à Tarbes. 

Un service d'études est créé pour la ligne de chemin de fer de 
Sallèles d'Aude à Ventenac d'Aude par Saint-Marcel et Saint- 
Nazaire. Ce service est réuni aux attributions de M. Bonffet, Ingé- 
nieur en Chef des Ponts et Chaussées, 4 Carcassonne. 

Un service d'études est créé pour la ligne de Capestang à 
Colombiers. Ce service est réuni aux attributions de M. Gnibal, 
Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, à Montpellier. 

Idem. — M. Martin (Camille), Conducteur de !''• classe, attaché 
au service ordinaire du département des Hautes-Alpes, est chai^, 
à la résidence de Serres, de l'arrondissement deTOuest duraème 
service, en remplacement de M. Garbonnel, Sous-Ingénieur, 
décédé. 

M. Martin remplira les fonctions d'Ingénieur ordinaire. 



PERSONNEL 459 



II. — CONDUCTEURS. 



\^ NOMINATIONS. 

Sont nommés Conducteurs de 4® classe les candidats déclarés 
admissibles dont les noms suivent : 

28 avril 1893. — M. Valette (Ferdinand), Commis, Concours 
de i894, — n® 64, Rhône, service ordinaire. 

Idem, — M. Charbonnier (Paul), Commis, Concours de i894, 

— n» 136, Maine-et-Loire, service de la 3« section de la navigation 
de la Loire. 

5 mai. — M. Dnbourdieu (Henri), Commis, Concours de 1895, 

— n* 50, Landes, service des études et travaux du chemin de fer 
de Bazas à Eauze. 

10 mai. — M. Grozat (Pierre), Commis, Concours de 1892, — 
n"72, Maine-et-Loire, service de la 3" section de la navigation 
de la l^ire. 

2^ SERVICES DÉTACHHS. 

5 mat 1898. — M. Mercier (Edmon), Conducteur principal 
attaché, dans le département de Seine-et-Oise, au service des 
études et travaux du chemin de fer d'Étampes à la ligne d'Ar- 
gent à Beaune-la-Rolande, est autorisé à entrer au service muni- 
cipal de la Ville de Paris, pour être employé aux travaux du 
chemin de fer Métropolftain. 

II est placé dans la situation de service détaché. 

Idem, — M. Faillie (Louis), Conducteur de 3* classe attaché, 
dans le département de la Seine, au service du Contrôle de 
Texploitation commerciale des chemins de fer de TEtat, est auto- 
risé à entrer au service municipal de la Ville de Paris, pour être 
employé aux travaux du chemin de fer Métropolitain. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 



■^ 



.i 



460 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

5 mai 1 898. — M. Thierry (Jean-Baptiste), Conducteur de 3' classe 
attaché, dans le département de la Seine, au service des études 
et travaux du chemin de fer de Voves à Toury, est autorisé à 
entrer au service municipal de la Ville de Paris, pour être 
employé aux travaux du chemin de fer Métropolitain. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

Idem. — M. Labadens (François), Conducteur de 1'* classe, 
attaché au service ordinaire du département du Finistère, passe 
au service ordinaire du département d'Oran. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

Idem, — M. Baigne! (Henri), Conducteur principal attaché, 
dans le département de la Seine-Inférieure, au service maritime, 
— 1" section, est autorisé à entrer au service municipal delà 
Ville de Paris, pour être employé aux travaux du chemin de fer 
Métropolitain. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

13 mai. — M. Perségol (Camille), Conducteur de 2« classe 
attaché, dans le département de la Lozère, au service des élodtf 
et travaux du chemin de fer de Mende à La Bastide, est auto- 
risé à entrer au service municipal de la Ville de Paris, pt>w 
être employé aux travaux du chemin de fer Métropolitain. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

Idem. — M. Prégermain (Alphonse), Conducteur de 3* clas« 
attaché, dans le département de Maine-et-Loire, au service de U 
3^ section de la navigation de la Loire, est autorisé à entrer u 
service municipal de la Ville de Paris, pour être employé au 
travaux du chemin de fer Métropolitain. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

Idem, — M. Amat (Jules), Conducteur de 3* classe, attathi 
au service ordinaire du département des Hautes-Alpes, est 
autorisé à entrer au service municipal de la Ville de Parii» 
pour être employé aux travaux du chemin de fer Métropolilai»- 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

16 mat. — M. Jacqnot (Joseph), Conducteur de 4* cia.^ 
attaché au service ordinaire du département de Meurth 




PERSONNEL 461 

Moselle, est autorisé à entrer au service municipal de la Ville de 
Luné?ille. 
Il sera considéré comme étant en service détaché. 

18 mai 1898. — M. Constans (Casimir), Conducteur de Bâclasse, 
détaché au service municipal de la Ville de Béziei s, est mis à la 
disposition du Ministre des Colonies, pour être employé au Séné- 

il. 

Il continue d'être placé dans la situation de service détaché. 



3° CONG#.S ILLIMITÉS 



2^acrtl i898. — M. Falsimagne (Louis), Conducteur de 2« classe, 
précédemment en congé renouvelable, est placé, sur sa demande, 
dans la situation de congé illimité et autorisé à rester au service 
de la Compagnie nouvelle de Panama. 

5 mai, — M. Bellanger (Albert), Conducteur de f* classe atta- 
ché, dans le département de la Seine, au service du Contrôle de 
la voie et des bâtiments des chemins de fer d'Orléans, est mis, 
snr sa demande, en congé illimité et autorisé à entrer, en qua- 
lité de Chef de Bureau, au service de la Compagnie générale des 
.Omnibus de Paris. 

10 mai. — M. Bnm (Jules), Conducteur de 4® classe, précédem- 
ment en congé renouvelable, est placé, sur sa demande, dans la 
situation de congé illimité et autorisé à rester au service de la 
Compagnie française des chemins de fer vénézuéliens, à la rési- 
dence de Maracaïbo. 

18 mai. — M. Oniroy (Victor), Conducteur de 4« classe, employé 
au service de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest (acti- 
vité), pour la construction de la ligne des Moulineaux à Viroflay, 
en qualité de Sous-Chef de section à la résidence de Viroflay, 
est placé, sur sa demande, dans la situation de congé illimité et 
autorisé à rester au service de la même Compagnie. 



462 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



4» RETRAITE. 



Date d'exécalioB. 



M. Elqninet (Joseph), Conducteur principal, 
Seine, service de la 3° section de la navigation de 
la Marne et service de la mission d'étude des 
moyens mécaniques ou électriques de halage des 
bateaux 1*^ juin 1898 

5" DÉcès. 

D&le da d^. 

M. Freyche (Mathieu), Conducteur principal, * 

Ariège, service ordinaire 19 avril 1898 

M. Gro88 (Jean), Conducteur principal, Meurthe- 
et-Moselle, service du canal de la Marne au Rhin. 22 avril 1898 

M. Gommier (Florent), Conducteur de i'« classe, 
Eure-et-Loir, service ordinaire 10 mai 1898 

M. Glary (Fernand), Conducteur de 2* classe, 
Alpes-Maritimes, service des études et travaux du 
chemin de fer de Saint-André à Nice 15 mai 1898 

M. Ladrix (Lucien), Conducteur principal, Haute- 
Garonne, détaché au service de THydraulique 
agricole 17 mai 1898 



6° DÉCISIONS DIVERSES. 

28 avril 1898. — M. Gnyard (Louis), Conducteur de 3' classe, 
attaché au service ordinaire du département de la Mayenne, 
passe dans le département de la Seine, au service de la 3* section 
de la navigation de la Marne. 

3 mai. — M. Lalande (Georges), Conducteur de 3*^ classe, atta- 
ché au service ordinaire du déparlement de TEure, passe dan* 
le déparlement de la Seine, au service du Contrôle de la voie et 
des bâtiments des chemins de fer de l'Est. 

5 wwi. — M. Gabon 'Jean), Conducteur de 3« classe attaché, 
dans le département de la Seine, au service de la 3* section de h 
navigation de la Marne, passe au service de Flnspection de Fexploi- 
tation commerciale des chemins de ferdeTEtat, même déparlement. 



PERSONNEL 463 

ornai 1898. — M. Tastet (Isidore), Conducteur de 3* classe attaché, 
dans le département des Landes, au service des études et travaux 
du chemin de fer de Bazas à Eauze, passe au service ordinaire 
da même déparlement. 

Idem. — M. Lacorre (Léonard}, Conducteur de 4* classe, attaché 
au service ordinaire du département de la Corrèze, passe dans le 
département de la Haute-Vienne, au service des études et travaux 
du chemin de fer de Felletin à Ussel. 

Idem. — M. Dncroa (Auguste), Conducteur de 2« classe, détaché 
au service ordinaire du département d'Oran, est attaché au ser- 
vice ordinaire du département de la Corrèze. 

7 mai. — M. Ronasel (Charles), Conducteur principal attaché, 
dans le département de la Seine, au service de la Direction du 
Contrôle des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, 
passe au service du Contrôle de la voie et des bûtiments des che- 
mins de fer d'Orléans, même département. 

Idem. — M. Paacal (Jules), Conducteur de 3* classe attaché, 
dans le département de la Seine, au service des études et travaux 
du chemin de fer de Voves à Toury, passe au service du Contrôle 
de Texploitation technique des chemins de fer de Paris à Lyon 
et à la Méditerranée, même département. 

Idem. — M. Jannin (Alexandre), Conducteur de 3« classe atta- 
ché, dans le département du Nord, au service des voies navi- 
gables du Nord et du Pas-de-Calais, passe dans le département 
de la Seine, au semce des éludes et travaux du chemin de fer 
de Voves à Toury. 

Idem. — M. Gaatet (Ferdinand), Conducteur principal attaché, 
dans le département de la Dordogne, au service de liquidation 
des entreprises du chemin de fer de Montauban à Brive, passe 
dans le département de Seine-el-Oise, au service des études et 
travaux du chemin de fer d'Étampes à la ligne d'Argent à Beaune- 
la-Rolande. 

9 mai. — M. RigoUot (Jean-Baptiste), Conducteur de 2« classe 
attaché, dans le département du Puy-de-Dôme, au service des 
études et travaux du chemin de fer de Saint-Éloy à Pauniat, 



464 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

passe dans le département de la Haute-Vienne, au service des 
études du chemin de fer de Bussière-Galant à Saint- Yrieix. 

12 mat. — M. Defrance (Alphonse), Conducteur de 4' classe, 
attaché au service ordinaire du département du Pas-de-Calais, 
passe dans le département de la Marne, au service de la 2* sec- 
tion de la navigation de la Marne. 

18 mai. — M. Poorriôre (Paul), Conducteur de 2«» classe attaché, 
dans le département de la Seine, au service du cûntn*»le de 
Texploilation technique des chemins de fer de Pari? à Lyon et à 
la Méditerranée, passe au service de la Direction du même réseau, 
même déparlement. 

Idem. — M. Defer (Henri), Conducteur de 4* classe, attaché att 
service ordinaire du département de la Vienne, passe dans le dé- 
partement du Nord, au service des voies navigables du Nord et 
du Pas-de-Calais. 

Idem. — M. Prat (Joseph), Conducteur de 4" classe, attaché att 
service ordinaire du département de TArdèche, passe au ser/ice 
maritime du département des Bouches-du-Ilhône. 



V Éditeur-Gérant : V»« Ce. Dusod. 



TOURS. — lUPRIMKniE DK8LIS PRBRB8, 6* RUB GAMBKTTA. 



LOIS 465 



LOIS. 



(N" 109) 



[12 février 1898] 

Loi ayant pour objet d'approuver une convention passée entre le Mi- 
nistre des travatus publics et la compagnie des chemins de fer de 
PEstf en vue de incorporation au réseau concédé à ladite compa- 
gnie, du chemin de fer de Vireux à la frontière. 

Le S^nal et la Chambre des députés ont adopté, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur 
suit : 

Art. l®"". — Est approuvée la convention passée, le 12 avril 1897, 
entre le Ministre des travaux publics et la compagnie des chemins 
de fer de TEst, en vue de Tincorporation au réseau concédé à 
ladite compagnie du chemin de fer de Vireux à la frontière. 

Art. 2. — L'enregistrement de la convention approuvée par 
l'article 1«" ainsi que du traité passé, le 9 avril 1897, entre la 
4'ompagnie des chemins de fer de TEst et la compagnie du che- 
min de fer de TEntre-Sarabre-et-Meuse, lesquels sont annexés à. 
la présente loi, ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe 
de 3 francs. 



CONVENTION 



gNTRE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET LA COMPAGNIE 

DES CHEMLNS DR FER DE l'esT. 

L'an 1897 et le 12 avril, 
Entre: 

Le Ministre des travaux publics, agissant au nom de TËtat, sous la 
réserve de l'approbation des présentes par une loi, 
D'une part ; 

Ann. des P. et Ch. Lois, 7* sér., 8* ann., 6* cah. — tomb vin. 32 



4(56 LOIS, DÉCRETS, ) 

Et la sociélv anonyme établie a Paris soi 
pagnii' des chemins de Ter de l'Est, ladite 
MM. van Blarenberglie (Henri-FrancoU-Ale 
des ponts et ctiaussées, oriicier de la Légi< 
couseil d'admiiiisirallon, et de Boischei 
Ingénieur des arts et manu raclure s, cheval 

vice- président du conseil d'aUininislmtion. élisant domicile au wp 
de ladite société, à Paris, me et place de Strasbourg, et ogi'Wnt 't 
verlu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du roa- 
scil d' administra lion, en date du 24 mars IS97. el soui réserve de 
rapprubution des pré-^enles par l'assemblée générale des acIionnairM. 

D'autre part : 

Il a élé dit et convenu ce qui suit: 

.Vrt. I". — La compagnie des chemlun de Ter de l'Est est substilnêf 
& Ja compagnie ilu chemin de Ter de l'Entiv-Saiiibre-el-Meuse comine 
concessionnaire de la ligne d'întérjyt général de Vireux h la rroalin^ 
belge, conformément au traité de cession passé, le 9 avril 1891, enlre 
les deux compagnies. En conséquence, ladite ligne est incorpom 
dans le réseau de la compagnie de l'Est. 

La concession de la ligne de Vireux à la frontière est prorogée aa 
prollt de la compagnie ik l'Est jusqu'au 3ti novembre 195i. dale^ 
laquelle eïpirc l'ensemble des concessions Taites à cette compagnie 

Art. 2. — La compagnie de l'Est est autorisée à maintenir avec l'ure 
dimensions actuelles les ouvrages d'art de la ligne de Vireux à la 'ri'U' 
tière qui ne seraient pas entiOrenient confuriHés au cahier des charges 
lie lo compagnie de l'Est. 

Art. 3. — Les recettes et les dépenses ■l'eiploilatioD de laligni 
Vireux à la frontière beige, les annuités à verser k la compagnie da 
chemin de fer de l'Eu tre-Sambre-el-Mc use ou ù ses ayants droit, ponr 
prix de la cession, ainsi que les bénéfli'cs et les charges de toute 
nature pouvant résulter de ladite cession, seront compris dans ' 
compte unique prévu i l'article 9 de la convention du 11 juin 1BS3. 

Art. i. — La présente convention ne sera passible que du droit 6it 
de 3 francs. 

Fait double, à Paris, les jour, mois el an <|ue dessus. 



! 

E\THE L.\ COMP.MiMK DES CHEMINS DE KER DB L'KRT ET U\ i:i»llPK..11ï ; 
IH' CHEMIN IlE FEK DE L'ENTRE-S.lKBRK-ItT-îlEVSB POUR LA CESSION 1* ' 

Entre : 

La compagnie dci chemins de fer de l'Est, dont le siège ft .i Psri^' ' 



LOIS 467 

rue et place de Strasbourg, représentée par MM. van Blarenberghe 
(Henri-François-Alexandre), Ingénieur en chef det ponts et chaussées, 
ofGcier de la Légion d'honneur, président du conseil d'administration, 
et de Boischevalier (Paul-Eugène-Marie}, Ingénieur des arts et manu- 
factures, chevalier de la Légion d'honneur, vice-président du conseil 
d'administration, agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été con- 
férés pnr délibération du conseil d'administration de ladite compagnie, 
en date du 24 mars 1897, 

D'une part ; 

Etla compagnie du chemin de fer de TEntre-Sambre-et-Meuse, repré- 
sentée par MM. William Austin, président de la compagnie, et James 
Brend Batten, membre du conseil d'administration de la compagnie, 
pissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibéra- 
tioD du conseil d'administration, en date du 8 avril 1897, 

D'autre part ; 

U a été arrêté et convenu ce qui suit, sous la réserve de l'approba- 
tion de M. le Ministre des travaux public et des assemblées générales 
des deux compagnies : 

Art. !•'. — La compagnie du chemin de fer de l'Entre-Sambre-et 
Meuse cède à la compagnie des chemins de fer de l'Est la ligne d'inté- 
rêt général de Vireux à la frontière belge vers Marienbourg, concédée 
par une ordonnance royale du 8 mars 1845. 

La compagnie des chemins de fer de l'Est ne pourra prendre pos« 
session de cette ligne avant la reprise effective du réseau du Grand 
central belge par l'État belge. 

Elle recevra la ligne entièrement libérée de toute charge antérieure 
à la remise qui lui en sera faite. 

Art. 2. — Pour prix de cette cession, la compagnie des chemins de 
kt de l'Est versera à la compagnie du chemin de fer de TEntre-Sambre- 
et-Mease ou à ses ayants droit une annuité calculée à raison de 
20.000 Arancs par an, à partir du jour où ladite ligne lui sera remise 
jusqu'au 8 mars 1939, date à laquelle expire la concession accordée à 
là société an chemin de fer de l'Entre-Sambre-et-Meuse. 

Art. 3. — L« présent traité serait nul de plein droit dans le cas 
où la compagnie des chemins de fer de l'Est ne serait pas autorisée 
IMT le gouvernement français à comprendre dans le compte unique, 
prévu k Tarticle 9 de la convention du 11 juin 1883, les recettes et 
les dépenses d'exploitation de la ligne cédée, les annuités représen- 
tant le prix de la cession, ainsi que les bénéfices et les charges de 
, toute nature résoltant de l'exécution du présent traité. 

Fait double à Paris, le 9 avril 1897. 



468 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N** 110) 

[18 février 1898] 

Loi portant approbation de la convention passée entre les MiniMreî 
des travaux publics et des finances et la compagnie des chemins dt 
fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée^ pour V incorporation de 
la ligne du Rhône au mont Cenis dans Vensemble du réseau prin- 
cipal. 

I.e Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur 
suit : 

Art. 1*'. — Est approuvée la convention passée, le 14 juin 1897, 
entre les Ministres des travaux publics et des finances et la so- 
ciété anonyme établie à Paris sous la dénomination de compagnie 
des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, con-. 
vention ayant pour objet l'incorporation de la ligne du Uhône au 
mont Cenis à Tancien réseau de la compagnie. 

Art. 2. — L'enregistrement de la présente convention, ap- 
prouvée par Tarticle !•*■ et annexée à la présente loi, ne donner 
lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 francs. 



CONVENTION 



PASSEE ENTRE LES MINISTRES DES TRAVAUX PUBLICS KT DES HNANCE? 
ET LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE PARIS A LYON ET A Ll 
Ml^.DTTERRANéE. 

L'an 1897 et le 14 juin, 

Entre M. le Ministre des travaux publics et M. le Ministre des finances, 
agissant au nom de TÉtat, et sous réserve de Tapprobation des pré- 
sentes par une loi, 

D'une part; 

Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de com- 
pagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerraliée. rtiçré- 
scntée par M. Tirman, président dii conseil d'administration, élisant 
domicile au siège de ladite société, à Paris, rue Saint-Lazare, 88. et 
agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibérdUoo 



r 



LOIS 469 

du conseil d'administration, en date du 11 juin 1897, et sous la réserve 
de lapprobation des présentes par rassemblée générale des actionnaires 
dans le délai de trois mois au plus tard à dater de lapprobation des 
présentes par une loi, 
D'autre part ; 

Il a été convenu ce qui suit : 

Art. i". — A partir du 1" janvier 1897, le compte de garantie spécial 
à la ligne du Rhône au mont Genis sera supprimé et cette ligne sera 
incorporée à l'ancien réseau de la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. 
Elle sera soumise à toutes les régies qui régissent les lignes de ce 
réseau, en particulier aux dispositions contenues dans les articles 10 À 13 
de la convention du 26 mai 1883. 

La concession de la ligne du Rhône au mont Genis expirera, comme 
celle des autres lignes, le 31 décembre 1958. 

Art. 2. — Indépendamment de l'annuité de 1.707.200 fr. 92 inscrite au 
budget du ministère des flnances à Teffet de rembourser à la compagnie 
les avances faites par elle pour le percement du tunnel du mont Genis 
et pour les garanties de 1870 et de 1871, TÉtat payera à cette dernière 
pour chacune des années restant à courir jusqu'à l'expiration de la con- 
cession : 

1* 2.400.000 francs en compensation de la suppression du compte de 
garantie spécial à la ligne du Rhône au mont Genis ; 

2* 146.000 francs (frais de timbre et de service des titres compris) en 
représentation des arriérés restant dus sur les garanties des exercices 
antérieurs à 1897. 

L ensemble de ces annuités viendra en déduction des charges spéciales 
à la ligne du Rhône au mont Genis, dont le solde seulement sera ajouté 
aux prélèvements autorisés parles articles 11 et 13 de la convention du 
26 mai 1883. 

Au cas où la compagnie procéderait à la conversion des emprunts 
émis pour ladite ligne, les annuités ci-dessus, à la charge de TÉtat, 
seront réduites du montant des économies qui seront réalisées sur les 
charges des titres correspondant à ces annuités. 

Art. 3. — L^État fait remise à la compagnie du montant, en principal 
et intérêts, de la dette résultant des avances reçues du chef de la 
garantie spéciale à la ligne du Rhône au mont Genis, pour tous les exer- 
cices antérieurs à celui de son incorporation au réseau principal. 

De son côté, la compagnie renonce à demander à TÉtat le versement 
des avances restant à recevoir pour la garantie des exercices dont les 
comptes ne sont pas encore réglés. 

Art. 4. — La compagnie exécutera pour le compte de l'État, confor- 
mément aux projets approuvés par le Ministre des travaux publics, les 
travaux de mise à double voie des sections actuellement à voie unique, 
ainsi que les travaux complémentaires et de parachèvement énumérés 
i l'état annexé à la présente convention, le tout dans la limite d'un 
maximum de 22.500.000 francs. 



470 LOIS, DÉ 

Les dépeDses des travaux spéci 
bourséea à la compugnie au idc 
déterminées pnr l'arlicle 8 île la 
20 novembre 1883. 

Le surplus des Iravaux cotiipléi 
pagnic et donnera lieu aux prélève 
ladite convention. 



Dou 

Culoï. — Aix-les-Bains 

Aix. — Cbambéry (opprouTÉ) 

Chamunsset. — Aiguebelle (tippro 
AÎRuebelle. — Saint-Jean-de-Mau: 
Saint-Jean-de-Maurienac. — Sain 



Aix. — Mnrquisci, passages couvi 

sements, etc 

Chaniliér]'. — Mni-ijuises, agrandis; 

posles de conducleurs, etc 

La Chambre. — Agrandissement 

ment, etc 

Sainl-Jcan-de-Mourienne. — Agrn 

la P. V.. poste de conducleurs, 
Modone. — Agrandissement du 

voyageurs, poste cle conducti 

nméliorationi de l'éctnii-aKc, ett 
Marquises prévues dans diverses 
Constructions de gares nouvelle 

halles 

Alimenl 

Saint-Pierre-d'Albigny, Aiguebelle, etc 

EnctenehemeHls. 
Saint-Jean-de-.Maurienne H.OOO | 



rtporlfr Î0.86l,0« 



r 



LOIS 471 

Report 20.861,000 

Maisons de garde. 
Construction, modification, exhaussement 70.000 

Digues. 

Exhaussement des digues du ruisseau Glaret. . . 25.000 } 

Défense contre les torrents divers 33.000 j 60.000 

Galeries voûtées. 

Prolongement sur 182 mètres du souterrain de 

la Brèche 360.000 f 509.000 

Galerie et travaux de défense du Pas-du-Roc. 149.000 



Total 22.500.000 



(r 111) 

[24 mars 1898] 

yii déclarant d'utilité publique V établissement, dans les départements 
de la Somme et de la Seine-Inférieure, d'un chemin de fer d'inténH 
local, à voie étroite, de Bcaucamps-le-Vieu^ à Aumale. 

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur 
suit : 

Art. i*"". — Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans 
ies départements de la Somme et de la Seine-Inférieure, du che- 
min de fer d'intérêt local, à voie de 1 mètre de largeur entre les 
Wds intérieurs des rails, de Beaucamps-le-Vieux à Aumale. 

Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera con- 
sidérée comme nulle et non avenue si les expropriations néces- 
saires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies 
<ians un délai de trois ans à partir de la promulgation de la pré- 
sente loi. 

Art. 3. — Les départements de la Somme et de la Seine-Infé- 
rieure sont autoiisés à pourvoir à l'exécution de la ligne dont il 
s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les disposi- 
tions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et 
conditions, tant des conventions passées le 19 juillet 1897, la pre- 
mière entre le préfet de la Somme et la société générale des 




M'i LOIS, DÉCRETS. 

chemins de fer économiques, la seconde entre les préfets de II 
Seine-[nférieure el de la Somme et la même société, que do cahier 
des charges annexé h la loi du 17 janvier 18S5. 

llne copie certifiée conforme de ces conventions restera an- 
nexée à la présente loi. 

Ali. 4. — Pour l'application des dispositions des articles 11 
et <4de la loi du II Juin 1880, le capital de premier étoblissemeDl 
du chemin de fer mentionné A l'article 1^' ci-dessns est liir, à 
forfait, à la somme de 64,000 francs par kilomètre, sans que la 
longueur de la ligne à laquelle ce forfait s'applique puisse excéder 
10 kilomètres. 

I.e maximum de la charge annuelle pouvant incomber aa Tr^ 
Kor, tant pour les ligues déclarées d'utilité publique par Us lois 
du 17 janvier ISS.": et du 22 juillet lft89 que pour la ligne objet 
de la présente loi, reste fixé à la .somme de 300.000 francs. 

Art. S. — 1^ lot du ("juin 1891, qui a déclaré d'utilité publique 
l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Beaucamps-le- 
Vieux à Vieux-Houen est abrogée. 



IMpartemBnt de la S 



C0NVE.NTION. 

L'an 1S91, le 19 Juillet, 

Entre les soussignés : 

H. Barilun, préfet du département de la Somme, agissant au nom 
pour le compte diidit dËporlement, en vertu : 

!■ De la loi du lu août lS7li 

S* De la loi du 11 juin ISSO surles chemins de fer d'intérêt local; 

3* Du déiTCt réglenientftire du 20 mars 1882; 

4* Des déirbératums du conseil K^néial de la Somme, en date dr» 
a août 1891 el 26 avril 1S99, 

D'une part : 

Et M. Emile Levet, directeur de la société g-énérale des chemin* J» 
for écouo iniques, dont le siège est a Paris, rue d'Autin, n* 7. agissafit - 
au nom et pour le rompic de ladite société en vertu des pouvoirs q 
lui ont été conférés par di-libéi'ntion du conseil d'administration. < 
date du 22 mars 1895. 

D'autre part: 

Il a ^té convenu ce qui suit : 

Art. 1", — Le préfet de la Somme confère Ji la société générale i 



LOIS 473 

chemins de fer économiques, qui accepte, la construction de la partie ^ 
comprise sur le territoire du département de la Somme, d*un chemin de 
fer dMntérêt local, à voie unique, de 1 mètre de largeur entre les deux 
rails, de Beaucamps-le-Vieux (Somme) à Aumale (Seine- Inférieure), 
passant entre Montmarquet et Blangiel et formant le prolongement de 
la ligne d'Amiens à Beaucamps-lé-Vieux, qui fait partie du réseau pré* 
cédemment concédé à la même société dans le département de la 
Somme, et lui en concède l'exploitation. 

Art. 2. — La présente concession commencera à courir du jour de la 
déclaration d'utilité publique et prendra fin à la même époque que la 
coDce^ion des autres lignes déjà concédées à la même société dans le 
département de la Somme. 

Art. 3. — La section de la ligne désignée ci-dessus sera en tout con- 
forme aux lignes concédées à la société générale des chemins de fer 
économiques par la convention du 16 juillet 1884 et déclarées d'utilité 
publique par la loi du 17 janvier 1885. Elle sera établie suivant les con- 
ditions du cahier des charges annexé à la convention sus visée, com- 
plétées par les dispositions suivantes, spéciales à la ligne faisant l'objet 
des présentes : 

i* La ligne de Beaucamps-le- Vieux à Aumale aura une longueur 
maximum de 10 kilomètres, y compris le tronçon à construire dans la 
Seine-Inférieure ; 

2* Elle sera terminée deux ans au plus après l'approbation des projets 
déânitifs par le conseil général. Les projets devront être présentés dans 
le délai de trois mois à partir de la promulgation de la loi déclarative 
d'utilité publique ; 

3* Une halte sera établie entre Montmarquet et Blangiel, en outre de 
la station à établir à Aumale, sur le territoire de la Seine-Inférieure, 
la faculté étant d'ailleurs réservée à la société concessionnaire de faire, 
si elle le juge convenable, gare commune à Aumale avec la compagnie 
du Nord, et étant bien entendu qu'il ne résultera de cet usage commun, 
soit dans le présent, soit dans l'avenir, aucune aggravation de charges 
pour le département de la Somme. 

Art. 4. — Le capital de premier établissement fixé comme il est dit à 
l'article 5 du traité du 16 juillet 1884, portant concession à la société 
générale des chemins de fer économiques du réseau départemental de 
la Somme (292 kilomètres) auquel se rattache la présente section, sera 
fourni à la société concessionnaire par le département, au fur et à 
mesure de l'avancement des dépenses, sans pouvoir cependant excéder 
huit payements trimestriels de 80.000 francs, le premier devant avoir 
Heu dans le mois qui suivra l'approbation donnée par le conseil général 
•ui résultats des enquêtes parcellaires et le dernier devant être retenu 
par le département jusqu'au chaînage définitif de la ligne, pour lui per- 
loettre de teair compte de la difl'érence qui pourrait être constatée entre 
la longueur effective de construction et la longueur maximade 10 kilo- 
mètres, prévue à l'article 3. 



L 




474 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Art. 5. — En cas d'insuffisance du produit brat, impôts déduHs, deU 
ligne de Beaucamps-le- Vieux h Aumale, pour faire face aux dépenser 
d'exploitation tant de la partie de cette ligne à exécuter entre Beau- 
camps -le- Vieux et la limite du département de la Somme que da tron- 
çon à construire sur le territoire de la Seine- Inférieure, le départeiue&t 
de la Somme s'engage à verser à la société concessionnaire^ pendant la 
durée de son exploitation, la somme nécessaire pour couvrir cette 
insuffisance. 

Dans le calcul de cette insuffisance éventuelle, il est entendu que le? 
frais d'exploitation seront évalués comme il est dit à l'article 5 du traité 
du 16 juillet 1884. 

La ligne nouvelle sera, en ce qui concerne l'exploitation, réunie à 
.celle d'Amiens à Beaucamps-le- Vieux. 

Art. 6. — Toutes les autres dispositions de la convention du 16 juil- 
let 1884 sont applicables à la présente concession. 

Art. 7. — La présente convention ne deviendra définitive que lors- 
qu'elle aura été approuvée par une loi. 

Fait double à Amiens, les jour, mois et an que dessus. 



Département de la Seme-Inférieure. 



CONVENTION. 

L'an 1897, le 9 juillet, 

Entre les soussignés : 

M. Hendlé, préfet du département de la Seine-Inférieure, agissants! 
nom et pour le compte dudit département, en vertu : 

!• De la loi du 10 août 1871 ; 

2" De la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local; 

3* Des délibérations du conseil général de la Seine-Inférieure, en dat« 
des 28 août 1888, 30 août 1893 et 25 avril 1895, et de la délibération de 
la commission départementale, en date du 31 mai 1895; 

Et M. Bardon, préfet du département de la Somme, intervenant à la 
présente convention à cause des obligations qu'imposent à ce dépar- 
tement les articles 3 et 4 pour accepter lesdites obligations; M. Bardoa 
agissant en vertu des délibérations du conseil général de la Somme, rm 
date des 26 août 1887 et 26 avril 1895, 

D'une part; 

Et M. Emile Level, directeur de la société générale des chemins dt 
fer économiques, dont le siège est à Paris, rue d'Antin, n* 7, agissait 
au nom et pour le compte de ladite société en vertu des pouToirs qui 



i 



LOIS 475 

lui ont été conférés par délibération du conseil d*adminîstration, en 
date du 22 mars 1895, 

D autre part ; 

II a été conyenu ce qui suit : 

Art. !•'. — Le département de la Seine-Inférieure confère à la société 
générale des chemins de fer économiques, qui accepte, la construction 
de la partie du prolongement jusqu'à Aumale du chemin de fer local, 
à voie unique, de 1 mètre de largeur entre les rails, d'Amiens à Beau- 
canips-Ie- Vieux, comprise dans le département de la Seine-Inférieure, et 
lui en concède 1 exploitation. 

Art. 2. — La durée de la concession de la ligne, qui fait l'objet de la 
présente convention, commencera è. courir de la date de la déclaration 
dutilité publique et prendra fin à l'époque fixée pour l'expiration de la 
concession de la partie de la même ligne comprise dans le département 
de la Somme. 

La période assignée à la construction pour le tronçon concédé par le 
départeoient de la Seine-Inférieure est fixée, comme pour la partie prin- 
cipale concédée par le département de la Somme, & deux ans à partir 
de l'approbation des projets définitifs par le conseil général. Ces projets 
devront être présentés à l'approbation dans le délai de trois mois à 
partir de la promulgation de la loi déclarative d'utilité publique. 

Art. 3. — La compagnie concessionnaire exécutera et exploitera la 
ligne dont il s'agit en se conformant aux clauses et conditions du cahier 
des charges annexé à la convention passée, le 16 juillet 1884, entre la 
société générale des chemins de fer économiques et le département de 
h Somme pour l'exécution, dans ce département, des lignes d'intérAt 
loral, à voie étroite, déclarées d'utilité publique par la loi du 17 jan- 
vier 1883. 

Art. 4. — La présente convention est faite, en ce qui concerne le 
département de la Seine-Inférieure, sans subvention ni garantie d'in- 
Mi. Les charges financières afférentes au tronçon concédé dans le 
département de la Seine-Inférieure seront supportées par le département 
k la Somme, ainsi qu'il résulte des délibérations du conseil général de 
^ département, en date des 26 août 1887 et 26 avril 1805. 

Fait triple à Rouen, les jour, mois et an que dessus. 



476 



LOIS, DECRETS, ETC. 



(N" li2) 

[24 mars 1898] 

Loi ayant pour objet de concéder à la compagnie des chemins de fer 
du Midi un raccordement de la gare avec les quais du port de la 
Nouvelle, 



Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur 
suit : 

Art. 1°''. — Est déclaré d*utilité publique rétablissement d'im 
raccordement entre la gare de la Nouvelle et le port de cettei 
ville avec voies de quais. 

Art. 2. — Ledit raccordement, y compris les voies de qaais,| 
est concédé à titre définitif à la compagnie des chemins de (erj 
du Midi, par application des dispositions de Tarticle 1*% 
graphe 2, de la convention du 9 juin 1883, approuvée parlaki] 
du 20 novembre suivant, et de l'article 3 de la convention 
20 décembre 1894, approuvée par la loi du 4 mai 1895. 

La concession est faite, en conséquence, dans les conditioi 
lixées par la convention précitée du 9 juin 1883 et par celle 
16 octobre 1890, approuvée par la loi du 27 mai 1891. 



(N" 1J3) 



[25 mars 1898] 



Loi ayant pour objet l'approbation d'une convention passée entrti 
Ministre des travaux publics et la compagnie de:i chemins dti 
du Midi et du canal latéral à la Garonne, pour les avancei 
argent à fournir à VÉtat par cette compagnie. 

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 
Lr Président de la République promulgue la loi dont la ten< 
suit : 



LOIS 477 

Arl. 1«'. — Est approuvée la convention passée, le 20 mai 1897, 
fntre le Ministre des travaux publics et la compagnie des che- 
mins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. 

Un exemplaire de ladite convention restera annexé à la pré- 
sente loi. 

Art. 2. — l/enregistrement de ladite convention ne donnera 
lieu qu*à la perception du droit flxe de 3 francs. 



CONVENTION. 



L'an 1897 et le 20 mai, 

Entre le Ministre des travaux publics, agissant au nom de TÉtat et 
tous U réserve de lapprobation des présentes par une loi, 

D'une part; 

Et la société anonyme établie h Paris sous la dénomination de com- 
pQgnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, 
iulite compagnie représentée par M. Léon Aucoc, président du conseil 
f administrât! on, élisant domicile au siège de ladite société, & Paris, 
houlevard Haussmann, n« 54, et agissant en vertu des pouvoirs f ui lui 
KDt été conférés par délibération du conseil d'administration, en date 
In 9 avril 1897, et sous la réserve de l'approbation des présentes par 
Tuseniblée générale des actionnaires dans le délai d'un an, au plus 
M, k dater de l'approbation des présentes par une loi, 

D'autre part; 

Il a été dit et convenu ce qui suit : 

Art. 1". — La compagnie des chemins de fer du Midi et du canal 
itérai à la Garonne s'engage h avancer chaque année à l'État les 
ommes destinées aux dépenses qu'il s'est chargé d'effectuer confor- 
mément à l'article li de la convention annexée à la loi du 20 no- 
«mbre 1883. 

Le montant total maximum des sommes avancées de 1885 à 1897 
Bclus et à avancer par la compagnie ne pourra dépasser le maximum 
e243 millions fixé. par l'article 11 de ladite convention. 

Art. 2. — L'État fera connaître chaque année à la compagnie, avant 
i 31 décembre, le montant des avances qu'il lui demandera pour l'an- 
ée suivante, sans que ce montant puisse dépasser 15 millions. 

L'État se réserve le droit de renoncer, pour chaque année, aux avances 
t la compagnie, en la prévenant dans les mêmes conditions. 
Art. 3. — Le versement des avances sera effectué : 
1' Pour l'année 1898, le premier tiers, le 1"' mai 1898, et les deux 
■lre« tiers, en huit termes égaux, le dernier jour de chaque mois, à 
irtir du 81 mai 1898; 

^ Poar les années postérieures h 1898, en douze termes mensuels 
Aux, le dernier jour de chaque mois. 



-.\-JM' 



•^. 



478 



LOIS, DECRETS, ETC. 




L'ensemble des avances de chaque année sera remboursé par TEtat 
au moyen d'annuités dont la première sera à l'échéance du 31 dé- 
cembre de Tannée suivante, et la dernière à l'échéance du 31 dé- 
cembre 1957. 

Art. 4. — Les sommes avancées chaque année seront majorées d'in- 
térêts calculés d'après le prix moyen de négociation de l'enseinble dt$ 
oblifrations émises par la compagnie pendant cette année, ainsi que 
des frais de service, droit de timbre et tous autres droits h la charge 
de la compagnie, dont ces obligations sont ou seront frappées. 

Ces intérêts, frais et droits, seront décomptés : 

1" En ce qui concerne les avances faites en 1898, sur huit mois, pour 
le premier tiers des avances, et sur trois mois et demi pour les d^ox 
autres tiers; 

2" Sur cinq mois et demi en ce qui concerne les avances faites posté- 
rieurement h 1898. 

Le prix moyen sera établi, déduction faite de Tittlérét couru au jour 
de la vente des titres et en tenant compte de tous les frais quelconqaet 
dont la compagnie justifiera. 

Le chitTre de l'annuité de remboursement sera arrêté d'après le |Btt 
moyen ci-dessus défini et augmenté des frais de ser\-ice, droite àè 
timbre et tous autres droits à la charge de la compagnie, dont les ofalt* 
gâtions sont ou seront frappées. 

Les annuités seront payées, h terme échu, le 3i décembre de c4iaq«t' 
année. La compagnie aura droit, sans qu'elle ait besoin d'en fain^la 
demande, aux intérêts du montant de chacune des annuités, depuis I 
1" janvier qui suivra son échéance jusqu'au jour où elle lui aura«lft 
effectivement soldée, si le payement n'a été fait dans le courant él 
janvier. Ces intérêts seront calculés, pour la durée de retard du pajf* 
ment, au taux des emprunts émis par la compagnie pendant l'annét 
où le retard se sera produit. 

Art. 5. — L'enregistrement de la présente convention ue donnera lie 
qu'à la perception du droit fixe de 3 francs. 



Fait double à Paris, les jour, mois et an que ci-dessus. 



j 



LOIS 479 



(N** 114) 

[25 mars 1898] 

loi ayant pour objet la déclaration d'utilité pubiiqite et la concen" 
sion définitive à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon 
et à la Méditerranée de la 2« section du chemin de fer de Paray- 
k-Monial à Givors, comprise entre Lozanne et Givors, 

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur 
suit : 

Art. lef. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt 
général, l'établissement de la 2* section du chemin de fer de 
Paray-le-Monial à Givors, comprise entre Lozanne et Givors, et 
passant par ou près Limonest, Tassin, Francheville et Briguais. 

En conséquence, la concession de cette ligne, faite à titre 
éventuel à \s. compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à 
la Méditerranée, par la convention du 26 mai 1883, approuvée par 
la loi du 20 novembre suivant, est rendue définitive dans les 
conditions prévues par ladite convention. 

Art. 2. — Viendront en déduction des dépenses à la charge de 
Ittat les subventions, soit en argent, soit en terrains, qui ont été 
ou qui seraient offertes par le département, les communes ou 
les propriétaires intéressés. 



(W 115) 

[25 mars 1898] 

loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique rétablissement 
des chemins de fer de Cheylard à Yssingeaux, de Lamastre au 
Cheylard et du Brossettes à Dunières, et d^approuver une conven- 
tion passée entre le Ministre des travaux publics et la compagnie 
(le chemins de fer départementaux. 

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur 
mit : 



480 LOfS, DÉORETS, ETC. 

Art. 4e^ — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt 
général, rétablissement : 

i^ D'un chemin de fer de Cheylard à Yssingeaux ; 

2® D'un chemin de fer de Lamastre au Cheylard; 

3*» D'un chemin de fer de Brossettes à Dunières. 

Art. 2. — Est approuvée la convention passée, le 6 février 1898, 
entre le Ministre des travaux publics et la compagnie de che- 
mins de fer départementaux, pour la concession définitive des 
chemins de fer désignés à l'article l**" ci-dessus. 

Art. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lien 
qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre des tra- 
vaux publics, après avis du Ministre des finances. 

Art. 4. — Le capital de la compagnie des chemins de ferdépa^ 
tementaux ne pourra, sans autorisation préalable donnée par 
décret rendu en conseil d'État, être engagé, directement ou 
indirectement, dans une opération autre que la construction oo 
l'exploitation des lignes qui lui sont concédées. 

Art. 5. — Le compte rendu détaillé de l'exploitation sera 
remis tous les trois niois au Ministre des travaux publics, poor 
être inséré au Journal officiel de la République française. 

Art. 6. — L'enregistrement de la convention annexée à la pré- 
sente loi ne donnera lieu qu'à la perception d'un droit fixe de 
3 francs. 



CONVENTION. 



L'an 1898 et le 6 février, 

Entre le Ministre des travaux publics agissant au nom de l'État, et 
sous réserve d'approbation des présentes par une loi, 

D'une part ; 

Et la compagnie de chemins de fer départementaux, dont le >iéfe 
est à Paris, rue Louis>le-Grand, n* 5, représentée par M. Zens, admini^ 
trateur-directeur de la compagnie, dûment autorisé par délibération, ea 
date du 8 mai 1897, 

D'autre part; 

Il a été convenu ce qui suit : 

Art. !•'. — Le Ministre des travaux publics, agissant au nom ^ 
l'État, concède à titre définitif à la compagnie de chemins de fer dépar- 
tementaux, qui accepte, les chemins de fer ci-après désignés : 

!• Ligne du Chej'Iard ii Yssingeaux, passant par ou prés Saint-Martia- 
de-Valamas, Saint-Agi-ève, Tence, Lapte et Grazac ; 

2" Ligne de Lamastre au Cheylard, par le col des Nonières; 



I 

i 



LOIS 481 

3* Ligne des Brossettes (sur la ligne du Cheylard à Yssingeaux) à 

Ounières (sur la ligne de Firminy à Annonay), par ou prés Montfaucon. 
Art 2. — La concession des trois lignes ci-dessus désignées prendra 
^ en même temps que celle des lignes déclarées d*utilité publique 
•par la loi du 27 juillet 1886, c'est-à-dire le 27 juillet 1985. 

Art. 3. — La construction et Texploitaiion de ces lignes seront 
végies par le cahier des charges annexé À la convention du 13 avril 1886. 

Toutefois le cautionnement prévu pejr Tarticle 68 dudit cahier des 
charges est fixé à 400.000 francs pour la construction des trois lignes 
qui font Tobjet de la présente convention. 

Art 4. ^ Les dépenses de toute nature nécessitées par la construc- 
tion des lignes en question seront k la charge de la compagnie, qui 
devra y pourvoir au moyen d'obligations dont le nombre, l'époque et 
le taux d'émission minimum seront Ûxés par le Ministre des travaux 
publics. 

Le Ministre pourra prescrire le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts 
tt consignations, en attendant leur emploi en travaux. 

Art 5. — La dépense de premier établissement des trois lignes ci- 
dessus est fixée au maximum de 19.987.000 francs. 

Ce compte comprendra : 

a) Toutes les dépenses réellement faites par la compagnie et dûment 
justifiées pour les études, la construction et la mise en exploitation 
•des lignes et de leurs dépendances, l'acquisition du matériel roulant, 
^ mobilier des gares et stations et de l'outillage des ateliers faisant 

I Cobjet d'un chapitre à part, dont le montant ne pourra excéder 
4.007.000 francs ; 

b) Les trois cinquièmes de la dépense d'entretien de la voie et des 
loTassements des sections successivement ouvertes à l'exploitation jus- 
•qo'au 31 décembre de l'année qui suivra cette ouverture ; 

c) 14 0/0 des sommes portées en compte, en exécution des deux para- 
graphes qui précèdent pour tenir compte à la compagnie de ses frais 
^néraux et dépenses d'administration centrale, ainsi que de Tintérct 
et de l'amortissement des capitaux pendant la période de construction. 

Ce quantuna sera réduit à 12 0/0 pour les travaux complémentaires 
«xécutés après la mise en exploitation et qui font l'objet de l'article 6 
ei-après. 
Seront déduits du compte ainsi dressé : 

a) Les produits de toute nature afférents aux diverses sections jus- 

qa'à leur mise en exploitation ; 

h) Le produit de Taliénation des propriétés immobilières. 

Dans le premier trimestre de chaque année, la compagnie devra 

itmettre au Ministre des travaux publics le compte des dépenses de 

^^mier établissement, dressé comme il est dit ci-dessus. Ce compte 

I sera complété dans le premier trimestre de l'année qui suivra l'ouver- 

^ lure à.l'expioitatlon de la dernière section ; il sera, à l'expiration de ce 

liimestre, majoré, à titre de prime d'économie, de la moitié de la dif- 

Ann, des P. et Ch, Lois, Décrets, btc. » tome viii. 33 



I 



7^ 'V- 






482 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

férence entre le chiffre maximum (19.987.000 francs) fixé ci-dessus el 
le montant des dépenses réelles. 

Art. 6. — Le compte de premier établissement sera augmenté chaque 
année du montant réel des dépenses complémentaires dont la néce^ 
sHé sera reconnue par le Ministre des travaux publics pour création ou 
agrandissement de gares, stations ou haltes, augmentation du maté- 
riel et installations nouvelles de toute nature, jusqu^à concurrence d'un 
chiffre maximum total de 2 millions, pour toute la durée de la conces- 
sion. 

Art. 7. — Le Ministre des travaux publics garantit à la compagnie, pen- 
dant toute la durée de la concession, sur le montant du compte de pre- 
mier établissement, y compris la prime d'économie, le payement dunr 
somme annuelle égale aux charges effectives des obligations éuâse^, 
comme il a été dit ci-dessus, le tout dans la limite des maxima indi- 
qués aux articles 5 et 6. 

Le prix moyen des obligations sera établi, déduction faite de tons 
droits, à la charge de la compagnie, dont les titres sont ou seront frap- 
pés, et de tous autres frais accessoires dont la compagnie Justifiera. 

La garantie s'exercera sur le compte d'établissement de chaque ïifot 
ou section de ligne, au fur et à mesure de leur mise en exploitaUoB 
à dater du 1*' janvier qui suivra cette mise eu exploitation. 

La prime d'économie ne sera admise en compte, pour rezenrice 
de la garantie, qu au l*' janvier de Tannée qui suivra Touvertare i 
Texploitation de la dernière section du réseau entier sans rétroactirité. 

La garantie des dépenses pour travaux complémentaires s'exercen 
à dater du 1" janvier qui suivra leur réception par les ingénieurs da 
contr(Me. 

Art. 8. — La garantie de l'État pour les travaux complémentains 
exécutés ou & exécuter, en vertu d'autorisations du Ministre des tn* 
vaux publics, sur la partie du réseau déclarée d'utilité publique par la 
loi du 27 juillet 1886, sera calculée comme pour les travaux complé- 
mentaires définis à larticlc 6 de la présente convention. 

L'article 8 de la convention du 13 avril 1886 est abrogé. 

En fin de concession ou en cas de rachat, le matériel roulant et toas 
les autres objets mobiliers de l'ensemble du réseau reviendront i 
l'État dans les mêmes conditions que les objets immobiliers. 

Art. 9. — A dater du i"*" janvier qui suivra la date de la loi appcoa- 
vaut la présente convention, la compagnie exploitera, à sea risques 4 
périls et sans garantie de l'État, les trois lignes concédées par c 
convention, ainsi que les lignes, déjà en exploitation, déclarées d'vA' 
lité publique par la loi du 27 juillet 1886. 

Si les recettes d'exploit-ation d'un exercice sont inférieur» 
dépenses réelles, telles qu'elles sont délinies ci-après, l'insuffisance «ftj 
tera à la charge de la compagnie. ] 

Ces insuffisances seront portées à un compte d'attente prodocH 
d'intérêts simples an taux de 4 0/0 l'on. ! 



! 



LOIS 483 

Si les recettes d'exploitation sont supérieures aux dépenses réelles, 
Texcédent sera appliqué en premier lieu a diminuer le montant du 
compte d'attente dont il vient d'être question. Ce compte une fois soldé, 
le surplus disponible sera partagé, par moitié, entre l'État et la com- 
pagnie, réserve faite pour la période transitoire qui fait Tobjet de l'ar- 
ticle 10 ci-dessous. 

La part du bénéfice d'exploitation revenant à l'État, en vertu du para- 
graphe précédent, viendra en déduction de la garantie des dépenses de 
premier établissement stipulée à l'article 7 ci-dessus. 

Si cette part vient à dépasser le montant de ladite garantie. In com- 
pagnie versera en espèces lexcédent au Trésor. 

Art. 10. — Transitoirement, pendant la période qui s'écoulera entre 
le 1" janvier suivant la loi approbative de la présente convention et h" 
1* janvier suivant la mise en exploitation de la dernière section du 
ré«eaa, lexcédent disponible des produits nets après extinction des 
insufGsances antérieures et de leurs intérêts à 4 0/0 appartiendra en 
entier à la compagnie ; mais la moitié de cet excédent devra être mise 
en réserve, au crédit du compte d'attente, en prévision des insuffisances 
cpii pourront se produire après la mise en exploitation du réseau entier. 

Si la réserve ainsi constituée n'est pas absorbée par les insuffisances 
ult^rienres, la compagnie pourra en disposer, mais seulement en fin de 
concession ou en cas de rachat, et après mise en bon état des lignes 
qui feront retour à l'État. 

Art. 11. — Pour l'application des deux articles 9 et 10 ci-dessus, on 
comprendra dans les dépenses d'exploitation les dépenses des services 
^tela voie, de la traction et de l'exploitation proprement dite, y compris 
le renouveltement des voies et l'entretien du matériel roulant, l'intérêt, 
tu taux de 4ft/0 l'an, des avances faites par la compagnie pour appro- 
Wsionnéments et pour solder des dépenses courantes en cas d'insuf- 
fisance des produits de l'exploitation, les versements de la compagnie 
Wx caisse] de retraite et de prévoyance, les impôts, patentes et frais 
decootrôle, les dépenses relatives aux accidents et aux incendies, sauT 
dans les cas de fautes lourdes delà compagnie ou de ses agents. 

Aux dépenses d'exploitation ci-dessus indiquées, il sera ajouté une 
■lajoration de 9 0/0 pour frais généraux et dépenses d'administration 
tentrale. 

Art. 12. — Les sommes que l'État aura à verser h la compagnie, en 
tu des dispositions de l'article 7 de la présente convention, senint 

féei par acomptes triinestriell dans les deux mois de la production 
pièces justificatives, déduction faite des retenues que l'État jugera 

Ile de faire jusqu'au règlement définitif du compte de l'exercice. 

«le* comptes trimestriels présentés par la compagnie font ressortir 

excédent disponible à verser au Trésor, par applicat